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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les ventes au déballage - 06/10/2015

Les ventes au déballage

 

 

La vente au déballage permet de vendre et de racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

 

 

 

 

Les lieux concernés

Il peut s’agir :

  • d’emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple les trottoirs) ;
  • de l’ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple le parking ou la galerie marchande d’un centre commercial) ;
  • des locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au registre des commerces et des sociétés (par exemple un hall ou une salle de réunion d’un hôtel) ;
  • de véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

La durée et les limitations existantes

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée. Lorsque le maire constate un dépassement des délais d’occupation du lieu où est projetée la vente, il doit en informer le déclarant au moins huit jours avant le début de la vente, et lui préciser les sanctions encourues s’il réalise la vente envisagée.

Nota : Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés (cas des brocantes et  vide-greniers).

Les ventes au déballage sont soumises à déclaration préalable

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.

Dérogations existantes

Ne sont pas soumises à déclaration préalable les personnes suivantes :

Les professionnels :

  • justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur
    la voie publique ;
  • effectuant des tournées de ventes ;
  • réalisant des ventes définies par l’article L. 320-2 du Code de commerce (les ventes aux enchères publiques).

Les organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré, ainsi que de salons professionnels,
Les organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des  éleveurs y sont exposants.

Modalités de dépôt

La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Délais de dépôt

Le délai de déclaration est différent en fonction de la localisation de la vente :

  • la vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public : la déclaration est déposée concomitamment à la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire (les délais sont propres à chaque commune).
  • la vente est réalisée en dehors du domaine public : la déclaration doit être déposée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Cas particulier des ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l’article R. 310-8 du Code de commerce : aucun délai n’est fixé.

Contenu de la demande

La déclaration de vente au déballage doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 9 janvier 2009. Elle doit notamment indiquer :

  • l’identité du déclarant,
  • les caractéristiques de la vente (durée, lieu, nature des marchandises vendues),
  • l’engagement du déclarant à respecter la réglementation applicable à la vente au déballage.

La déclaration doit en outre s’accompagner d’un justificatif d’identité du déclarant et être signée par le vendeur, l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.

Les sanctions

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales (2° de l’article L. 310-5 du Code de commerce).

Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du Code de commerce et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 du même code est puni d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales (3° de l’article R. 310-19 du code de commerce).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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