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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Chèque sans provision - 13/01/2014

 

 

 


 

 

Vous avez émis un chèque sans provision

Avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez être contacté (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc...).

Si vous n’avez pas approvisionné votre compte dans le délai indiqué par la banque, celle-ci vous adressera alors une lettre d’injonction vous avisant de l’incident de paiement et vous demandant de ne plus émettre de chèque.

Le banquier a l'obligation d'enregistrer les incidents de paiement avec toutes ses conséquences. Dans un délai de 2 jours, il doit faire une déclaration à la Banque de France :

  • inscription du titulaire du compte sur le Fichier central des chèques de la Banque de France
  • interdiction d'émettre des chèques d’une durée de 5 ans maximum (article L.131-78 du code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous les comptes
  • remise par le titulaire de tous ses chéquiers à sa banque.
     

Comment réagir ? Par la régularisation de l'incident de paiement

Si vous approvisionnez rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième présentation.
Vous pouvez aussi constituer une provision au compte affecté au paiement de ce chèque.
Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de l’argent, en espèces par exemple, et apporter la preuve de ce paiement à l’agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné. La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.
Lorsque l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques (décret n° 92-456).

Pénalités

Vous risquez d'avoir à supporter des frais bancaires.
Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 euros. Ils sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros.
Après régularisation de la situation, récupérerez-vous votre chéquier ?

Il n’existe pas de droit au chéquier, c’est-à-dire que votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, mais il doit alors obligatoirement motiver son refus.
Il vous est possible de chercher une autre banque.

Si une ou plusieurs banques refusent de vous ouvrir un compte, un droit au compte peut s’exercer auprès du guichet de la Banque de France le plus proche. Munissez-vous pour cela d’une lettre de refus d’une banque ; la Banque de France désignera alors une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte sur lequel vous pourrez effectuer les opérations de base les plus courantes.

On vous a remis un chèque sans provision

30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non-paiement à votre banque.
La notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.

Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due, comme dans le cadre de la procédure d’injonction de payer rendue par un tribunal.
A noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d’office par votre banque.

Bon à savoir

Toute personne qui, après l’émission d’un chèque et avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui :

  • retire tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit : virement, transfert… ou
  • fait défense au tiré de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier).

L’un des éléments constitutifs du délit est l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Sanctions

Ces faits peuvent être réprimés par une peine d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou une amende jusqu'à 375.000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier).

Télécharger la fiche pratique

 

 

 

Index des fiches pratiques

 

Textes applicables

  • Code monétaire et financier – articles : L131-78L163-2 et L163-7
  • Décret n° 92456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l’interdiction d’émettre des chèques

 

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