31. Le monopole géographique
des centres n’exclut pas le libre choix dans l’approvisionnement
en doses de semences : l’éleveur qui s’adresse
pour une insémination artificielle au centre de mise
en place autorisé dans le ressort duquel il est établi
se voit en général proposer des semences en
provenance du centre de production auquel ce centre de mise
en place est affilié. Toutefois, les éleveurs
disposent de la faculté de demander au centre dont
ils dépendent géographiquement la fourniture
de "semence extérieure", c’est-à-dire
provenant d’autres centres de production français
ou étrangers, à condition que celle-ci réponde
aux conditions sanitaires et zootechniques exigées
par la réglementation. Ils peuvent également
se procurer directement des "semences extérieures"
à condition de les faire stocker dans un but de protection
sanitaire auprès de leur centre de mise en place
avant de les utiliser. Le centre est alors tenu d’effectuer
les inséminations pour le compte des éleveurs
intéressés, les frais supplémentaires
résultant de ce choix étant à la charge
des utilisateurs.
6. La jurisprudence de la Cour
de justice
des Communautés européennes
32.
La Cour de justice des Communautés européennes
a confirmé à quatre reprises la compatibilité
avec le traité de Rome des dispositions relatives
à l’insémination artificielle prévues
par la loi sur l’élevage de 1966.
33. Par un arrêt
du 5 octobre 1994, statuant sur une question préjudicielle
posée par la Cour de cassation à propos d’un
litige mettant en cause la coopérative d’élevage
et d’insémination artificielle du département
de la Mayenne, elle a affirmé que l’article 86
du Traité ne s’opposait pas à ce que
des centres de mise en place de la semence soient seuls
habilités à intervenir dans une zone déterminée
et mettent à la charge des utilisateurs des frais
supplémentaires, lorsqu’ils leur demandent de
fournir de la semence provenant de centres de production
d’autres Etats membres, à condition que ces
frais aient été effectivement supportés
par les centres de mise en place pour répondre à
la demande des utilisateurs.
34. Par un autre arrêt
du 7 décembre 1995, la cour, statuant sur
une question préjudicielle posée par le tribunal
de grande instance de Bergerac et confirmant sa jurisprudence
rendue dans l’affaire 271/81 du 28 juin 1983
(société coopérative d’amélioration
de l’élevage et d’insémination artificielle
du Béarn contre M. Mialocq), a jugé que
le droit communautaire ne s’oppose pas à une
réglementation nationale instaurant un monopole territorial
d’exercice de l’insémination artificielle
au profit des centres de mise en place et subordonnant l’accès
à l’activité d’inséminateur
à la délivrance d’une licence de chef
de centre d’insémination ou d’inséminateur,
laquelle n’est elle-même délivrée
qu’au vu d’une attestation d’un directeur
d’un centre d’insémination artificielle
autorisé. Elle rappelle toutefois que cette réglementation
ne doit pas entraver la libre circulation des marchandises
en créant une discrimination entre les produits importés
et les produits d’origine nationale au profit de ces
derniers.
35. Dans l’affaire
161/83 du 28 juin 1983, la cour a rejeté
le recours engagé par la Commission des Communautés
européennes contre la France en affirmant que cette
dernière n’avait pas méconnu le droit
communautaire en subordonnant l’octroi de licences
d’importation de semences destinées à
l’insémination artificielle des bovins aux exigences
zootechniques prévues par sa législation et
applicable indistinctement à la semence importée
et à celle produite sur le territoire national.
7. La jurisprudence de la Cour
de cassation
36.
La Cour de cassation, quant à elle, a reconnu la
faculté, pour les vétérinaires titulaires
d’une licence, d’effectuer des opérations
d’insémination artificielle. Par l’arrêt
Jarlier du 7 juillet 1992, la cour a en effet
considéré que si les centres d’insémination
artificielle ont une exclusivité territoriale pour
la mise en place de la semence, ils n’ont pourtant
pas un monopole des opérations d’insémination ;
il en résulte que les vétérinaires
titulaires d’une licence d’insémination
peuvent effectuer les opérations d’insémination
sous le contrôle du centre dont ils relèvent
géographiquement, selon des modalités à
négocier entre les parties.
37. Parallèlement,
elle a jugé que la pratique de l’insémination
thérapeutique (sans licence) ne pouvait être
qu’exceptionnelle et a confirmé l’obligation
réglementaire de stockage, par les centres agréés,
des semences importées. La haute juridiction a ainsi
(implicitement) rejeté l’argumentation consistant
à soutenir que l’acte d’insémination
devait être assimilé à un acte médical
relevant du libre exercice de la profession vétérinaire.
Si les vétérinaires peuvent pratiquer l’insémination
thérapeutique sans licence à condition d’en
faire la déclaration, cette pratique ne peut que
revêtir un caractère exceptionnel et il appartient
en tout état de cause aux intéressés
de faire la preuve du caractère réellement
thérapeutique de l’insémination (arrêt
no 1 498 D du 17 juillet 1996
et arrêt no 747 du 5 février 1997).
38. Enfin, tout en
précisant les conséquences du monopole instauré
par la loi, la Cour de cassation a récemment écarté
la qualification d’abus de position dominante invoquée
à l’encontre de plusieurs centres de mise en
place.
39. Ainsi, dans l’arrêt
no 919 du 1er février
2000, la cour relève : "Attendu que
les prévenus... ont soutenu devant les juges du second
degré que l’attitude de la société
coopérative Jura Bétail, refusant de délivrer
des licences d’insémination aux vétérinaires,
était constitutive d’un abus de position dominante,
prohibé par le droit de la concurrence tant interne
que communautaire, les exonérant de leur responsabilité
pénale. Attendu que pour écarter ce moyen
de défense, l’arrêt énonce que
la société coopérative Jura Bétail
qui tient de la loi du 28 décembre 1966,
compatible avec le traité CE, une position dominante
en matière de mise en place de semences, a agi sans
abus, dans le cadre strict de la réglementation.
Attendu qu’en l’état de ces énonciations
exemptes d’insuffisance, la cour d’appel a justifié
sa décision."Par son arrêt du 1er septembre
1998, la cour d’appel de Besançon avait souligné,
dans cette affaire, que : "le docteur xxx a
toujours voulu conserver son autonomie, exprimant une volonté
ferme et définitive de ne pas se placer sous l’autorité
de la coopérative Jura Bétail", que "les
prévenus ont, en toute connaissance de cause détourné
la loi qui dispose que nul ne peut pratiquer l’insémination
artificielle sans être titulaire de la licence de
chef de centre d’insémination ou d’inséminateur,
sans être placé sous l’autorité
d’un centre de mise en place agréé, en
l’espèce Jura Bétail, sans être
placé sous la responsabilité d’un agent
titulaire de la licence de chef de centre, sans utiliser
des semences aux normes sanitaires et zootechniques en vigueur"
et que : "Les faits reprochés aux
prévenus sont graves dans la mesure où, en
commercialisant des semences ne provenant pas de taureaux
agréés pour la monte publique, ils font fi
des garanties sanitaires et zootechniques qui résultent
des contrôles sanitaires".
40. Dans
un autre arrêt no 7 099 du 28 novembre 2000,
le moyen tiré de l’abus de position dominante
de la société coopérative Genesia est
écarté au motif : "que les juges
d’appel ont, dans cette espèce, justifié
leur décision en énonçant que :
“Le principe d’une tarification unique et de l’utilisation
de son matériel est imposé au centre d’insémination
agréé en raison de l’exclusivité
qui lui est conférée par la réglementation”.
41. Par
cette décision, le raisonnement suivi par la cour
d’appel de Riom dans son arrêt du 23 juin 1999
est confirmé, à savoir d’une part, que
les vétérinaires ne peuvent sérieusement
remettre en cause la nécessité pour eux d’obtenir
une licence - l’acte d’insémination
artificielle ne constituant pas par nature, un acte de médecine
vétérinaire mais une méthode de reproduction -,
d’autre part, que la société Genesia
n’a commis aucun abus de position dominante car les
prévenus : "- soit n’ont
pas demandé d’attestation à la coopérative
parce qu’ils ne voulaient “dépendre de
personne” -, soit n’ont pas donné
suite aux propositions qui leur ont été faites
par la coopérative Genesia, n’acceptant ni de
travailler en qualité de prestataire de service de
cette dernière, ni le principe d’une tarification
identique à celle proposée par la coopérative,
ni encore l’utilisation du matériel de celle-ci,
lesquelles contraintes apparaissent comme des conséquences
nécessaires de la loi sur l’élevage qui,
en contrepartie de l’exclusivité de zone conférée
aux centres de mise en place agréés leur impose
des obligations légales et réglementaires
sanctionnées s’il y a lieu par le retrait d’autorisation
d’exploitation des centres, justifiant une organisation
collective à laquelle les vétérinaires
ne peuvent légitimement, sauf abus caractérisé,
se soustraire".
42. Cette
jurisprudence s’est encore trouvée confirmée
par un arrêt no 2578 du 3 avril 2001,
concernant des vétérinaires ayant pratiqué
des inséminations artificielles sans licence dans
la zone géographique relevant des coopératives
d’insémination artificielle du Béarn
et du Pays basque.
8. Les décisions et
avis du Conseil de la concurrence
43. Par
une décision no 89-D-30 du 13 septembre 1989,
le conseil, saisi d’une plainte dirigée contre
la coopérative agricole d’élevage du
Sud-Ouest (Coopelso), a considéré que le monopole
de mise en place prévu par la loi conférait
à cette coopérative, dans sa zone d’intervention,
une position dominante en matière de cession de semences
et qu’en majorant de façon discriminatoire le
prix de la semence étrangère par rapport à
celui de la semence française la coopérative
incriminée s’était livrée à
une pratique constituant une exploitation abusive de sa
position dominante.
44. Le
23 juin 1992, le conseil relevait, dans son avis
no 92-A-O4, que la faculté donnée
à chaque centre de mise en place d’octroyer
ou non une attestation pourrait conduire à la mise
en œuvre de pratiques restreignant la concurrence si
certains centres refusaient de telles autorisations non
pas en considération de besoins techniques locaux
mais à seule fin d’éviter à leurs
propres inséminateurs la concurrence des vétérinaires,
ce qui constituerait un abus de position dominante susceptible
de faire disparaître l’élément
légal de l’infraction d’insémination
sans licence.
45. Par
une décision no 98-D-65 du 20 octobre 1998,
le conseil, après avoir noté, comme précédemment,
que le monopole légal conférait à la
société coopérative mise en cause ("les
éleveurs mosellans" ou Coopemos) une position
dominante dans sa zone d’intervention, a censuré
la tarification globale pratiquée par cette coopérative
consistant à facturer au forfait tant la mise en
place de la semence que la dose de semence, cette tarification
globale aboutissant à lier artificiellement une prestation
monopolisée (la mise en place) à une prestation
ouverte à la concurrence (la fourniture des doses
de semence). Par la même décision ainsi que
par la décision no 00-D-43 du 20 septembre 2000,
le conseil ordonnait un supplément d’instruction
aux fins de déterminer si la coopérative Coopemos
n’avait pas majoré ses tarifs de mise en place
d’une partie du coût de production des semences.
C. - Les pratiques
constatées
1. Les pratiques de l’UNCEIA
46. L’UNCEIA
élabore, au niveau national, les protocoles d’accord
comportant des dispositions restrictives concernant la pratique
de l’insémination artificielle par les vétérinaires.
47. Elle
a participé à toutes les discussions qui ont
eu lieu au niveau national pour mettre au point divers protocoles
d’accord ; c’est ainsi qu’elle a signé,
le 26 juillet 1989, avec le SNVEL, la Section
nationale des groupements techniques vétérinaires
et la Fédération nationale des producteurs
de lait, un protocole d’accord prévoyant la
possibilité pour les vétérinaires de
pratiquer l’insémination artificielle sous réserve
de l’accord préalable et sous le contrôle
du centre de mise en place territorialement compétent.
48. L’UNCEIA
rédige, à l’attention des centres agréés,
des modèles de convention régissant les relations
entre les centres et les vétérinaires pour
la pratique de l’insémination artificielle :
49. Ainsi,
un document émanant de l’UNCEIA daté
du 3 octobre 1994, concernant l’insémination
thérapeutique, intitulé "exemple de
projet d’accord concernant la pratique de l’insémination
artificielle par des vétérinaires dans le
cadre du traitement individuel de l’infécondité
des femelles bovines" , affirme : "la coopérative
est seule habilitée à pratiquer les opérations
de mise en place de la semence bovine (...). Tout vétérinaire
signataire de l’accord pratiquera l’insémination
sous l’autorité de la coopérative et
sous la responsabilité de son chef de centre (...).
Les parties conviennent expressément que la coopérative
est leur fournisseur exclusif de semences bovines (...).
Les vétérinaires signataires pratiqueront
l’acte d’insémination pour le compte de
la coopérative agissant en qualité de prestataire
de services de cette dernière".
50. Par
un canevas de convention cadre relative "à
la mise en place de semences bovines par un vétérinaire
libéral" daté du 7 octobre 1996,
l’UNCEIA invite également ses membres à
se doter d’une convention prévoyant la délivrance
de la licence d’inséminateur au bénéfice
des seuls vétérinaires s’engageant à
respecter un certain nombre de clauses : autorité
du centre de mise en place, application des tarifs de la
coopérative et utilisation de son matériel ;
cette convention qui prévoit aussi la délimitation
précise du droit des vétérinaires à
inséminer par la définition des élevages
desservis par ces praticiens, pose, en outre, la question
de "l’approvisionnement exclusif" en semence
et comporte des clauses restreignant les activités
concurrentes à celles de la coopérative.
51. En
novembre 1998, elle participe à la mise au point
d’un nouveau projet d’accord soumettant les vétérinaires
conventionnés à un rôle de prestataire
de service pour le compte des coopératives et comportant
une limitation des élevages dans lesquels ils peuvent
intervenir.
52. Dans
un projet de convention du 21 janvier 1998, l’UNCEIA
indique : "Dans le cadre de sa mission d’intérêt
général, elle (la coopérative agréée)
est seule habilitée à pratiquer l’insémination
(...) avec des agents titulaires de la licence d’inséminateur,
placés sous son autorité et sous la responsabilité
d’un chef de centre (...). Article 2. - Champ
d’intervention : il est expressément convenu
que Monsieur X (vétérinaire libéral)
(...) intervienne uniquement chez les seuls éleveurs
de la liste positive annexée à la présente
convention (...). Article 11. - Monsieur X (...)
s’interdit d’exercer directement ou indirectement
toute activité pouvant porter préjudiceà (la coopérative) et à ses filiales
dans le domaine de la reproduction animale."
53. Cette
union de coopératives adresse également de
nombreuses circulaires à ses adhérents ;
ainsi, par une circulaire RD no 12-92 du
20 août 1992, commentant l’arrêt
Jarlier du 7 juillet 1992, elle critique le droit
des vétérinaires de solliciter la possibilité
de faire des inséminations artificielles en observant
que "les centres de mise en place ne seraient ainsi
plus maîtres de l’organisation et de la gestion
de ce service public puisqu’ils seraient tenus d’accepter
tous vétérinaires praticiens disposant de
la licence d’inséminateur qui entendent pratiquer
l’insémination dans leur clientèle, c’est-à-dire
dans les élevages sélectionnés par
leurs soins" ; elle ajoute que "l’arrêt
de la Cour de cassation dénature l’exclusivité
de zone en lui enlevant toute substance" et que "cela
reviendrait à introduire une concurrence entre opérateurs
là où la loi sur l’élevage l’a
écartée dans le souci de préserver
une amélioration génétique à
caractère collectif" .
54. Par
une autre circulaire RD no 02-97 du 20 juin 1997
relative à l’arrêté du 30 mai 1997,
(cf § 29) l’UNCEIA relève qu’à
aucun moment ce texte n’instaure le libre choix de
l’éleveur. S’agissant de la procédure
de délivrance de l’attestation, elle affirme :
"Pour l’UNCEIA, le centre jouit d’un pouvoir
d’appréciation quant à l’opportunité
de conventionner un agent non salarié, sous réserve
d’un traitement égalitaire des demandes, considérant
sa qualité de gestionnaire de services d’intérêt
général, bénéficiaire d’un
droit exclusif d’intervention en application de la
loi sur l’élevage."
2. Le traitement des
demandes présentées
par les vétérinaires aux centres agréés
55. Les
comportements des centres face aux demandes d’attestation
présentées par les vétérinaires
ont fait l’objet d’une enquête administrative
portant sur 115 demandes adressées entre 1993
et 1998 par les vétérinaires aux divers centres
agréés.
56. Sur
ces 115 demandes, 36 avaient pour but l’obtention de
doses de semences en vue de l’insémination thérapeutique
et 3 ont été rejetées pour avoir été
présentées par des demandeurs exerçant
hors de la zone géographique de la coopérative.
Sur les 76 demandes restantes, 30 ont fait l’objet
d’un refus pur et simple et 46 ont été
suivies du renvoi à la négociation d’une
convention.
57. Les
refus d’attestation opposés par les coopératives
reposent sur les motifs suivants :
"Le fait que
la couverture du terrain soit pleinement assurée
par les inséminateurs de la coopérative" (courrier
du 12 septembre 1994 du CEIA du Finistère
et des Côtes-d’Armor de Plounevezel, CIA 29) ;
La continuation des
inséminations pratiquées illégalement
par certains vétérinaires : cas de plusieurs
refus opposés par le CEIA de la Loire, par la coopérative
GENESIA, par le CEIA d’Ille-et-Vilaine et le CEIA de
la Haute-Saône ;
L’existence "d’actions
concertées" : par un courrier du 17 janvier 1995,
le docteur A. écrivait : "Titulaire
du certificat d’aptitude à la fonction d’inséminateur
du 30 décembre 1994, j’ai l’honneur
de solliciter une licence d’inséminateur auprès
de votre centre de mise en place de la semence. Par la présente,
je certifie également que je me placerai sous votre
autorité pour ce qui concerne les opérations
de mise en place de cette semence dans ma clientèle."
Après avoir rencontré l’intéressé,
le directeur délégué du CEIA de l’Ain
(CIA 01) lui répondait par un courrier du 31 janvier 1995
que la coopérative n’entendait pas être
"le jouet de joutes corporatistes" , qu’elle
exerçait une mission de service public et que son
souci prioritaire était l’intérêt
de ses éleveurs adhérents, que cette raison
expliquait que des actions concertées avec la profession
vétérinaire avaient été mises
en place tant au plan de la maîtrise des cycles dans
le cadre d’un programme sanitaire d’élevage
agréé qu’au plan de l’échographie
sous-traitée auprès de certains vétérinaires.
L’intéressé était renvoyé
à une seconde rencontre quatre mois plus tard, rencontre
qui n’aura jamais lieu. Le vétérinaire
concerné affirme, pour sa part, que sa demande a
été rejetée oralement à deux
reprises au motif que les vétérinaires n’ont
pas à concurrencer les salariés du centre.
Le CEIA ne justifie d’aucune proposition de convention ;
Un refus n’est
assorti d’aucune motivation : à la demande
présentée par le docteur D., le 23 juin 1997,
le CEILA (Loire-Atlantique, CIA 44) a répondu
le 18 juillet 1997 qu’une décision
de son conseil d’administration avait été
prise sans en indiquer la teneur ; le docteur D.
précise qu’il lui a été fait part,
par téléphone, d’un refus.
58. De
nombreuses demandes d’attestation ont été
suivies du renvoi à la négociation d’une
convention limitant les conditions dans lesquelles les vétérinaires
peuvent pratiquer l’insémination artificielle :
17 demandes ont été
présentées en 1997 à la coopérative
d’élevage et d’insémination des
Ardennes (CIA 08) : ces demandes ont été
suivies de négociations en vue de la mise au point
d’un protocole d’accord signé le 22 décembre 1998.
Depuis, aucune demande de conventionnement n’a été
présentée par les vétérinaires.
La convention proposée limite le champ d’intervention
des vétérinaires aux éleveurs qui ont
effectué une demande individuelle et écrite
auprès de la coopérative (art. 2-1) et
subordonne cette intervention à la signature d’une
convention tripartite : éleveur, vétérinaire,
coopérative, le contrat devant préciser l’année
depuis laquelle l’éleveur est client habituel
du vétérinaire (art. 2-2) ; elle
interdit également au vétérinaire conventionné
de promouvoir la monte privée ;
Le CAIA de la Vendée
et de la Charente-Maritime (CIA 85) a reçu 18 demandes
en 1997 et 1998. 3 ont été
rejetées parce qu’elles émanaient de
demandeurs exerçant leur activité hors de
la zone géographique assignée à la
coopérative ; les 15 demandes restantes
ont fait l’objet de propositions de rencontres en vue
d’une convention ; aucune n’a été
suivie d’effet, les dispositions proposées ayant
été considérées comme trop restrictives
par les intéressés, limitant notamment l’intervention
du vétérinaire à la clientèle
des éleveurs non sociétaires de la CAIA ou
n’ayant pas fait appel à la CAIA depuis plus
de deux ans ; il était proposé en outre
l’application de la tarification établie par
la CAIA ;
La coopérative
GENESIA (CIA 63), en réponse à six demandes
datant d’août 1997, proposait, par courrier
du 28 octobre 1997, aux vétérinaires
concernés une convention en vigueur depuis 1989
dans l’Allier, la Creuse et la Nièvre ;
cette convention dont un modèle est annexé
à ce courrier comporte une clause (art. 2) relative
à l’agrément de clientèle des
vétérinaires (qui doit faire l’objet
d’une liste positive annexée à la convention)
ainsi qu’une clause de non concurrence (art. 11).
A la suite d’une autre demande reçue le 28 août 1996
et renouvelée le 27 septembre 1996, GENESIA
proposait également le 17 octobre 1996
la signature d’une convention comportant un article
II-2 relatif à l’agrément des clients :
cet article interdit aux éleveurs de recourir aux
services du vétérinaire dans le cas où
il a fait appel aux services de la coopérative au
cours des deux années précédentes sauf
à ce qu’il s’engage à augmenter
de façon significative son activité ;
36 demandes ne portaient
pas sur la délivrance de l’attestation nécessaire
à l’obtention de la licence d’inséminateur
mais avaient pour but d’obtenir des doses de semence
en vue de l’insémination thérapeutique ;
les réponses apportées à ces demandes
sont décrites au § 61 ci-dessous.
59. La
plupart des conventions proposées ou signées
par les centres agréés comportent des clauses
restreignant la pratique de l’insémination par
les vétérinaires : elles impliquent pour
la plupart que les vétérinaires demandeurs
de la licence d’inséminateur agissent comme
prestataires de service pour le compte des centres et appliquent
la tarification et la facturation fixées par ces
derniers. Dans certains cas, ces conventions comportent
des dispositions limitant le choix des élevages ou
des clauses de non concurrence limitant notamment la monte
privée ; elles accordent parfois aux centres
concernés des pouvoirs d’évaluation ou
de contrôle de la compétence des vétérinaires.
Ainsi :
La CIEIA de L’Aigle
(CIA 61) et le syndicat des vétérinaires du
département de l’Orne et le groupement technique
vétérinaire de ce département ont signé
un protocole du 5 janvier 1989 toujours en vigueur
interdisant aux vétérinaires la mise en place
de la semence quelle que soit la nature de l’insémination
artificielle (article II). C’est l’inséminateur
du centre, saisi par l’éleveur, qui décide
le cas échéant de faire intervenir le vétérinaire
(art. III) ;
La coopérative
d’élevage et d’insémination des
Ardennes (CIA 08), par la convention déjà
citée du 22 décembre 1998, limite
le champ d’intervention des vétérinaires
aux éleveurs qui ont effectué une demande
individuelle et écrite auprès de la coopérative
et subordonne cette intervention à la signature d’un
contrat tripartite entre l’éleveur, le vétérinaire
et la coopérative, le contrat devant préciser
l’année depuis laquelle l’éleveur
est client habituel du vétérinaire ;
Par deux avenants
des 13 janvier et 12 mars 1993 modifiant
un accord du 24 octobre 1990,
GENESIA (CIA 63) impose aux vétérinaires
d’effectuer un minimum de 350 inséminations
lors du deuxième exercice suivant leur agrément
et de limiter leur intervention à la clientèle
des éleveurs n’ayant pas fait appel à
la coopérative depuis plus de deux ans sauf si l’éleveur
s’engage à multiplier par cinq son activité.
De plus, dans la zone géographique de GENESIA (Puy-de-Dôme,
une partie de la Haute-Loire, l’Allier, la partie sud
de la Nièvre, la Creuse), plusieurs vétérinaires
libéraux pratiquent l’insémination dans
le cadre de conventions signées en mars 1989
sous l’égide des 3 coopératives
de la fusion desquelles GENESIA est issue. Ces conventions,
renouvelées tacitement depuis lors, limitent l’intervention
des vétérinaires à la clientèle
des éleveurs n’ayant pas fait appel à
la coopérative depuis plus de deux ans (art. II-2
de l’avenant no 4 à l’accord
cadre signé le 24 mars 1989 entre le groupement
technique vétérinaire, le syndicat des vétérinaires
de la Creuse et la CIA de la Creuse ; art. II-2
de l’avenant no 1 à l’accord
cadre signé par la CIA de la Nièvre, art. II-2
de l’avenant no 1 à l’accord
cadre signé par la CIA de l’Allier). La limitation
de l’activité des vétérinaires
conventionnés aux élevages où la coopérative
n’intervient pas, est confirmée par les témoignages
de plusieurs vétérinaires. En outre, toutes
les conventions prévoient l’application d’une
tarification unique et la qualité de prestataire
de service des vétérinaires ;
La société
coopérative d’élevage et d’insémination
du Béarn (BIG, CIA 64) a mis au point le 26 mars 1998
un protocole accepté par 36 praticiens :
seules les coopératives du Béarn et du Pays
basque sont responsables de la distribution et de la mise
en place de la semence (art. 5) et peuvent faire appel
aux vétérinaires traitants chaque fois que
cela est nécessaire pour la mise en œuvre d’un
protocole dans les élevages à problème
de fécondité (art. 4) ; le vétérinaire
peut pratiquer l’insémination artificielle quand
il s’agit d’un traitement thérapeutique ;
il intervient, en ce cas, pour le compte de la coopérative
en qualité de prestataire ; les prix sont fixés
par celle-ci ; aucune disposition ne permet expressément
l’insémination à titre habituel ;
La coopérative
d’élevage et d’insémination artificielle
de Saône-et-Loire de Verdun-sur-le-Doubs (absorbée
depuis 2001 par Coop’Evolia, CIA 71) a signé,
entre 1990 et 1993, sept conventions qui
étaient toujours en application en 1999 sur
la base d’un accord cadre signé le 1er mars 1993
comportant des clauses (art. II-1) relatives à
l’agrément du vétérinaire (lequel
doit justifier d’une formation minimale concernant
la reproduction des bovins et s’engager à effectuer
un minimum de 250 inséminations artificielles
lors du deuxième exercice suivant son adhésion)
et des clauses relatives à l’agrément
des clients (art. II-2 : limitation de l’intervention
des vétérinaires à la clientèle
des éleveurs n’ayant pas fait appel à
la coopérative depuis plus de deux ans sauf si l’éleveur
s’engage à multiplier son activité par
5 par rapport au meilleur des deux exercices précédant
la date de sa décision) ; les prix sont fixés
par la coopérative et les vétérinaires
agissent comme prestataires de services ;
La coopérative
d’insémination artificielle des Deux-Sèvres
(groupe URCO) a signé en 1990 une convention
renouvelable tous les trois ans par tacite reconduction,
qui habilite seule la CAIA à pratiquer les opérations
d’insémination dans la zone qui lui est confiée,
le vétérinaire étant seulement admis
à intervenir au titre du traitement thérapeutique
de l’infécondité. Le directeur du groupe
URCO précise d’ailleurs qu’en dehors des
inséminations illégales pratiquées
par un vétérinaire, aucune insémination
artificielle n’a été réalisée
par les vétérinaires depuis 1993 ;
Le CEIAM de Tarn-et-Garonne
(CIA 82) préconise un accord comportant notamment
une définition précise de la clientèle
susceptible d’être visitée par le vétérinaire,
l’application d’une tarification unique et la
qualité de prestataire de service du vétérinaire ;
La coopérative
agricole d’élevage du centre Nord et de l’Aube
(CECNA, CIA 89), le syndicat des vétérinaires
de la Nièvre et le groupement technique vétérinaire
ont signé, en 1990, une convention toujours en application,
comportant les mêmes clauses que la convention de
la CEIA de Verdun sur le Doubs ;
Jura Bétail
(CIA 39) a approuvé un accord départemental
d’août 1995 prévoyant que les cheptels
concernés par l’insémination sous licence
peuvent être, à la demande de l’éleveur,
les élevages où Jura Bétail n’intervient
pas depuis au moins trois ans et, à la demande de
Jura Bétail, les élevages dans lesquels la
coopérative rencontre des difficultés dans
la réalisation de sa mission (faible densité
de cheptel ou indisponibilité de personnel). S’agissant
de l’insémination thérapeutique, la demande
de semence doit être formulée par écrit
par le vétérinaire et comporter les coordonnées
de l’éleveur, la signature de celui-ci ainsi
que le numéro d’identification des animaux concernés ;
Jura Bétail s’engage à délivrer
de la semence au vu des conclusions conjointes du vétérinaire
et de l’inséminateur ou, à défaut,
de la coopérative, ceux-ci devant convenir que la
réalisation de l’insémination par le
vétérinaire optimisera le traitement médical
de l’infécondité. L’accord précise
que la réponse de Jura Bétail doit être
notifiée dans un délai n’excédant
pas 8 jours.
60. Face
aux demandes de fourniture de semences présentées
par les vétérinaires en vue d’inséminations
artificielles pour raison thérapeutique, les centres
agréés ont adopté le comportement suivant :
Saisie de 13 demandes
de fourniture de doses de semences pour réaliser
des inséminations thérapeutiques, la coopérative
d’élevage de la Loire (CIA 42), par courrier
du 26 avril 1993, répond qu’elle est
seule habilitée à pratiquer les opérations
d’insémination. Elle propose néanmoins
aux vétérinaires concernés la mise
en place d’une commission ; celle-ci mettra au
point un accord départemental pour l’insémination
thérapeutique, accord qui ne sera pas suivi d’effet,
les conditions posées (demande préalable d’autorisation
de pratiquer l’insémination thérapeutique,
tarifs fixés par la coopérative avec rétrocession
d’honoraires, limitation de la fourniture des doses
de semences autres que charolaises) n’ayant pas été
acceptées par les vétérinaires concernés ;
Saisie le 19 mai 1995,
par le docteur Groumelec et par le docteur Lisner, CEILA
(CIA 44) indique, le 19 juin 1995, que la
fourniture de semences en vue d’insémination
thérapeutique ne peut se concevoir que sous le couvert
d’une convention très précise ;
Par lettre du 5 avril 1993,
le président de la CPAEIA, laquelle a fusionné
depuis 1996 au sein de Genetic’a (CIA 24), répond
à 21 demandes présentées en vue
d’inséminations thérapeutiques :
"l’acte d’insémination relève
de l’exercice exclusif des centres de mise en place
agréés par l’effet de la loi. La pratique
de cet acte sur notre zone d’action exige au préalable
notre accord" .
3. Les conditions d’exécution
de l’insémination artificielle
par les centres agréés
61. Les
inséminations réalisées par les centres
représentent 99,3 % des inséminations
artificielles bovines pratiquées en France en 1998.
Il faut relever qu’il n’y a pas de possibilité
pour un éleveur de faire identifier un animal né
par insémination artificielle effectuée en
dehors des centres ; ces derniers disposent donc d’un
argument très fort pour inciter les éleveurs
à passer par leurs services, d’autant que certaines
primes (notamment européennes) dépendent de
cette identification.
a) Horaires et calendrier
62. Les
inséminations sont réalisées par des
inséminateurs salariés, selon un calendrier
et des horaires déterminés par le centre auquel
ils appartiennent (en général, le centre ne
fonctionne pas le dimanche sauf, dans certains cas, le dimanche
matin).
b) Origine des semences
63. Le
questionnaire envoyé aux différents centres
ne comportant pas de réponses à ce sujet,
seules les déclarations des centres visités
par l’enquêtrice peuvent donner des indications
sur l’origine des semences ; il en ressort que
les centres fournissent généralement des doses
qui proviennent, à plus de 90 %, des centres
de sélection avec lesquels ils travaillent.
64. La
coopérative Genetic’a (qui couvre la Dordogne,
la Gironde et le Lot-et-Garonne) fait valoir que les éleveurs
commandent 3 000 à 3 500 doses
par an à l’étranger (généralement
en race Prim’holstein aux USA ou au Canada) ;
Jura Bétail, pour sa part, invoque 3 % d’importation
de semences "simmenthal suisse" et la coopérative
d’Ille-et-Vilaine, 2 à 3 % d’importation
de semences étrangères.
65. Néanmoins,
le canevas de convention cadre établi par l’UNCEIA
le 7 octobre 1996 recommande aux centres de poser
la question de "l’approvisionnement exclusif"
en semences. La coopérative d’élevage
de la Loire a, d’ailleurs, mis au point un accord départemental
pour l’insémination thérapeutique prévoyant
la limitation de la fourniture des doses de semences autres
que charolaises. En dehors de ce cas, si les conventions
proposées ou signées prévoient que
les semences extérieures doivent transiter par le
centre obligé de les stocker, elles ne comportent
pas de clause imposant un approvisionnement exclusif en
semences du centre.
4. Tarifs
66. Les
tarifs sont diversifiés selon qu’il s’agit
d’insémination en race laitière ou allaitante,
suivant les origines du reproducteur qui sont répertoriées
en différentes classes selon les performances et
la qualité du taureau, et suivant le nombre de "retours"
gratuitement pris en charge, c’est-à-dire
le nombre de nouveaux essais en cas d’insuccès
de la première mise en place. Les tarifs varient
donc d’un centre à l’autre ; ils se
trouvaient généralement compris en 1999
entre 150 francs et 280 francs.
67. L’enquête
ne comporte pas d’élément quant à
la détermination des coûts eux-mêmes.
Le rapport COPERCI, établi en mai 1996 à la
demande du ministre de l’agriculture, notait à
cet égard : "Tout se passe comme si le prix
de l’insémination artificielle était
établi en divisant les dépenses globales auxquelles
doit faire face la coopérative par le nombre prévisionnel
d’inséminations qu’elle escompte réaliser
dans l’année."
68. Le
rapport Bonnemaire Demange remis au ministre de l’agriculture
en juillet 1998 soulignait, quant à lui, que
le financement des tests nécessaires à la
sélection génétique était assuré
au travers de l’insémination et pouvait être
évalué à 80 francs par insémination
en race laitière et à plus de 50 francs
en race bouchère. Selon les propos du directeur de
la CEILA (PV du 28 septembre 1999), le coût
de la semence serait très faible, de l’ordre
de un franc la dose, mais sans tenir compte du coût
de la recherche génétique. La pratique décrite
revient à majorer d’une part des coûts
des tests génétiques le prix de la prestation
de mise en place, fournie en quasi-monopole, et à
minorer le prix de la semence, produite en concurrence,
dans de très fortes proportions : de 1
à 50 ou de 1 à 80.
69. S’agissant
du coût de la mise en place des doses achetées
à l’extérieur, il est égal au
coût d’une insémination de base ;
s’y ajoutent parfois des frais supplémentaires
de mise à disposition.
5. Facturation
70. Il
résulte de l’instruction que la facturation
des inséminations artificielles bovines réalisées
par les centres ne distingue pas le prix de la mise en place
de celui de la semence.
71. Cette
pratique ancienne de forfaitisation a été
mise en œuvre, de façon continue, par la plupart
des centres. Elle est avérée pour les centres
suivants :
CEIA de l’Ain
(01).
Coopelia (Aisne, CIA 02 ayant
été absorbé depuis janvier 2003
par le CIA 51).
Union coopérative d’insémination
des Alpes (Gap - Veynes, 05).
CEI des Ardennes (Villers-Semeuse 08).
TED 16 (La Couronne).
Celvia (Aurillac, CIA 15/9).
CEIA de la Côte-d’Or
et de la Haute-Marne (CIA 21 absorbé par le
CIA 71).
CEIA des Côtes-d’Armor
de Plancoët (22).
Genetic’A (24).
CEIA du Doubs et du territoire de
Belfort (25).
CEIA du Finistère et des
Côtes-d’Armor (29).
CEIA du Gers (32).
CEIA d’Ille-et-Vilaine (35).
Jura Bétail (39).
CEIA des Landes (40).
CEIA de la Loire de Montrond-les-Bains
(42).
Codelia 43 (43).
Ceila de Sucé-sur-Erdre (44).
Cadeia (Trélazé, 49).
Agire (50).
CEIA 51 (Pierry).
CEIAM (Mayenne 53).
CEIA de Meurthe-et-Moselle (54).
CEIA de la Meuse (55).
Camia (Groupe Oger 56).
Coopemos (57).
CIA Gene Diffusion (59).
CEIA de L’Aigle (61).
Genesia (63).
Big (Béarn, 64).
CEIA du Pays basque et du bas Adour
(64).
CEIA des Hautes-Pyrénées
(65).
CEIA du Haut-Rhin (68, absorbé
par Alsace Génétique 67).
CEIA de la Haute-Saône (70).
CEIA de Saône-et-Loire de
Verdun-sur-le-Doubs (71).
Urco (72).
Coopelso (81).
CEIAM de Tarn-et-Garonne (82).
CAIA de la Vendée et de la
Charente-Maritime (85).
SCOP Amélioratrice bovine
du Poitou et de la Vendée (85).
CEIA du Limousin (87).
CEIA des Vosges-Haute-Marne (88).
CECNA (89).
72. Désormais,
un arrêté du ministre de l’agriculture
du 20 février 2003, applicable au plus
tard à compter du 1er octobre
2003, prévoit que les tarifs et les factures des
centres d’insémination doivent distinguer le
prix de la mise en place du prix de celui de la fourniture
des doses de semence (article 2).
73. Par
ailleurs, la mise en place des doses doit être facturée
aux éleveurs par le centre d’insémination
quel que soit le statut de l’agent intervenant, salarié
ou libéral (article 4) ; ce texte prévoit
également que le "prix de revient" de la mise
en place est déterminé à partir de
certains frais précisément énumérés :
1- Frais
de réception, contrôle, stockage, répartition
des doses et de gestion des disponibilités des doses ;
2- Frais d’intervention
liés à l’insémination notamment
les salaires, déplacements et fourniture du matériel ;
3- Frais d’édition
et de traitement des données d’insémination ;
4- Frais généraux
afférents à chacun de ces trois postes.
6. Activités connexes
à l’insémination
exercées par les centres agréés
74. Certains
centres agréés exercent des activités
vétérinaires connexes à l’insémination,
telles que distribution de médicaments, échographies.
Il s’agit, notamment, de Genetic’a (22 000 échographies
par an), Ceila de Suce-sur-Erdre, Genesia, CEIA de Villers
Semeuse, CEIA de la Côte-d’Or et Camia.
7. L’insémination
réalisée
par les vétérinaires conventionnés
75. Plusieurs
centres ont signé des conventions avec des vétérinaires :
il s’agit principalement du CEI des Ardennes, Genetic’A,
Genesia et CEIA de Verdun-sur-le-Doubs.
76. Le
nombre d’inséminations pratiquées par
les vétérinaires conventionnés est
très faible, de l’ordre de 3 000 par an
(0,07 % du marché).
77. Le
rapport d’enquête de la DGCCRF souligne que si
66 vétérinaires ont signé six
types de convention, en réalité au moins 36
d’entre eux ne pratiquent pas d’insémination
artificielle bovine si bien que les conventions signées
ne régiraient qu’une trentaine de vétérinaires.
78. Dans
le cadre du conventionnement, ces vétérinaires
agissent comme prestataires des coopératives ;
ils utilisent généralement leurs semences,
appliquent leurs tarifs et facturent leurs services de la
même manière que les inséminateurs salariés
en utilisant les mêmes bulletins d’insémination.
8. L’insémination
réalisée
par les vétérinaires non conventionnés
79. Des
vétérinaires, n’ayant pas signé
de convention, réalisent parfois des inséminations
artificielles bovines sans licence et en dehors du contrôle
des centres agréés ; elles sont illégales.
Dans la plupart des cas, il s’agit de praticiens qui
ont sollicité une licence d’inséminateur
et ne l’ont pas obtenue. Selon les résultats
de l’enquête administrative, le nombre d’inséminations
réalisées par les vétérinaires
hors convention s’élèverait à 15 000
par an. Trois cabinets, situés dans la zone de GENESIA,
pratiquent l’insémination de manière
la plus intensive (10 000 par an), suivis d’un
cabinet dans le Nord (1 500 à 2 000 par
an) et d’un dans le Jura (6 à 700 par an).
80. Ces
inséminations sont réalisées à
la demande des éleveurs. Les motivations de ces derniers
pour recourir à un vétérinaire non
conventionné sont soit le prix (moins élevé
que celui pratiqué par les centres agréés),
soit la disponibilité plus importante des vétérinaires,
notamment en fin de semaine, soit la qualité du service
rendu.
81. Les
prix pratiqués bien qu’ils soient difficilement
comparables à ceux des centres (car ils distinguent
le prix de la mise en place, des "retours" et de
la semence), paraissent plus attractifs de l’ordre
de 60 F pour chaque mise en place, 30 F pour les
retours et 62 F pour chaque déplacement, le
prix de la dose variant entre 20 et 600 F.
82. Les
semences utilisées peuvent être fournies par
des importateurs non agréés comme Bovi GENES
SARL ou provenir de centres européens comme les centres
Abereken en Espagne et Saamen aux Pays-Bas ou être
importés des USA par un centre belge.
83. Les
semences peuvent aussi provenir de centres "pirates"
non agréés installés en France, néanmoins
tolérés pendant de nombreuses années
par les pouvoirs publics : la Crespelle (Ille-et-Vilaine)
ou Montbéliarde Sélection (Jura).
9. L’insémination
par les éleveurs
84. Des
éleveurs ont signé des conventions avec certains
centres pour pouvoir inséminer eux-mêmes :
GENETIC’A (convention avec deux éleveurs), CEIA
du Doubs et du Territoire de Belfort (convention avec 5 éleveurs),
CEIA de Plounevezel (36 éleveurs), CEIA d’Ille-et-Vilaine
(4 éleveurs), CEILA (2 éleveurs),
GENESIA (40 éleveurs), CIA GENES DIFFUSION (80 éleveurs).
85. Certains
centres imposent au préalable aux éleveurs
concernés le suivi d’une formation (3 500 F
pour une semaine auprès du CEIA de Plounevezel).
86. Le
nombre des inséminations réalisées
par les éleveurs est d’environ 15 000 par
an. Au prix des semences fixé par la coopérative
viennent s’ajouter des frais divers : par exemple,
une participation aux frais de gestion de 3 500 F
par an pour le CIA de Plounevezel, un contrat d’entretien
de 650 F par an et 30 F par insémination
pour le CEIA du Doubs, 73 F (hors taxe) par insémination
pour le coût de la génétique auxquels
viennent s’ajouter 3 F HT pour charges administratives,
29 F par insémination pour charges de structure,
300 F HT par an pour la fourniture de l’azote
et du matériel et 1 000 F HT par an
au titre des contrôles en ce qui concerne GENESIA.
D. - Les
griefs notifiés
87. Neuf
griefs ont été notifiés ; ils
ont, pour l’essentiel, été maintenus
lors de l’envoi du rapport.
88. Les
griefs tels qu’ils ont été confirmés
au stade du rapport sont les suivants :
89. 1er grief :
abus de position dominante pour avoir refusé de façon
injustifiée de délivrer aux vétérinaires
qui en faisaient la demande l’attestation prévue
à l’article 2 de l’arrêté
du 21 novembre 1991 ; ce grief a été
maintenu à l’encontre des trois centres suivants :
CEIA du Finistère
et des Côtes-d’Armor de Plounevezel (29) ;
CEIA de l’Ain (01) ;
CEILA de Sucé-sur-Erdre (44).
90. 2e grief :
abus de position dominante pour avoir subordonné
la délivrance de l’attestation demandée
par les vétérinaires en vue de l’obtention
de la licence d’inséminateur à la signature
de conventions comportant les clauses anticoncurrentielles ;
ce grief est imputable aux centres suivants :
Coopérative
d’élevage et d’insémination des
Ardennes (08) ;
CAIA de la Vendée et de la
Charente-Maritime (85) ;
GENESIA (CIA 63 de la Creuse de
la Nièvre et de l’Allier) ;
Société coopérative
du Béarn (BIG, 64) ;
CEIAM de Tarn-et-Garonne (82).
91. 3e grief :
abus de position dominante pour avoir subordonné
l’exercice de l’insémination artificielle
par les vétérinaires à la signature
de conventions assorties de clauses anticoncurrentielles ;
ce grief est imputable aux centres suivants :
GENESIA (CIA 63 de
la Creuse, de la Nièvre et de l’Allier) ;
CEIA de Saône-et-Loire de
Verdun-sur-le-Doubs (71) ;
CECNA (89) ;
CEIA de L’Aigle (61) ;
Groupe URCO (72) ;
Jura bétail (39).
92. 4e grief :
abus de position dominante pour avoir subordonné
l’insémination thérapeutique à
des clauses restrictives non prévues par la loi ;
ce grief est imputable aux coopératives suivantes :
Coopérative
d’élevage de la Loire (42).
Ceila de Sucé-sur-Erdre (44).
Genetic’A (24).
CIA du Pays basque (64).
Société coopérative
du Béarn (BIG).
Jura Bétail (39).
93. 5e
grief : abus de position dominante pour avoir mis en
œuvre des pratiques limitant la concurrence dans les
activités connexes à l’insémination ;
le grief a été notifié aux centres
suivants :
Genesia (63).
Ceila de Sucé-sur-Erdre (44).
Genetic’A (24).
CEI des Ardennes (08).
94. 6e
grief : abus de position dominante pour avoir subordonné
le conventionnement des vétérinaires à
une clause leur imposant le centre agréé comme
fournisseur exclusif ; ce grief est imputable à
la Coopérative d’élevage de la Loire
(42).
95. 7e
grief : abus de position dominante pour avoir mis en
œuvre des pratiques tendant à limiter l’exercice
de l’insémination artificielle par les éleveurs ;
ce grief a été notifié aux centres
agréés suivants :
Genetic’A (24).
Coopérative du Doubs et du
Territoire de Belfort (25).
Coopérative du Finistère
et des Côtes-d’Armor (29).
CEIA d’Ille-et-Vilaine (35).
96. 8e
grief : Sur le fondement de l’article 82
du traité instituant la communauté européenne
et de l’article L. 420-2 du code de commerce,
le grief d’abus de position dominante résultant
de la facturation globale d’une prestation soumise
à monopole légal et d’une prestation
libre est imputable aux centres suivants :
CEIA de l’Ain
(01).
Coopelia (CIA 02 absorbé
depuis janvier 2003 par le CIA 51).
Union coopérative d’insémination
des Alpes (Gap Veynes, 05).
CEI des Ardennes (Villers-Semeuse,
08).
TED 16 (La Couronne).
CELVIA (Aurillac, CIA 15/19).
CEIA de la Côte-d’Or
et de la Haute-Marne (21), absorbé par Coop’Evolia,
(71).
CEIA des Côtes-d’Armor
(Plancoët, 22).
Genetica (24).
CEIA du Doubs et du Territoire de
Belfort (25).
CEIA du Finistère et des
Côtes-d’Armor (29).
CEIA du Gers (32).
CEIA d’Ille-et-Vilaine (35).
Jura Bétail (39).
CEIA des Landes (40).
CEIA de la Loire (42).
Codelia (43).
Ceila de Sucé-sur-Erdre (44).
Cadeia (Trelazé, 49).
Agire (50).
CEIA (Pierry, 51).
CEIAM (Mayenne, 53).
CEIA de Meurthe-et-Moselle (54).
CEIA de la Meuse (55).
Camia (Groupe Oger, 56).
CIA Gene Diffusion (59).
CEIA de l’Aigle (61).
Genesia (63).
Big (Béarn, 64).
CEIA du Pays basque et du bas Adour
(64).
CEIA des Hautes-Pyrénées
(65).
CEIA du Haut-Rhin (68, absorbé
par Alsace Génétique 67).
CEIA de la Haute-Saône (70).
CEIA de la Saône-et-Loire
de Verdun-sur-le-Doubs (71).
Urco (72).
Coopelso (81).
CEIAM du Tarn-et-Garonne (82).
CAIA de la Vendée et de la
Charente-Maritime (85).
Scop Amélioratrice Bovine
du Poitou et de la Vendée (85).
CEIA du Limousin (87).
CEIA des Vosges - Haute-Marne
(88) ;
CECNA (centre Nord et Aube, 89).
97. 9e grief :
sur le fondement de l’article L. 420-1 du code
de commerce, le grief d’entente pour avoir mis en place
des conventions comportant des clauses faussant la concurrence
ou limitant l’accès au marché de l’insémination
artificielle bovine est imputable à :
l’UNCEIA ;
l’URCO (72) ;
GENESIA (63) ;
CEIA de Verdun-sur-le-Doubs (71) ;
CECNA (89) ;
CEIA de L’Aigle (61) ;
Jura Bétail (39) ;
Coopérative d’élevage
et d’insémination des Ardennes (08) ;
CEIA du Béarn (64) ;
CIA du Pays basque (64).
98. Ont
été abandonnés au stade du rapport :
107. Sur le premier
moyen, il y a lieu d’observer que la saisine du SNVEL
est précise, argumentée et accompagnée
de plusieurs pièces justificatives ; elle ne
peut donc être regardée comme dépourvue
d’éléments probants. De plus, en application
de l’article 50 de l’ordonnance du 1er décembre
1986 devenu l’article L. 450-6 du code de commerce,
il appartient au rapporteur de demander toute enquête
qu’il juge utile. Cette enquête peut aussi bien
être diligentée au vu d’un dossier dont
le conseil a été saisi qu’au vu d’une
auto saisine, aucune disposition législative ou réglementaire
n’imposant par ailleurs au conseil de justifier des
motifs pour lesquels il demande une enquête administrative
(cour d’appel de Paris, 16 décembre 1994,
société Kangourou déménagements).
108. Dès lors,
c’est à juste titre que la saisine initiale
n’a pas été rejetée pour défaut
d’éléments probants et qu’a été
prise la décision de diligenter une enquête
qui relève en tout état de cause des pouvoirs
d’instruction du Conseil de la concurrence.
109. Quant à
la demande d’enquête, dès lors qu’elle
est intervenue dans le délai de prescription, la
circonstance qu’elle soit intervenue un mois avant
l’expiration de ce délai ne constitue pas une
cause d’irrégularité. Il est rappelé
en outre que l’enquête avait pour but d’éclairer
le conseil sur les pratiques visées tant par la saisine
que par l’auto-saisine ; elle n’est donc
pas intervenue dans le seul but d’empêcher la
péremption de la procédure. Par suite, le
second moyen ne peut qu’être écarté.
110. S’agissant
du troisième moyen tiré de ce que l’objet
d’enquête demandée a dépassé
le champ de la saisine initiale, il s’appuie sur le
fait que la saisine du SNVEL dénonçait seulement
deux pratiques (les refus des centres de délivrer
aux vétérinaires l’attestation nécessaire
à l’exercice des inséminations et une
entente avec l’UNCEIA visant à interdire l’accès
des vétérinaires au marché de l’insémination)
alors que la demande d’enquête porte, selon les
défendeurs, sur des points sans rapport avec ces
pratiques.
111. Mais, le Conseil
de la concurrence, saisi in rem des pratiques qui
se situent sur un même marché, n’est lié
ni par les demandes de la partie saisissante, ni par les
faits dénoncés dans la saisine, ni par les
qualifications proposées. Il peut examiner les pratiques
anticoncurrentielles relevées au cours de l’instruction,
dès lors que, comme c’est le cas en l’espèce,
ces pratiques concernent les mêmes marchés
ou des marchés connexes, se rattachent aux comportements
dénoncés, visent le même objet ou peuvent
avoir le même effet (décision no 98-D-81
du 21 décembre 1998, décision no 02-D-42
du 28 juin 2002). Au surplus, les pièces
annexées à la saisine, notamment les pièces 6,
7, 8, 10 et 14, montrent que le litige initial concernait
non seulement les refus d’attestation opposés
aux vétérinaires, mais également l’accès
aux semences, la délivrance de ces dernières
et leur prix, la formation des inséminateurs, ce
que confirment les courriers déposés par le
SNVEL ultérieurement à sa saisine (notamment
les courriers du 24 septembre 1997 et du 8 septembre 1998),
lesquels dénoncent le monopole des centres non seulement
sur la mise en place mais aussi sur l’accès
aux produits, notamment au niveau de la mise à disposition
des doses de semences et de la prise en charge de ces doses
lorsque celles-ci ne proviennent pas du centre de production
auquel le centre de mise en place est affilié.
112. La demande d’enquête
formulée par le rapporteur a donc légalement
pu porter sur l’ensemble des pratiques mises en œuvre
par les centres en matière d’insémination
artificielle et sur les éléments, y compris
financiers et tarifaires, permettant d’apprécier
l’objet et l’effet des pratiques dénoncées.
113. Il s’ensuit
que la demande d’enquête adressée par
le rapporteur à la DGCCRF le 28 janvier 1999
a valablement interrompu la prescription.
3. En ce qui concerne l’absence
d’actes interruptifs de prescription durant la période
de trois ans séparant la réalisation de l’enquête,
de la notification de griefs
114. Contrairement
à ce que soutiennent les défendeurs, le dépôt
du rapport d’enquête constitue un acte interruptif
de prescription (Conseil de la concurrence, décision
no 03-D-65 du 22 décembre 2003).
115. La réception
par le Conseil de la concurrence, le 4 mai 2000,
du rapport d’enquête rédigé par
la DGCCRF a donc interrompu la prescription, de même
qu’une demande de communication de pièces adressée
par le rapporteur au SNVEL le 20 juin 2002, puis
la notification de grief du 1er avril
2003.
116. Il résulte
de la survenance de ces actes au cours de la période
de trois ans incriminée que les faits dont le Conseil
est saisi ne sont pas prescrits.
B. - Sur la procédure
1. En ce qui concerne le moyen
tiré de l’irrégularité
de l’enquête au regard de son objet
117. Reprenant
l’argument déjà soulevé à
l’encontre de la demande d’enquête, les
défendeurs font valoir que l’enquête réalisée
est irrégulière dès lors que son objet
s’écarte des faits dénoncés par
la plainte initiale.
118. Mais
les considérations déjà énoncées
ci-dessus sur la régularité de la demande
d’enquête conduisent à écarter
cet argument, la saisine in rem du Conseil de la
concurrence habilitant ce dernier à examiner l’ensemble
des pratiques se rattachant aux comportements dénoncés
intervenus sur le même marché ou sur des marchés
connexes.
2. En ce qui concerne la nécessité
d’une saisine complémentaire
119. Pour
les mêmes raisons, la circonstance que le SNVEL, par
plusieurs courriers ultérieurs à sa saisine
initiale, ait fait état de pratiques connexes aux
faits initialement dénoncés ne nécessitait
pas l’enregistrement d’une saisine complémentaire,
dès lors que les pratiques en cause étaient
intervenues sur le même marché ou sur un marché
connexe.
3. En ce qui concerne la régularité
des opérations d’enquête
120. La
régularité des opérations d’enquête
est contestée tout d’abord au motif que l’enquête
a été menée dans des conditions déloyales,
l’UNCEIA et les centres ayant été interrogés
sans savoir ce qui leur était reproché et
sans savoir dans quel cadre s’inscrivait l’enquête
alors que les vétérinaires auraient été
mieux informés par l’enquêtrice.
121. Ce
moyen ne peut être retenu car si les enquêteurs
sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées
l’objet de leur enquête, cette exigence doit
être regardée comme ayant été
respectée, dès lors qu’il ressort des
pièces citées par la défense elle-même
que l’UNCEIA et les centres ont été informés
de ce qu’ils étaient interrogés, à
la demande du Conseil de la concurrence, dans le cadre d’une
enquête relative au respect de la concurrence dans
le secteur de l’insémination artificielle bovine.
122. Les
défendeurs font ensuite valoir qu’après
avoir entendu ou reçu la réponse d’un
centre d’insémination artificielle, l’enquêtrice
a rencontré les vétérinaires auxquels
ce centre avait fait allusion et les a, à nouveau,
entendus alors qu’elle n’a pas réentendu
les directeurs de centres pour vérifier la véracité
des dires des vétérinaires.
123. Mais
les agents qui réalisent les investigations n’ayant
pas l’obligation de confronter les personnes mises
en cause avec les auteurs des déclarations (cour
d’appel de Paris, 16 décembre 1994,
société Kangourou déménagements),
le principe du contradictoire et les droits de la défense
ont été respectés, dès lors
que les centres ont été mis en mesure de consulter
le dossier et de faire valoir leurs observations, selon
les modalités prévues par les textes régissant
la procédure devant le conseil.
124. Est
aussi contestée la représentativité
des personnes entendues lors de l’enquête, l’enquêtrice
n’ayant pas cherché à entendre la grande
majorité des vétérinaires ruraux qui
se désintéressent de l’insémination
et n’ayant auditionné que six éleveurs
sur 120 000 qui font appel aux centres de manière
régulière pour en tirer faussement la conséquence
que les vétérinaires pourraient assurer un
meilleur service aux éleveurs (notamment par leur
plus grande disponibilité le dimanche).
125. Sur
ce point, il convient de souligner que le rapport d’enquête
ne constitue que l’un des éléments préparatoires
de la décision prise par le conseil et qu’il
appartient à ce dernier d’apprécier,
au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si
les griefs notifiés reposent sur des faits suffisamment
établis et caractérisés pour justifier
une incrimination, cette appréciation relevant de
l’examen au fond du dossier. Dès lors, si les
allégations touchant à la fiabilité
de certaines des affirmations du rapport d’enquête
peuvent être opérantes pour contester le bien-fondé
des griefs notifiés, elles n’ont, en revanche,
pas d’incidence sur la régularité de
la procédure.
126. Enfin,
si le rapport d’enquête est critiqué comme
révélant le parti pris de l’enquêtrice
favorable aux vétérinaires, la position prise
par l’enquêtrice ne peut en elle-même constituer
un vice de procédure, la réalisation du rapport
d’enquête conduisant nécessairement l’enquêteur
à exposer ses propres convictions aux termes des
investigations auxquels il a procédé.
4. En ce qui concerne le délai
raisonnable
127. L’UNCEIA
et les centres agréés estiment que les faits
reprochés remontant pour les plus anciens à 1993
alors que les griefs n’ont été notifiés
qu’en avril 2003, la lenteur de la procédure
témoigne d’une violation de l’article 6-1
de la Convention européenne des droits de l’homme
aux termes duquel "toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue (...) dans un délai
raisonnable" .
128. Mais
l’ampleur et la complexité du dossier, qui met
en cause 48 coopératives pour des pratiques
semblables par leur nature mais reposant sur des faits spécifiques
à chacune d’entre elles, justifient la durée
de la procédure devant le conseil. En outre, les
pratiques mises en cause qui présentent, pour la
plupart, un caractère continu, ont fait l’objet
de controverses persistantes et de négociations successives,
de sorte que les centres ont été continuellement
avertis du conflit existant avec les vétérinaires,
si bien qu’il ne peut être affirmé que
l’écoulement du temps aurait favorisé
le dépérissement des preuves ni, de façon
plus générale, que la durée de la procédure
aurait porté atteinte aux droits de la défense.
129. Au
surplus, même dans le cas où les délais
de procédure peuvent être regardés comme
excessifs au regard de la complexité de l’affaire,
la sanction qui s’attache à la violation pour
le conseil de l’obligation de se prononcer dans un
délai raisonnable n’est pas l’annulation
de la procédure ou sa réformation mais la
réparation du préjudice résultant éventuellement
du délai subi (chambre commerciale de la cour de
cassation, 28 janvier 2003, société
Domoservices).
5. En ce qui concerne la violation
du principe du contradictoire
130. Cette
violation est alléguée au motif que le grief
d’entente aurait du être notifié au SNVEL.
Mais si le principe de la procédure contradictoire
impose que les personnes mises en cause devant le Conseil
de la concurrence puissent avoir accès au dossier
et présenter leur défense, ce principe ne
saurait, en revanche, être atteint par l’absence
de notification de griefs à l’une des parties.
Par suite, la circonstance que le grief d’entente n’a
pas été notifié aux organismes représentatifs
des vétérinaires alors que l’autosaisine
du 3 juin 1999 visait une entente sur les prix
associant les centres d’insémination artificielle
ou l’UNCEIA et les vétérinaires ou leurs
organisations représentatives n’a pas d’influence
sur le caractère contradictoire de la procédure.
6. En ce qui concerne l’absence
de transmission de la notification de griefs et du rapport
au ministre de l’agriculture
131. Les
défendeurs exposent que la non-transmission de la
notification de griefs et du rapport au ministre de l’agriculture
frapperait de nullité la procédure. Mais en
vertu de l’article L. 463-2 du code de commerce
"(...) Le rapporteur général notifie
les griefs aux intéressés ainsi qu’au
commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier
et présenter leurs observations dans un délai
de deux mois. Le rapport est ensuite notifié aux
parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres
intéressés (...)".
132. S’agissant
de la communication du rapport aux ministres intéressés,
le texte est d’interprétation stricte. Une telle
notification ne s’impose, à peine de nullité
de la procédure, que lorsqu’il apparaît
que le ministre est intervenu pour apprécier, favoriser
ou condamner les pratiques examinées par le conseil
ou que son avis est indispensable pour justifier du progrès
économique ou pour permettre au conseil de porter
une appréciation sur la licéité ou
l’effet des pratiques litigieuses (cour d’appel
de Paris, 22 janvier 2002, chambre syndicale de
la répartition pharmaceutique). En l’espèce,
si la réglementation autorisait expressément
les centres agréés à passer des conventions
avec les vétérinaires, le ministre de l’agriculture
ne s’est pas prononcé sur les pratiques examinées
par le conseil. Par ailleurs, eu égard à la
jurisprudence déjà intervenue sur les conditions
d’application de la loi sur l’élevage,
l’avis du ministre n’était pas indispensable
au Conseil de la concurrence pour apprécier la licéité
des pratiques incriminées. Par suite, aucune nullité
ne saurait résulter du défaut de notification
du rapport au ministre de l’agriculture.
C. - Sur l’étendue
de la compétence
du Conseil de la concurrence
1. En ce qui concerne le champ de la saisine
133. Les
centres agréés et l’UNCEIA soutiennent
que le Conseil de la concurrence ne peut examiner les pratiques
ayant fait l’objet des griefs 4 (clauses restrictives
en matière d’insémination thérapeutique),
5 (limitation de la concurrence dans les activités
connexes à l’insémination), 7 (limitation
de l’insémination artificielle par les éleveurs)
et 8 (tarification globale), car ces pratiques ne peuvent
être rattachées ni aux faits dénoncés
par le SNVEL dans sa saisine ni à ceux visés
par l’auto saisine.
134. Ils
contestent également la possibilité pour le
conseil de prendre en compte certaines pratiques postérieures
à la saisine, notamment les refus d’attestation
ou les conventions postérieurs à cette dernière.
135. Ainsi
qu’il ressort de la jurisprudence déjà
citée et d’une décision no 97-D-04
du 18 mars 1997, le Conseil de la concurrence
peut examiner les pratiques anticoncurrentielles révélées
au cours de l’instruction, dès lors que ces
pratiques concernent les mêmes marchés ou des
marchés connexes, sont antérieures à
l’acte de saisine, se rattachent aux comportements
économiques dénoncés, visent au même
objet ou peuvent avoir le même effet. Il peut, en
outre, examiner les pratiques révélées
par l’instruction même si elles sont postérieures
à la saisine lorsqu’il s’agit de pratiques
continues.
136. Or,
les pratiques liées à l’insémination
thérapeutique (grief 4), à la limitation
de l’insémination artificielle par les éleveurs
(grief 7) et à la tarification globale (grief 8)
ont lieu sur le marché de l’insémination
artificielle, c’est-à-dire sur le même
marché que celui visée par la saisine du SNVEL,
et les pratiques liées au grief 5 concernent
des marchés connexes. En outre, la tarification globale
visée par le grief 8 constitue une pratique
continue se rattachant aux comportements dénoncés
par les saisines.
137. Si
certains des faits visés par les griefs sont postérieurs
à la saisine du SNVEL du 29 février 1996,
ils peuvent néanmoins être examinés
par le conseil, dès lors qu’ils sont antérieurs
à l’auto saisine du 3 juin 1999, que
les deux affaires ont été jointes et sont
toutes deux relatives aux comportements des centres agréés
sur le marché de l’insémination artificielle
bovine ou sur les marchés connexes.
138. Il
en est notamment ainsi des conventions prises en compte
au titre des griefs 2, 3, 4 et 9, qui sont toutes antérieures
à l’autosaisine du 3 juin 1999 et
constituent l’essentiel des pratiques visées
par cette autosaisine, puisque celle-ci portait sur "les
pratiques susceptibles d’être qualifiées
d’entente sur les prix" , c’est-à-dire
principalement sur les clauses des conventions signées
ou proposées par les centres agréés
et l’UNCEIA, étant rappelé qu’en
vertu d’une jurisprudence constante, la qualification
d’entente sur les prix envisagée au stade de
l’autosaisine ne lie pas le conseil et ne fait donc
nullement obstacle à ce que les clauses des conventions
litigieuses fassent finalement, au vu des résultats
de l’enquête et de l’instruction, l’objet
d’une qualification différente.
139. Par
ailleurs, si certaines des conventions ont été
signées en période prescrite (antérieurement
au 26 février 1990), leur application s’est
poursuivie en période non prescrite et postérieurement
aux saisines puisqu’elles étaient encore en
vigueur à la date de l’enquête administrative.
140. Le
conseil peut donc valablement examiner l’ensemble des
pratiques servant de fondement aux griefs notifiés
puisque ces pratiques se rattachent soit à la saisine
du 29 février 1996, soit à l’autosaisine
du 3 juin 1999 et sont, en tout état de
cause, antérieures à cette dernière.
2. En ce qui concerne l’interprétation
des lois
141. Il
est soutenu que le Conseil de la concurrence n’est
pas compétent pour examiner le bien-fondé
de textes législatifs ou réglementaires ou
interpréter les lois, ce qui ferait obstacle à
ce qu’il puisse se prononcer sur les griefs notifiés
sur le fondement d’une interprétation de la
portée du monopole géographique institué
par la loi sur l’élevage au bénéfice
des centres d’insémination artificielle.
142. A
l’appui de cette affirmation, les défendeurs
invoquent les termes de l’avis no 92-A-02
rendu par le conseil, le 23 juin 1992, rappelant
qu’il ne lui appartient pas d’examiner le bien-fondé
d’un texte législatif ou réglementaire
et d’en proposer sa propre interprétation en
se substituant aux autorités de tutelle.
143. Mais
il convient de rappeler que les missions du conseil diffèrent
suivant qu’il se trouve saisi dans le cadre d’une
procédure consultative ou contentieuse.
144. Lorsqu’il
se trouve saisi, comme en l’espèce, au contentieux,
la compétence du conseil est régie par les
dispositions combinées de l’article L. 410-1
du code de commerce suivant lesquelles les règles
relatives à la liberté des prix et de la concurrence
s’appliquent "à toutes les activités
de production, de distribution et de services, y compris
celles qui sont le fait de personnes publiques dans le cadre
de conventions de délégation de service public"
et par l’article L. 462-6 du même code
disposant : "Le Conseil de la concurrence examine
si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ
des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5
ou peuvent se trouver justifiées par application
de l’article L. 420-4."
145. Il
en résulte que le Conseil de la concurrence est compétent
pour examiner toute pratique mise en œuvre à
l’occasion de la réalisation d’activités
économiques, notamment de prestations de services,
telle l’activité d’insémination
artificielle bovine. Il lui revient, à cette occasion,
d’apprécier si les pratiques dont il s’agit
peuvent se trouver justifiées par des dispositions
législatives ou réglementaires visées
à l’article L. 420-4.
D. - Sur le fond
1. Sur
la position dominante des centres agréés sur
le marché de l’insémination artificielle
bovine :
146. Si
les centres d’insémination artificielle agréés
bénéficient, dans les conditions prévues
par la loi sur l’élevage, du monopole légal
de la mise en place de la semence bovine, le marché
de l’insémination artificielle bovine n’est
pas fermé à toute concurrence, dans la mesure
où les vétérinaires libéraux
et les éleveurs titulaires d’une licence d’inséminateurs
sont autorisés à pratiquer l’acte d’insémination
artificielle.
147. Néanmoins,
les centres agréés qui réalisent plus
de 99 % des actes d’insémination détiennent,
chacun dans leur zone d’intervention, une position
dominante sur le marché de l’insémination
artificielle bovine.
148. L’existence
de cette position dominante a déjà été
constatée, à plusieurs reprises, tant par
les tribunaux judiciaires (arrêt précité
de la Cour de cassation du 1er février
2000 s’agissant de la coopérative Jura Bétail)
que par le Conseil de la concurrence (décision no 98-D-65
du 20 octobre 1998 concernant la société
coopérative agricole "Les Éleveurs mosellans").
2. Sur
les pratiques relevant à la fois du droit communautaire
et du droit interne (grief 8) :
149. Aux
termes de l’article 82 (ex 86) du traité
CE : "Est incompatible avec le marché commun
et interdit, dans la mesure où le commerce entre
Etats membres est susceptible d’en être affecté,
le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter
de façon abusive une position dominante sur le marché
commun ou dans une partie substantielle de celui-ci."
150. En
droit interne, l’article L. 420-2 du code de commerce
dispose quant à lui "Est prohibée (...)
l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe
d’entreprises d’une position dominante sur le
marché intérieur ou une partie substantielle
de celui-ci."
151. Ainsi
que la Cour de justice des Communautés européennes
l’a relevé dans un arrêt, la Crespelle
du 5 octobre 1994 (attendu no 17),
en soumettant l’exploitation des centres de mise en
place de semence bovine à des autorisations et en
prévoyant que chaque centre dessert une zone déterminée
de façon exclusive, la législation nationale
leur a accordé des droits exclusifs. En établissant
ainsi en faveur de ces entreprises une juxtaposition de
monopoles territorialement limités mais couvrant
dans leur ensemble tout le territoire national, ces dispositions
créent une position dominante au sens de l’article 86
(devenu l’article 82) du traité CE sur
une partie substantielle du marché commun.
152. L’instruction
a mis en évidence que la plupart des centres d’insémination
artificielle bovine ne détaillent jamais le coût
de la semence bovine du coût de sa mise en place.
Au demeurant, de l’aveu même des défendeurs,
la globalisation du prix de l’insémination ne
correspond pas à une règle de circonstance ;
il s’agit d’une "tarification mutualiste ancienne
et généralisée" dont l’institution
remonte à la création des coopératives
à la fin des années 1940.
153. Or,
la tarification globale aboutit à lier artificiellement
la prestation faisant l’objet d’un quasi-monopole
(la mise en place) à une prestation ouverte à
la concurrence (la fourniture des doses de semences). Elle
fausse la concurrence en enlevant aux éleveurs le
moyen de comparer le prix des semences de leur centre de
production aux prix des semences des autres centres français
et étrangers. La tarification globale où le
service de la mise en place inclut le coût des tests
génétiques revient à faire payer ces
tests deux fois quand la semence provient d’un autre
centre, notamment étranger. En effet, dans ce cas,
le prix de la semence inclut nécessairement la totalité
des coûts, y compris les tests. Or, on y ajoute le
coût des tests (du centre géographique) en
facturant ce coût dans la prestation de mise en place.
154. Appliquée
par la plupart des centres agréés dont les
monopoles géographiques juxtaposés les uns
aux autres couvrent l’essentiel du territoire national,
une telle pratique est susceptible de produire des effets
intracommunautaires sur le marché connexe de la fourniture
des semences en dissuadant les acheteurs de se procurer
de la semence extérieure (ne provenant pas de la
coopérative dont ils relèvent) et, en particulier,
de la semence importée. Le commerce entre Etats membres
étant susceptible d’en être affecté,
le droit communautaire est applicable.
155. Une
telle pratique produit également des effets sur le
marché de la mise en place de la semence en y renforçant
la position dominante des centres agréés,
dès lors que la confusion des prestations conduit
les éleveurs à faire appel aux inséminateurs
salariés du centre plutôt qu’aux vétérinaires
libéraux pour la totalité des prestations
offertes par les centres en matière d’insémination.
156. Dans
sa décision no 98-D-65 du 20 octobre 1998,
concernant Coopemos (Les Eleveurs mosellans), le Conseil
de la concurrence avait déjà condamné
cette pratique en soulignant qu’elle présentait
en elle-même un caractère anticoncurrentiel.
157. Si
un arrêté du ministre de l’agriculture
du 23 février 2003 rend désormais
obligatoire, au plus tard à compter du 1er octobre 2003,
la facturation détaillée des différentes
prestations, il n’en demeure pas moins que la pratique
dont il s’agit a produit durablement des effets sur
le marché de l’insémination artificielle
et sur le marché connexe de la vente de doses de
semences et qu’en dépit de la mise en garde
que constituait la décision précitée
no 98-D-65, elle s’est poursuivie postérieurement
à la publication de cette dernière.
158. Les
pratiques de tarification globale mises en œuvre par
les centres énumérés au paragraphe 99
constituent, dès lors, un abus de position dominante
prohibé tant par les dispositions de l’article 82
(ex 86) du traité CE que par celles de l’article
L. 420-2 du code de commerce.
3. Sur les pratiques relevant
du droit interne
a) En
ce qui concerne les pratiques liées aux refus d’attestation
empêchant les vétérinaires de pratiquer
l’insémination artificielle bovine (grief 1) :
159. Ainsi
qu’il a été dit plus haut, le monopole
territorial conféré par la loi aux centres
agréés pour la mise en place de la semence
bovine ne fait pas obstacle à ce que les opérations
d’insémination puissent être exécutées
par les vétérinaires d’exercice libéral
à condition que ces derniers soient titulaires d’une
licence d’inséminateur (Cour de cassation, 7 juillet 1992,
Jarlier).
160. Néanmoins,
pour obtenir cette licence, chaque vétérinaire
intéressé doit d’abord, en vertu de l’article 2
de l’arrêté du 21 novembre 1991,
justifier d’une attestation signée du directeur
du centre de mise en place, certifiant qu’il est placé
sous son autorité pour ce qui concerne les opérations
de mise en place de la semence. De plus, en vertu d’un
arrêté du 31 mai 1997, la délivrance
de l’attestation est subordonnée à la
signature d’une convention précisant les conditions
dans lesquelles l’intéressé pratiquera
l’insémination.
161. L’attestation
et le conventionnement constituant deux préalables
nécessaires à l’obtention de la licence
d’inséminateur, un refus de délivrance
d’attestation ou de conventionnement opposé
à un vétérinaire empêche ce dernier
de pratiquer légalement des opérations d’insémination.
162. Comme
le conseil l’a déjà relevé dans
un avis du 23 juin 1992, la faculté donnée
à chaque centre de mise en place d’octroyer
ou non une attestation peut conduire à la mise en
œuvre de pratiques restreignant la concurrence si certains
centres refusent de telles autorisations non pas en considération
de besoins techniques locaux mais à seule fin d’éviter
à leurs propres inséminateurs la concurrence
des vétérinaires, ce qui constituerait un
abus de position dominante.
163. Contrairement
à ce que soutiennent les centres agréés,
la circonstance que les opérations d’insémination
soient placées sous leur autorité et leur
contrôle n’a nullement pour conséquence
de leur permettre de contrôler le nombre des inséminateurs
non salariés susceptibles d’obtenir une licence
d’inséminateur. La portée du monopole
légal dont ils bénéficient ne les autorise
donc pas à refuser discrétionnairement, notamment
sous le prétexte que les besoins du service seraient
déjà couverts par leurs propres agents, la
délivrance d’une attestation aux vétérinaires
libéraux qui remplissent les conditions pour l’obtenir.
164. Le
relevé des pratiques constatées fait apparaître
que de nombreux refus d’attestation sont motivés
par la circonstance que les vétérinaires concernés
ont manifesté leur volonté de ne pas se placer
sous l’autorité de la coopérative en
pratiquant illégalement des inséminations
sans être titulaires de la licence d’inséminateur
ou en s’opposant à la signature de toute convention
précisant les modalités de leur intervention.
De tels refus qui ne font que tirer les conséquences
du régime applicable aux vétérinaires
ne révèlent aucun abus de position dominante.
165. En
revanche, l’abus est caractérisé lorsque
le refus d’attestation ou de conventionnement opposé
aux vétérinaires libéraux ne repose
sur aucun motif ou se trouve justifié par l’existence
du monopole sans autre explication : il s’agit
qu’une pratique anticoncurrentielle ayant pour objet
et pour effet d’empêcher ces praticiens libéraux
d’accéder au marché de l’insémination
artificielle bovine. L’abus est encore plus caractérisé
lorsque le refus est ouvertement justifié par le
souci de protéger les coopératives de la concurrence
des vétérinaires libéraux.
166. Entrent
dans cette catégorie de pratiques :
Le refus opposé
en septembre 1994 à plusieurs vétérinaires
par le CEIA du Finistère et des Côtes-d’Armor
de Plounevezel (CIA 29), motivé par la circonstance
que "la coopérative était seule habilitée
à intervenir" et que "la couverture du terrain
était pleinement assurée par les inséminateurs
du centre" . Ce refus révèle une exploitation
abusive de la position dominante détenue par le centre
car il a été pris dans le seul but de protéger
la coopérative de la concurrence des vétérinaires
libéraux ;
L’attitude d’obstruction
opposée au docteur A. par le CEIA de l’Ain
(CIA 01) : alors que le vétérinaire concerné
avait manifesté sans ambiguïté sa volonté
de se placer sous l’autorité du directeur du
centre en écrivant le 17 janvier 1995 :
"titulaire du certificat d’aptitude à la
fonction d’inséminateur du 30 décembre 1994,
j’ai l’honneur de solliciter une licence d’inséminateur (...)
par la présente, je certifie que je me placerai sous
votre autorité pour ce qui concerne les opérations
de mise en place" , le directeur du CEIA de l’Ain,
après avoir rencontré l’intéressé
une première fois, lui indique le 31 janvier 1995
que sa demande étant initiée dans le cadre
d’une action concertée, il n’entend pas
être "le jouet de joutes corporatistes" , que,
par ailleurs le souci prioritaire de la coopérative
est "l’intérêt de ses éleveurs
adhérents" et que c’est la raison pour laquelle
la collaboration avec la profession vétérinaire
s’effectue dans le cadre d’actions agréées
ou sous-traitées par la coopérative (maîtrise
des cycles dans le cadre d’un programme sanitaire d’élevage
agréé ou échographie sous-traitée
par le centre). Dans ce cadre particulièrement restreint,
l’intéressé était, en outre, renvoyé
à une seconde rencontre quatre mois plus tard qui
n’aura jamais lieu ; il affirme, pour sa part,
que sa demande a été rejetée oralement
à deux reprises, au motif que les vétérinaires
n’ont pas à concurrencer les salariés
du centre. Le courrier du 31 janvier 1995 démontre
qu’au lieu de certifier que le vétérinaire
était placé ou non sous sa responsabilité,
comme il lui appartenait de le faire, le centre a éludé
la demande, d’une part, en renvoyant sa réponse
à une date indéterminée, d’autre
part, en mettant en avant la protection des intérêts
de la coopérative et de ses adhérents ainsi
que sa volonté de se protéger de la concurrence
des vétérinaires libéraux en ne les
autorisant à intervenir que dans le cadre d’opérations
agréées ou sous-traitées par elle ;
L’attitude dilatoire
opposée par le CEILA (Loire-Atlantique, CIA 44) à
la demande présentée le 23 juin 1997
par le docteur D. : alors que ce dernier souhaitait
être autorisé à pratiquer l’insémination
artificielle pour répondre à la demande de
certains de ses clients, le centre lui a répondu
le 18 juillet 1997 qu’une décision
de son conseil d’administration avait été
prise sans en indiquer la teneur ; le docteur D. précise
qu’il lui a été fait part d’un refus
d’être autorisé à inséminer ;
Le comportement de
ce centre constitue un abus de position dominante dès
lors qu’au lieu de répondre à la demande
du vétérinaire en délivrant son attestation
ou, le cas échéant, en refusant de la délivrer
si des motifs sérieux pouvaient lui permettre de
penser que, contrairement aux apparences, le vétérinaire
ne se plaçait pas sous son autorité, il ne
délivre aucune attestation et n’oppose aucune
justification à son attitude. Ce faisant, il fait
preuve d’une attitude discrétionnaire qui constitue
un usage manifestement abusif des droits qui lui ont été
conférés.
167. Le
comportement de ces trois centres a eu pour objet et pour
effet d’empêcher l’accès des vétérinaires
d’exercice libéral au marché de la mise
en place de la semence bovine. Il est, par conséquent,
constitutif d’un abus de position dominante au sens
du premier alinéa de l’article L. 420-2
du code de commerce.
b) En ce qui concerne les clauses
conventionnelles visant à restreindre l’accès
des vétérinaires à l’insémination
artificielle bovine ou l’exercice de leur activité
(griefs 2 et 3) :
168. Plusieurs
sociétés coopératives n’ont pas
refusé de délivrer l’attestation qui
leur était demandée mais ont subordonné
sa délivrance ou la pratique de l’insémination
à la signature de conventions comportant des clauses
restrictives de concurrence.
169. Ces
conventions comportent des clauses portant agrément
de clientèle ou répartition de clientèle,
c’est-à-dire limitant les opérations
d’insémination artificielle susceptibles d’être
réalisées par les vétérinaires
d’exercice libéral à certains élevages :
dans certains cas, les vétérinaires ne sont
autorisés à intervenir que dans les élevages
agréés par la coopérative, ces élevages
faisant, le cas échéant, l’objet d’une
liste positive annexée à la convention ;
dans d’autres cas, l’intervention des vétérinaires
est limitée à la clientèle des éleveurs
n’ayant pas fait appel à la coopérative
agréée depuis plus de deux ans ou subordonnée
à des clauses quantitatives portant sur leur activité.
170. Plusieurs
coopératives restreignent également l’activité
des vétérinaires en limitant leur possibilité
d’intervention à la seule insémination
pour motif thérapeutique.
171. D’autres
conventions comportent également des clauses de non-concurrence
interdisant notamment la promotion de la monte privée.
172. L’instruction
a fait ressortir qu’ont adopté de telles clauses
les centres suivants :
Le CAIA de la Vendée
et de la Charente-Maritime (CIA 85) a notamment subordonné
la délivrance d’attestations présentées
en 1997 à la limitation de l’intervention
des vétérinaires à la clientèle
des éleveurs non sociétaires de la CAIA ou
n’ayant pas fait appel à la CAIA depuis plus
de deux ans ;
La coopérative
d’élevage et d’insémination des
Ardennes (CIA 08), par un protocole d’accord signé
le 22 décembre 1998, a limité le
champ d’intervention des vétérinaires
aux éleveurs qui ont effectué une demande
individuelle et écrite auprès de la coopérative
(art. 2-1) et subordonné cette intervention
à la signature d’une convention tripartite :
éleveur, vétérinaire, coopérative,
devant préciser l’année depuis laquelle
l’éleveur est client habituel du vétérinaire
et interdisant par ailleurs au vétérinaire
conventionné de promouvoir la monte privée ;
GENESIA (CIA 63) :
par deux avenants des 13 janvier et 12 mars 1993
modifiant un accord-cadre du 24 octobre 1990,
ce centre impose aux vétérinaires d’effectuer
un minimum de 350 inséminations, lors du
deuxième exercice, suivant leur agrément et
de limiter leur intervention à la clientèle
des éleveurs n’ayant pas fait appel à
la coopérative depuis plus de deux ans, sauf
si l’éleveur s’engage à multiplier
par 5 son activité maximale antérieure.
En outre, dans la zone géographique de cette coopérative
(couvrant le Puy-de-Dôme, la Creuse, une partie de
la Haute-Loire de l’Allier et de la Nièvre),
plusieurs vétérinaires libéraux pratiquent
l’insémination dans le cadre de conventions
signées en mars 1989 (sous l’égide
des 3 coopératives de la fusion desquelles GENESIA
est issue) renouvelées depuis lors tacitement ;
ces conventions limitent notamment l’intervention des
vétérinaires à la clientèle
des éleveurs n’ayant pas fait appel à
la coopérative depuis plus de deux ans. GENESIA
a également proposé, par lettre du 28 octobre 1997,
à six vétérinaires une convention prévoyant
que leur clientèle doit être mentionnée
dans une liste annexée à la convention ;
par lettre du 17 octobre 1996, elle préconisait
également une convention comportant un article II-2
relatif à l’agrément des clients, interdisant
à tout éleveur de recourir aux services du
vétérinaire dans le cas où il avait
fait appel aux services de la coopérative au cours
des deux années précédentes, sauf à
ce qu’il s’engage à augmenter de façon
significative son activité ;
Le CEIAM de Tarn-et-Garonne
(CIA 82) a proposé, en 1997, la négociation
d’une convention devant notamment définir de
façon précise la clientèle susceptible
d’être visitée par le vétérinaire ;
La coopérative
d’amélioration de l’élevage et d’insémination
artificielle du Béarn (BIG) a proposé, les 4
et 28 juillet 1998, un protocole d’accord
permettant, sous certaines conditions, aux vétérinaires
conventionnés de pratiquer l’insémination
à titre thérapeutique, mais ne comportant
aucune disposition sur l’insémination à
titre habituel ; ce comportement fait obstacle à
l’entrée sur ce marché des vétérinaires
libéraux, dès lors que saisie de demandes
d’attestation en vue de l’obtention de la licence
d’inséminateur (qui permet la pratique de l’insémination
à titre habituel), la coopérative n’a
pas répondu comme elle aurait dû le faire à
ces demandes et a proposé à la place une convention
encadrant la pratique de la seule insémination thérapeutique ;
La CIEIA de L’Aigle
(CIA 61) a signé, le 5 janvier 1989,
avec le syndicat des vétérinaires du département
de l’Orne et le groupement technique vétérinaire
de ce département un protocole d’accord toujours
en vigueur qui interdit aux vétérinaires la
mise en place de la semence quelle que soit la nature de
l’insémination artificielle, seul l’inséminateur
du centre, saisi par l’éleveur, ayant le pouvoir
de décider, le cas échéant, de faire
intervenir le vétérinaire ;
La coopérative
d’élevage et d’insémination artificielle
de Verdun-sur-le-Doubs (CIA 71 devenu COOP’EVOLIA)
a signé, entre 1990 et 1993, sept conventions
toujours en vigueur comportant des clauses prévoyant
l’engagement du vétérinaire à
effectuer un minimum de 250 inséminations lors
du deuxième exercice suivant son adhésion
et limitant son intervention à la clientèle
des éleveurs n’ayant pas fait appel à
la coopérative, depuis plus de deux ans, sauf si
l’éleveur s’engage à multiplier
par 5 son activité maximale ;
La coopérative
agricole d’élevage du centre Nord et de l’Aube
(CECNA, CIA 89) a signé en 1990, avec le
syndicat des vétérinaires de la Nièvre
et le groupement technique vétérinaire, une
convention toujours en application qui comporte les mêmes
clauses ;
La coopérative
d’insémination artificielle des Deux-Sèvres
(groupe URCO) a signé en 1990 une convention
renouvelable tous les trois ans par tacite reconduction,
qui habilite seule la CAIA à pratiquer les opérations
d’insémination dans la zone qui lui est confiée,
le vétérinaire étant seulement admis
à intervenir au titre du traitement thérapeutique
de l’infécondité ;
Jura Bétail
(CIA 39) a approuvé, le 3 août 1995,
un accord prévoyant que les cheptels concernés
par l’insémination sous licence peuvent être,
à la demande de l’éleveur, les élevages
où Jura Bétail n’intervient pas depuis
au moins trois ans ou à la demande de Jura Bétail,
les élevages dans lesquels la coopérative
rencontre des difficultés dans la réalisation
de sa mission en raison de la faible densité de cheptel
ou de l’indisponibilité de personnel ;
173. Les
clauses, stipulant que le vétérinaire libéral
n’est autorisé par le centre à pratiquer
des inséminations artificielles que dans des élevages
ne faisant pas appel aux services du centre depuis au moins 2
voire 3 ans ou imposant l’augmentation des activités
du vétérinaire concerné dans des proportions
très importantes ou encore fixant des minima à
cette activité, visent clairement à empêcher
le vétérinaire concerné d’offrir
ses services en concurrence avec ceux du centre.
174. Ces
pratiques mises en œuvre par des opérateurs
en situation de quasi-monopole ont directement pour objet
et pour effet de restreindre la concurrence que les vétérinaires
libéraux ayant obtenu ou pouvant obtenir la licence
d’inséminateur peuvent faire aux centres d’insémination
artificielle ; elles révèlent une exploitation
abusive de cette position.
175. Pour
leur défense, l’UNCEIA et les centres de mise
en place font valoir que les clauses incriminées
sont conformes au droit et aux recommandations du rapport
du comité permanent de coordination des inspections
du ministère de l’agriculture de mai 1996
(dit rapport Coperci), qu’elles constituent une pratique
encouragée par le ministère de l’agriculture
et promue par le SNVEL dans un projet de convention du 11 juin 1997
lequel a été transmis à la DGCCRF sans
susciter d’observation de sa part et qu’elles
relèveraient de l’exemption prévue par
l’article L. 420-4 du code de commerce.
176. Mais,
il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article
L. 420-4 du code de commerce : "Ne sont pas
soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et
L. 420-2 les pratiques : 1o qui
résultent de l’application d’un texte législatif
ou d’un texte réglementaire pris pour son application."
177. Or,
si le rapport Coperci, préconise "de relancer
une dynamique contractuelle (...) pour que les droits
et les devoirs de chacun soient mieux définis" et
de "rechercher le développement le plus large
possible de l’amélioration génétique
par la pratique de l’insémination artificielle
et non instaurer une concurrence qui risquerait à
terme de déstabiliser l’ensemble du secteur"
, ce rapport n’a été suivi de l’adoption
d’aucune mesure législative ou réglementaire
permettant aux centres agréés d’adopter
les clauses litigieuses.
178. Quant
au courrier du ministre de l’agriculture du 5 décembre 1991
invoqué par la défense, il est antérieur
à l’arrêt Jarlier et il se borne à
préciser que "les opérations de mise en
place sont soustraites du domaine concurrentiel". Par
ailleurs, la proposition de modèle de convention
élaborée sous l’égide du ministère
de l’agriculture prévoit qu’elle "s’inscrit
dans une logique de cohérence et de complémentarité"
et que "la pratique de l’insémination
par un inséminateur non salarié du centre
doit contribuer au maintien et au développement de
l’insémination".
179. Si
le SNVEL avait, quant à lui, proposé, dans
le projet de convention du 11 juin 1997, que chaque
vétérinaire adresse au directeur du centre
de mise en place territorialement compétent, une
liste des élevages dans lesquels il se proposait
d’intervenir, la mesure ainsi proposée s’apparentait
à une simple information n’ayant ni le même
objet ni le même effet qu’une clause d’agrément
de clientèle.
180. Or,
les clauses précitées aboutissent à
réduire, voire à nier le droit pour les vétérinaires
libéraux qui ont obtenu la licence d’inséminateur,
de pratiquer des opérations d’insémination
puisqu’elles limitent le champ où les vétérinaires
libéraux pourront exercer à ce qui n’est
pas déjà couvert par les centres agréés.
Or, les centres couvrent 99,3 % du marché.
181. Elles
empêchent en outre les éleveurs, y compris
ceux qui ne sont pas adhérents du centre agréé,
d’exercer un choix entre l’inséminateur
du centre de mise en place et le vétérinaire.
Elles vont aussi à l’encontre de l’objectif
d’amélioration génétique visé
par la loi et donc de la mission de service public confiée
aux coopératives puisque dans certains cas (Coopérative
de la Vendée et de la Charente-Maritime, Genesia,
Verdun sur le Doubs, CECNA, Jura Bétail), l’éleveur
doit, pour pouvoir changer d’opérateur, renoncer
pendant plusieurs années à l’insémination
artificielle.
182. Il
s’ensuit que lesdites clauses ne sauraient être
regardées comme une conséquence nécessaire
et implicite du monopole légal dont bénéficient
les centres agréés.
183. Ces
pratiques ne peuvent davantage bénéficier
de l’exemption prévue par l’article L. 420-4
du code de commerce au titre du progrès économique,
car il n’apparaît pas que l’institution
d’un monopole de la mise en place au profit des inséminateurs
salariés des centres et au détriment des vétérinaires
libéraux représenterait un gage de progrès
économique tant pour les éleveurs que pour
les consommateurs.
184. Par
conséquent, les clauses litigieuses tombent sous
le coup du premier alinéa de l’article L. 420-2
du code de commerce prohibant l’abus de position dominante.
4. Sur l’action concertée
menée par l’UNCEIA en vue de restreindre l’accès
des vétérinaires à l’insémination
artificielle bovine ou l’exercice de leur activité
(grief 9)
185. Il
résulte de la jurisprudence du Conseil de la concurrence
que : "L’élaboration et la diffusion
à l’initiative d’une organisation professionnelle
d’un document destiné à l’ensemble
de ses adhérents constitue une action concertée ;
que s’il est loisible à un syndicat professionnel
ou à un groupement professionnel de diffuser des
informations destinées à aider ses membres
dans l’exercice de leur activité, (cette
aide) ne doit pas exercer d’influence directe ou indirecte
sur le libre jeu de la concurrence à l’intérieur
de la profession" (décision no 97-D-45
du 10 juin 1997).
186. A
côté de son activité économique
de vente de prestations de recherche en reproduction animale
et produits liés à la reproduction, l’UNCEIA
assure également en sa qualité d’union
de coopératives regroupant 45 centres agréés
un rôle d’organisation professionnelle représentative
et une mission d’assistance et de conseil juridique
auprès de ces centres agréés.
187. Il
ressort de l’enquête que cette union a constamment,
par ses travaux, recommandations, circulaires et projets
de convention, affecté l’activité économique
dans le secteur de l’insémination artificielle
en recommandant à ses adhérents la signature
de conventions comportant des clauses limitant l’accès
des vétérinaires au marché de l’insémination
artificielle et notamment des clauses destinées à
restreindre la clientèle des vétérinaires.
188. En
revanche, si certains vétérinaires ou plusieurs
de leurs organisations représentatives ont signé
les conventions dont il s’agit, ce n’est pas dans
le but de participer à une concertation en vue de
limiter leur propre accès au marché de l’insémination
artificielle mais parce que la signature de telles conventions
constituait le seul moyen, pour leurs adhérents,
d’accéder à ce marché en acceptant
les conditions posées par l’UNCEIA et les centres
agréés. De ce fait, leur adhésion aux
conventions litigieuses est dépourvue d’objet
anticoncurrentiel, ce qui fait obstacle à ce qu’ils
puissent être regardés comme ayant participé
à une entente anticoncurrentielle au sens de l’article
L. 420-1 du code de commerce.
189. Il
y a donc lieu de retenir le grief d’entente au sens
de l’article L. 420-1 à l’encontre
de l’UNCEIA et des centres d’insémination
artificielle énumérés au paragraphe
97 qui ont participé à la mise en place des
conventions comportant les clauses précitées.
5. Sur les clauses tarifaires
et l’entente
sur les prix (griefs 2, 3 et 9)
190. La
plupart des conventions passées entre les centres
d’insémination et les vétérinaires
comportent des clauses prévoyant que les opérations
d’insémination sont soumises à la tarification
définie par le centre, les vétérinaires
agissant par ailleurs comme prestataires de service de la
coopérative.
191. S’agissant
des clauses tarifaires, il y a lieu d’observer que
les ententes et actions concertées ayant pour objet
et pour effet de faire obstacle à la libre fixation
des prix par le jeu du marché contreviennent directement
au régime de liberté des prix en vigueur en
France depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance
du 1er décembre 1986 et
sont, en principe, considérées par les autorités
de concurrence communautaires et nationales comme gravement
préjudiciables au bon fonctionnement du marché.
192. Toutefois, depuis
l’intervention de l’arrêté du ministre
de l’agriculture du 20 février 2003,
les conditions de tarification de mise en place de la semence
bovine sont fixées par voie réglementaire.
Ce texte prévoit que le "prix de revient"
de la mise en place est déterminé à
partir de certains frais précisément énumérés :
1- Frais de réception,
contrôle, stockage, répartition des doses et
de gestion des disponibilités des doses ;
2- Frais d’intervention
liés à l’insémination notamment
les salaires, déplacements et fourniture du matériel ;
3- Frais d’édition
et de traitement des données d’insémination ;
4- Frais généraux
afférents à chacun de ces trois postes ;
son article 4 dispose en outre que : "La mise
en place des doses est facturée aux éleveurs
par le centre d’insémination, quel que soit
le statut de l’agent intervenant, salarié ou
libéral."
193. Par
ailleurs, la Cour de cassation, à plusieurs reprises
et notamment dans un arrêt no 7099
du 28 novembre 2000, a écarté la
qualification d’abus de position dominante invoquée
à l’encontre des centres agréés
du fait notamment des pratiques de tarification unique en
confirmant la motivation retenue par la cour d’appel
énonçant que "le principe de la tarification
unique et de l’utilisation de son matériel est
imposé au centre d’insémination agréé
en raison de l’exclusivité qui lui est conférée
par la réglementation".
194. Par
suite, les clauses de tarification unique mises en œuvre
par les centres agréés peuvent être
regardées comme résultant de l’application
d’un texte législatif au sens de l’article
L. 420-4-1o du code de commerce et,
à ce titre, non soumises aux dispositions des articles
L. 420-1 et L. 420-2 prohibant l’entente
et l’abus de position dominante.
6. Sur les pratiques restrictives
concernant l’insémination thérapeutique
(grief 4)
195. En
application de l’article 4 de l’arrêté
du 21 novembre 1991, les vétérinaires
sont autorisés à procéder à
titre exceptionnel à des inséminations artificielles
pour des motifs thérapeutiques (c’est-à-dire
en cas de problème d’infécondité).
Ce type d’intervention n’est pas subordonné
à la délivrance de la licence d’inséminateur
mais les vétérinaires ont l’obligation
d’informer le directeur départemental de l’agriculture
des actes accomplis. En cas de litige, il appartient en
tout état de cause aux intéressés de
faire la preuve du caractère réellement thérapeutique
de l’insémination (arrêt de la Cour de
cassation no 1498 D du 17 juillet 1996
et arrêt no 747 du 5 février 1997).
Il résulte ainsi de la réglementation applicable
que si l’insémination thérapeutique est
assujettie à un régime de déclaration
et de contrôle a posteriori, son exercice n’est
pas soumis à un régime d’autorisation
préalable.
196. Or,
il résulte des constatations opérées
au § 60 que plusieurs centres agréés
exigent que les praticiens concernés obtiennent,
avant toute insémination thérapeutique et
par conséquent avant toute délivrance de doses
de semences, l’accord préalable du centre ou
la signature d’une convention.
La société
coopérative d’élevage et d’insémination
du Béarn (BIG) a signé, le 26 mars 1998,
un protocole de collaboration accepté par 36 praticiens ;
ce protocole prévoit que seules les coopératives
du Béarn et du Pays basque sont responsables de la
distribution et de la mise en place de la semence (article 5)
et peuvent faire appel aux vétérinaires traitants
chaque fois que cela est nécessaire pour la mise
en œuvre d’un protocole dans les élevages
à problème de fécondité (article 4) ;
le vétérinaire peut pratiquer l’insémination
quand il s’agit d’un traitement thérapeutique ;
il intervient, en ce cas, pour le compte de la coopérative ;
la pratique de l’insémination à titre
thérapeutique est subordonnée à la
mise au point de protocoles préalables et à
la souscription par le vétérinaire d’un
engagement portant sur le respect des dispositions de l’accord
départemental (pour pouvoir obtenir des doses de
semences, les vétérinaires doivent être
signataires du protocole en vertu des articles 4 et
10) ;
Le CIA du Pays basque
(64) a signé, le 26 mars 1998, le même
protocole de collaboration que la CEI du Béarn avec
les représentants du groupement technique vétérinaire
et du syndicat des vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques ;
L’accord départemental,
approuvé par Jura Bétail (39) le 3 août 1995,
prévoit que s’agissant de l’insémination
thérapeutique (article 3), la demande de semence
doit être formulée par écrit par le
vétérinaire et comporter les coordonnées
de l’éleveur, la signature de celui-ci ainsi
que le numéro d’identification des animaux concernés.
Jura Bétail s’engage à délivrer
de la semence au vu des conclusions conjointes du vétérinaire
et de l’inséminateur ou à défaut
de la coopérative, ceux-ci devant convenir que la
réalisation de l’insémination par le
vétérinaire optimisera le traitement médical
de l’infécondité. L’accord précise
que la réponse de Jura Bétail doit être
notifiée dans un bref délai n’excédant
pas 8 jours.
197. Les
centres mis en cause estiment que l’arrêté
du 21 novembre 1991 soumet les inséminations
thérapeutiques à l’accord préalable
du centre et la signature d’une convention. Or, il
faut constater que l’article 4 de cet arrêté
exige uniquement que le vétérinaire se place
sous l’autorité du centre, qu’ils ne sont
pas tenus d’être titulaires de la licence d’inséminateur
et qu’aucune convention n’est prévue par
les textes régissant l’insémination thérapeutique.
198. Par
ailleurs, si l’acte d’insémination thérapeutique
peut être regardé comme placé sous l’autorité
du centre de mise en place, cette autorité peut s’exercer
par la définition de prescriptions générales
ou techniques. Les conditions supplémentaires exigées
par les centres sous forme d’accord préalable
ou de convention ne sont pas prévues par les textes
et, au surplus sont peu compatibles avec le caractère
précisément exceptionnel de ce type d’insémination
qui doit pouvoir être pratiquée, de façon
ponctuelle, en cas de besoin. Elles apparaissent par conséquent
comme des barrières entravant la réalisation
d’insémination thérapeutique par les
vétérinaires libéraux.
199. Il
est aussi allégué que les pratiques incriminées
ne sont pas susceptibles de porter une atteinte sensible
à la concurrence, eu égard au caractère
exceptionnel des inséminations thérapeutiques.
Mais le comportement des centres agréés en
la matière ayant pour conséquence d’aggraver
les obstacles à l’entrée sur le marché
de l’insémination artificielle bovine présente
de ce fait un effet sensible sur la concurrence.
200. Si
les centres mis en cause invoquent en outre l’ancienneté
des faits remontant pour certains à 8 ou 10 ans,
les faits dont il s’agit ne sont pas prescrits puisqu’ils
sont postérieurs à la date du 29 février 1993,
alors que la saisine est intervenue le 29 février 1996
et que le délai de prescription est de 3 ans.
201. Quant
à l’argument tiré de ce que certains
faits sont postérieurs à la saisine du SNVEL,
il appelle les mêmes réponses que celles déjà
développées ci-dessus au paragraphe 137, c’est-à-dire
que les faits pris en compte sont en tout état de
cause antérieurs à l’auto-saisine à
laquelle ils se rattachent et peuvent donc être examinés
par le conseil.
202. Les
pratiques des coopératives précitées
refusant la délivrance de semences en vue d’inséminations
thérapeutiques ou soumettant ces dernières
à des conditions restrictives (grief 4) ont pour
objet et pour effet de limiter le jeu de la concurrence
en restreignant la possibilité pour les vétérinaires
demandeurs de pratiquer ce type d’insémination
et constituent des abus de position dominante, prohibés
par l’article L. 420-2 du code de commerce.
7. Sur la limitation de la
concurrence
dans les activités connexes à l’insémination
(grief 5)
203. Plusieurs
centres procèdent à la délivrance de
médicaments et pratiquent des échographies,
de façon connexe à l’activité
d’insémination.
204. Il
a été fait grief à 5 centres agréés
de s’être servis de leur position dominante sur
le marché de l’insémination artificielle
bovine pour réaliser ces prestations qui peuvent
normalement être effectuées par les vétérinaires
libéraux.
205. Toutefois,
en l’absence de preuve de l’existence d’un
couplage obligatoire entre ces prestations connexes et l’acte
d’insémination ou de tout autre pratique abusive
résultant de l’exploitation de la position dominante
des centres concernés, l’exercice de ces activités
connexes ne peut être regardé comme tombant
en lui-même sous le coup des dispositions de l’article
L. 420-2 du code de commerce. Il n’y a donc pas
lieu de retenir le grief 5.
8. Sur les clauses imposant
un centre agréé
comme fournisseur exclusif (grief 6)
206. La
coopérative d’élevage de la Loire (42)
a élaboré, en juin 1993, un accord départemental
pour l’insémination thérapeutique prévoyant
en son article 5 que les "vétérinaires
signataires ont accès à l’ensemble des
semences détenu par le centre qui devient leur fournisseur
exclusif, un stock permanent minimum étant mis à
leur disposition en race charolaise" .
207. Selon
cette coopérative, les termes de "fournisseur
exclusif" signifieraient seulement que les vétérinaires
doivent respecter l’obligation légale de passer
par le centre pour obtenir des semences extérieures
mais force est de constater que tel n’est précisément
pas le sens des clauses précitées.
208. Cette
clause, ayant pour objet et pour effet de réduire
le libre choix de la semence par l’éleveur et
le vétérinaire et donc de fausser la concurrence,
est constitutive d’un abus de position de dominante.
9. Sur la limitation de l’exercice
de l’insémination
par les éleveurs (grief 7)
209. En
application de l’article 10 du décret 69-258
du 22 mars 1969, les éleveurs peuvent,
pour l’insémination de leur propre cheptel,
obtenir des licences spéciales et temporaires d’inséminateur.
La délivrance de ces licences est soumise à
l’accord du centre de mise en place territorialement
compétent. Pour pouvoir inséminer eux-mêmes,
les éleveurs signent des conventions avec les centres
et suivent une formation payante ; dans certains cas,
ils doivent aussi supporter le paiement de frais généraux.
210. Il
a été fait grief à plusieurs centres
d’avoir abusé de leur position dominante en
subordonnant l’exercice de l’insémination
par les éleveurs à l’obligation de suivre
une formation payante ou au paiement de frais généraux
dissuasifs.
211. Mais,
eu égard à l’absence de représentativité
des éléments de l’enquête concernant
les éleveurs dont 6 sur 12 000 ont été
interrogés, à la circonstance que l’obligation
de formation résulte de certaines dispositions réglementaires
invoquées par les défendeurs et à l’absence
de tout élément de comparaison tendant à
démontrer le niveau élevé des frais
exigés, le caractère abusif des pratiques
litigieuses n’est pas établi. Le grief 7 n’est
donc pas retenu.
E. - Sur les sanctions
212. Les
infractions retenues ci-dessus ayant été commises
avant l’entrée en vigueur de la loi no 2001-4
du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations
économiques, les dispositions introduites par la
loi dans l’article L. 464-2 du code de commerce,
en ce qu’elles prévoient des sanctions plus
sévères que celles qui étaient en vigueur
antérieurement, ne leur sont pas applicables.
213. Aux
termes de l’article L. 464-2 du code de commerce
dans sa rédaction antérieure à l’entrée
en vigueur de la loi du 15 mai 2001 : "Le
Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés
de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un
délai déterminé ou imposer des conditions
particulières. Il peut infliger une sanction pécuniaire
applicable soit immédiatement, soit en cas d’inexécution
des injonctions. Les sanctions pécuniaires sont proportionnées
à la gravité des faits reprochés, à
l’importance du dommage causé à l’économie
et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme
sanctionné. Elles sont déterminées
individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné
et de façon motivée pour chaque sanction.
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise,
de 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes
réalisé en France au cours du dernier exercice
clos."
1. En ce qui concerne l’incidence
de l’absence de demande de communication de chiffres
d’affaires lors de l’envoi de la notification
de griefs :
214. Les
défendeurs font valoir que la demande de communication
de leur chiffre d’affaires n’étant pas
intervenue en même temps que l’envoi de la notification
de griefs, contrairement à ce qui est désormais
prévu par l’article 37 du décret
du 30 avril 2002, aucune sanction pécuniaire
ne peut leur être infligée.
215. L’article 37
du décret précité prévoit que
lors de l’envoi de la notification des griefs, le rapporteur
général demande, dans la lettre de transmission,
aux entreprises mises en cause de communiquer leur numéro
d’identification (Siren) et les chiffres d’affaires
nécessaires au calcul du plafond d’une éventuelle
sanction, conformément aux dispositions de l’article
L. 464-2 du code de commerce prévoyant désormais
que le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise,
de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial
hors taxes le plus élevé réalisé
au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice
précédant celui au cours duquel les pratiques
ont été mises en œuvre.
216. Mais
en l’espèce, les infractions retenues ayant
été commises avant l’entrée en
vigueur des dispositions de l’article L. 464-2
du code de commerce issues de la loi du 15 mai 2001,
les entreprises mises en cause restent soumises aux dispositions
moins sévères de l’article 13 de
l’ordonnance du 1er décembre
1986 en vertu desquelles le montant maximum de la sanction
est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre
d’affaires hors taxes réalisé en France
au cours du dernier exercice clos. Le rapporteur général
ne peut donc, dans cette situation, demander aux entreprises
concernées de communiquer "les chiffres d’affaires"
visés à l’article L. 464-2
puisque le montant de la sanction est obligatoirement plafonné
au seul chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
217. Dès
lors, les dispositions de l’article 37 du décret
du 30 avril 2002, prises pour l’application
de dispositions de l’article L. 464-2 du code
de commerce qui ne sont pas applicables aux faits de l’espèce,
ne peuvent être valablement invoquées.
218. Le
chiffre d’affaires du dernier exercice clos étant
nécessaire à la fixation du plafond de la
sanction envisagée, les entreprises mises en cause
sont tenues de communiquer cet élément d’information
au Conseil, que ce soit à la demande du rapporteur
ou du rapporteur général, le cas échéant
postérieurement à l’envoi de la notification
des griefs, particulièrement lorsque, comme en l’espèce,
le dernier exercice a été clos postérieurement
à cette notification. Il en résulte que le
moyen invoqué n’a aucune incidence sur la faculté
dont dispose le Conseil de prononcer des sanctions pécuniaires.
2. En ce qui concerne la gravité
des pratiques
et le dommage à l’économie
219. Les
pratiques qui consistent, pour des entreprises agréées
par les pouvoirs publics et se trouvant en position de quasi-monopole,
à utiliser de façon abusive les pouvoirs qui
leur sont conférés dans le cadre de leur agrément
pour tenter d’exclure toute possibilité de concurrence
sont particulièrement graves, d’autant que ces
comportements concertés au niveau national par l’action
de l’UNCEIA ont une influence sur l’ensemble du
territoire.
220. Ces
pratiques mises en œuvre de façon continue ont
affecté durablement le marché de l’insémination
artificielle en y confortant la position dominante et quasi
monopolistique des coopératives agréées.
221. Elles
ont eu pour effet d’exclure les vétérinaires
du marché de l’insémination artificielle
bovine puisque plus de 99 % des inséminations
sont réalisées par les inséminateurs
des centres agréés, alors que la réglementation
reconnaît aux praticiens libéraux le droit
de pratiquer ces inséminations.
222. Elles
ont également abouti à renforcer la position
des coopératives agréées sur les marchés
connexes des prestations annexes telles la vente de médicaments,
les échographies ainsi que la vente des doses de
semence.
223. De
surcroît, certaines des pratiques mises en œuvre,
et notamment celles par lesquelles les centres limitent
la clientèle des vétérinaires aux éleveurs
n’ayant pas fait appel à la coopérative
depuis plusieurs années, vont à l’encontre
du progrès technique et du but d’amélioration
génétique poursuivi par l’insémination
artificielle.
3. En ce qui concerne les injonctions
224. Eu
égard au caractère gravement anticoncurrentiel
des pratiques de répartition de clientèle
et d’interdiction ou de limitation de concurrence visées
aux paragraphes 170 et suivants, il y a lieu d’enjoindre
aux centres d’insémination artificielle de supprimer
des conventions passées avec les vétérinaires
pour la pratique de l’insémination artificielle
toute clause de répartition de clientèle,
de partage du marché, de restriction ou d’interdiction
de concurrence, et de cesser toute pratique ayant le même
objet.
4. En ce qui concerne les sanctions
pécuniaires
225. L’UNCEIA,
en sa qualité d’union de coopératives
d’insémination artificielle et d’organisation
professionnelle représentative, a pris une part importante
dans l’organisation et la mise en œuvre des pratiques
sanctionnées par la présente décision,
alors que sa mission particulière d’assistance
et de conseil juridique des centres agréés
devait, au contraire, l’inciter à mettre ces
derniers en garde contre le caractère manifestement
anticoncurrentiel de leur comportement vis-à-vis
des vétérinaires libéraux (grief 9).
Compte tenu du montant de son chiffre d’affaires réalisé
au cours du dernier exercice clos en 2003, qui s’est
élevé à 2 961 189 euros
et des éléments tant généraux
qu’individuels appréciés ci-dessus, il
y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 30 000 euros.
226. LE
CEIA de l’Ain (01) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 2 412 963 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par les griefs 1 et 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 8 400 euros.
227. COOPELIA
51, qui a absorbé depuis janvier 2003
le CIA 02, a réalisé au cours du dernier
exercice clos un chiffre d’affaires hors taxe de 2 274 649 euros.
Eu égard à l’implication du CIA 02
dans les pratiques visées par le grief 8 ainsi
qu’en fonction des éléments tant généraux
qu’individuels appréciés ci-dessus, il
y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 2 300 euros.
228. L’Union
coopérative d’insémination des Alpes
(Gap Veynes, 05), a réalisé au cours
du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors
taxes de 309 023 euros. Eu égard à
son implication dans les pratiques visées par le
grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 300 euros.
229. Le
CEI des Ardennes (Villers Semeuse, 08) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 2 075 714 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par les griefs 2, 8 et 9 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 12 500 euros.
230. TED 16
(La Couronne) a réalisé au cours
du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors
taxes de 2 945 596 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 2 900 euros.
231. CELVIA
(Aurillac, CIA 15/19) a réalisé au
cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 64 981 649 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 65 000 euros.
232. COOP’EVOLIA
71, qui a absorbé le CEIA de la Côte-d’Or
et de la Haute-Marne (21), a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 4 431 311 euros. Eu égard
à l’implication du CEIA 21 dans les pratiques
visées par le grief 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 4 400 euros.
233. Le
CEIA des Côtes-d’Armor (Plancoët, 22)
a réalisé au cours du dernier exercice clos
un chiffre d’affaires hors taxes de 6 045 481 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées par le grief 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 6 000 euros.
234. GENETICA
(24) a réalisé au cours du dernier
exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes de 521 206 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées par les griefs 4 et 8 ainsi qu’en
fonction des éléments tant généraux
qu’individuels appréciés ci-dessus, il
y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 31 300 euros.
235. Le
CEIA du Doubs et du Territoire de Belfort (25) a
réalisé au cours du dernier exercice clos
un chiffre d’affaires hors taxes de 3 513 943 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées par le grief 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 3 500 euros.
236. Le
CEIA du Finistère et des Côtes-d’Armor (29)
a réalisé au cours du dernier exercice
clos un chiffre d’affaires hors taxes de 14 714 657 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées par les griefs 1 et 8 ainsi qu’en
fonction des éléments tant généraux
qu’individuels appréciés ci-dessus, il
y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 51 500 euros.
237. Le
CEIA du Gers (32) a réalisé au cours
du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors
taxes de 1 130 804 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 1 100 euros.
238. Le
CEIA d’Ille-et-Vilaine (35) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 10 349 950 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 10 400 euros.
239. Jura
Bétail (39) a réalisé au cours
du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors
taxes de 2 962 124 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par les griefs 3, 4, 8 et 9 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 32 600 euros.
240. Le
CEIA des Landes (40) a réalisé au
cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 5 933 367 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 5 900 euros.
241. Le
CEIA de la Loire (42) a réalisé au
cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 4 754 350 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par les griefs 4, 6 et 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 52 300 euros.
242. CODELIA
(43) a réalisé au cours du dernier
exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes de 4 167 223 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées par le grief 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 4 200 euros.
243. CEILA
de Suce-sur-Erdre (44) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 7 956 739 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par les griefs 1, 4 et 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 67 600 euros.
244. CADEIA
(Trélazé, 49) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 7 055 754 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 7 100 euros.
245. AGIRE
(50) a réalisé au cours du dernier
exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes de 18 123 005 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées par le grief 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 18 100 euros.
246. Le
CEIAM (Mayenne, 53) a réalisé au
cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 8 315 379 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 8 300 euros.
247. Le
CEIA de Meurthe-et-Moselle (54) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 2 530 429 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 2 500 euros.
248. Le
CEIA de la Meuse (55) a réalisé au
cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 2 692 875 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 2 700 euros.
249. CAMIA
(Groupe Oger, 56) a réalisé au cours
du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors
taxes de 8 247 772 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 8 200 euros.
250. Le
CIA GENE DIFFUSION (59) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 15 851 588 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par le grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 15 900 euros.
251. Le
CEIA de L’Aigle (61) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 7 387 737 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
par les griefs 3, 8 et 9 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 44 300 euros.
252. GENESIA
(63) a réalisé au cours du dernier
exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes de 6 166 533 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
énoncées par les griefs 2, 3, 8 et 9 ainsi
qu’en fonction des éléments tant généraux
qu’individuels appréciés ci-dessus, il
y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 37 000 euros. Il convient de préciser
que les griefs 2 et 3 ayant été regroupés,
Genesia n’est sanctionnée qu’une fois pour
ces deux griefs.
253. Le
CIA 64 BIG (Béarn) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 4 715 069 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
aux griefs 2, 4, 8 et 9 et ainsi qu’en fonction des
éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 51 900 euros.
254. Le
CEIA du Pays basque et du Bas Adour (64) a
réalisé au cours du dernier exercice clos
un chiffre d’affaires hors taxes de 1 778 766 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées aux griefs 4, 8 et 9 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 10 700 euros.
255. Le
CEIA des Hautes-Pyrénées (65) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 1 405 676 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
au grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 1 400 euros.
256. Alsace
Génétique (67) qui a absorbé
le CEIA du Haut-Rhin (68) a réalisé au cours
du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors
taxes de 3 132 756 euros. Eu égard
à l’implication du CIA 67 dans les pratiques
visées au grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 3 100 euros.
257. Le
CEIA de la Haute-Saône (70) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 2 588 849 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
au grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 2 600 euros.
258. Le
CEIA de Saône-et-Loire de Verdun-sur-le-Doubs (71)
a réalisé au cours du dernier exercice
clos un chiffre d’affaires hors taxes de 4 431 311 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées aux griefs 3, 8 et 9 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 26 600 euros.
259. Le
CIA 72 (URCO) a réalisé au cours
du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors
taxes de 11 874 356 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
aux griefs 3, 8 et 9 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 71 200 euros.
260. Le
CIA 81 COOPELSO a réalisé au cours
du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors
taxes de 9 759 036 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
au grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 9 800 euros.
261. Le
CEIAM de Tarn-et-Garonne (82) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 898 696 euros. Eu égard à
son implication dans les pratiques visées aux griefs
2 et 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 5 400 euros.
262. SCOP
amélioratrice bovine du Poitou et de la Vendée
(85) a réalisé au cours du dernier
exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes de 1 605 772 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées au grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 1 600 euros.
263. Le
CAIA de la Vendée et de la Charente-Maritime (85)
a réalisé au cours du dernier exercice
clos un chiffre d’affaires hors taxes de 6 458 896 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées aux griefs 2 et 8 ainsi qu’en fonction
des éléments tant généraux qu’individuels
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 38 800 euros.
264. Le
CEIA du Limousin (87) a réalisé au
cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 1 367 764 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
au grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 1 400 euros.
265. Le
CEIA des Vosges - Haute-Marne (88) a
réalisé au cours du dernier exercice clos
un chiffre d’affaires hors taxes de 4 197 008 euros.
Eu égard à son implication dans les pratiques
visées au grief 8 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 4 200 euros.
266. CECNA
(Centre Nord et Aube, 89) a réalisé
au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires
hors taxes de 5 293 102 euros. Eu égard
à son implication dans les pratiques visées
aux griefs 3, 8 et 9 ainsi qu’en fonction des éléments
tant généraux qu’individuels appréciés
ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 31 800 euros.
5. En ce qui concerne la publication
de la décision
267. Aux
termes du cinquième alinéa de l’article
L. 464-2-1 du code de commerce : "le Conseil
de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion
ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait
de celle-ci selon les modalités qu’il précise
(...). Les frais sont supportés par la personne intéressée".
268. Il
convient en l’espèce de porter à la connaissance
des vétérinaires et des éleveurs le
caractère illicite des pratiques visées dans
la présente décision. A cette fin, il y a
lieu de prescrire la publication de la décision dans
les revues La France agricole et La Semaine vétérinaire ;
cette publication s’effectuera à l’initiative
de l’UNCEIA et à ses frais. Afin de limiter
l’ampleur de la publication, seul l’extrait figurant
au paragraphe 269 qui constitue le résumé
de la décision et les articles 1er
à 4 du dispositif de la décision elle-même
feront l’objet de la publication.
269. Les
centres d’insémination artificielle énumérés
à l’article 1er du
dispositif ci-dessous ont mis en œuvre des pratiques
visant à empêcher les éleveurs de bovins
de choisir librement, entre leurs vétérinaires
et l’agent spécialisé du centre agréé
dont ils dépendent, leur prestataire de mise en place
de semence d’insémination artificielle bovine.
Chacun des centres cités s’est livré
à l’une au moins des pratiques suivantes :