Centre des archives économiques et financières

La patente

Sur cet impôt direct qui a existé de 1791 à 1976, le CAEF conserve les travaux de préparation et de mise en forme des textes législatifs et réglementaires, les rôles généraux des contributions directes, qui centralisent chaque année les montants des impositions par départements et communes (1870 à 1935), et les dossiers de classement des professions à la nomenclature générale du tarif des patentes, qui regroupent, pour chaque profession, les documents de suivi (1877-1975). 

 

Histoire et sources associées

Une création de la Révolution (1791-1796)

Le décret des 2-17 mars 1791, dit « décret d’Allarde », supprime les privilèges, notamment les droits de maîtrise et de jurande perçus sur les communautés d’arts et métiers à l’occasion de ventes de maîtrises ou de création d’offices. Il instaure la liberté pour chacun, français ou étranger, de faire du négoce ou d’exercer une profession, un art ou un métier, à condition d’acquitter auparavant la contribution de la patente, dont la base d’imposition est la valeur locative des lieux occupés par le patentable,.

Comme cette base ne permet pas une imposition équitable, une loi du 22 juillet 1795 pose le principe d’une taxe fixe variant suivant la nature de la profession, l’importance de l’industrie et le chiffre de la population du lieu où elle est exercée.

Comme ce système ne parvient pas non plus à réaliser l'égalité proportionnelle devant l'impôt, une loi du 23 août 1796 divise cette contribution en deux parties :
- le droit fixe, qui est le même pour tous les individus exerçant une même profession dans la même commune ;
- le droit proportionnel, qui varie d’après la valeur locative des locaux servant à l’exercice de chaque profession. 

 La codification d'après la loi du 25 avril 1844 (1842-1871)

Une loi du 25 avril 1844 répartit les patentables en trois tableaux comprenant chacun huit classes, selon l'importance de leur activité.

Sources

B-0067459/1 : Contributions directes et cadastre, législation et règlements, patentes, révision de la législation : notes.- 1842-1844 

  • Examen du projet de loi sur la contribution des patentes, présenté à la Chambre des députés, par le Ministre des finances, dans la séance du 3 février 1834. Rapporteur : François Alluaud aîné, Limoges : Impr. Darde, 1836, 80 p.
  • Projet de loi sur les patentes, 1834, 110 p.
  • P. Dupont, Nouveau code des patentes, Paris, 1858, 343 p. Ce code contient le projet de loi, les modifications à apporter aux tarifs et aux tableaux concernant les patentes, le rapport de la commission des finances, la discussion au Corps législatif, les amendements proposés, la loi du 25 avril 1844 et les modifications que lui ont fait subir les lois des 18 mai 1850, 10 juin 1853 et 4 juin 1858, l'instruction générale, les modèles et le tarif des droits de patente. 

La codification fondamentale de 1880 (1872-1916)

Une loi du 15 juillet 1880 codifie les lois antérieures. Elle précise les différentes bases d’imposition suivant les types de profession, les lieux du patentable, les cas particuliers (par exemple, une personne qui exerce plusieurs professions). Elle confirme la répartition entre un droit fixe, applicable à chaque profession et déterminé par le tarif général selon la nature et les conditions d’exercice de la profession, et un droit proportionnel, établi sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice des professions imposables. Elle conduit au remaniement des tarifs en réduisant dans quelques cas le droit proportionnel et énumère les professions exemptées de la contribution. Son article 34 autorise les agents des contributions directes à délivrer des patentes par anticipation sous certaines conditions. Enfin, elle prévoit aussi les diverses réclamations qui peuvent être présentées contre l’impôt des patentes.

Désormais, les principales caractéristiques de la patente sont les suivantes : la personnalité (elle ne peut servir qu’à la personne à qui elle a été délivrée), la quotité (la cotisation assignée à chaque contribuable est indépendante de celles des autres patentables de la même commune ou du département) et l’annualité (elle est due pour l’année entière par toute personne exerçant une profession imposable).

La patente est perçue en vertu de rôles nominatifs de cotisation et supporte des centimes additionnels généraux, imposés aux contribuables en sus du principal de chacune des contributions directes et votés par les lois annuelles de finances. A ces centimes additionnels généraux, qui ont pour but d’augmenter le produit du principal des contributions ou former un fonds de non-valeurs (sur lequel sont imputés les décharges, réductions, remises, modérations et recours accordés aux contribuables nécessiteux ou mal imposés), s’ajoutent des centimes spéciaux pour les dépenses de l’instruction primaire. 

Sources

  • [Législation des patentes] : exécution de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1872 [suivi de] Contribution des patentes: lois et tarifs [suivi du] Projet de loi sur les patentes, présenté par M. Thiers et par M. Léon Say [suivi du] Rapport... par M. Mathieu-Bodet [suivi du] Projet de loi... présenté par M. Léon Say [suivi du] Rapport... par M. Labadié... Paris : Direction générale des contributions directes : Imprimerie nationale, 1872. 3 vol.
  • Direction générale des contributions directes. Mise à exécution de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes : circulaire n°594 [suivi de] Contribution des patentes : loi du 15 juillet 1880 : tarifs [suivi de] Instruction générale sur les patentes. Paris : Imprimerie nationale, 1881. 58-286-227 p.
  • P. Brussaux et P. Guittier, Dictionnaire des patentes, Paris, Imprimerie nationale, 1891, 842 p. Il comprend le texte des lois en vigueur au 1er janvier 1891, les tarifs annexés à ces lois et la définition de chaque profession citée dans le tarif.
  • Direction générale des contributions directes. Statistique des patentes par professions et par catégories de cotes. Paris : Imprimerie nationale, 1895, 404 p.
  • J. Tardieu, Traité théorique et pratique des patentes,Paris, Larose, 1902, 258 p. Historique, caractères généraux de la patente et nomenclature générale des professions imposées.
  • Direction générale des contributions directes. Contribution des patentes : législation et tarifs (lois des 15 juillet 1880, 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890, 28 avril 1893, 19 avril et 19 juillet 1905). Paris : Imprimerie nationale, 1905. 416 p.
  • E. Dessart, La contribution des patentes : législation en vigueur, commentaire théorique et pratique, Paris, Edition Berger-Levrault et Cie, 1908, 204 p. 

D'un impôt d'Etat à un impôt local (1917-1934)

Une loi du 31 juillet 1917 supprime la patente en tant qu’impôt d'État, et la remplace par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. La patente devient alors un impôt local destiné à alimenter les budgets départementaux et communaux.

Sources

  • F.-J. Combat, 1914-1917 : l’impôt sur les bénéfices de guerre : guide pratique des assujettis : commentaire de la loi et textes officiels : la taxe et les groupements commerciaux et industriels : la patente spéciale des fournisseurs de la guerre et des maitres ouvriers militaires. Paris ; Nancy : Berger-Levrault, 1917. 128 p.  

La patente dans le Code général des impôts directs

Une loi du 6 juillet 1934 institue le Code général des impôts directs, qui devient ainsi  le nouveau texte organique relatif à la contribution des patentes. 

En matière d’assiette des patentes, l’administration des Contributions directes suit l’inscription des professions passibles de la contribution des patentes à la nomenclature du tarif qui détermine le montant des droits auxquels elles sont soumises. Le service central des Contributions directes, à Paris, a un rôle de coordination générale. Il prépare les textes législatifs et réglementaires, assure l’organisation des services dans les départements, la gestion des personnels, mais aussi le contrôle et le suivi du contentieux. Localement, les contrôleurs des Contributions directes recensent chaque année les patentables avec le concours des communes et dressent les rôles d’imposition. Après avoir été visés par le directeur départemental des contributions directes et le préfet, les rôles sont transmis aux services du Trésor public. Le trésorier payeur général répartit alors les rôles d’imposition entre les receveurs des finances de chaque arrondissement, qui les font ensuite parvenir aux différents percepteurs placés sous leurs ordres. Ceux-ci procèdent alors au recouvrement des droits. Les contribuables reçoivent une formule de patente qui leur permet d'exercer librement leur activité.

Sources

B-0058618/1 : Contribution des patentes, préparatoire de la réforme prévue par la loi du 6 juillet 1934 : procès-verbal de la séance du 19 juin 1935 de la commission instituée par le décret du 17 juillet 1934.- 1934-1935

B-0058636/1 : Contribution foncière et contribution des patentes, propositons d'exonérations en faveur des installations industrielles en chômage et dont le concours serait nécessaire à l'armée en cas de mobilisation : réponses des directions relatives à l'importance des dégrèvements entraînés par une telle suggestion.- 1936-1937

  • André Ragonneau, sous la direction de Charles J.-M. Guérandel, Loi et tarif des patentes, mis à jour de toutes leurs modifications, annotés de la jurisprudence la plus récente et de la liste des principaux arrêtés d'assimilation. Paris : Juris-classeurs, 1934. 11-134 p
  • L. Urtin, Précis de la législation des patentes,Paris, Librairie du recueil Sirey, 1934, 218 p.
  • M. Honoré, Traité pratique de la patente et des taxes assimilées accessoires à la patente,Paris, Éditions du tableau fiscal et juridique, 1936, 451 p. 

La commission chargée de la révision du tarif des patentes (1937-1944)

À partir d'un décret du 31 décembre 1937, les décisions de classement des professions au tarif sont confiées à une instance collective, la Commission chargée de préparer la révision du tarif des patentes. Instituée par ce décret, elle siège au ministère des Finances et son secrétariat est confié à la direction des Contributions directes. Elle compte quinze membres représentant l’administration, les élus locaux, les chambres de commerce et les organisations syndicales des métiers.

Sources

B-0058626/1 : Contribution des patentes, application de la législation, propositions d'assimilations non admises par l'administration pour la période antérieure aux lois du 19 avril et 19 juillet 1905 : listes (avant 1905) ; assimilations appliquées depuis 1936 et jusqu'au 14 février 1945 : listes (1936-1944) ; assimilations : propositions et décisions (1954-1959).- 1936-1957

B-0058627/1 : Imposition à la contribution des patentes, secteur industriel et commercial. entrepreneurs et fournisseurs, suppression du droit spécial, réactions des professionnels ; organismes d'Etat ayant un caractère industriel ou commercial en application de l'article 4 de la loi du 28 juin 194, Etablissement national des invalides, Office national des mutilés, comité national interprofessionnel des viandes, Service des alcools, Caisse nationale des marchés de l'Etat, Manufacture nationale, Imprimerie nationale, Musées nationaux, Compagnie des docks et entrepôts de Marseille.- 1938-1947

B-0058618/2 : Contribution des patentes, révision du tarif des patentes : travaux du comité de révision du tarif des patentes.- 1941-1942

B-0068612/3 : Chambre des courtiers en valeurs mobilières de Paris, abattement forfaitaire sur la contribution des patentes : correspondance, bordereaux de situation, avertissements.- 1942-1962

B-0000648/2 : Fiscalité en Corse, patente des artisans : notes, correspondance.- 1944

B-0058642/1 : Réforme des finances locales, mode de calcul des impositions locales perçues au titre des contributions foncières, des patentes et de la taxe d'habitation : études, travaux préparatoires à différents projets de textes.- 1944-1950

  • Direction générale des contributions directes. Tarif des professions imposables rangées dans l'ordre alphabétique, Paris : Imprimerie nationale, 1938, 123 p. 

Premières réflexions liées à l'intégration de l'Alsace-Moselle (1945-1949)

A la Libération, lors du rétablissement en Alsace et en Moselle du système français d’impositions départementales et communales, il se révèle impossible d’étendre le régime des patentes appliqué au reste de la France. Un régime complètement remanié, qui crée notamment la Commission nationale permanente du tarif des patentes, est donc introduit par l'ordonnance n°45-2522 du 19 octobre 1945.

Sources

B-0058649/1 à B-0058729/1 : Contribution des patentes, dossiers soumis à la Commission nationale permanente du tarif des patentes concernant les professions (classement par ordre alphabétique).- 1877-1977

B-0058618/3 : Contribution des patentes, révision du montant des patentes, loi du 20 juillet 1949 et textes modificatifs : travaux préparatoires.- 1949

B-0058618/4 : Contribution des patentes, revalorisation des droits fixes : compte rendu d'une expérimentation dans le département de la Côte-d’Or.- 1949

  • Direction générale des contributions directes. Patente : instruction provisoire du 15 novembre 1945. Paris, 1945. 147 p.
  • Direction générale des contributions directes. Patente : tarif des professions imposables rangées dans l'ordre alphabétique. Paris : Imprimerie nationale, 1945. 109 p.
  • Projet de loi portant fixation du tarif des patentes. Paris : Imprimerie nationale, 1947, 130 p. 

Le régime unifié au niveau national, y compris outre-mer : le décret de 1955 (1950-1958)

Il faut attendre le décret n°55-468 du 30 avril 1955 pour que ce système ainsi que la Commission précitée soient appliqués au reste de la France à compter du 1er janvier 1956. Son secrétariat reste à la direction générale des impôts. Une décision ministérielle diffère d’un an l’entrée en vigueur de ce nouveau régime. Enfin, un décret du 12 octobre 1956 ouvre davantage la composition de cette commission aux organisations professionnelles. 

Sources

B-0058619/1 : Contribution des patentes, extension à l'ensemble du territoire métropolitain du tarif des patentes appliqué depuis 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : décret du 30 avril 1955 : travaux préparatoires (1950-1955) ; travaux d'expérimention avant la mise en place de la réforme (1955) ; pourcentage moyen de variation de la charge de la patente imputable à la réforme par groupes ou profession : tableaux chiffrés (1956) ; introduction de la réforme de la patente dans le département de la Guyane (1956-1966).- 1950-1966

B-0058844/1 : Réforme fiscale, loi du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale : travaux préparatoires, projets de textes, amendements (1954-1955) ; réactions dans la presse (1955) ; application : travaux préparatoires aux différents décrets du 30 avril 1955, dont le décret n° 55-468 sur la patente.- 1954-1955

B-0047677/1 : Réforme de la patente, études des conséquences et mise en place de la réforme : notes, correspondance, études, statistiques (1955-1957) ; incidences de l'application du nouveau tarif des patentes dans les départements : notes, correspondance, études, statistiques (1955-1957) ; commission nationale permanente du tarif des patentes : procès-verbaux de séance, notes, statistiques (1956-1957) ; projets de texte et textes officiels : décret, journal officiel du 13/01/1957, projets de texte (1956-1957) ; cas particuliers de certaines professions : notes (1956-1958).- 1955-1958

B-0058631/1 et B-0058632/1 : Commission nationale permanente du tarif des patentes, composition et activité : liste des membres et dossiers de séances.- 1955-1968

B-0058630/2 : Atténuations de patente prévues en cas de transferts ou de création d'entreprises : demandes d'avis au conseil d'Etat, demandes des départements.- 1954-1959  

4A-0002274/1 : "Extension du tarif des patentes en vigueur en Alsace et en Moselle, à l'ensemble des départements métropolitains", par Jean-François KIENTZ, 24 novembre 1954 (275/54). -1954

4A-0002290/1 : "Application du nouveau tarif de la patente", par Hervé LE ROY, 7 novembre 1955 (262/55) ; "Application du nouveau tarif de la patente", par Pierre ARNOULT, 7 novembre 1955 (263/55).- 1955

4A-0002311/1 : "Application du nouveau tarif de la patente", par René PETIT, 12 octobre 1956 (454/56). -1956

4A-0002314/1 : "Application du nouveau tarif des patentes dans les départements d'Outre-mer",  par Pierre ARNOULT, 18 décembre 1956 (584/56).- 1956

4A-0002312/1 : "Difficultés récentes relatives au droit de patente concernant les marchands forains", par Alfred REDOUIN, 9 novembre 1956 (505/56).-1956 

B-0058620/1 : Contribution des patentes, répartition du principal fictif départemental de patente proportionnellement aux bases d'imposition de chaque commune.- 1956-1958

4A-0002326/1 : "Réforme des patentes, détermination des centimes communaux pour 1957", par François PAUL-DUBOIS-TAINE, 20 mai 1957 (160/57) ; "Application du nouveau tarif de la patente à la Guyane", par Pierre ARNOULT, 30 avril 1957 (137/57).- 1957

 4A-0002345/1 : "Imposition à la contribution des patentes de certains entrepôts d'alcool situés dans les Pyrénées-Orientales", par Gilles BRAC de la  PERRIERE, 5 mai 1958 (54/58).- 1958

  • Contribution des patentes : projet de tarif des professions imposables rangées dans l'ordre alphabétique, Paris, Imprimerie nationale, 1955, 110 p.
  • Contribution des patentes : instruction provisoire du 20 mai 1955, Paris, 1955, 206 p. Instruction contenant le texte de chacun des articles du Code général des impôts relatifs à la contribution des patentes suivis de commentaires destinés à en éclairer l'application.
  • Tarif des professions imposables rangées dans l’ordre alphabétique. Paris, 1955 et 1968, 141 p.
  • Impôts et sociétés : code général des impôts : impôts directs. Traité de la patente,Paris, SETECA , 1957-1971

Exposé complet des principes législatifs et de leur application. 

La longue préparation de la suppression de la patente (1959-1972)

L'ordonnance du 7 janvier 1959 prévoit le remplacement de la patente par la taxe professionnelle, ce qui nécessite la mise en place de nouveaux barèmes d’imposition de valeur locative. Une Commission permanente de la taxe professionnelle se substitue alors à la Commission nationale permanente du tarif des patentes et c’est à elle qu’il revient d’établir les barèmes de la taxe professionnelle.

Sources

B-0058621/1 : Contribution des patentes, remplacement par la taxe professionnelle, application de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 : fiches techniques et barèmes de la taxe professionnelle.- 1959-1973

4A-0002385/1 : "Problèmes généraux posés par les exonérations de patente dans le cadre du développement économique régional", par Philippe MARCHAT, 21 juin 1960 (105/60).- 1960

4A-0002386/1 : "Législation actuelle sur l'exonération ou la réduction de la patente et sur les imperfections qu'elle représente", par Bertrand de MOREL, 30 juin 1960 (117/60).- 1960

B-0068613/1 : Chambre des courtiers en valeurs mobilières de Paris, abattement forfaitaire sur la contribution des patentes : correspondance, bordereaux de situation, avertissements.- 1962-1970

B-0062940/1 : patente : étude.- 1964   DGI

B-0065284/1 : Fiscalité directe locale,  contribution des patentes, marchand de meubles et d'articles d'ameublement occupant habituellement plus de 30 salariés.- 1965 

B-0067453/1 : Législation fiscale, application des allègements fiscaux, réduction du droit de mutation et exonération de patente en faveur des entreprises industrielles quittant la région lyonnaise, circulaire du 29 décembre 1966 (1966) ; application de l'exonération de patente en cas de reconversion d'entreprise (1967).- 1966-1967

B-0058622/1 : Contribution des patentes, enquêtes statistiques prescrites par la note CD n° 39 du 27 février 1967 dans les départements (Ain à Haute-Loire).- 1966-1966 (pb de date : 1966 ou 1967 ??,)

B-0058623/1 : Contribution des patentes, enquêtes statistiques prescrites par la note CD n° 39 du 27 février 1967 dans les départements (Loire-Atlantique à Marne).- 1966-1966

4A-0002593/1 : "Patente et conversions industrielles", par Patrice CAHART, 30 janvier 1969 (27/69). 1969

B-0056454/2 : Comptabilité générale des dépenses et des recettes de l'Etat, conception et application, recettes fiscales, impôt locaux, taxe locale sur le chiffre d'affaires, contribution des patentes, aménagement des règles de paiement : notes pour le ministre, correspondance avec la direction générale des Impôts et les trésoriers-payeurs généraux.- 1969-1970

03D-0000124/1 : Organisation et réorganisation du ministère de l'Economie et des finances, réformes accomplies avant ou après la R.C.B, fiscalité foncière, commission d'étude de la patente et commission de simplification de la TVA : rapport présenté au Ministre des finances.- 1969-1972

B-0052340/1 : Note sur le poids de la contribution des patentes et sa répartition par secteur d'activité économique, par Jean LAMARE (21 janvier 1970) ; incidence des mesures portant aménagement de la contribution des patentes (15 décembre 1970).- 1970

B-0058624/1 : Contribution des patentes, recherche de remèdes aux problèmes posés par la croissance du poids de la patente : travaux et rapports des groupes de travail (1à 4) de la commission d'étude de la patente, projet de rapport d'ensemble.- 1970

B-0058625/1 : Contribution des patentes, incidences sur les budgets locaux de la réduction de la patente en faveur des petits commerçants et artisans : études comparatives, tableaux chiffrés.- 1970-1971

B-0065285/1 à  B-0065292/1 (1959-1973) : Fiscalité directe locale, patente : dossiers particuliers par profession ou collectivités locales (abordent d’autres aspects que les dossiers de la commission permanente du tarif)

B-0067670/1 : Economie sucrière de la Réunion, droits de patente : notes, correspondance, tableaux.- 1970-1973 

B-0067494/1 : Législation fiscale, contribution des patentes, tarification applicable aux divers organismes imposables en vertu de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1970.- 1971 

B-0065361/1 : Comité interprofessionnel et de défense de l'Union Nationale des Travailleurs Indépendants (CIDUNATI), contributions des patentes, instances produites devant les tribunaux administratifs par des sympathisants du CIDUNATI, affaires particulières : mémoire en réplique, note, rapports (1972-1974) ; campagne antifiscale du CIDUNATI en matière de patente : notes, tableaux de réclamations, correspondance (1973) ; pétitions contentieuses présentées à l'instigation du CIDUNATI (demandes en restitution de la constitution des patentes afférentes aux quatorze années : notes, coupures de presse (1973) ; réclamations présentées à l'instigation du CIDUNATI : pétitions contentieuses visant la contribution des patentes au titre de l'année 1973 : réclamations systématiques visant la contribution des patentes présentées par certains commerçants et artisans dans divers département à l'instigation du CIDUNATI, instances devant les tribunaux administratifs : pétitions, note, rapport (1973-1976) ; campagne anti-fiscale déclenchée à l'instigation du CIDUNATI, contestation des cotisations de contribution des patentes, requêtes devant les tribunaux administratifs, arrêts rendus par le Conseil d'Etat : rapport, correspondance, note, pétitions (1973-1977).- 1972-1977

  • Rapport présenté au ministre de l'économie et des finances par la Commission d'étude de la patente, Paris, ministère de l'Économie et des finances, 1970, 119 p. Ce rapport émane de la Commission chargée de proposer des remèdes à la croissance excessive du poids de la patente et qui préconise sa suppression.Sous la direction de Letourneur, rapporteur Patrice Cahart (inspecteur des finances).
  • Contributions des patentes. févr 1972. Paris : F. Lefèbvre, 1972. pag. Mult. 

 

La création de la taxe professionnelle (1973-1975)

Une loi du 29 juillet 1975 supprime la patente et la remplace par la taxe professionnelle, qui devient effective à compter du 1er janvier 1976 et est instituée au profit des collectivités locales 

Sources

1A-0000126/1 : Fiscalité.- remplacement de la patente : note de la Direction générale des impôts, note d'un conseiller technique.- 1973

1A-0000264/1 : Direction générale des impôts (DGI), réforme de la patente, étude par le Conseil des impôts de la réévaluation des bilans : notes de la DGI, notes de conseillers techniques, projet de loi supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle, rapport d'un inspecteur des finances au Conseil des impôts.- 1974

1A-0000358/2 : application de la taxe professionnelle au secteur agricole : correspondance, note de la DGI, projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, note documentaire du Service de l'information du ministère.- 1975-1976

B-0052347/1 : les sociétés et la réforme patente, taxe professionnelle (22 octobre 1980) : note de la direction de la prévision.- 1980

  • Claude de Marcilly et Jean-Jacques Brouder, La taxe professionnelle (loi 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle) : évolution dans la politique ou révolution de l'économie. Paris : Libr. du Journal des notaires et des avocats, 1977. 240 p. 

 

Glossaire

Les archives liées au tarif de la patente donnent un aperçu de la vie industrielle et commerciale de l’époque, par le biais des métiers qui y étaient inscrits. Les définitions sont extraites du Dictionnaire des patentes de 1891. 

 

  • Aviculteur ou accouveur : celui qui élève des volailles nourries avec des aliments achetés dans le commerce, pour les revendre ou faire le commerce de leurs produits.
  • Approprieur de chapeaux : celui qui met les chapeaux en forme pour le compte des chapeliers.
  • Baudelier ou Brioleur : celui qui transporte du bois à dos de bête de somme.
  • Baugeur : celui qui fait des constructions en terre et en paille.
  • Blatier : celui qui achète des grains chez les cultivateurs ou sur les marchés, et qui va les vendre dans les marchés voisins.
  • Bossetier : celui qui fait des grelots et des bossettes (ornement en bosse qui se place aux deux côtés du mors d’un cheval).
  • Bouilleur ambulant : celui qui fabrique pour le compte de propriétaires récoltants des alcools libres ou des alcools réservés à l’État.
  • Bouilleur sédentaire : celui qui possède une installation fixe et traite à façon les produits qui lui sont confiés par des tiers.
  • Boyaudier : celui qui achetant pour revendre, assure les lieux d’abattage, le prélèvement, le vidage, le dégraissage et le pliage des boyaux provenant d’animaux abattus, et procède dans un établissement classé et autorisé aux opérations de trempage, raclage, lavage, retournage, soufflage, calibrage, salage et séchage suivant que les boyaux serviront pour la charcuterie ou la confection d’articles (musique, sport, chirurgie...).
  • Charron : artisan qui fabrique les voitures de fatigue, ainsi que les roues.
  • Commissaire d’avaries : celui qui dans les ports, prête d’une manière habituelle, moyennant honoraires, son concours aux compagnies d’assurances maritimes pour recevoir les déclarations d’avaries des assurés, constater la réalité des sinistres et apprécier l’étendue des dommages.
  • Damasquineur : celui qui enchâsse de petits filets d’or ou d’argent dans du fer ou de l’acier travaillé pour cet usage, principalement pour décorer les lames, les gardes et les poignées de sabre et d’épée, ainsi que les platines de pistolet et de fusil.
  • Décrueur de fil : celui qui blanchit le fil écru de chanvre.
  • Épicier regrattier : celui qui ne vend qu’au petit poids et à la petite mesure quelques articles d’épicerie.
  • Fabricant de blanc de champignon : celui qui prépare une semence dite « blanc de champignon » dans des bouteilles remplies de fumier de cheval, préalablement stérilisé à l’autoclave.
  • Fabricant de dolomies réfractaires : celui qui par la simple cuisson de calcaires magnésiens fabrique des dolomies réfractaires ou magnésium.
  • Fabricant ou Marchand d’amadou : celui qui fait bouillir l’amadou (substance spongieuse issue d’un champignon nommé agaric qui croît sur les vieux troncs) dans une forte dissolution de nitre.
  • Ferblantier : celui qui fait ou vend des objets en fer-blanc, notamment en ustensiles de ménage.
  • Fourbisseur : celui qui confectionne des poignées et des fourreaux des armes blanches.
  • Fournier : celui qui fait cuire les aliments (pain, viande...).
  • Guimpier : celui qui prépare le fil dont on se sert pour faire des galons et des épaulettes.
  • Layetier : celui qui fait des coffres, des caisses en bois blanc.
  • Marchand de balançons : celui qui vend des petites pièces de sapin préparées par le fabricant de bardeaux pour la couverture des maisons.
  • Marchand de bourrées ou fagots : les bourrées ou fagots sont formés par l’assemblage de menus bois, de branchages ou sarments.
  • Marchand de faînes : la faîne est le fruit du hêtre et sert à engraisser les bestiaux et fabriquer de l’huile.
  • Maréchal-expert ou hongreur : celui qui soigne, sans être muni de diplôme de vétérinaire, les animaux malades.
  • Mulquinier : celui qui prépare le fil (principalement le fil de lin) pour la fabrication des tissus.
  • Patachier : celui qui conduit ou fait conduire, pour son compte, une ou plusieurs pataches (voiture publique destinée au transport des personnes).
  • Peaussier : celui qui vend aux utilisateurs les cuirs dits « à dessus » et « à doublures » et d’une manière générale, toutes les peaux chamoisées, maroquinées ou mégissées. Certains peaussiers dénommés « marchands peaussiers transformateurs » achètent les peaux brutes ou en croûte et en font terminer la préparation par des façonniers avant de les revendre.
  • Remisier de cycles ou motocycles, de charrettes à bras ou de hottes : celui qui tient un local ou un emplacement à la disposition des particuliers ou des marchands qui, moyennant rétribution, sont admis à y loger des vélocipèdes, des charrettes à bras, des hottes...
  • Rentrayeur : celui qui répare à la main les déchirures sur les tapis et couvertures.
  • Tarificateur en pharmacie : personne qui cherche le prix de remboursement des médicaments fournis et qui l’indique sur l’ordonnance.

 

     

         

           

           

             

             

                   

                     

                     

                     

                     

                    Charronnage et carosserie en tous genres Léon JONQUET

                    Charronnage et carosserie en tous genres Léon JONQUET
                    cote 2FI 686

                     

                    Atelier de construction Georges AVERLY
                    cote 2FI 932

                     



                    Manufacture de matériel d'incendie V. MIEUSSET
                    2FI 968

                     

                    Fournitures générales pour les armées LARUELLE
                    cote 2FI 1226

                     

                    Manufacture générale de sellerie GRIFFAULT
                    cote 2FI 1142

                     

                    Manufacture de feux d'artifices FABRE et Cie
                    cote 2FI 1097

                     

                    Fabrique de voitures & d'instruments d'agriculture Victor MARIE et fils
                    cote 2FI
                    738

                     

                    Grands atelier mécanique des chantiers de Rabanesse
                    cote 2FI 997

                     

                    Forges & manufactures de Coutellerie DELAIRE & fils
                    cote 2FI 102
                     

                     

                    Menuiserie et ébénisterie Frédéric GUERIN
                    cote 2FI 682


                     

                    Manufacture française de cinématographe et films Georges MENDEL
                    cote 2FI 1137

                     

                    Carosseirie de voitures automobiles A. VIALLE
                    cote 2FI  983

                     

                    Articles de Thizy, flanelle, cotonnade, croisé, coutil
                    cote 2FI 990

                     

                     

                    Manufacture de Saint Rémy, Fabrique spéciale de cotons étoupe, ramie, gazes et tissus
                    cote 2FI 739

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