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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

La tromperie - 11/07/2014

 

La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Le délit s’applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c’est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s’applique également aux prestations de services.

Le délit concerne généralement les rapports entre professionnels et consommateurs. Il peut toutefois s’appliquer entre particuliers ou entre professionnels.

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi de l’auteur que le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.

La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l’article L. 213-1 du Code de la consommation :

  • « soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises,
  • soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat,
  • soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ». 

Sanctions

La tromperie est punie d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 €. Le montant de cette amende peut être porté à 10% du chiffre d’affaire du professionnel proportionnellement à l’avantage tiré du manquement.

La tromperie peut également être sanctionnée dans certaines conditions par l’interdiction d’exercer l’activité en cause ou certaines activités professionnelles ou commerciales.

L’amende peut être portée à 600 000 € et l’emprisonnement à 5 ans si la tromperie, ou sa tentative, a lieu dans l’une des circonstances aggravantes suivantes :

  • à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
  • à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
  • à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

L’amende peut être portée à 750 000€ et l’emprisonnement à 7 ans si la tromperie, ou sa tentative, etc.  :

  • a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la
    santé de l’homme ou l’animal ;
  • a été commise en bande organisée.

Le montant de ces amendes aggravées peut être porté à 10% du chiffre d’affaire du professionnel proportionnellement à l’avantage tiré du manquement.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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Textes applicables

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