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Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule neuf ?

Bonus malus

Issue des tables rondes du Grenelle de l'environnement de 2007, l'idée de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants a donné lieu à la mise en place de deux dispositifs complémentaires destinés à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres :

  • un bonus pour l'acquisition de véhicules propres, assorti d'un superbonus pour la destruction d'un véhicule ancien
  • un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, ainsi qu'une taxe annuelle pour certains modèles

 

Baisse du bonus au 1er novembre 2013 et hausse du malus en 2014

Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 abaisse les montants du bonus au 1er novembre 2013 : l’aide est recentrée sur les véhicules émettant moins de 90 g de CO2/km et ramenée à 150 €. Les aides en faveur des véhicules hybrides et électriques sont diminuées dans une moindre mesure.

Parallèlement, l'article 54 de la loi de finances pour 2014 proroge le malus pour 2014 et le renforce par un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.

 

Le bonus écologique

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule répondant aux normes d'émission de CO2 définies par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 abaisse les montants du bonus au 1er novembre 2013.

L'aide varie selon le taux d'émission de dioxyde de carbone, avec un maximum de 6 300 €. Elle peut être majorée d'un superbonus de 200 € lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise en destruction d'un véhicule de plus de quinze ans.

Le barème applicable jusqu'au 31 octobre 2013 a été fixé par le décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012, qui a reconduit les termes du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 relatif aux véhicules acquis à compter du 1er août 2012.

Le montant du bonus est soit déduit de la facture par le vendeur, soit versé a posteriori à l'acheteur par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), selon les modalités définies par l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2012.

Dans ce cas, l'acheteur adresse une demande d'aide aux services locaux de l'ASP, comme précisé sur la page de présentation du bonus écologique.

Le malus écologique

Le malus, ou écotaxe, est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts, modifié par l'article 54 de la loi de finances pour 2014, qui renforce le malus : pour 2014, le montant de la taxe s'échelonne de 150 à 8000 €. Son application est détaillée par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30, partie IV.

Les familles nombreuses peuvent demander le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts. L'instruction comptable 09-024-B2 (pdf, 721 ko) du 29 septembre 2009 en précise les conditions d'application. Le formulaire de demande de remboursement (pdf, 88 ko) est téléchargeable sur le site des impôts.

Enfin, une taxe annuelle de 160 € est due pour la détention des véhicules les plus polluants, selon les modalités de l'article 1011 ter du code général des impôts, précisé par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-40.

Afin de connaître le taux d'émission du véhicule que vous souhaitez acquérir, l'Ademe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie chaque année un guide des émissions de CO2 de l'ensemble des véhicules commercialisés en France.

L'agence édite par ailleurs un site dédié, Car Labelling Ademe, qui permet de comparer 4000 véhicules : bonus écologique, consommations d’énergie, rejets de CO2. On y trouve également le palmarès annuel des véhicules les moins polluants.

À noter : la prime à la casse pour l’achat d’un véhicule particulier peu polluant, instaurée par le décret 2009-66 du 19 janvier 2009 modifié par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009, s'est éteinte au 31 décembre 2010.

 

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