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Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifiés dans le cadre des lois de finances. Il doit à nouveau évoluer au 1er septembre 2014.

 

Actualités du crédit d'impôt

Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 permet l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique. L'arrêté du 16 juillet 2014 précise les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles au CIDD. A compter du 1er janvier 2015, Le recours à un professionnel portant la mention reconnu garant de l'environnement  "RGE" sera nécessaire pour bénéficier du CIDD. Le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.

La ministre de l'écologie a annoncé en Conseil des ministres du 18 juin 2014 une réforme du CIDD dans le cadre du projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Dès le 1er septembre 2014, le dispositif doit être simplifié et renforcé, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, au lieu de 15 ou 25 %, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

 

Le dispositif actuellement en vigueur

L'article 74 de la loi de finances pour 2014 modifie le crédit d'impôt développement durable (CIDD) sur les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2014 (à déclarer en 2015). Le CIDD est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes d’isolation thermique de l’habitat, les chaudières à condensation et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Désormais, deux taux sont applicables au lieu de dix :

  • un taux de 25%, réservé aux bouquets de travaux
  • un taux de 15%, qui s'applique aux actions simples, sous conditions de ressources.

Le dispositif, ouvert jusqu'au 31 décembre 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280.

Pour bénéficier du crédit d'impôt sur une seule action, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés au II de l'article 1417 du code général des impôts.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2013, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt 2014 avec le détail des plafonds de ressource, les taux applicables selon les travaux, ainsi que les caractéristiques et performances techniques des équipement éligibles.

Le site Service public présente les modifications du crédit d'impôt pour 2015 votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

L'Ademe recense par ailleurs les aides financières habitat : comment financer la performance énergétique de votre logement ? (pdf - 2,06 Mo, édition 2014).
 

La déclaration 2014 des dépenses effectuées en 2013

Les travaux effectués en 2013 devaient être déclarés en 2014, à l'aide du formulaire 2042 QE, selon les modalités précisées par la notice 2041-GR et la brochure pratique 2014 (p. 183 et suiv.) pour l'imposition des revenus 2013.

 

Pour en savoir plus

Le site Service public présente le dispositif relatif à l'éco-conditionnalité des aides dans le cadre de la rénovation énergétique : lire la fiche d'information du 23 juillet 2014.

Sur le site de l'Anil, lire l'analyse juridique sur la mention RGE et l'éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique du 18 juillet 2014.

Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous conseiller sur vos travaux et leur financement ; identifiez-les sur le site Rénovation Info Service, ou au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local).

Dans le cadre du plan d'investissement d'urgence pour le logement, lancé en mars 2013, une aide exceptionnelle de 1 350 euros a été annoncée pour les ménages modestes et les classes moyennes, destinée à financer des travaux de rénovation énergétique : elle est détaillée par la convention du 19 août 2013, signée entre l'État et l'Agence de services et de paiement, et mise en oeuvre par le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013.

L'Agence nationale de l'Habitat (Anah) publie le guide des aides pour les propriétaires réalisant des travaux destinés à l'amélioration du logement, établi au 1er janvier 2014.

Les propriétaires modestes peuvent bénéficier d'une aide de solidarité écologique (ASE) afin d'améliorer la performance énergétique du logement qu'ils occupent.

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, cumulable avec le CIDD sous conditions de ressources : consulter la question réponse du Cedef sur le sujet

    Modifié le 23/07/2014

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