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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

La tromperie - 17/07/2012

La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Le délit s’applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c’est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s’applique également aux prestations de services.
 

Le délit concerne généralement les rapports entre professionnels et consommateurs. Il peut toutefois s’appliquer entre particuliers ou entre professionnels.

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi de l’auteur que le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.

La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l’article L. 213-1 du code de la consommation:

  • « soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises
  • soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
  • soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ».

 

Sanctions

La tromperie est punie d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 37.500 €.

En application de l’article L. 213-2 du code de la consommation, les peines sont portées au double :

  • « si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal
  • si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 ont été commis :
  1. soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts
  2. soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations
  3. soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte. »

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Textes applicables

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