<< sommaire du BOCCRF n° 2005-06

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une attestation de spécificité concernant « veau sous la mère » ou veau élevé sous la mère ou veau nourri au pis (AS/01/05)

NOR :  ECOC0500064V

En application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, une demande d’enregistrement d’une attestation de spécificité a été déposée par le comité interprofessionnel « veau sous la mère » (CIVO), 1, boulevard d’Estiennes-d’Orves, 19100 Brive.

Conformément aux dispositions de l’article R. 642-18 du code rural relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des attestations de spécificité, le dossier de demande, référencé AS/01/05, peut être consulté à compter de la date de la publication du présent avis aux adresses suivantes :
Institut national des appellations d’origine, 51, rue d’Anjou, 75008 Paris.

Ministère de l’agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction protection du consommateur (bureau de la Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.

La fiche de synthèse ci-après est de la seule responsabilité du demandeur.

    DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN PRODUIT SPÉCIFIQUE

    Règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil
    Numéro d’enregistrement national du dossier : 1
1.  Autorité compétente de 1’Etat membre auteur du message

Nom : ministère de l’agriculture, de la pêche et de la ruralité.
Adresse : DPEI, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Tél. : 01-49-55-58-59, fax : 01-49-55-57-85.

2.  Groupement demandeur

Nom : comité interprofessionnel du veau de lait fermier élevé sous la mère.
Adresse : 1, boulevard d’Estienne-d’Orves, 19100  Brive.
Tél. : (00 33) 05-55-87-09-01, fax : (00 33) 05-55-87-29-93.
Composition :
a) Groupements qualité détenteurs d’un cahier des charges en veau fermier élevé sous la mère label rouge (2).
b) Organisations de producteurs habilitées pour l’un des deux cahiers des charges label rouge.

3.  Type de produit

Viande bovine.

4.  Résumé du cahier des charges

4.1.  Nom : « veau sous la mère » ou « veau élevé sous la mère » ou « veau nourri au pis ».

4.2.  Mode de production spécifique :

Spécificité fondamentale :

Le veau est nourri au lait entier naturel tété directement au pis de la vache. Il est obligatoirement allaité par sa mère naturelle ou, à défaut, par sa mère adoptive, la tétée d’autres nourrices (tantes) peut compléter les besoins en lait du veau.

Autres spécificités :

 Les veaux doivent être nés sur l’exploitation. Pour compenser d’éventuelles pertes, l’adoption des sujets achetés à l’extérieur, âgés de six semaines au maximum, est admise à condition de satisfaire à l’ensemble des exigences de race et de conduite d’élevage définies dans le cahier des charges. Les veaux doivent être soit de race viande pure, soit issus du croisement entre des races de type viande, soit issus d’une mère croisée viande ou mixte et d’un père de race à viande.4.3.  Caractère traditionnel du produit :

Le veau sous la mère est l’héritier de pratiques d’élevage séculaires et d’une tradition très ancienne de consommation festive.

Depuis des siècles, la viande de veau est reconnue des gastronomes connaisseurs comme une viande fine et savoureuse. Son alimentation constituée de lait naturel et d’un complément lacté et d’œufs durant tout son cycle de vie lui confère sa texture, sa couleur claire et ses qualités organoleptiques remarquables.

Il a failli disparaître il y a une trentaine d’années avec l’apparition du veau de boucherie dit « industriel ».

Fort heureusement, dans les années 70, un certain nombre de responsables professionnels ont ressenti la nécessité de maintenir cette production en tant que source de viabilité pour les petites exploitations agricoles situées dans les zones difficiles du Grand Sud-Ouest de la France. Ils se sont regroupés au sein d’une association de groupements de producteurs (qui est devenue plus tard le comité interprofessionnel « veau sous la mère »), ont mis en place le signe officiel de qualité label rouge (le premier en viande bovine) et ont développé la marque collective « veau sous la mère ».

Aujourd’hui, la notoriété du « veau sous la mère » est telle que ses dénominations nécessitent d’être protégées.

La production de veaux de lait sous la mère est faible : environ 150 000 animaux pour un total de cinq millions de veaux de boucherie abattus chaque année dans l’Union européenne. La notoriété du produit est cependant telle qu’elle a déjà suscité de nombreuses tentatives d’appropriation de son appellation pour d’autres produits, avec l’intention de laisser croire qu’il s’agissait de veaux élevés au pis de la mère. Toutes ces tentatives de falsification justifient la présente demande d’attestation de spécificité.

4.4.  Description du produit :

Au-delà des caractéristiques implicites qui relèvent des réglementations nationales ou européennes en vigueur, les caractéristiques explicites essentielles définissant le produit sont les suivantes :

-  veaux issus de races à viande (ou de mères de types « viande » ou « mixte » et de pères de races à viande) ;
-  allaitement obligatoire par sa mère naturelle (ou, le cas échéant, par sa mère adoptive), la tétée d’autres vaches nourrices du troupeau pouvant compléter les apports de lait nécessaires ;
-  âge d’abattage : 195 jours au maximum ;
-  poids d’abattage : 180 kilogrammes au maximum ;
-  classement des carcasses (grille EUROP) :
1, 2 ou 3 en couleur de viande ;
E, U ou R en conformation bouchère ;
2 ou 3 en état d’engraissement.

4.5.  Conditions minimales et procédures de contrôle prévues pour la spécificité :

PROCÉDÉS ET/OU
caractéristiques
POINTS DE MAÎTRISE
et/ou de contrôle
VALEURS CIBLES
et tolérances
ACTIONS DE MAÎTRISE
et/ou de contrôle
MÉTHODES DOCUMENTS
associés
Bonne santé des animaux. Statut sanitaire du troupeau. Absence de tuberculose, brucellose, leucose enzootique et varron. Prophylaxie.
Suivi en élevage.
Application du plan sanitaire d’élevage.
Contrôle documentaire.
Document d’enregistrement sanitaire d’élevage ASDA.
    Respect de la réglementation sanitaire d’élevage. PSE suivi en élevage. Application du PSE.
Contrôle documentaire.
Document d’enregistrementsanitaire d’élevage.
  Traitements vétérinaires. Limites aux indications thérapeutiques. Traitement sous contrôle vétérinaire.
Suivi en élevage.
Contrôle documentaire. Document d’enregistrement sanitaire d’élevage.
Ordonnances.
Bien-être des animaux. Conduite d’élevage. Respect de la réglementation. Engagement de l’éleveur.
Suivi en élevage.
Signature d’un contrat.
Contrôle visuel.
Document de qualification.
  Conditions d’habitat. Type de logement et conditions de confort. Signature d’un contrat.
Suivi en élevage.
Vérification du respect des normes.
Contrôle visuel.
Document de qualification.
    Paillage, eau, éclairage naturel, aération suffisante. Suivi en élevage. Contrôle visuel, appréciation de l’ambiance.  
Identification des animaux. Identification des animaux. Respect de la réglementation. Suivi en élevage. Contrôle visuel et documentaire. Passeport.
Registre d’étable.
Race des animaux. Génétique. Mères de races à viande ou mixte, pères de races à viande. Suivi en élevage. Contrôle documentaire et visuel. Passeport.
Registre d’étable.
Adoption des veaux. Age. 6 semaines maximum. Suivi en élevage. Contrôle documentaire. Registre d’étable.
Passeport.
Sécurité alimentaire. Temps d’attente après traitement. Minimum 7 jours. Suivi en élevage. Contôle documentaire. Document d’enregistrement sanitaire d’élevage.
Ordonnances.
Alimentation équilibrée. Alimentation de base. Lait de la mère tété au pis. Suivi en élevage. Contrôle documentaire. Registre d’étable.
  Complémentation. Tétée de nourrices.
Sucre, œufs frais.
Lait complémentaire en période de finition du veau.
Suivi en élevage. Contrôle visuel et documentaire (factures). Factures.
  Quantité de lait complémentaire. 50 kg de lait de complément n’excédant pas 15 % du lait globalement consommé par le veau. Suivi en élevage. Contrôle documentaire. Factures.
  Composition du lait complémentaire. 60 % de spray ;
entre 20 et 23 % de matières grasses d’origine exclusivement laitière ou végétale ;
entre 20 et 23 % de matières protéiques d’origine exclusivement laitière ;
complément minéral vitaminé ;
absence d’antibiotique.
Habilitation des fabricants (habilitation effectuée par l’organisme certificateurs pour chaque site de fabrication, puis 2 audits de suivi/an, sauf pour les sites certifiés ISO 9000 seul un audit/an). Audit.
Contrôle documentaire.
Convention.
Formules des aliments.
Liste des formules référencées.
Caractéristiques des carcasses.
Présentation. Qualité de la viande.
Conditions de sélection des carcasses. Par agent habilité. Formation agent habilité.
Evaluation initiale des agents.
Habilitation. Dossier agent habilité.
  Age de l’animal. Moins de 195 jours. Procédure de sélection.
Suivi abattoir.
Contrôle documentaire sur passeport.
Contrôle visuel et documentaire.
Relevé d’abattage.
Passeport.
  Poids de carcasse. Moins de 180 Kg. Procédure de sélection.
Suivi abattoir.
Contrôle documentaire sur ticket de pesée.
Contrôle visuel et documentaire.
Relevé d’abattage.
Ticket de pesée.
  Couleur. 1, 2, 3, blanc à rosé. Procédure de sélection.
Suivi abattoir.
Contrôle documentaire sur ticket de pesée.
Contrôle visuel et documentaire.
Relevé d’abattage.
  Classe de conformation. E, U, R. Procédure de sélection.
Suivi abattoir.
Contrôle documentaire sur ticket de pesée.
Contrôle visuel et documentaire.
Relevé d’abattage.
Ticket de pesée.
  Etat d’engraissement. 2, 3. Procédure de sélection.
Suivi abattoir.
Contrôle documentaire sur ticket de pesée.
Contrôle visuel et documentaire.
Relevé d’abattage.
Ticket de pesée.
  Défaut de présentation : hématome, pétéchies. Absence. Procédure de sélection.
Suivi abattoir.
Contrôle visuel.
Contrôle visuel.
Relevé d’abattage.

5.  Demande de réservation de nom en application de l’article 13 : oui.
5.1.  Numéro CE :
5.2.  Date de la réception du dossier complet :