• Facebook
  • Twitter
Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailCEDEFQuestions Réponses › Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?
Logo du Centre de documentation Économie Finances

Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Au 1er septembre 2014, il prend le nom de crédit d'impôt pour la transition énergétique, pour les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.

 

Actualité : prolongation du CITE en 2016

Dans le cadre des nouvelles mesures pour relancer l'investissement, présentées le 8 avril 2015, il est prévu de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique, dans les conditions qui seront déterminées par la loi de finances pour 2016.

Cette information est confirmée par le tome 1 du Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (pdf - 314 ko) pour l’exercice budgétaire 2016, publié en juin 2015, mais sans précisions de modalités (extrait, page 17) :

« Un soutien spécifique sera apporté à la transition énergétique. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera ainsi prolongé au bénéfice des dépenses réalisées en 2016. Ce dispositif a vocation à inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable. »


Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

L'article 3 de la loi de finances pour 2015 a mis en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de bouquet de travaux.

Le crédit d'impôt porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 27 février 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 22 avril 2015.

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 16 juillet 2014. Le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.

L'Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf - 662 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.


L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt transition énergétique, qui détaille les modalités du dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées, au sein d'un dossier sur le financement d'un projet de rénovation.


Le CIDD, en vigueur jusqu'au 31 août 2014

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 août 2014, a fait l'objet d'un aménagement au 1er janvier 2014, par l'article 74 de la loi de finances pour 2014. Pour les travaux réalisés sur cette période, deux taux sont applicables au lieu de dix :

  • un taux de 25%, réservé aux bouquets de travaux
  • un taux de 15%, qui s'applique aux actions simples, sous conditions de ressources.

Le dispositif est codifié à l'article 200 quater (version en vigueur jusqu'au 31 août 2014) du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280.

Pour bénéficier du crédit d'impôt sur une seule action réalisée entre le 1er janvier et le 31 août 2014, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés au II de l'article 1417 du code général des impôts.

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CIDD, les plafonds de dépense, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis, sont fixés par l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, dans sa version modifiée par l'arrêté du 29 décembre 2013.

Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt 2014 avec le détail des plafonds de ressources, les taux applicables selon les travaux, ainsi que les caractéristiques et performances techniques des équipement éligibles.

Le site Service public présente les modifications du crédit d'impôt (CIDD) votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
 

Les modalités déclaratives

La déclaration des travaux réalisés et payés en 2014 (CIDD et CITE), devait être faite au printemps 2015 à l'aide formulaire 2042-QE, à joindre à la déclaration d’impôt, en conservant les pièces justificatives. Les modalités déclaratives étaient détaillés par l'administration fiscale dans la notice revenus 2014 : travaux dans l'habitation principale, ainsi qu'aux pages 183 et suivantes de la brochure pratique 2015 de déclaration des revenus 2014

Le modalités précises d'application et de déclaration sont commentées aux sections du BOFIP-Impôts consacrées au crédit d'impôt pour la transition énergétique, mises à jour le 22 avril 2015.

À noter : une mesure transitoire permettait aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.
 

Vos contacts

Liens utiles

    Modifié le 24/07/2015

    Avertissement

    Les produits documentaires en ligne sur le site du Cedef ne doivent pas être confondus avec des positions officielles de l'administration.

     

    Voir aussi

     

    Index

    A à Z : toutes les questions réponses

     

    Poser une question aux documentalistes

    Le Cedef effectue des recherches documentaires sur demande : textes officiels, statistiques, informations sectorielles, actualité du ministère, bibliographies, etc.

    contacter le service questions réponses