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NOR : ECOC0500003V
La commission
de la sécurité des consommateurs,
Vu le code de la consommation, notamment
ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et
R. 224-7 à R. 224-12 ;
Vu les requêtes nos 99-076,
00-133, 02-065, 03-012 et 04-036 ;
Considérant que :
La commission a été
saisie d’un certain nombre de plaintes de consommateurs
ayant rencontré des problèmes lors de l’utilisation
de leur grille-pain.
Ainsi :
Requêtes no 99-076
concernant un grille-pain Seb Classic, no 02-065
concernant un grille-pain Seb type Electronic, no 03-012
concernant un grille-pain Philips type Cucina et no 04-036
concernant le grille-pain Seb type Aliseo dans lesquelles
l’appareil se bloquait au moment de l’éjection
du pain grillé alors que les résistances continuaient
à chauffer d’où un risque certain d’inflammation
du pain puis d’incendie.
Requête no 00-133
concernant un court-circuit lors de l’utilisation d’un
grille-pain Kenwood qui avait conduit à un début
d’inflammation de l’appareil.
D’autres alertes ont été
reçues par téléphone et avaient trait
selon la description du consommateur à « un
début d’incendie » sur le grille-pain
(contenant un pain « tout à fait normal »).
Les consommateurs n’ont pas concrétisé
leur saisine par écrit.
Le problème de sécurité
posé est que la majorité de ces grille-pain
souvent présentés comme automatiques et susceptibles
de griller toutes les sortes de pain supposent néanmoins
une surveillance constante afin de s’assurer que l’opération
de grillage terminée, la ou les tranches de pain sont
correctement éjectées et que l’alimentation
des résistances chauffantes est coupée.
Un autre problème est identifié
comme un mauvais entretien de l’appareil, le consommateur
ne nettoyant pas assez souvent le tiroir de réception
des « miettes », ces dernières
en s’accumulant subissent au cours des utilisations successives
une « caramélisation » qui conduit
à terme à l’inflammation de l’appareil
et au risque de communication du feu aux matières combustibles
présentes dans l’environnement immédiat.
Cette manière de procéder engage la responsabilité
de l’utilisateur et ne peut a priori être
retenue contre le principe de l’appareil, si toutefois
la notice d’emploi attire suffisamment l’attention
de l’utilisateur sur ce danger.
I. - QUELQUES DONNÉES
ÉCONOMIQUES
Le taux d’équipement
des grille-pain électriques est en France d’environ
70 %. Pour 26 millions de ménages, le nombre
d’appareils en service est évalué à
18 millions.
Le marché français des
grille-pains électriques est estimé à
1 330 000 pièces par an. En 2003, les
adhérents du Groupement interprofessionnel des fabricants
d’appareils d’équipement ménager (GIFAM)
en ont commercialisé 683 000, soit seulement la
moitié. Cette proportion a décliné en
2003 et 2004, par rapport aux années précédentes,
du fait de l’arrivée croissante de produits venus
directement d’Asie (Chine essentiellement) et proposés
à des prix très compétitifs.
Le prix public moyen du grille-pain
se situe aux environs de 24,90 Euro. Un appareil vendu
10 Euro de plus, soit environ 35 Euro, se place
dans le haut de la gamme, ce segment représentant moins
de 10 % du marché actuel. Les appareils « sans
marque » sont proposés au public à
partir de 9,99 Euro, sans compter les lots de trois appareils
(toaster, cafetière, bouilloire), proposés à
14,99 Euro, ni les appareils « offerts »
dans le cadre de promotions.
II. - RÉGLEMENTATION
Les grille-pain entrent
dans le champ d’application du décret no 95-1081
du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité
des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi
des matériels électriques destinés à
être employés dans certaines limites de tension
transposant en droit français la directive 73/23/CEE
dite « directive basse tension », modifiée
par la directive 93/68/CEE.
La conformité de ces appareils
aux normes les concernant, dont les références
sont publiées au Journal officiel de la République
française notamment, vaut présomption de conformité
aux exigences de sécurité du décret précité
(art. 4, art. 2 et art. 3).
Les grille-pain doivent également
être conformes aux dispositions des textes transposant
en droit national la directive compatibilité électromagnétique.
L’apposition du marquage CE,
réglementaire, est le mode de preuve privilégié
par les industriels. Néanmoins, les fabricants font
largement appel aux compétences d’une tierce partie
soit pour l’établissement d’un certificat
de conformité sur la base d’un essai de type,
soit pour la certification ou l’audit des fabrications
(normes ISO 9000, par exemple). Quelques appareils sont
porteurs d’une marque de conformité aux normes
de sécurité.
Les normes
Les
normes applicables aux grille-pain sont les suivantes :
norme EN 60335-1 :
sécurité des appareils électrodomestiques
et analogues, partie 1 : prescriptions générales ;
norme EN 60335-2-9 :
appareils électrodomestiques et analogues. sécurité.
partie 2-9 : règles particulières
pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles
analogues.
Au-delà des prescriptions générales
définies par la première norme, les essais conditionnant
le fonctionnement spécifique des grille-pain sont définis
par la norme EN 60335-2-9, qui stipule :
« 7.12. Les
instructions d’emploi des grille-pain doivent comporter
en substance : le pain peut brûler, aussi les grille-pain
ne doivent-ils pas être utilisés à proximité
ou sous des rideaux ou autres matériaux combustibles.
Ils doivent être surveillés.
Les instructions d’emploi doivent
comporter des détails sur la façon de nettoyer
les surfaces qui sont au contact des denrées alimentaires.
Pour les grille-pain, elles doivent, le cas échéant,
comporter des détails sur la façon d’enlever
les miettes de pain. »
On peut raisonnablement penser que
certaines de ces conditions ne peuvent pas toujours être
remplies (par exemple, les rideaux de fenêtre soulevés
par le vent ou un appel téléphonique impromptu).
« 8. Protection
contre l’accès aux parties actives.
L’article de la partie 1 est
applicable avec l’exception suivante :
8.1.1 : Addition :
Pour les grille-pain munis d’un
ramasse-miettes, le doigt d’épreuve n’est
pas appliqué, à travers les ouvertures du ramasse-miettes,
aux parties actives qui sont déconnectées au
moyen d’un interrupteur bipolaire. Toutefois, Il ne doit
pas être possible de toucher ces parties avec le calibre
conique de la figure 3.
11.7. Remplacement :
Les grille-pain sont mis en fonctionnement
pendant 15 minutes dans les conditions de fonctionnement
normal. Pour les grille-pain construits pour griller simultanément
plusieurs tranches de pain, l’essai est poursuivi pendant
5 minutes, l’appareil étant chargé
d’une seule tranche de pain mise en place de la façon
de conduire aux résultats les plus défavorables.
Les grille-pain comportant un dispositif
pour chauffer les croissants sont soumis à un essai
supplémentaire sans pain. Le compartiment à
croissants est chargé avec le nombre maximal de croissants
spécifié dans les instructions d’emploi
et le grille-pain est mis en fonctionnement pendant cinq cycles.
Chaque cycle consiste en une période de fonctionnement
et une période de repos de 30 secondes pendant
laquelle les croissants sont retournés ou remplacés.
Le dispositif de commande thermique est réglé
comme spécifié dans les instructions d’emploi.
Si des instructions ne sont pas données, le dispositif
de commande est réglé comme pour une opération
de grillage.
Les grille-pain comportant un accessoire
pour sandwichs sont, de plus, mis en fonctionnement pendant
cinq cycles dans les conditions de fonctionnement normal puis
pendant un cycle avec le sandwich placé dans la position
la plus défavorable.
Les grils par rayonnement sont mis
en fonctionnement pendant 15 mn ou pendant la période
maximale permise par la minuterie, suivant la durée
la plus longue, les dispositifs de commande étant réglés
à la position la plus élevée. Si le gril
est muni d’un dispositif de réduction de la puissance,
le dispositif de commande est alors réglé de
façon que la puissance soit approximativement la moitié
de la puissance absorbée mesurée précédemment
et le gril est mis en fonctionnement pendant une période
complémentaire de 15 mn.
19.13. Addition :
Pendant les essais du (paragraphe)
19.101, les flammes ou fumées provenant du pain
brûlé ne sont pas prises en considération.
19.101. Les grille-pain
chargés avec du pain, comme spécifié
pour les conditions de fonctionnement normales, sont mis en
fonctionnement à la puissance assignée. On empêche
le dispositif éjecteur de remonter et l’alimentation
des éléments chauffants est maintenue après
que la minuterie a terminé son cycle. L’essai
est terminé lorsque le feu est éteint, après
quoi le pain qui pourrait rester dans le grille-pain est retiré. »
Aussi aberrant que cela puisse paraître,
la normalisation de sécurité tolère (dans
les prescriptions du fonctionnement anormal il est vrai) qu’un
grille-pain puisse émettre des fumées (pourquoi
pas) et des flammes. Le test du LNE montre bien que tous les
grille-pain testés se sont enflammés avec des
hauteurs de flammes (sauf pour un cas) supérieures
à 30 cm. De plus dans 5 cas sur 9 le laboratoire
a été obligé d’ouvrir le disjoncteur
mural extérieur pour faire cesser l’alimentation
des résistances des grille-pain testés. Ceci
ne devrait pas être accepté car les conditions
de la vie moderne risquent de transformer ces conditions anormales
en conditions de tous les jours notamment en ce qui concerne
la surveillance.
« 22.107. Les
grille-pain doivent être construits de telle façon
que leur mécanique supporte les contraintes d’un
usage répété.
La vérification est effectuée
par l’essai suivant : le grille-pain est mis en
fonctionnement à la puissance assignée, le dispositif
de commande étant réglé comme indiqué
pour les conditions de fonctionnement normal, et est soumis
à 6 cycles de fonctionnement sans pain, la durée
de repos étant celle spécifiée pour les
conditions de fonctionnement normal. On laisse alors l’appareil
se refroidir jusqu’à approximativement la température
ambiante. L’essai est effectué 500 fois.
Le mécanisme doit fonctionner
de façon satisfaisante et il ne doit pas se produire
d’arc permanent. Les connexions électriques ne
doivent pas se desserrer et l’appareil doit satisfaire
à l’essai de rigidité diélectrique
du (paragraphe) 16.3.
Notes. - 1. Un
refroidissement forcé peut être utilisé.
2. Du pain ou une charge
simulée peut être nécessaire pour faire
fonctionner le mécanisme.
24.1. Addition :
Les connecteurs comportant des thermostats,
des coupe-circuit thermiques ou des fusibles incorporés
dans la prise mobile doivent être conformes à
la (norme internationale) CEI 320 avec les exceptions
suivantes :
le contact de terre de
la prise mobile peut être accessible, à condition
que ce contact ne soit pas susceptible d’être saisi
pendant l’engagement ou le retrait de la prise mobile ;
la température
prescrite pour l’essai de l’article 17 est
celle mesurée sur les broches du socle de connecteur
pendant l’essai d’échauffement de l’article 11 ;
l’essai du pouvoir
de coupure de l’article 18 est effectué en
utilisant le socle de connecteur de l’appareil ;
l’échauffement
prescrit à l’article 20 pour les parties
transportant le courant n’est pas déterminé. »
Note. - Les
dispositifs de commande thermiques ne sont pas autorisés
dans des prises mobiles de connecteur conformes aux feuilles
de normes de la CEI 320.
III. - ESSAIS
Afin de préciser
le problème de sécurité posé,
il a été demandé au Laboratoire national
d’essais (LNE) de mener des essais dans le but de déterminer
les dangers réels présentés par ce type
d’appareil.
Il convenait de mettre en évidence
les principaux risques liés à l’utilisation
du grille-pain et de fournir une proposition permettant de
mettre en œuvre un moyen supplémentaire de sécurité,
afin de diminuer ces risques. Pour cela, il a été
effectué toute une série de tests, sur l’aspect
tant mécanique qu’électrique, permettant
d’identifier ces risques, notamment par l’analyse
des systèmes de fonctionnement et par des essais de
propagation des flammes lorsque le pain prend feu.
Deux analyses principales ont été
réalisées par le LNE :
a) Le principe de
fonctionnement et le comportement des grille-pain lors d’une
brève coupure de courant secteur ;
b) Le blocage du
pain en position « grillage » dû
à l’utilisation de morceaux de pain trop épais.
a) Coupure secteur
En cas de brève
interruption du courant secteur, l’alimentation est interrompue
et ne peut pas redémarrer sans une intervention manuelle.
Tous les grille-pain ont un verrouillage en position basse
par électroaimant, ce qui constitue une sécurité
positive.
b) Blocage
du pain
Pour 7 des 9 modèles,
l’introduction d’une tranche de pain très
épaisse entraîne l’application d’une
force sur les grilles et interdit la remontée du chariot.
Lorsque la minuterie coupe l’alimentation de l’électroaimant,
le grille-pain reste alors alimenté et le pain prend
feu.
Pour le huitième modèle,
lorsque l’électroaimant n’est plus alimenté,
en fin de minuterie, le dispositif de fermeture magnétique
de l’électroaimant est libéré et
remonte légèrement, ce qui suffit à interrompre
l’alimentation générale.
Pour le neuvième modèle,
le système mécanique de remontée du pain
n’est pas mécaniquement solidaire de l’armature
qui ferme le contact de l’électroaimant. Donc,
lorsque le pain est coincé en position grillage, l’armature
peut être libérée, entraînant dans
son mouvement l’interruption de l’alimentation générale.
Afin de réduire les risques
d’inflammation du pain et donc de propagation de l’incendie
à l’environnement, il serait souhaitable qu’à
la fin de la temporisation l’alimentation générale
soit interrompue même en cas de coincement du pain en
position « grillage ».
Le LNE conclut : « Deux
solutions peuvent être envisagées :
l’installation d’une
redondance (par exemple : triac placé en série
avec l’interrupteur existant et piloté directement
par le signal de fin de minuterie) ;
une conception mécanique
permettant de désolidariser le système de remontée
du pain de l’élément de coupure de l’alimentation. »
IV. - DISCUSSION
Les sociétés
fabricantes des grille-pain testés ont été
invitées à être auditionnées. Deux
d’entre elles SEB et CORA (DOMEOS distribué
par CORA) - ont été entendues par le rapporteur.
Concernant le comportement du grille-pain
lors d’une brève (ou longue d’ailleurs) coupure
de courant il semble que ce défaut n’introduit
pas de risque supplémentaire par rapport à ceux
mis en lumière lors du blocage du panier en fin de
grillage par exemple.
Lors des auditions, les fabricants
ont aussi fait remarquer que l’humidité du pain
est importante pour éviter le risque d’inflammation.
Le rapporteur n’est pas d’avis de prendre en compte
ce critère pour excuser un comportement dangereux,
sauf à disposer de notice d’emploi particulièrement
claire, précise et explicite, notamment sur les critères
permettant au consommateur de vérifier simplement que
l’humidité du pain est « conforme ».
Le grille-pain permet aussi de rendre consommables certains
morceaux de pain légèrement rassis.
Le rapporteur note néanmoins
avec satisfaction que les matériaux constitutifs du
grille-pain, en particulier son enveloppe extérieure
sont auto-extinguibles et ne coulent pas.
Les notices devraient hiérarchiser
les précautions d’emploi. A titre d’exemple,
la notice française perdue au milieu d’une feuille
recto verso (de grandeur supérieure au format A3)
comportant 16 langues différentes, en caractère
de 1,5 mm de haut, ne prévoit pas moins de 20 « consignes
de sécurité ». La mention prévue
par la norme est réécrite et complétée
et figure en positions 8 et 9.
Les recherches effectuées sur
internet afin de connaître la situation dans les autres
pays montre que le risque d’incendie dû au grille-pain
est unanimement évoqué, bien que l’accidentologie
ne soit pas, à notre connaissance, très médiatisée.
Le problème de sécurité
est clairement identifié par le LNE et la « mise
en sécurité » des futurs modèles
de grille-pain ne pose pas de problèmes techniques
particuliers (un modèle au moins est déjà
sécurisé) et le surcoût devrait être
minime (il s’agit plus d’une modification de conception
de la coupure de l’alimentation des résistances,
qui devrait être asservie au signal de fin de minuterie
et non à la remontée du chariot). L’ordre
de grandeur du surcoût est de 0,5 Euro à
1 Euro prix fabricant.
Considérant que les grille-pain
présentent deux problèmes de sécurité :
1. Le premier problème
de sécurité réside dans le fait que :
a) La majorité
de ces grille-pain sont présentés comme automatiques
et censés griller toutes sortes de pain,
b) Ils supposent
néanmoins une surveillance constante afin de s’assurer
que le grillage est terminé, que l’éjection
des tranches de pain est correcte et que l’alimentation
des résistances chauffantes est coupée.
2. Le second problème
identifié concerne le mauvais entretien de l’appareil
par le consommateur ne nettoyant pas assez souvent le tiroir
de réception des « miettes »
qui s’y accumulent et qui subissent une « caramélisation »
conduisant à terme à l’inflammation de
l’appareil et aux matières inflammables se propageant
dans l’environnement immédiat. Dans ces circonstances,
la responsabilité du consommateur est engagée
et ne peut être retenue à l’encontre du
principe de l’appareil, à la condition expresse
que la notice d’information accompagnant l’appareil
attire suffisamment l’attention du consommateur sur ce
danger. Il serait en outre indispensable qu’un pictogramme
d’avertissement concernant les précautions d’entretien
du grille-pain soit apposé,
Emet
l’avis suivant :
1. Les autorités
normatives françaises devraient tout mettre en œuvre
pour faire aboutir une révision de la norme NF EN 60335-2-9
afin d’inclure une prescription imposant la coupure simultanée
en fin de cycle de grillage de l’électroaimant
(ou de tout autre dispositif) de retenue du chariot et de
l’alimentation des résistances chauffantes
2. Dans l’attente
de cette révision, les responsables de la première
mise sur le marché des produits devraient :
faire en sorte que les
nouveaux modèles intègrent d’ores et déjà
et dans toute la mesure du possible cette modification :
ou bien :
mettre en exergue dans
la notice, mais aussi, par un auto-collant apposé sur
l’appareil lui-même, les précautions d’emploi
destinées à éviter le risque d’incendie,
notamment :
lors
du blocage du panier en fin de cycle de grillage ;
en
cas de mauvais nettoyage des miettes résiduelles ;
par
défaut de surveillance ;
améliorer
l’ergonomie d’utilisation des grille-pain afin de
rendre leur utilisation plus aisée lors du retrait
des tranches grillées et du nettoyage des miettes et
débris de pains.
3. Les autorités
françaises devraient mettre en œuvre une surveillance
du marché français afin d’éliminer
des lieux de vente, du fait de leur dangerosité potentielle,
les appareils non conformes aux prescriptions du décret
no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif
à la sécurité des personnes, des animaux
et des biens lors de l’emploi des matériels électriques
destinés à être employés dans certaines
limites de tension.
4. La commission éditera
une fiche pratique destinée au consommateur afin de
rappeler les conseils de sécurité d’utilisation.
Adopté lors de
la séance du 2 décembre 2004, sur
le rapport de M. Jean Pouillard, assisté de Jean-Michel
Maignaud, conseiller technique de la CSC, conformément
à l’article R. 224-4 du code de la consommation. |