<< sommaire du BOCCRF n° 2005-03

Avis relatif à la sécurité des articles nautiques destinés aux enfants

NOR :  ECOC0400381V

    La commission de la sécurité des consommateurs,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
    Vu la requête no 02-072 ;
    Considérant que :

I.  -  REQUÊTE

    En juillet 2002, l’attention de la commission de la sécurité des consommateurs a été appelée par l’association de consommateurs « Familles rurales » sur les risques présentés par un crocodile gonflable de marque Intex-The Wet Set.
    Selon cette association « l’enfant ou l’adulte qui s’amuse avec ce crocodile dans l’eau se retrouve prisonnier des pattes de “l’animal” d’abord hors de l’eau et ensuite sous l’eau puisque le jouet se retourne.... Cette aventure qui s’est bien terminée dans le cas de notre adhérente pourrait être fatale à d’autres enfants ».
    La sécurité des embarcations nautiques n’est pas un sujet nouveau pour la commission. En effet, celle-ci avait, dans un avis du 7 mai 2003, mis en garde les consommateurs sur les risques présentés par des produits voisins des embarcations nautiques : les « aides à la flottabilité », bouées, bouées-sièges, brassards de natation, maillots de bains flotteurs, ceintures de natation au motif que certaines d’entre eux, de par leur conception, n’offraient pas une protection suffisante contre la noyade.
    En partenariat avec l’Institut national de la consommation (INC), la CSC avait fait tester 26 de ces produits. Résultats : seulement 12 produits s’étaient révélés techniquement satisfaisants et seuls 5 d’entre eux répondaient aux exigences de marquage. La commission avait donc demandé aux pouvoirs publics de procéder à davantage de contrôles avant la prochaine saison estivale, notamment sur les bouées qui présentent des anomalies de flottabilité, de défaillances de bouchons et de clapets.
    Pour le consommateur, il est d’autant plus difficile de se garantir contre les produits de mauvaise qualité que leur régime juridique est variable d’un type de produit à l’autre. Certains, comme les brassards, relèvent de la directive européenne sur les « EPI » - équipements de protection individuelle - exigeante en termes de sécurité. D’autres, tels les bouées, peuvent être considérés comme de simples jouets et assujettis à la directive européenne sur la sécurité des jouets. D’autres enfin, comme les bouées sièges et les ceintures de natation, semblent ne relever d’aucune réglementation spécifique et restent soumis à l’obligation générale de sécurité.
    Dans cet avis, la CSC avait demandé que le régime juridique de ces produits soit clarifié. Elle proposait :
    « a)  soit de classer tous les produits d’aides à la flottabilité dans la catégorie des EPI et plus particulièrement les bouées-sièges, les bouées pour enfants actuellement commercialisées comme des jouets et les ceintures de natation ;
    b)  soit de créer une réglementation spécifique applicable à l’ensemble de ces produits qui engloberait, le cas échéant, les embarcations nautiques et autres objets flottants susceptibles de servir d’aide à la flottabilité. »
    Dans les suites données à l’avis de la CSC, publiées dans le rapport d’activité de celle-ci pour l’année 2003, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué « qu’une incertitude juridique étant apparue sur le statut juridique des bouées, bouées-siège et des brassards de natation, la France a interrogé la commission européenne en juin 2003 et attend une réponse claire et définitive à ce sujet »  (1).
    Désirant poursuivre leur étude des problèmes de sécurité posés par la conception et l’usage des produits de loisirs nautiques destinés aux enfants, la CSC et l’Institut national de la consommation (INC) ont passé en 2003 une nouvelle convention afin de mener une étude globale sur la sécurité des produits présentant une assise suffisante pour être considérés comme des embarcations nautiques pour enfants. L’INC a fait appel au Centre de recherche d’innovation et de transfert de technologie (CRITT), laboratoire situé à Châtellerault, qui a testé les produits les plus représentatifs du marché. Les résultats détaillés de cette enquête ont été publiés dans le numéro de juillet 2004 de la revue 60 millions de consommateurs.

II.  -  ACCIDENTOLOGIE DES NOYADES
ET ANALYSE DE RISQUES
A.  -  Contexte des accidents de noyade en France

    L’étude statistique réalisée du 1er juin au 30 septembre 2003 par l’Institut de veille sanitaire et la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a permis de recenser 1 154 victimes de noyades accidentelles en France. Parmi ces victimes, 435 (38 %) sont décédées.
    Près de la moitié des noyades accidentelles (48,5 %) sont survenues en mer, 14,9 % ont eu lieu en piscines privées, 13,5 % en plan d’eau, 13,3 % en cours d’eau, 5,7 % en piscines publiques et 4,1 % dans les autres lieux.
    Les enfants de moins de 6 ans (15,7 %) et les adultes de plus de 45 ans (42,3 %) sont les plus vulnérables aux noyades accidentelles.
    En l’état des fiches de recensement renseignées par les secours organisés (SAMU-SMUR, services départementaux incendie secours, maîtres-nageurs sauveteurs...) il n’est pas possible de déterminer dans quelle proportion et dans quelles circonstances des accidents de noyade ont pu intervenir à la suite de l’utilisation d’une embarcation nautique et, plus particulièrement, si les défaillances du produit ont pu être totalement ou partiellement la cause de ces accidents. Les informations dont nous disposons sont incomplètes dès lors qu’elles concernent certaines embarcations (bodyboard, matelas pneumatiques) ou sont regroupées sous des rubriques aussi larges qu’« accidents nautiques », « engins de plage » ou « autres ». De plus, ces rubriques se réfèrent aux seules noyades survenues en mer, négligeant piscines, cours d’eau ou plans d’eau.
    Si l’on s’en tient au bilan d’une « campagne de sécurité des loisirs nautiques 2003 » organisée par les services du ministère de l’équipement, il apparaît que pour les périodes estivales comprises entre 1999 et 2003 les décès ou disparitions consécutifs à l’utilisation des « engins de plage » (embarcations de moins de 2,50 m de long, naviguant à moins de 300 mètres des côtes) sont peu nombreux, voire inexistants : 1999 : 2 ; 2000 : 1 ; 2001 : 1 ; 2002 : néant ; 2003 : néant.
    Cette absence de sinistralité semble confirmée par les résultats des analyses complémentaires à l’enquête noyade 2002 effectuées par l’InVS  (2). Cette étude a été menée dans les quatre régions ayant enregistré 85 % des noyades accidentelles au cours de l’été 2002 : Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Pays de la Loire. Les enseignements que l’on peut en tirer sont hypothéqués par le fait que les concepteurs de l’étude n’ont pas identifié des types d’embarcations nautiques identiques pour toutes les régions, sans doute en raison de l’absence ou de l’imprécision des informations recensées par les services de secours.
    Ainsi, ont été recensés, pour des accidents susceptibles d’intervenir avec une embarcation nautique légère, deux « accidents nautiques » et deux « accidents de pêche » en région Aquitaine, deux « accidents nautiques » dans la région PACA, un « accident nautique », trois « accidents de bateau pneumatique » et un « accident de pêche » dans la région Languedoc-Roussillon, treize « accidents nautiques » et deux « accidents de matelas pneumatiques » en Pays de la Loire. On observe que trois des accidents touchant des bateaux ou matelas pneumatiques ont concerné la tranche d’âge des 6 à 12 ans.
    Au plan de l’analyse de risques, il est raisonnablement prévisible que, malgré ou à défaut d’une surveillance parentale, un enfant, à un moment donné de son parcours aquatique, s’aventure avec ces produits en eau profonde, « surfe » sur des vagues déjà fortes ou soit soumis aux caprices des courants. L’utilisation d’une embarcation nautique constitue donc en soi une source possible d’accidents.
    Parmi les causes d’accidents, on peut identifier la crevaison des embarcations conçues avec une seule chambre à air, le basculement de l’enfant dû à l’étroitesse de l’embarcation ou à sa forme, mais également des risques d’immobilisation du corps de la victime par accrochage à l’objet flottant. L’embarcation-crocodile en est l’illustration et n’est pas si rare. En 2002, le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation, avait suspendu par arrêté pour une durée d’un an, la mise sur le marché d’une embarcation nautique de la marque « Surfbike »  (3).
    En effet, un enfant de 12 ans était décédé par noyade sur une base nautique alors qu’il évoluait sur une embarcation nautique composée d’une planche de surf munie d’une selle, d’un pédalier entraînant une hélice et d’un guidon. A la suite du renversement de l’engin, l’enfant n’avait pu se dégager, son gilet de sauvetage s’étant accroché au guidon qui, de par la forme semi-circulaire de ses poignées, ne pouvait que favoriser cet accrochage et, une fois l’embarcation renversée, empêcher l’utilisateur de se dégager.

B.  -  Les études menées en Europe

    Dans le cadre de la rédaction d’une future norme européenne, la commission de normalisation européenne a établi une analyse de risques des embarcations selon une classification montrant la très grande diversité des produits.
    Dans un article sur les noyades publié dans le bulletin de l’ISO (International Standards Organisation - Organisation internationale de normalisation) de janvier 2002, Gunther Cornelissen, du DIN allemand (équivalent français de l’AFNOR) indiquait à ce propos :
    « Le débat sur les bouées-sièges a mis en lumière toute une gamme de produits jusqu’alors exclus du champ d’application des réglementations existantes : celle des produits gonflables, qui forme un “groupe déversoir” et une “zone grise”. Ce groupe comprend une grande variété d’articles gonflables de loisir utilisés sur l’eau qui comportent autant ou même plus de risques que le produit principal lui-même, déjà normalisé selon les règles de sécurité (comme par exemple : le produit principal les bateaux gonflables, le produit résiduel : les îles flottantes, les fauteuils flottants, les matelas pneumatiques, etc.)
    Etant donnés les objectifs existants de protection et les réglementations, les organisations de consommateurs considèrent qu’il est nécessaire d’agir concernant ces produits de “zone grise”. Si ce fossé pouvait être rempli par des normes de sécurité adéquates dans un avenir proche, tous les produits destinés au bain et à la natation pour les enfants seraient couverts. Cependant, la tendance menant à la création de plus en plus de produits encore inconnus se renforce, visant à un plus haut degré de sensations et d’aventure. Les groupes cibles sont surtout les enfants et les jeunes gens. Les lieux d’utilisation sont les plages, les rivières et les piscines, c’est-à-dire précisément les endroits où la majorité des accidents ont lieu. »

C.  -  Aux Etats-Unis

    La Consumer Products Safety Commission (CPSC) (4) américaine, dans son rapport annuel de 2004, indique une hausse significative des accidents dus aux embarcations gonflables de loisir : de 1300 accidents recensés en 1997, le nombre est passé à 4300 en 2003.

III.  -  RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
AUX EMBARCATIONS

    Tous ces objets flottants n’entrent pas dans une catégorie bien définie de produits permettant de leur appliquer une réglementation spécifique. On verra plus loin, à travers les comptes rendus d’audition des professionnels, fabricants et distributeurs, que le régime juridique applicable à ces produits est « très empirique » et résulte de classifications administratives établies ponctuellement dont il est parfois difficile de retrouver l’origine, la classification des produits dans l’une ou l’autre des catégories en vigueur pouvant avoir des conséquences importantes.

A.  -  L’obligation générale de sécurité

    Il s’agit d’un rattachement de droit car tout produit ou tout service, même spécifiquement réglementé, relève in fine de l’article L. 221-1 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
    En l’absence d’une réglementation spécifique, un produit relève directement de l’obligation générale de sécurité. Ainsi, à titre d’exemple, à une question posée en 2000 par une entreprise située dans le Rhône portant sur le statut juridique du mobilier en plastique la DGCCRF a précisé que le mobilier en plastique gonflable ayant vocation à être utilisé dans l’eau tels que canapé, fauteuil, bar pour adulte ou un fauteuil de la gamme enfant « n’étant soumis à aucune réglementation spécifique, c’est l’obligation générale de sécurité énoncée à l’article L. 221-1 du code de la consommation qui s’applique ».
    Le professionnel doit donc prouver par tout moyen (tests effectués en interne par l’entreprise ou par un laboratoire tiers) que son produit répond à l’obligation générale de sécurité. Or, le plus souvent, il n’existe pas de référentiel de tests adaptés au produit (norme, cahier des charges). Le bureau d’études de l’entreprise ou le laboratoire auquel est confiée cette tâche se trouve contraint soit de créer son propre référentiel soit de s’inspirer de différents référentiels applicables à des produits voisins. Dans cette situation, le consommateur est pénalisé car, selon le professionnel auquel il s’adresse, il ne trouvera pas, pour un même type de produit, les mêmes assurances de sécurité.
    L’interprétation est encore plus délicate lorsqu’un produit, classé un certain temps dans une catégorie réglementée, se trouve désormais régi par l’obligation générale de sécurité. Si l’on prend l’exemple des bouées-sièges, ces produits qui étaient considérées comme des jouets jusqu’en 2001, ont été depuis qualifiés en France jusqu’en 2004 de produits relevant de la directive 89/686/CEE sur les équipements de protection individuelle (EPI) auxquels la norme NF EN 13138-3 relative aux sièges flottants donnait présomption de conformité. Dans son avis sur la sécurité des aides à la flottabilité, la CSC s’était félicitée de ce choix. Or, à la suite d’une prise de position de la Commission européenne de mai 2004, il semble que ces produits doivent relever dans tous les pays de l’Union européenne de l’obligation générale de sécurité.
    Toutefois, la norme européenne 13138 établit des exigences de sécurité et de méthodes d’essais conformes à la directive EPI 89/686/CEE. Ainsi, les entreprises qui ont investi dans la sécurité afin de garantir aux consommateurs français un haut niveau de sécurité pourraient respecter de facto les prescriptions de cette norme et « faire comme si » le produit était un EPI. Alors qu’il n’est plus, juridiquement, classé dans cette catégorie.

B.  -  La réglementation sur la sécurité des jouets

    Une réglementation spécifique encadre la fabrication et la diffusion des jouets : le décret du 12 septembre 1989 modifié par le décret no 96-796 du 6 septembre 1996 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets.
    Ce texte transpose en droit français la directive européenne 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la sécurité des jouets modifiée par la directive 93/68/CEE.
    Le 5e considérant de la directive « jouet » spécifie que certains produits ne sont pas considérés comme des jouets, au sens de ce texte, s’ils impliquent une surveillance ou des conditions d’utilisation particulières. Ce considérant ne semble pas avoir fait l’objet d’une interprétation littérale par la Commission européenne, qui aurait conduit à exclure du champ d’application de la directive les embarcations nautiques au motif qu’elles nécessitent une surveillance parentale rapprochée et une utilisation en eau peu profonde.
    Les équipements nautiques destinés à être utilisés en eau profonde sont expressément exclus du champ d’application de la directive (annexe I, 5) à l’inverse des jouets destinés à l’utilisation en eau peu profonde.
    L’article 2 du décret prévoit que « ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l’annexe II du présent décret et qui sont munis du marquage CE ».
    L’annexe II du décret précise les exigences essentielles pour les jouets qui se subdivisent en principes généraux et risques particuliers :

I.  -  Principes généraux

    « 1.  Les utilisateurs de jouets ainsi que les tiers doivent être protégés contre les risques pour la santé et les risques de blessure lorsque les jouets sont utilisés conformément à leur destination ou qu’il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants. Il s’agit des risques :
    a)  Qui sont liés à la conception, à la construction et à la composition du jouet ;
    b)  Qui sont inhérents à l’utilisation du jouet et que l’on ne peut totalement éliminer en modifiant la construction et la composition du jouet sans en altérer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles (...). »
    C’est au nom des principes généraux de conception, de construction ou de composition du jouet, par exemple, que devraient être éliminés les risques d’accrochage de l’enfant par un jouet nautique tel que celui décrit dans la requête.
    2. a)  Le degré du risque encouru lors de l’utilisation d’un jouet doit être en relation avec la capacité des utilisateurs et, le cas échéant, de leurs surveillants, d’y faire face. Ceci est particulièrement le cas pour les jouets qui, en vertu de leurs fonctions, dimensions et caractéristiques, sont destinés aux enfants de moins de 36 mois.
    b)  Pour respecter ce principe, il faudra spécifier, le cas échéant, un âge minimum pour les utilisateurs des jouets et/ou la nécessité de s’assurer qu’ils sont utilisés uniquement sous la surveillance d’un adulte.
    Une information adéquate et loyale du consommateur est requise : « Les étiquettes apposées sur les jouets et/ou leurs emballages ainsi que le mode d’emploi qui les accompagne doivent attirer l’attention des utilisateurs ou de leurs surveillants, de façon efficace et complète, sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de les éviter. »
    Parmi les risques particuliers on retiendra que, comme pour la directive, le décret prévoit au point 1 :
    f)  Que « les jouets destinés à l’utilisation en eau peu profonde et destinés à porter ou à supporter l’enfant sur l’eau doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire dans la mesure du possible et compte tenu de l’usage préconisé des jouets les risques de perte de la flottabilité du jouet et de perte d’appui donné à l’enfant ».
    L’annexe III de ce même décret impose que les jouets soient accompagnés « des indications bien lisibles et appropriées pour réduire les risques présentés par leur utilisation (...) ». Par ailleurs, les jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de trente-six mois doivent porter un avertissement selon lequel le jouet ne convient pas aux enfants de cette tranche d’âge ainsi qu’une mention concise justifiant cette exclusion.

C.  -  Le marquage CE

    En outre, les jouets nautiques doivent impérativement porter la mention « Attention ! A n’utiliser qu’en eau où l’enfant a pied et sous surveillance. »
    En application de l’article 3 du décret examiné ci-dessus, les jouets mis sur le marché et munis du marquage CE doivent satisfaire à l’une des deux obligations suivantes :
    «   avoir été fabriqués conformément aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
            -  une description des moyens pour lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes susvisées ;
            -  l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage ;
            -  des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ses jouets ;
      s’ils ne respectent pas toutes les normes visées au paragraphe 1o ci-dessus, être conformes à un modèle qui bénéficie de l’attestation “CE de type” délivrée à la suite d’un examen “CE de type” réalisé comme il est dit à l’article 5 par un organisme agréé. Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met le jouet sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
          l’attestation “CE de type” du modèle ou une copie conforme de ladite attestation ;
          une description détaillée des méthodes de fabrication ;
          une description des moyens par lesquels le fabricant justifie de la conformité au modèle bénéficiant de l’attestation “CE de type” ;
          l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage ;
          les copies des documents que le fabricant ou son mandataire a soumis à l’organisme agréé en vue de l’examen “CE de type” du modèle. »

D.  -  La norme NF EN 71

    Un avis publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2003 cite la norme EN 71 relative à la sécurité des jouets.
    La norme NF EN 71 est constituée de plusieurs parties, chacune étant dédiée à un sujet spécifique, catégories de risques (parties 1 à 3), de jouets spécifiques (parties 4 et 5) ou autre (partie 6).
    La partie no 1 de la norme EN 71 a été adoptée en 1988 et révisée en 1998. Elle traite des exigences de sécurité liées aux propriétés mécaniques et physiques des jouets. Les risques majeurs de prévention des noyades sont du ressort de ce texte.
    Le jouet nautique y est défini comme « un article, gonflable ou non, destiné à supporter le poids d’un enfant et utilisé comme accessoire de jeu en eau peu profonde ».
    Alors que le décret « jouet » ne définit pas le champ d’application du jouet nautique, la norme, en annexe C.24 (5), exclut de son champ d’application des « articles tels que les gros bateaux gonflables qui, de part leur taille et leur conception, sont destinées à être utilisés en eau profonde ».
    Il eut été conforme aux exigences du décret en son annexe 2, II, 1, f, que la norme imposât des exigences et des méthodes d’essai en vue de protéger les utilisateurs contre les risques résultant d’une perte de flottabilité ou d’un manque de stabilité d’embarcations nautiques destinées à supporter le poids d’un enfant dans des conditions raisonnablement prévisibles d’utilisation et compte tenu du comportement habituel des enfants.
    Quelques exigences élémentaires de sécurité, bien entendu non exhaustives, devraient être respectées pour les jouets porteurs :
      l’utilisation de matériaux capables de résister aux contraintes mécaniques et atmosphériques (notamment porosité, épaisseur, résistance des coutures, des soudures, des marquages) ;
      la présence de deux chambres à air séparées équipées de dispositifs destinés à prévenir le dégonflage brutal (en cas de défaillance de la chambre à air, aucune autre ne peut garantir la flottabilité du produit) de manière à maintenir une flottabilité résiduelle de l’embarcation au moins égale à 50 % de sa flottabilité initiale ;
      la présence et l’efficacité de clapets anti-retour, notamment après ouverture de ceux-ci pendant un certain laps de temps ;
      la charge maximum utilisée, en poids et en nombre de personnes maximum susceptibles de monter sur l’embarcation sans risques de basculement et sa stabilité (points d’appuis suffisants) ;
      les risques d’immobilisation du corps de la victime par accrochage à l’objet flottant, liés à la forme de l’embarcation (on l’a vu avec les « pattes » du crocodile de marque Intex).
    Or, certaines de ces exigences sont mentionnées au paragraphe 4.18 de la norme mais elles ne concernent que la vérification de la présence et de l’intégrité des bouchons : « a) toutes les entrées d’air prévues pour le gonflement des jouets nautiques doivent être munies de bouchons fixés à demeure sur le jouet. Une fois gonflé, le bouchon doit pouvoir être rentré à l’intérieur du jouet de façon qu’il ne dépasse pas de la surface du jouet de plus de 5 mm ;
    Si le bouchon se détache lorsqu’il est essayé selon 8.3 (essai de torsion) et 8.4 (essai de traction, généralités) il ne doit pas entrer entièrement dans le cylindre d’essais selon 8.2 (cylindre pour les petits éléments) (....).
 »
    Il n’existe pas de prescription portant sur la présence d’un clapet anti-retour comme le prévoyait pourtant la précédente version de la norme « jouet » de 1988 qui préconisait en son paragraphe 3.2.2.15 que « les jouets aquatiques doivent comporter des valves anti-retour ».
    Des précautions d’utilisation sont prévues sous forme d’un marquage à apposer sur le produit et son emballage pour informer adultes et enfants des dangers d’utilisation de ces jouets en eau profonde « Attention ! A n’utiliser qu’en eau où l’enfant a pied et sous surveillance. »
    L’avertissement doit être indélébile et sa couleur doit contraster avec celle du corps du jouet. Il est précisé qu’aucune publicité ne doit indiquer ou sous-entendre que l’enfant sera en sécurité avec le jouet s’il est laissé sans surveillance.
    Ces informations semblent insuffisantes pour assurer une information adéquate. Il serait utile de concevoir une information du consommateur par pictogrammes suffisamment visibles et compréhensibles par des adultes comme par des enfants, la notice n’apparaissant pas comme le mode d’information le plus approprié pour ce type de produit. Ce marquage reprendrait à la fois des avertissements relatifs au mode d’emploi et à la sécurité d’usage des embarcations :
      mode de gonflage ;
      charge maximale ;
      distinction par rapport aux embarcations de plaisance ;
      limites d’utilisation (vents, courants, marées, rochers...) ;
      nécessité de surveillance rapprochée d’un adulte ;
      utilisation en eau peu profonde ;
      risques liés à l’endormissement sur les mobiliers gonflables.

E.  -  La norme NF S 50-010

La norme NF S 50-010 de novembre 1985 sur les règles de marquage des embarcations gonflables pour enfants et des matelas pneumatiques

Embarcations nautiques

    Les embarcations gonflables sont définies comme étant « des engins de plage susceptibles de porter un ou des enfants hors de l’eau, d’une flottabilité inférieure ou égale à 2 800 newtons. »
    S’agit-il encore de jouets ? La réponse est positive puisque les embarcations doivent porter, sur l’emballage et sur l’article lui-même à proximité de la valve, l’avertissement suivant : « Jouet, charge maximale...........kg, à n’utiliser que sous surveillance. Attention aux vents et aux courants. »
    Ce marquage doit donc s’ajouter à celui prévu dans la norme « jouet » précitée.

Matelas pneumatiques

    L’objectif recherché est d’attirer l’attention des utilisateurs sur les risques présentés par certains de ces articles comme embarcation nautique.
    Ainsi, pour éviter toute confusion avec une embarcation nautique, les matelas vendus comme article de camping doivent porter la mention suivante : « Attention ! L’utilisation comme embarcation est aux risques et périls des usagers. » Il devrait en être de même de tout mobilier gonflable à utilisation « exclusivement terrestre ».
    En revanche, les matelas vendus comme articles de plage doivent porter la mention suivante : « Attention ! L’utilisation comme embarcation est aux risques et périls des usagers. Attention aux vents et aux courants. »
    Cette formulation est peu compréhensible. En effet, s’agissant de produits dont la finalité d’utilisation est ou peut être aquatique, ces produits devraient être soumis aux mêmes contraintes techniques et aux mêmes obligations de marquage que les embarcations nautiques.

F.  -  Le projet de norme européenne
« Articles gonflables de loisir »

    A la suite d’une recommandation de l’ANEC (association pour la représentation des consommateurs dans le processus de normalisation européen), le comité européen CEN/TC 136 « Equipements de sports, d’aires de jeux et d’autres équipements de loisirs » a ouvert en mai 2003 un groupe de travail (GT 13) en vue de l’élaboration d’une norme européenne sur les articles gonflables de loisir. Les pays membres du Comité européen de normalisation participant à ce groupe de travail sont l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, la France, l’Irlande et l’Angleterre.
    L’AFNOR a mis en place en France une commission de normalisation « miroir » chargé notamment d’assurer le suivi des travaux techniques élaborés au niveau du groupe de travail européen.
    Les produits visés dans le projet de norme sont très variés, ainsi qu’on a pu le voir dans l’analyse de risques ci-dessus (dauphins, pédalos, îles flottantes, petits matelas, engins gonflables tractés) et concernent aussi bien les produits qualifiés de jouets que ceux qualifiés d’articles de sports/loisirs.
    Ce projet de norme propose une classification en 5 classes de ces articles :

Description

    Classe A : articles gonflables à usage et à position de l’utilisateur statique sur la structure flottante. Usage pour une seule personne ou plusieurs, surtout passif. Normalement pas de moyens mécaniques de propulsion.
    Classe B : articles gonflables destinés à usage statique mais pour une position à l’intérieur d’une structure entourée ou d’une cabine ou d’autres moyens de se tenir sans tenir compte de la position du corps (assis, debout, allongé, à genoux). Usage pour une seule personne ou plusieurs. Avec ou sans moyens mécaniques intrinsèques de propulsion.
    Classe C : articles gonflables à usage dynamique, c’est-à-dire avec grande vitesse. Le dispositif est remorqué derrière des moyens externes de propulsion. L’utilisateur est supposé assurer la stabilité de flottaison et un parcours sûr derrière le dispositif de remorquage.
    Classe D : articles gonflables pour usage actif, par exemple grimper, sauter et toute activité connexe. Usage pour une seule personne ou plusieurs. Normalement pas de moyens mécaniques de propulsion.
    Classe E : bateaux gonflables avec une flottabilité de moins de 1800 N et une longueur totale de plus de 1,20 m. Usage pour une ou plusieurs personnes.

IV.  -  AUDITIONS

    La Commission a procédé à l’audition de :
      deux fabricants d’articles gonflables de loisirs : la société Sevylor Europe, représentée par M. S., directeur général et Mme P., juriste et la société Intex, représentée par M. C. ;
      un distributeur d’articles de sports et de loisirs : la société Go Sport représentée par Mme M., juriste, et par Mme P., responsable du marché des jeux, des loisirs et de jeux de plage ;
      Mme A., responsable du service technique, au sein de la Fédération des industries « Jouet Puériculture ».

A.  -  Audition de la société Intex

    Informée de l’incident lié à l’utilisation de son crocodile gonflable, la société Kileria, agent commercial de la société Intex en France, avait par lettre en date du 7 octobre 2002 adressé à la CSC copie des certificats de conformité du produit à la norme EN 71, parties nos 1, 2 et 3 établi par le laboratoire SGS et a indiqué qu’il n’avait jusqu’à présent jamais eu connaissance de ce type d’accident. A l’époque ce « chevauchable » comportait deux tailles : Gator Ride on de 163 × 97 cm et Giant Gator Ride on 213 × 127 cm. 40 000 crocodiles gonflables avaient été vendus en France en 2002.
    La société Intex, créée il y a plus de 20 ans aux Etats-Unis par un ressortissant chinois, se compose aujourd’hui de quatre entités :
      Intex Trading Ltd dont le siège est à Hong Kong ;
      Intex Recreation Corp. dont le siège est à Los Angeles ;
      Intex Trading B.V dont le siège est à Roosendaal (Pays-Bas) ;
      Intex Service France dont le siège est à Beaufort dans le Jura.
    Les produits sont conçus aux Etats-Unis ou à Hong Kong.
    Intex fabrique dans trois sites industriels situés en Chine (6) des articles gonflables de loisirs : aides à la flottabilité (bouées, bouées-sièges, brassards de natation), des embarcations nautiques (objets à chevaucher ludiques, ballons, canoës), des piscinettes, pataugettes et des piscines hors sol.
    Intex vend les embarcations nautiques et des piscines se situant dans le milieu de gamme. En France, les produits sont distribués dans les grandes surfaces alimentaires, les magasins d’articles de plage.
    Intex détient en France 75 % du marché des piscinettes, pataugettes et piscines hors sol et 60 % des embarcations nautiques. Selon Intex, le marché français des embarcations nautiques est le deuxième marché au monde et le plus dynamique en Europe. Le paradoxe est que ces produits ont peu de succès dans des pays côtiers comme l’Espagne, le Portugal ou l’Italie. Pour Intex la progression du marché français des articles gonflables de loisirs est quasiment exponentielle de 40 à 50 % chaque année depuis 1996. Les effectifs employés à Beaufort ont suivi cette progression. De 5 collaborateurs permanents en 1996, Intex France emploie actuellement 16 permanents et 25 saisonniers. Les usines chinoises du groupe tournent à plein régime.
    Un contrôle de qualité de production est mis en place par Intex sur ses sites de production. La société est certifiée ISO 9001. Certains revendeurs de produits Intex tels que Carrefour, Casino ou Leclerc procèdent eux-mêmes à des contrôles sur place qui concernent aussi bien le suivi de fabrication que les conditions de travail des ouvriers chinois.
    Les produits fabriqués par Intex sont vendus sous différentes appellations commerciales, ce qui ne facilite pas l’identification de l’entreprise. Intex réfléchit actuellement à une meilleure visualisation de sa marque et de son logo sur ces produits.
    Les articles gonflables de loisirs commercialisés par Intex ne font pas l’objet d’un service après vente mis à part 3 lits gonflables ainsi que des piscines autoportantes.
    Tous les produits comportent une mise en garde d’utilisation de l’article gonflable sous la surveillance d’un adulte et là où l’enfant a pied. Les matelas pneumatiques destinés à servir de matelas de camping comportent une mise en garde contre toute utilisation comme embarcation nautique (7).
    Le gonflage par compresseur est formellement déconseillé pour les piscines. En revanche, l’interdiction d’utiliser un compresseur pour le gonflage n’est pas spécifiée.
    Aux termes d’une classification des produits établie par l’administration des douanes (8), les articles gonflables de loisirs doivent se référer aux prescriptions des normes suivantes (9) :
      articles gonflables de moins de 1,40 m et d’une flottabilité inférieure à 2 800 newtons : le référentiel utilisable est la norme EN 71 relative à la sécurité des jouets de décembre 1998 ;
      articles gonflables d’une dimension comprise entre 1,40 m et 2,50 m et d’une flottabilité inférieure à 2 800 N : s’appliquent tant la norme française NF S 50-010 de novembre 1985 sur les règles de marquage « Règles de marquage des embarcations gonflables pour enfants et des matelas pneumatiques » qu’une norme allemande DIN 78.71 sur les embarcations nautiques ;
      articles gonflables d’une dimension comprise entre 2,50 m et 24 m destinés aux adolescents ou adultes : ces embarcations sont soumises aux prescriptions de la directive 94/25/CE sur les bateaux de plaisance (10) ainsi que de la norme allemande DIN 78.71. Intex fabrique des embarcations d’une longueur inférieure à 5 mètres et destinées à être utilisées à proximité des côtes. Intex estime que le rattachement de ces produits à la catégorie des bateaux fluviaux entraîne des contraintes excessives par rapport à la finalité d’utilisation de ces produits.

B.  -  Audition de la société Sevylor Europe

    La société Sevylor, créée en 1947, est organisée en deux entités, Sevylor INC, pour la zone USA et Sevylor Europe, pour la zone Europe.
    Sevylor se positionne sur un segment de marché de produits haut de gamme. Ainsi la distribution se fait exclusivement via des circuits spécialisés (Decathlon, Go Sport, Intersports), des détaillants d’articles de sports et loisirs et les magasins de bricolage.
    80 % des produits Sevylor s’adressent aux adultes, 50 % sont considérés comme des produits mixtes et 30 % entrent dans la catégorie des jouets. La production est réalisée en Chine et 95 % du chiffre d’affaires se fait entre les Etats-Unis et l’Europe.
    Les produits Sevylor relevant d’une norme sont testés soit par le laboratoire ITS à Hong Kong soit par le Laboratoire TUV de Munich (bateaux notamment). Le catalogue précise d’ailleurs pour chaque gamme d’articles le référentiel retenu, s’il existe.
    Sevylor peut utiliser plusieurs référentiels pour un seul type de produits (11). Les laboratoires, selon le type de produits, élaborent un programme de tests lequel « puise » dans différents référentiels les exigences et les modes opératoires les plus adaptés à celui-ci.

    Les matelas de camping

    Ce sont des articles de camping destinés à une utilisation « à sec ». Sevylor appose des avertissements sur ces produits pour le cas d’un usage détourné car les consommateurs peuvent croire qu’il s’agit d’embarcations nautiques. Ce marquage, imposé par la norme NF S 50-010, apparaît à Sevylor comme insuffisant, tout engin gonflable étant susceptible d’être utilisé comme une embarcation.

Les bateaux

    Les bateaux conçus pour les adultes répondent aux normes EN ISO 6185-1 ou 6185-2 « Bateaux équipés d’un moteur ».
    Pour déterminer le taux de TVA qui leur est applicable, l’administration des douanes prend en compte un ensemble de critères : la taille, l’équipement et l’apparence. Ainsi deux modèles de bateaux de la gamme Sunkid ont-ils été considérés comme des jouets aux motifs notamment qu’ils sont de petite taille, qu’ils n’ont pas de support de rames et qu’ils sont multicolores.
    Les représentants de Sevylor ont souligné que la norme sur la sécurité des jouets ne faisait aucune référence à la portance, à la flottabilité résiduelle et à la qualité des clapets.

Les engins tractables

    Destinés à un public d’adultes et d’adolescents, ces embarcations conçues pour être remorquées par des engins à moteur, ne relèvent d’aucune réglementation spécifique malgré les contraintes subies par les matériels et les risques d’éjection ou de collision avec des tiers. Leurs caractéristiques techniques sont les mêmes que celles des articles nautiques de loisir comme les sièges et les matelas. Selon Sevylor ils ne relèvent d’aucune réglementation spécifique en Europe.

Les bouées et « chevauchables »

    Ce sont des jouets conformes à la norme EN 71, mais Sevylor conçoit aujourd’hui ses bouées avec deux chambres de gonflage, garantissant une flottabilité résiduelle au moins égale à 50 % de la flottabilité initiale. La valve reste toutefois un souci car les enfants y ont accès. Par ailleurs, un soin tout particulier est apporté à la soudure intérieure des bouées, en contact avec le corps de l’enfant, afin d’éviter tout risque de coupure.
    La société Sevylor a mis en exergue les difficultés rencontrées pour mener une politique d’amélioration de la sécurité des embarcations nautiques :
    Au niveau industriel :
      à l’instar d’Intex, les aléas d’une dépendance exclusive à la filière de production chinoise sont soulignés : difficulté pour les « transformateurs » comme Sevylor de diversifier les approvisionnements en matières premières et de faire pression sur les fournisseurs pour une amélioration des composants. En effet, il n’existe que 4 ou 5 fabricants de PVC en Chine et autant de fabricants d’accessoires pour 100 « transformateurs » ;
      le coût croissant des obligations de marquage (aujourd’hui 25 langues pour les avertissements sur les produits et les notices) qui génèrent des surcoûts d’emballage (notices volumineuses) ;
      les problèmes techniques de mise en sécurité de certaines embarcations nautiques (par exemple, le cloisonnement des matelas de plage pour créer plusieurs chambres. Dans le sens horizontal ou longitudinal ? Avec quelles garanties d’efficacité ?).
    Au niveau réglementaire :
      les différences d’exigence entre les normes européennes et les normes américaines qui conduisent parfois à créer des gammes uniquement commercialisables sur l’un ou l’autre des marchés ;
      le flou entourant la définition des articles dits « embarcations nautiques » sur le marché européen et la nécessité de prendre en compte aujourd’hui une Europe à 25.

C.  -  Audition de la société Go Sport

    Le marché des embarcations nautiques représente pour Go Sport un faible chiffre d’affaires, dynamique, mais volontairement limité à quelques produits ciblés qui viennent compléter la gamme des équipements de protection individuelle (brassards).
    Sevylor est le seul fournisseur référencé, pour les garanties de fiabilité et de sécurité qu’offrent ses produits, malgré sa gamme de prix, jusqu’à 50 % plus chère que ses concurrents. Le niveau de prix de Sevylor explique en outre pourquoi Go Sport se contente de produits peu techniques et de gamme moyenne, pour garantir son niveau de ventes.
    Ces ventes sont assurées par un maintien en rayon des articles de mi-avril à fin juillet, alors que dans la grande distribution, les produits, présentés dans les catalogues de juin, sont vendus entre juin et mi-juillet.
    A l’exception des matelas et du mobilier gonflable de loisir, tous les produits choisis par Go Sport sont des produits testés et répondant aux exigences d’une norme. Go Sport exige la transmission des certificats de conformités de tous les produits retenus.
    Sont notamment cités comme produits référencés un bateau de pêche pour adulte, un siège gonflable, des matelas de bains, un dauphin, une planche à nage, un zodiac pour enfant ainsi que des brassards de natation.
    D’autres articles sont achetés chez Sevylor mais n’entrent pas pour Go Sport dans la catégorie des embarcations nautiques (matelas de camping notamment).
    Depuis sa collaboration avec Sevylor, Go Sport n’a dû faire face à aucun rappel de produit (ces rappels peuvent concerner le produit ou des problèmes d’emballage), ni à aucun litige.
    Les produits défectueux restent très rares. Le cas échéant, ils sont échangés au client et conservés en magasin 30 jours, afin de permettre le passage d’un agent commercial Sevylor, qui constate les défauts et transmet l’information à son entreprise.
    Par ailleurs, Go Sport vend un kit de réparation de Sevylor et n’a donc pas une visibilité totale sur l’usure ou les problèmes rencontrés par les acheteurs qui peuvent réparer eux-mêmes leurs embarcations.
    Go Sport serait favorable à toute nouvelle réglementation visant à améliorer la sécurité et la protection des utilisateurs d’embarcations nautiques.

V.  -  RÉSULTATS DE L’EXPERTISE DES PRODUITS

    Vingt-trois produits, offrant une assise suffisante pour être qualifiées « d’embarcations », ont ainsi été testés afin d’évaluer leurs performances en terme de flottabilité, résistance, conception, risques d’usage, comportement des produits lors d’usage inadapté et leur marquage : informations d’usage, avertissements (12).
    Compte tenu du risque vital pour l’enfant (noyade), que pourrait occasionner un produit de mauvaise qualité, les exigences de sécurité des produits sélectionnés ont été appréciées sur la base de la norme européenne NF EN 13138-1 « relative aux aides à la flottabilité pour l’apprentissage de la natation » et sur des exigences « réalistes », en fonction de l’usage présumé des produits (pression, perçage, abrasion) (13).

Stabilité

    Douze produits sur vingt-trois sont qualifiés de « stables ». Les dix autres sont ou bien trop étroits, c’est le cas pour certains matelas ou objets profilés (scooter, crocodile), ou bien trop petits pour la taille des utilisateurs de la tranche d’âge à laquelle ils sont destinés.

Flottabilité

    En cas de gonflage approprié, la flottabilité initiale des produits est satisfaisante. Mais, après un délai raisonnable de vingt-quatre heures, elle diminue de plus de 25 % pour seize embarcations, au delà du seuil acceptable, du fait de l’inefficacité des bouchons et clapets anti-retour. Les six embarcations satisfaisantes sur ce point sont exclusivement des bateaux et des matelas.
    En l’occurrence, il convient de souligner les lacunes de la norme de marquage NF S 50-010 qui ne s’applique qu’aux embarcations dont la flottabilité doit être « égale ou inférieure à 2 800 N ». On conçoit la nécessité de fixer une limite supérieure de flottabilité qui constitue la frontière entre le jouet et un produit « entrée de gamme » de navigation de plaisance comme un bateau pneumatique. En revanche, il est regrettable que la norme ne fixe pas une valeur minimale de flottabilité, autorisant ainsi la mise sur le marché d’embarcations de trop faible portance.
    La flottabilité résiduelle, mesurée après dégonflage de la moitié des chambres à air, devait dépasser 50 % de la flottabilité initiale. Tous les produits à chambres à air multiples (deux ou trois) ont satisfait à ce test. En revanche, trois embarcations, conçues avec une chambre unique, ont été qualifiées de potentiellement dangereuses en cas de déchirement de leur enveloppe.
    Enfin, un gonflage inapproprié au compresseur a entraîné, dans tous les cas, la détérioration définitive des clapets destinés exclusivement à un gonflage manuel.

Résistance

    La résistance des embarcations à la pression, à la perforation et à une exposition prolongée au soleil s’est révélée satisfaisante.
    Le point de rupture à la traction des tissus, PVC, des poignées ou autres accessoires solidaires de l’enveloppe, est également qualifié de bon mais présente néanmoins selon les produits un spectre de valeurs très large allant de 86 à 189 N pour le tissu et de 184 à 791 N pour les accessoires. En l’absence de référentiel, ces valeurs n’ont pu faire l’objet d’une appréciation. En outre, le point de rupture ne s’est jamais produit sur une soudure.
    Lors des tests d’abrasion, neuf échantillons de tissu sur vingt-trois se sont déchirés, pour un enlèvement de matière constant, de l’ordre de 0,20 g quel que soit le produit. L’épaisseur du PVC, plus que sa qualité intrinsèque, apparaît donc comme un facteur déterminant la résistance des embarcations nautiques aux agressions d’usage.

Analyse du marquage

    Aucune embarcation nautique ne satisfait à l’ensemble des exigences de marquage demandées. Le marquage reste partiel, parfois difficilement lisible bien que résistant aux principaux agents corrosifs (sel, chlore, sueur, salive). On notera que :
      dix-huit portent un marquage CE conforme à leur classification par les fabricants dans la catégorie des jouets. Les quatre autres, deux matelas, un siège et un bateau, n’en portent pas ;
      seuls deux produits disposent d’une notice d’utilisation, huit des instructions de gonflage (alors même qu’un gonflage inadapté diminue dangereusement leur flottabilité) ;
      toutes les embarcations présentent un certain nombre d’avertissements d’usage sur les dangers de dérive ou de noyade, mais dix seulement sont strictement conformes aux exigences de la norme NF S 50-010.
    Les matelas de camping sont les seuls à satisfaire à l’ensemble des exigences en matière de marquage, notamment celles de la norme NF S 50-010 dans son paragraphe 3, alinéa 3.1 b « (marquage). Pour les matelas vendus comme articles de camping - attention ! l’utilisation comme embarcation est aux risques et périls des usagers »,
                    Emet l’avis suivant :
    Considérant que le consommateur peut être amené à assimiler à tort des articles nautiques à des aides à la flottabilité ;
    Considérant que les résultats des essais de sécurité mettent en évidence que de nombreux articles nautiques destinés aux enfants ne répondent pas aux exigences de sécurité que le consommateur est en droit d’attendre de ces produits, ceci en raison de défauts de conception ou de mauvaise qualité des matériaux qui font courir à leurs utilisateurs un risque mortel de noyade ;
    Considérant que de nombreuses « embarcations-jouets » ne répondent pas aux prescriptions du décret du 12 septembre 1989 sur la sécurité des jouets qui stipule que des jouets utilisés en eau peu profonde et destinés à porter ou à supporter l’enfant dans l’eau « doivent être conçus et fabriqués de manière à réduire dans la mesure du possible et compte tenu de l’usage préconisé des jouets les risques de perte de flottabilité et de perte d’appui » ;
    Considérant que cette situation s’explique en partie par le fait que la norme EN 71-1 sur la sécurité des jouets, dont le respect donne présomption de conformité aux exigences de sécurité du décret, ne contient pas de prescriptions adaptées à la spécificité des jouets nautiques telles qu’en premier lieu la présence, au minimum, de deux chambres à air séparées et de clapets anti-retour, en deuxième lieu, la résistance à la déchirure et à l’abrasion, en troisième lieu la charge maximum autorisée, en poids et en nombre de personnes sans risque de chavirement et les risques d’immobilisation du corps de la victime par accrochage à l’objet flottant ;
    Considérant que la diversité des catégories juridiques d’appartenance (14), et la diversité des normes applicables (15), y compris, à moyen terme, la norme européenne sur les articles gonflables de loisirs, risque de donner lieu à une juxtaposition d’exigences inégales pour des produits similaires ou destinés aux mêmes usages ;
    Considérant que, quelle que soit l’appellation des articles nautiques (jouets, embarcations, matelas, mobiliers) et les référentiels qui leur sont applicables, le consommateur ne doit pas être amené à confondre ces produits avec des accessoires de sécurité et que, en particulier, les recommandations d’utilisation en eau peu profonde et sous la surveillance rapprochée d’un adulte doivent être systématiquement mentionnées sur le produit et sur son emballage ;
    Considérant que la recommandation de la CSC dans son avis rendu en 2003 sur les aides à la flottabilité visant à créer une réglementation spécifique à tous ces engins flottants demeure plus que jamais d’actualité ;
    Considérant que la pratique montre que de nombreux adultes utilisent des articles nautiques jouets destinés aux enfants et adolescents ;
    Considérant qu’un signalement plus précis du type d’article nautique en cause dans les accidents par noyade serait opportun dans le cadre de l’enquête « Noyades » menée chaque année conjointement par le ministère de l’intérieur et l’InVS,

                    Décide :
    La commission recommande :
    1.  Aux pouvoirs publics :
    De faire supprimer dès 2005 sur les jouets nautiques et leurs emballages les mentions faussement sécurisantes laissant croire que l’enfant est en sécurité lorsqu’il utilise ces produits.
    De procéder au contrôle des articles nautiques testés dans le cadre du présent rapport qui ne respectent pas les règles de marquage prévues par la réglementation et les normes qui leur sont applicables, et de suspendre si nécessaire la commercialisation des produits non conformes.
    A la suite de tests complémentaires effectués au cas par cas, d’exiger une modification de conception des produits qui ne disposent que d’une seule chambre à air et dont les résultats des tests déjà effectués ont montré que la flottabilité résiduelle était insuffisante et qu’ils pouvaient présenter des risques en cas de déchirure de leurs enveloppes.
    D’envisager, comme la commission l’avait déjà demandé dans son avis précédent, la mise en place d’une réglementation applicable à l’ensemble des articles nautiques qui engloberait les embarcations nautiques, les aides à la flottabilité, les matelas pneumatiques et le mobilier flottant.
    Dans l’immédiat, de veiller à la cohérence des normes, en vigueur et à venir, applicables aux articles nautiques destinés aux enfants et, plus particulièrement, d’éviter, d’une part, le chevauchement du champ d’application de ces normes (notamment entre celle relative à la sécurité des jouets et celle, en gestation, relative aux articles gonflables de loisirs qui semble devoir aussi bien concerner des jouets que des articles de sports et loisirs) et, d’autre part, que certains produits ne soient couverts par aucune norme.
    De modifier la fiche de données statistiques sur les accidents de noyades renseignée par les services de secours dans le cadre de l’enquête « Noyades » 2005 pour y mentionner de manière plus précise le type d’article nautique utilisé lors de l’accident.
    D’associer la CSC à la campagne de prévention des noyades menée par les pouvoirs publics.
    2.  Aux autorités chargées de la normalisation :
    Que soient engagés des travaux d’amendement aux dispositions relatives aux jouets nautiques pour ce qui concerne la norme EN 71-1 sur la sécurité des jouets en préconisant, pour les produits dont la vocation est de supporter le poids d’un ou plusieurs enfants, de rendre obligatoire la présence de valves anti-retour et d’un minimum de deux chambres à air, de s’assurer par des tests appropriés de la résistance de l’enveloppe des produits à la déchirure et à l’abrasion et de l’absence de risques d’accrochage de l’enfant avec des éléments de l’embarcation qui empêcheraient celui-ci de se dégager en cas de chavirement, de mentionner sur le produit la charge maximum autorisée, en poids comme en nombre de personnes.
    De veiller à ce que la future norme européenne sur les articles gonflables de loisirs prévoie une obligation de marquage imposant que les produits ne peuvent être utilisés qu’en eau peu profonde et sous la surveillance rapprochée d’un adulte.
    3.  Aux consommateurs :
    De privilégier l’achat de produits nautiques disposant de plusieurs chambres à air et de valves anti-retour (16).
    De toujours surveiller l’enfant, même en cas d’utilisation du produit en eau peu profonde.
    De choisir des matelas pneumatiques à assise large, les matelas à assise trop étroite pouvant générer des risques de renversement.
    De n’utiliser ces produits que dans des espaces aquatiques exempts de courants et de vagues et non balayés par un vent fort, tout en étant attentif au phénomène des marées.
    De ne pas utiliser, sauf recommandations contraires du fabricant, de compresseur pour gonfler l’embarcation qui entraîne une usure précoce des clapets anti-retour et de ne pas surgonfler les chambres à air.
    De vérifier l’efficacité de la valve anti-retour des produits avant chaque utilisation.
    De ne pas traîner de tels produits sur le sol (sable, allée, etc.) pour ne pas risquer d’endommager leur enveloppe.
    Que les adultes n’utilisent pas des produits destinés aux enfants et aux adolescents sans vérifier que ceux-ci peuvent supporter leur poids.

    Adopté au cours de la séance du 21 octobre 2004, sur le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, assistée de Mmes Odile Finkelstein, Muriel Grisot et de M. Patrick Mesnard, conseillers techniques de la commission.

 

    (1)  On ne connaît pas encore officiellement la position de la Commission européenne. Lors de son audition, Mme A., représentant la Fédération des industries jouet/puériculture, a précisé que la Commission européenne s’était réunie le 17 mai 2004 sur ce thème et avait procédé à une nouvelle classification des aides à la flottabilité qui serait la suivante :
      les bouées sièges ne sont pas des jouets et relèvent de l’obligation générale de sécurité ;
      les gilets et brassards de natation, même s’ils ont une apparence ludique, sont des équipements de protection individuelle ;
      les planches et blocs de mousse relèvent de l’obligation générale de sécurité.
    (2)  Enquête Noyades 2002. Analyses complémentaires. Février 2004. Il s’agit de noyades suivies d’une hospitalisation ou d’un décès, en fonction de l’âge de la victime.
    (3)  Le Conseil d’Etat a finalement contesté la légalité de cet arrêté au motif que la description des caractéristiques du type d’embarcation devant faire l’objet d’une suspension de commercialisation était plus large que celles du produit incriminé.
    (4)  Placée sous l’autorité du Congrès, la CPSC est une agence indépendante chargée de protéger le public contre les risques présentés par des produits de consommation.
    (5)  Il s’agit d’une annexe dite « informative » qui n’a pas de force obligatoire.
    (6)  Les trois usines sont situées à Xiamen en Chine. 90 % des fabricants d’articles nautiques gonflables sont situés en Chine.
    (7)  Intex commercialise un matelas de camping « haut de gamme » au prix de 100 euros comportant une pompe incorporée.
    (8)  M. C. confirmera ultérieurement si cet accord entre entreprises est bien à l’origine de cette classification.
    (9)  Pour des aides à la flottabilité tels que les gilets et brassards de natation la société Intex applique la norme NF EN 13138 partie no 1 en France et la norme ANSI F963 aux Etats-Unis.
    Le cas des crocodiles gonflables souligne l’arbitraire d’une telle classification puisque le « Gator » d’une taille inférieure à 1,50 m devrait être considéré comme un jouet tandis que le « Giant Gator », d’une taille supérieure à 1,50 m, doit relever des dispositions combinées des normes françaises et allemandes, plus soucieuses de sécurité. La qualification par taille a ses limites. Ainsi, comment mesure-t-on une embarcation aux formes plus complexes comme celles d’une île flottante ou des cages de but gonflables ?
    (10)  Elle s’applique aux bateaux de plaisance (maritimes ou fluviaux) neufs quel que soit leur type et leur mode de propulsion destinés à un usage de loisirs ou à des fins sportives. Les produits doivent porter un marquage CE certifiant que le bateau est en tout point conforme aux directives en vigueur.
    (11)  Pour certains de ses produits d’aides à la flottabilité, Sevylor déclare avoir choisi d’aller au-delà de ses obligations légales en matière de sécurité. Ainsi, les bouées pour enfant, bien que considérées du point de vue administratif comme des jouets, sont aujourd’hui toutes fabriquées par Sevylor avec deux chambres de gonflage. Soucieux de sécurité, Sevylor teste aussi certains articles selon le référentiel normatif des équipements de protection individuelle (bouée ; gilet nautique, planche à nage), alors que seuls les brassards de natation en relèvent.
    (12)   Les prix d’achat des produits varient de 4 à 20 euros.
    (13)  Ces produits peuvent être utilisés comme jeux par les enfants, subissant les agressions du sable avec les risques de déchirure qui en résultent.
    (14)  Catégorie des jouets, catégorie des embarcations relevant de la directive « Bateaux de plaisance », catégorie des objets relevant de l’obligation générale de sécurité.
    (15)  Norme NF EN 71-1 sur la sécurité des jouets, norme NF S 50-10 sur les règles de marquage, norme DIN 78.71 sur les embarcations nautiques, normes EN ISO 6985 1 et 2 sur les bateaux pneumatiques.
    (16)  Assurant une flottabilité résiduelle égale ou supérieure à 50 %.