Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n°6 du 15 juin 2004
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 27 novembre 2002, au secrétaire général de Cofinoga et au directeur juridique de Gaz de France, relative à une concentration dans le secteur du crédit à la consommation
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 18 décembre 2002, aux conseils de la Banque fédérale des banques populaires, relative à une concentration dans le secteur des services bancaires
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 22 octobre 2003, au conseil de la société DaimlerChrysler France, relative à une concentration dans le secteur de la distribution automobile
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 23 octobre 2003, au conseil de la société Mitsubishi Motors Corporation France, relative à une concentration dans le secteur de la distribution de véhicules automobiles
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 26 novembre 2003, aux conseils de la société NDS Group Plc, relative à une concentration dans le secteur de la fourniture de logiciels pour la télévision payante
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 29 décembre 2003, aux conseils de la société Famar, relative à une concentration dans le secteur des médicaments
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 31 décembre 2003, aux conseils de la société Santé France SA, relative à une concentration dans le secteur des établissements de soins en France
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 26 janvier 2004, aux conseils de la société Electra Partners Ltd, relative à une concentration dans le secteur des matériaux de construction
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 février 2004, au conseil de la société Holding Gruppo Marchi SpA, relative à une concentration dans le secteur de l’industrie papetière
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 février 2004, aux conseils de la société Bayard Presse, relative à une concentration dans le secteur de la presse pour la jeunesse
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 5 mars 2004, aux conseils du groupe HgCapital, relative à une concentration dans le secteur de la fourniture d’équipements électroniques
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 février 2004 relatif au pourvoi formé par la société par actions simplifiée (SAS) OCP Répartition en cassation d’un arrêt rendu le 22 janvier 2002 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) au profit du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie contre la décision n° 01-D-07 (*) du Conseil de la concurrence en date du 11 avril 2001 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 16 mars 2004 relatif au recours formé par la SA Société française de transmission florale SFTF-Interflora, la SA Téléfleurs, la société Flora-Jet SA « Réseau Fleuri », la société Transélite contre la décision n° 00-D-75 (*) du Conseil de la concurrence en date du 6 février 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2004 relatif au recours formé par la SAS Novartis Pharma, venant aux droits de la société Laboratoires Sandoz, contre la décision n° 03-D-35 (*) du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA, sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2004 relatif au recours formé par la société Semiacs, exerçant sous le nom commercial « Sunparc-Sunbus », contre la décision n° 03-D-46 (*) du Conseil de la concurrence en date du 30 septembre 2003 relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d’élèves dans le département des Alpes-Maritimes
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 6 avril 2004 relatif au recours formé par la SAS Scoot France et la SA France Télécom contre la décision n° 03-D-43 (*) du Conseil de la concurrence en date du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de la société France Télécom par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999
Avis de la commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des commodes pour enfants
Indices du coût horaire du travail tous salariés de mars à novembre 2003
Indices du coût horaire du travail tous salariés d’avril à décembre 2003
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de janvier 2004
Index nationaux de prix du bâtiment de mai à décembre 2003
Index nationaux de prix de génie civil de juillet à décembre 2003
Indices des prix des produits et services divers (Psd) d’octobre 2003 à mars 2004
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