Le fonds de développement économique et social - 30/09/2011

Pour soutenir la reconstruction économique après la Seconde Guerre mondiale, l'Etat crée entre 1948 et 1955 différents fonds sous la forme de comptes spéciaux du Trésor, destinés à financer le secteur public et privé.

 Historique

Après la Seconde Guerre mondiale, l'Etat intervient massivement dans le financement du secteur privé afin de soutenir la reconstruction économique. Dans cet objectif, l’Etat crée successivement ou simultanément entre 1948 et 1955, différents fonds sous la forme de comptes spéciaux du Trésor, destinés à financer le secteur public et privé :

- le Fonds national de Modernisation et d'Équipement (FME) en janvier 1948 ;
- le Fonds national d’aménagement du territoire en août 1950 ;
- le Fonds d’adaptation et de développement des industries de transformation, au sein du FME, en février 1953
- le Fonds national de productivité en juillet 1953 ;

En 1953, ces comptes spéciaux fusionnent dans le Fonds de construction d’Équipement rural et d’Expansion économique (FEX). En septembre 1954 sont créés le Fonds de conversion de l’industrie, le Fonds de reclassement de la main-d’œuvre et le Fonds de décentralisation industrielle. Le décret n° 585-75 du 30 juin 1955 regroupe l’ensemble de ces fonds dans le « Fonds de Développement Economique et Social » (FDES), compte spécial du Trésor figurant dans la loi de finances au titre des opérations à caractère temporaire, du fait du caractère remboursable de ses opérations. Ce compte d’affectation spéciale devient un compte de prêts selon l’article 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960. Instrument de contrôle des aides aux investissements de l’Etat, le FDES est destiné à faciliter l’exécution du plan de modernisation et la mise en œuvre de programmes d’action régionales. Ses actions ont des effets directs pour les entreprises (amélioration de la productivité, reprise d’activité…) et des effets externes (développement d’une région, d’un secteur d’activité...). Le FDES assure sa mission principalement jusqu’aux années 1960. Avec la croissance, l'équipement de base du pays est réalisé et le marché financier commence à se développer. L'État se désengage alors progressivement du financement direct de l'économie jusqu'aux chocs pétroliers qui, dès 1974, le poussent à stimuler à nouveau l'investissement.

A sa création, le Conseil de Direction du FDES hérite des attributions de la Commission des investissements qui gérait les fonds du FME. Ces compétences consistent à fixer le montant annuel et la répartition des dépenses autorisées sur les ressources du Fonds, et à donner son avis sur l’octroi de prêts et sur leurs conditions attenantes. Le Conseil de direction intervient aussi dans des opérations favorables à la création ou au maintien d’activités (industrielles ou non), et dans les actions de sociétés de développement régional (SDR), dont la mission première est la valorisation des régions souffrant de développement économique insuffisant.
Les aides se présentent sous différentes formes : les prêts directs, consentis à des conditions plus favorables que celles du marché ; les aides sous forme de subventions (primes spécifiques attribuées dans le cadre de la politique de l’emploi, de l’aménagement du territoire, et de la stimulation de la recherche et développement) ; les aides indirectes (avantages fiscaux…). Piloté par un conseil de direction dont le secrétariat est assuré par la direction du trésor, le FDES s’est organisé au départ par Comités spécialisés (domaines sectoriels, type de bénéficiaire, opérations spécifiques), qui ont été en partie regroupés en 1960.

Les dossiers détenus par le CAEF

Les dossiers présentés par les entreprises au Comité du Fonds de développement économique et social pour une demande d’aide sont d’une grande richesse pour l’histoire des entreprises. Vous pouvez effectuer une recherche dans les fonds du CAEF à partir du nom de l’entreprise ou d’une date. Vous y découvrirez des données sur le fonctionnement de l’entreprise, sa comptabilité, ses installations techniques, ses projets de modernisation et sa politique commerciale 

l’entreprise

• Les informations les plus fréquentes : capital, statut ; localisation de l'usine ; type d'activité ; historique de l'évolution de l'activité, de la spécialisation, évènement traversé (guerre, sucession, rachat) ; situation financières, chiffres d'affaires et bilans.

• Les autres informations :  localisation du siège social ;  la surface occupée en m² ; les moyens : effectifs, installations, matériel, locaux, matières premières ; les données commerciales : marché français, concurrents, importations et/ou exportations, débouchés, avantages concurrentiels, type de clientèle et zone de prospection ; la production : approvisionnements (type de ressources, provenance), procédé de fabrication, qualité des produits ; les conditions de travail, la qualification du personnel ; les contraintes : retard de fabrication, gestion de personnel (difficultés de reclassement, licenciements), logistique, rendement, déficit, problématiques écologiques, voisinage, coûts, endettement, risque de fermeture ; la situation financière : tableau d’amortissement, rentabilité, comptes d’exploitation généraux, comptes d’exploitation prévisionnels, compte de pertes et profits, fonds de roulement, bilan consolidé, bilans des trois derniers exercices, charges sociales, profits, fonds disponibles, crédits en cours.

le projet

• Les informations les plus fréquentes : l'objectif du projet : recherche et développement, décentralisation, modernisation, reconversion, reprise d’activité, productivité, extension d’activité, modernisation des équipements, amélioration de systèmes ; les investissements envisagés ; les garanties (hypothèque, caution).
• Les autres informations : les incidences sur la concurrence ; les perspectives économiques ; le programme (organisation des phases de l’exploitation, matériel, effectifs, investissement, plan de financement, durée de réalisation, résultats attendus) ; l’exploitation prévisionnelle, potentiel de ventes ; le progrès technique, mise aux normes industrielles ou sanitaires, réalisation d’économies d’énergie, capitalisation d’expérience et de connaissances (recherche) ; les conséquences en cas de refus du projet, actions à engager.

les aides

• Les informations les plus fréquentes : le type d'aide (prêt, prime, crédit supplémentaire...) ; le montant demandé ; l’avis de l'organisme sollicité (accord, rejet, propositions d'aides), éléments favorables et défavorables ; l’état des négociations (rapports, conclusions, relances, demandes d'approbation d'institutions...) ; les modalités d'obtention : textes de références (lois, décrets, arrêtés), conditions (cadre d'utilisation, garanties à fournir, dates de liquidation, statut nécessaire...), demandes de dérogations.  
• Les autres informations : le montant des aides obtenues, intérêts, remboursement ; les soutiens reçus par le projet ou réserves de la part des administrations ; la banque intervenante, l’organisme de caution ; l’instruction du dossier: état des versements, accords conclus, contentieux, aides déjà sollicitées (obtenues ou non) 

les comités du FDES et les types de prêts associés

De 1950 à 1958

• Comité n°1 : équipement des services civils civils
• Comité n°2 : équipement des collectivités locales
• Comité n°2 bis : équipement collectif urbain de la région parisienne
• Comité n°2 ter : coordination des équipements urbains en province et programme des grands ensembles de logement
• Comité n°3 : construction et reconstruction
• Comité n°4 : aides aux investissements des entreprises nationales des secteur énergie et mines
• Comité n°5 : garantie de l’Etat pour emprunts intéressant les DOM TOM et les Etats liés à la France par un accord d’association
• Comité n°6 : agriculture
• Comité n° 7 : grands investissements de la sidérurgie et de la chimie; Prêts à l’équipement hôtelier excédant 250 000 F 
• Comité n°8 : aides aux investissements des entreprises nationales du secteur des transports
• Comité n°9 : conversion, concentration,  spécialisation,  décentralisation, octroi de bonifications d’intérêt, prime spéciale d’équipement, sociétés de Développement Régional (agréments, emprunts groupés), indemnités (transferts de domicile, réadaptation professionnelle)
• Comité n°10 : amélioration de la productivité
• Comité n°11 : recherche technique et scientifique
• Comité n°12 : prêts cinématographiques

 1960 

 Les Comités 1, 1 bis et 1 ter remplacent les anciens comités n° 7, 9, 10, 11

• Comité 1 : questions de principe, affaires importantes
• Comité 1bis : aides accordés en raison de la branche d’activité (prêts, garanties, bonifications…), il est le principal intervenant pour le secteur privé, prêts à l’équipement hôtelier de la caisse centrale de crédit hôtelier, Prêt industriel et commercial de plus de 150 000F, Prêts ou autre aide en faveur de la recherche scientifique et technique
• Comité n°1ter : développement régional, prêts en faveur d’opérations de conversion, de spécialisation, de décentralisation (1964), octroi de bonifications d’intérêt, de garanties, prime spéciale d’équipement, primes : PDR, PDI, PAI 

1965

• Comité 1 quater : aides et dégrèvements fiscaux en faveur de la recherche technique

1969

• Comité 1 quinquies (ex comité 1ter) :  agréments fiscaux dont l’octroi est  lié à la réalisation d’un programme d’investissement ou à une opération de restructuration