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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Cuir - 18/10/2011

 

 

 

La commercialisation des produits en cuir ou imitant le cuir est encadrée par le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010.

 

Pour vous, c’est une assurance de transparence.

 

Le cuir ou la croûte de cuir

 

Le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 définit le cuir comme étant obtenu de la peau animale au moyen, notamment, d’un tannage.

La "croûte de cuir" (ou "refente de cuir") désigne la partie interne du cuir, obtenue par refente ou par toute autre opération entraînant l’élimination complète de la couche externe, et sur laquelle l’ensemble des points d’implantation des poils, plumes ou écailles, se trouve détruit.

La distinction a pour objectif d’empêcher l’utilisation de la mention "cuir" en lieu et place de "croûte de cuir" afin de ne pas induire en erreur le consommateur sur la valeur réelle du produit. Les articles chaussants ne sont pas concernés par cette distinction.

L’espèce animale à l’honneur

Pour éviter les tromperies sur la désignation de l’animal, ou la qualité de sa peau, le texte prévoit de donner la priorité à l’espèce plutôt qu’au nom de l’animal.
Si le professionnel souhaite faire référence à un animal en particulier, il doit être en mesure de le justifier.

La finition "semi-aniline"

La finition "semi-aniline", applicable aux cuirs pigmentés, permet de masquer certains défauts naturels. Ce terme a été introduit dans la réglementation française en tant que mention valorisante.

Les modalités d’étiquetage

Les obligations en matière d’étiquetage varient en fonction du produit.

Le décret prévoit des mentions obligatoires lisibles et indélébiles sur l’étiquetage. Il s’agit notamment de la dénomination des matières premières, de l’identification du fabricant, ou du distributeur, de l’animal (ou à défaut de l’espèce animale) ou encore du type de finition.

Les catalogues ou prospectus à visée commerciale doivent indiquer :
- la dénomination des matières premières ;
- la finition grainée ou le grainage sur cuir ou croûte de cuir. Cette mention est complétée par le terme "façon" ou "imitation" ou autre terme équivalent suivi du nom de l’animal ou de l’espèce animale imité(e) ;
- pour les revêtements de meuble en cuir doit figurer en plus le nom de l’animal, ou à défaut de l’espèce, l’état de surface et le type de finition ;
- pour les revêtements de meuble en croûte de cuir, le type de finition doit être ajouté.

Seules les parties extérieures du produit sont concernées par l’étiquetage sauf pour :
- les articles de maroquinerie et de voyage (parties extérieures et doublures principales) ;
- les sièges d’ameublement (toutes les parties apparentes, y compris l’arrière du siège).

Des pictogrammes facultatifs

Pictogrammes relatifs aux dénominations du cuir

 

 

Les professionnels peuvent désormais, s’ils le souhaitent, compléter leur étiquetage concernant les matières premières avec l’un des pictogrammes figurant dans le nouvel arrêté.
 


Ces pictogrammes sont différents de ceux prévus pour les articles chaussants pour lesquels la distinction entre le cuir et la croûte de cuir ne s’applique pas.

 

 

 

 


Actualisé en octobre 2011

    Modifié le 18/10/2011

     

     

     

     

     

    Autres informations

     

     

    Textes applicables

    • Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 1er août 1905 (date d’entrée en vigueur : 1er février 2011).
    • Arrêté du 8 février 2010 concernant, notamment, les définitions des matières premières et les types de finition.

     

    Liens et adresses utiles

     

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