L’obligation comptable remonte au code de commerce entré en vigueur le 1er janvier 1808 : les livres peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
L’article 35 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés prescrit l’obligation d’un bilan uniforme.
En 1935, la création d’un corps de commissaire aux comptes agréés, recrutés après examen, est motivée par le souci de renforcer le contrôle comptable des grandes entreprises pour protéger l’épargne.
La première expérience de normalisation tentée en France, assez satisfaisante, vise les assurances : un décret-loi du 14 juin 1938 prévoit une comptabilité type et un décret du 29 juillet 1939 (Journal officiel du 17 octobre) donne de nombreux états comptables dont la production devient obligatoire. La seconde expérience date de 1939 et concerne le contrôle des bénéfices des entreprises travaillant pour la défense nationale. En raison d’une législation abondante et confuse et des circonstances, elle tourne court, les textes n’étant pas appliqués.
1941 est une année décisive. D’une part, la loi du 13 juin 1941 impose aux banques, en ses articles 16 et 18, un bilan modèle qui doit être publié par chaque établissement au Bulletin des annonces légales et obligatoires. D’autre part, l’autorité occupante, désirant un contrôle de la production française, s’inspire du décret Goering du 11 novembre 1937, qui a imposé à l’Allemagne un cadre comptable. Un décret du 22 avril 1941 institue une commission interministérielle avec mission de dresser un plan comptable « pouvant ultérieurement être rendu obligatoire pour toutes les entreprises ». Dès le début, il est prévu que les comités d’organisation établis par la loi du 16 août 1940 seront chargés de l’appliquer.Une fois achevés les travaux de la Commission, un arrêté du 18 octobre 1943 crée un comité d’adaptation pour la mise au point des plans professionnels ainsi élaborés. Mais cette ambition dépasse les capacités du pays et le plan n’est pas appliqué faute de moyens matériels et humains suffisants.
B-0069490/3 : Contrôle financier des comités d'organisation, mise en place d'un plan comptable ; projets de décret, arrêtés, notes, rapports, comptes rendus de réunion, correspondance. 1941-1943 (direction de l'économie générale)
Un décret n° 46-619 du 4 avril 1946 institue une Commission de normalisation des comptabilités (CNC) de 25 membres avec pour mission d’établir un plan comptable général, appelé à être appliqué progressivement par toutes les entreprises françaises, industrielles et commerciales, et d’étudier les conditions d’application de ce plan aux entreprises nationalisées et à celles du secteur libre.. Elle termine son travail en juillet 1947 par le dépôt d’un plan comptable et d’un bilan type, que fait connaître dans une importante publication André Brunet, son rapporteur général, et qui est approuvé par un arrêté du 18 septembre 1947.
La CNC préconise une réalisation par échelon, les petites entreprises et l’agriculture pouvant rester provisoirement dans le statu quo : adoptant ce point de vue, le décret n°47-2051du 22 octobre 1947 impose une comptabilité normalisée aux établissements publics à caractère industriel ou commercial, aux sociétés d’économie mixte où la participation de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics est au moins égale à 20% du capital, et aux entreprises nationalisées à partir de 1948. Un arrêté du ministre des finances du 30 décembre 1947 prévoit l’obligation, pour les entreprises privées bénéficiant de la garantie de l’État pour une somme supérieure à 10 millions de francs, de tenir leur comptabilité suivant les règles du plan comptable.
L’étude du plan 1947 entre bientôt dans le programme des établissements de l’enseignement technique.
B-0057614/1 : Dossiers thématiques de Louis Rosenstock-Franck, directeur général, plan comptable et comptabilité nationale : extraits de procès-verbaux, études.- 1941-1957 (direction de l’économie générale)
Rapports du contrôle financier (direction de l'organisation économique et du contrôle des enquêtes économiques. B-0063347/2 et /3, B-0063344/5 à /8, B-0063345/1 à /6 : sur les projets de plan comptable de certains organismes publics (Centre national d'information économique , Centre national du commerce extérieur, Office central de répartition des produits industriels, Société France-Rayonne, Compagnie générale de traction sur les voies navigables, Société française de transports pétroliers, Sotelec (Société mixte pour le développement de la technique des télécommunications sur les câbles), Alliance générale de distribution cinématographique , , s, Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), Société des carrières de l'Oise et de la Meuse, Sociétés de gestion immobilière ; Régie Immobilière de la ville de Paris (RIVP) ; Société de gestion immobilière de la ville de Marseille ; Société anonyme de gestion immobilière ; Société de gestion immobilière de la ville du Mans ; Société de gérance d'immeubles municipaux ; Compagnie parisienne de gestion ; Société anonyme de gérance « Jeanne d’Arc ».- 1948-1949
Rapports thématiques d'inspecteurs des finances. 4A-0002262/1 : "Application du plan comptable au centre hospitalier de Perpignan", par Jacques-Bernard DUPONT, 19 mai 1954 (426/53). 4A-0002251/1 : "Application du plan comptable par le centre hospitalier de Rennes", par Michel LA BONNINIERE de BEAUMONT, 10 janvier 1953 (5/53).
B-0064655/2 : Comptabilité des hôpitaux, introduction du plan comptable dans les hôpitaux psychiatriques : instruction.- 1954 (DGCP D3)
B-0057638/2 : Adaptation du plan comptable général à l'industrie de la filature de la soie.- 1955 (direction générale des prix et du contrôle économique, service de l'expertise économique d’État)
Le plan de 1947 porte uniquement sur la comptabilité analytique d’exploitation. Dès 1949, des modifications lui sont apportées, mais se limitent à quelques cas particuliers, faute du recul nécessaire.
En 1951, la révision commence par l'examen méthodique des critiques, des observations faites par les entreprises et des propositions ou suggestions présentées par les membres du Conseil supérieur et les praticiens de la comptabilité. Le 1er comité d’études de la 2ème section de la CNC, présidé par M. Turpin, y travaille du 5 avril 1951 au 10 novembre 1953. Dans ce 1er comité d’études figure André Brunet, contrôleur d’Etat, alors commissaire du gouvernement près le Conseil de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés, qui dans le cadre de cette étude, rédige un rapport sur le contrôle de l’emploi des avances du Fonds de modernisation et d’équipement. La 2ème section examine les propositions du 1er comité de février à mai 1954 : sa position de principe est qu’il ne convient pas de procéder à une refonte de la conception générale du plan 1947, car les solutions envisagées divergent encore trop. A la fin de ses travaux, la CNC émet le vœu qu’une disposition spéciale de la loi comptable permette la révision et la modification des règles au plan général en vue d’assurer leur adaptation constante aux nécessités de la vie économique du pays et aux évolutions de la technique comptable
Cette disposition a été prévue dans l’avant-projet de loi comptable élaboré par le Conseil supérieur de la comptabilité. Sans toucher à la conception de base, un nouveau plan comptable est approuvé par arrêté du ministre des affaires économiques et financières du 11 mai 1957, appelé « plan comptable de 1957 ». Liberté est donnée aux entreprises d’interpréter les principes posés et de les appliquer à chaque cas pour le mieux sous la seule réserve d’observer les règles générales de normalisation. La plupart des comptes qu’il propose sont facultatifs. Tous les élèves-comptables de l’enseignement technique le connaissent. Il devient dès lors possible de coordonner les écritures de tous les commerçants et de tous les services d’État qui concourent à la vie économique du pays, d’avoir une vue d’ensemble des biens de la nation et d’évaluer avec une précision suffisante le revenu national, l’épargne, les investissements, l’endettement…
La révision de 1957 amorce une incursion prudente dans le domaine de l’adaptation de la comptabilité analytique à la gestion prévisionnelle et contrôlée. L’établissement de guides comptables professionnels permet, dans certains cas, de donner des informations précises sur tel ou tel emploi possible de données comptables pour des études analytiques ou synthétiques entrant dans le domaine du « contrôle de gestion » moderne (construction électrique et électronique, fonderie, mécanique, imprimerie, aéronautique, grands magasins)
Dans la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme fiscale,
Les plans comptables professionnels font l’objet d’arrêtés publiés au Journal officiel : un arrêté pour chaque branche professionnelle (industries de l’ameublement, après avis du Conseil national de la comptabilité. En application de l’article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 relatif à l’application progressive du plan comptable général dans les entreprises industrielles ou commerciales ; décret n° 62-470 du 13 avril 1962 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959. Décrets n° 47-142 du 16 janvier 1947, n° 49-1134 du 2 août 1949 et n° 59-534 du 5 avril 1959 relatifs à la nomenclature des activités économiques. Des arrêtés créent des comités professionnels de normalisation comptable pour chaque branche de l’industrie (un arrêté par branche) : commerce de la boucherie de détail, maisons d’alimentation à succursales et sociétés coopératives de consommation, industries chimiques, industries de la chaussure, etc.
Parallèlement, la nouvelle comptabilité est introduite dans les collectivités locales et leurs établissements publics, dans les établissements publics de l’État et dans certains organismes du secteur para-public (offices HLM, crédits municipaux, Sécurité sociale). À partir de 1960, le plus important des budgets annexes de l’État (Postes et Télécommunications) l’utilise.
B-0051173/1 : Révision du plan comptable, conséquences fiscales de la mise en application, projet de loi : travaux préparatoires, notes, rapport de la Commission interministérielle du plan comptable.- 1940-1954 (direction générale des contributions directes)
B-0055559/3: Plan comptable professionnel, approbation : projet de rapport du guide sur la détermination des prix.- 1965-1966 (commission centrale des marchés)
B-0065277/1 : Plan comptable de la résidence de l'école nationale des impôts.- 1967 (direction de la documentation fiscale)
B-0067516/1 : Législation fiscale, régime fiscal des entreprises de presse (1967-1970) ; régime des entreprises de presse (1970) ; entreprises de presse, notes d'information du C.N.C., projet de plan comptable (1976).- 1967-1976 (direction générale des impôts, sous-direction IIIB1 et B2)
B-0052366/1 : note sur l'application du nouveau plan comptable des banques - (16 novembre 1977). (direction de la prévision)
B-0056493/3 : Direction des journaux officiels, réorganisation financière et comptable, projet de plan comptable, correspondance avec le préfet, directeur des journaux officiels, notes pour le directeur du Budget et la direction générale des Impôts.- 1977-1978 (DGCP D4)
B-0062298/2 : Comptabilité des sociétés d'assurances, plan comptable, projet : travaux préparatoires et versions successives des textes.- 1941-1968
B-0069331/1 : Projet de modification du Plan comptable de la réassurance : travaux préparatoires du conseil national de la comptabilité, projets de textes , notes et avis du conseil d’État sur le projet de décret.- 1941-1986
B-0069331/2 : Simplification et adaptation des états comptables des compagnies d'assurance : rapports du conseil national des assurances, arrêté du 17/02/1987 ; notes des groupes de travail (1963-1987) ; plan comptable, approbation par le conseil national de la comptabilité (1969).- 1963-1987
B-0058396/2 : Nationalisation et réorganisation du secteur de l'assurance, comptabilité des sociétés d'assurances, plan comptable des assurances : travaux préparatoires au décret n°69-836 du 29 août 1969, procès-verbaux de réunions, avis du Conseil national du crédit et de la DGI pour l'aspect fiscal.- 1962-1969
B-0058397/2 : Nationalisation et réorganisation du secteur de l'assurance, comptabilité des sociétés d'assurances, plan comptable des entreprises de réassurance.- 1969-1970
Les plans de 1947 et 1957 ne traitent que de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique. La consolidation des bilans, dont l’utilité est apparue plus tardivement, a fait l’objet d’un avis du Conseil national de la comptabilité approuvé par arrêté ministériel du 20 mars 1968. Dans son discours-programme du 17 mars 1971 [lors d’une réunion solennelle du CNC placée sous sa présidence] sur l’opportunité d’une révision du PCG, le ministre de l’économie et des finances disait que la méthode de consolidation déjà mise au point par le CNC le 12 juin 1967 devrait être intégrée dans le nouveau PCG. Sur ces entrefaites, les communautés européennes s’étant saisies de la question ont projeté d’établir une directive sur ce sujet. Comme celle-ci n’est pas prête, la 3ème version (de 1979) se limite au deux branches traditionnelles mais fait un effort conceptuel et pédagogique (exposé doctrinal et terminologie étendue).
B-0051174/1 : Révision du plan comptable, extension progressive de la normalisation des comptabilités dans les secteurs de l'industrie et du commerce, projet de règlement d'administration publique fixant les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, projet de décret, réunion du Conseil national de la comptabilité : travaux préparatoires, procès-verbaux.- 1960-1961 (DGI III B1)
B-0051178/1 : Révision du plan comptable général, consolidation des bilans, groupe d'étude du Conseil national de la comptabilité, réunions des sous-commissions B2 et D5 : comptes rendus.- 1964-1966 (DGI III B1)
B-0051174/2: Révision du plan comptable général, réévaluation des bilans, réunions du Comité spécial CCE des groupes d’études « Société en participation » et « Évaluation » et du Conseil national de la comptabilité : notes, comptes rendus, travaux préparatoires.- 1968-1970 (DGI II A4)
B-0051178/2 : Révision du plan comptable général, règles d'évaluation comptables et fiscales dans différents pays : études.- 1969 (DGI II A4)
1A-0000099/2 : Conseil national de la Comptabilité (CNC), situation en personnel et en locaux, revision du plan comptable général : notes.- 1969-1970 (cabinet Giscard)
1A-0000258/1 : Discours du ministre au Forum de l’Expansion et pour l’installation du groupe de travail concernant le plan comptable et l'amélioration des retraites des professions libérales.- 1976 (cabinet Fourcade)
B-0068046/2: Sicav, application de la loi de 1979, information sur les nouveaux textes : projet de décret d'application de la loi, notes pour le ministre, notes de la COB (1979) ; élaboration du plan comptable pour les SICAV (1980).- 1969-1980 (Trésor B1)
B-0067484/1 : Législation fiscale, refonte des déclarations de résultats B.I.C./I.S. consécutive à la publication du plan comptable révisé.- 1982 (DGI III B1)
B-0067554/1 : Législation fiscale, adaptation des tableaux fiscaux normalisés au plan comptable général révisé ; conséquences de l'entrée en vigueur du nouveau plan comptable général.- 1983 (DGI III B1)
B-0067555/1 : Législation fiscale, plan comptable général de l'économat de l'armée (1982) ; plan comptable de la Fédération nationale des sociétés de course de France (1983) ; dérogations au plan comptable général non reprises par la nomenclature type M9.1 des établissements publics nationaux à caractère administratif approuvé par le Conseil national de la Comptabilité en 1982 (1984).- 1976-1984 (DGI III B1)
B-0055566/1 : Plan comptable du service des Alcools.- 1979-1983 (service des alcools)
B-0067553/1 : plan comptable particulier de D.T.A.T. (1982) ; arrêté portant approbation du plan comptable des casinos (1983).- 1982-1983 (DGI III B1 et B2)
B-0068037/1 : Projet du Plan comptable professionnel : études de la compagnie des agents de change, notes pour le ministre, demande d'avis au conseil national de la comptabilité.- 1981-1985 (Trésor B1)
B-0068747/1: Plan comptable pour les agents de change : notes explicatives et rapport du Sénat.- 1983
Conseil national de la comptabilité, Plan comptable général élaboré par le Conseil national de la comptabilité et approuvé le 27 avril 1982 par arrêté du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Paris : Imprimerie nationale, 1982. VIII-374 p. 514.21 PLA / MAG.
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