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Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Il évolue à nouveau au 1er septembre 2014 sous l'appellation de crédit d'impôt pour la transition énergétique.

 

Actualité

L'arrêté du 27 février 2015 adapte les caractéristiques techniques exigées pour les départements d'outre-mer, et détaille les caractéristiques techniques des nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt, introduits par la loi de finances pour 2015 :

  • les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude dans les copropriétés
  • les systèmes de charge pour les véhicules électriques
  • certains équipements, pour les seuls logements situés dans les départements d'outre-mer, de raccordement à un réseau de froid, de protection contre les rayonnements solaires, d'optimisation de la ventilation naturelle

Cet arrêté modifie l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, qui fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense et les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.


Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

L'article 3 de la loi de finances pour 2015 a mis en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le crédit d'impôt porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 27 février 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu'au 31 décembre 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.

Depuis le 1er janvier 2015, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", est nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique.

Les critères de qualifications des entreprises sont fixés par arrêté du 16 juillet 2014. Le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.

L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt transition énergétique, qui détaille les modalités du dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées, au sein d'un dossier sur le financement d'un projet de rénovation.


Le CIDD, en vigueur jusqu'au 31 août 2014

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 août 2014, a fait l'objet d'un aménagement au 1er janvier 2014, par l'article 74 de la loi de finances pour 2014. Pour les travaux réalisés sur cette période, deux taux sont applicables au lieu de dix :

  • un taux de 25%, réservé aux bouquets de travaux
  • un taux de 15%, qui s'applique aux actions simples, sous conditions de ressources.

Le dispositif est codifié à l'article 200 quater (version en vigueur jusqu'au 31 août 2014) du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280.

Pour bénéficier du crédit d'impôt sur une seule action réalisée entre le 1er janvier et le 31 août 2014, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés au II de l'article 1417 du code général des impôts.

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CIDD, les plafonds de dépense, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis, sont fixés par l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, dans sa version modifiée par l'arrêté du 29 décembre 2013.

Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt 2014 avec le détail des plafonds de ressources, les taux applicables selon les travaux, ainsi que les caractéristiques et performances techniques des équipement éligibles.

Le site Service public présente les modifications du crédit d'impôt (CIDD) votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014.


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    Modifié le 05/03/2015

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