La Cour d’appel de Paris a condamné, par arrêt du 1er juillet 2015 la société Groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC) sur le fondement du déséquilibre significatif (article L. 442-6 I 2°) au détriment de 46 de ses fournisseurs de produits principalement dans le domaine de l’alimentaire (notamment charcuterie, produits laitiers, conserves, confiserie).
L’obligation faite par l’enseigne à ses fournisseurs de lui verser des ristournes de fin d’année (RFA) calculées sans aucune contrepartie ou en contrepartie de la constatation d’un chiffre d’affaires sous-estimé constitue selon le juge un déséquilibre significatif.
Par ailleurs, l’obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société GALEC des acomptes mensuels prévisionnels de ristournes avant que celle-ci ne paie les marchandises qui lui étaient livrées a également été jugée déséquilibrée au profit de l’enseigne.
Les clauses contractuelles concernées sont donc annulées, et l’enseigne devra reverser aux 46 fournisseurs victimes de ces pratiques plus de 61 millions d’euros de sommes indument perçues. Cette restitution sera effectuée par l’intermédiaire du Trésor public.
L’enseigne est en outre condamnée au paiement d’une amende civile de 2 millions d’euros.