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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Liste des accords dérogatoires - 02/03/2016

Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l’article L441-6 du code de commerce.

Secteur Ventes concernées Délai de paiement convenu par les parties
Agroéquipement
 
Ventes de matériels d’entretien d’espaces verts et de matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage, entre, d’une part, les industriels de l’agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d’autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation  Le délai ne peut dépasser :
- 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts,
- 110 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles
 
Articles de sports Ventes d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième alinéa du I de l’article L441-6 pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité
Filière du cuir Ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés Le délai ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie Ventes entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d’un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d’achat dont l’activité principale est de revendre des produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie à des distributeurs spécialisés Le délai ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
Commerce du jouet Ventes entre fabricants et distributeurs spécialisés Le délai ne peut dépasser :
- pour la période « du permanent » s’étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d’émission de la facture,
- pour la période de fin d’année, s’étendant du mois d’octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
 
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