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Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Au 1er septembre 2014, il prend le nom de crédit d'impôt pour la transition énergétique, pour les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.

 

Actualité : le CITE en 2016

L'article 106 de la loi de finances pour 2016 prolonge du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2016, et renforce les exigences techniques des équipement éligibles.

Ainsi, un arrêté du 30 décembre 2015 vient modifier l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, qui fixe la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense et les caractéristiques requises.

Les objectifs de ces aménagements, détaillés dans le projet de loi de finances pour 2016 (pdf - 1, 51 Mo) diffusé le 30 septembre 2015, à la page 122, sont les suivants :

  • inciter à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières), sans cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l'énergie éolienne ;
  • éviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure « anti-abus » applicable dès le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement, non éligible, de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.


Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2016 conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 22 avril 2015.

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

> voir l'annuaire des professionnels RGE sur le site officiel rénovation-info-service .

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 16 juillet 2014. Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients du CITE, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.

L'Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf - 662 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.


L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique 2016, qui détaille les modalités du dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées, au sein d'un dossier sur le financement d'un projet de rénovation.

Le CITE a pris la suite du crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 août 2014. En 2014, le CIDD était plafonné à 25%, à condition de réaliser un bouquet de travaux ; un taux de 15%, pour les actions simples, était accessible sous conditions de ressources.

 

Les modalités déclaratives

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que les revenus de l'année suivant la réalisation des travaux, en conservant les pièces justificatives.

En 2015, les conditions précises de déclaration étaient détaillées aux pages 183 et suivantes de la brochure pratique 2015 de déclaration des revenus 2014. La brochure pratique 2015 pour les revenus 2016 n'est pas encore disponible.

Le modalités précises d'application et de déclaration sont commentées aux sections du BOFIP-Impôts consacrées au crédit d'impôt pour la transition énergétique, mises à jour le 22 avril 2015.

Enfin l'Ademe propose une fiche d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique 2015, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, qui détaille les modalités du dispositif.

 

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    Modifié le 14/01/2016
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