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NOR : ECOC0400349Y
Maître,
Par dépôt
d’un dossier déclaré complet le 16 février 2004,
vous avez notifié le projet d’acquisition du groupe
des Editions du Seuil (ci-après "Le Seuil") par le
groupe La Martinière (ci-après "La Martinière").
I. - Les entreprises concernées
et l’opération
Le
groupe La Martinière est composé d’une
société holding, La Martinière Groupe,
dont le capital est détenu par divers actionnaires
individuels, et de filiales de celui-ci, en France et à
l’étranger. La Martinière Groupe a
principalement pour activité l’édition
de livres, assurée par neuf maisons d’édition
en France, deux aux Etats-Unis, deux en Suisse, et une en
Allemagne, ainsi que la diffusion et la distribution de livres,
par l’intermédiaire de sa filiale à 100 %
Diff Edit. En 2002, La Martinière a réalisé
un chiffre d’affaires mondial de 102,3 millions
d’euros, dont 54,4 dans l’Union Européenne
et 51,8 en France.
Le groupe des Editions
du Seuil est composé de trois sociétés
holdings : (i) Editions du Seuil SCA, société
de tête opérationnelle du groupe Editions du
Seuil, qui exerce également des activités d’édition
de livres, de diffusion et de distribution et dont le capital
est détenu à 54 % par divers actionnaires
individuels, à 26 % par SPS et à 20 %
par Seuil SA (voir ci-après) ; (ii) Seuil
SA, qui a pour seule activité l’exercice de la
gérance d’Editions du Seuil SCA et dont le capital
est détenu à 70 % par divers actionnaires
individuels et à 30 % par SPS ; (iii)
SPS, société créée afin de
permettre à des salariés et auteurs du groupe
(qui en détiennent 65 %) et à Friedland
investissement (qui en détient 12 %) d’acquérir
une participation indirecte dans Seuil SA et dans Editions
du Seuil SCA (qui détient pour sa part 23 % de
SPS). En 2002, Le Seuil a réalisé un chiffre
d’affaires de 168,2 millions d’euros, dont
153,3 dans l’Union européenne et 146,3 en France.
L’opération
consiste en l’acquisition par La Martinière de
100 % des actions et droits de vote d’Editions du
Seuil SCA, de 100 % des actions et droits de vote de
Seuil SA et de 87,61 % des actions et droits de vote
de SPS, en vertu de trois contrats d’acquisition signés
le 2 février 2004. Elle constitue donc une
concentration au sens des dispositions de l’article L. 430-1
du code de commerce. Les seuils exprimés en chiffres
d’affaires mentionnés à l’article
L. 430-2 du code de commerce sont franchis, et l’opération
n’est pas de dimension communautaire. Cette concentration
relève ainsi du contrôle national des concentrations.
Les activités
des entreprises concernées se chevauchent dans les
secteurs de l’édition, de la diffusion et de la
distribution de livres.
II. - La définition
des marchés
1. Les marchés de produits
L’analyse
du secteur d’activité sur lequel sont présents
La Martinière et Le Seuil conduit à isoler
trois groupes de marchés (les marchés des droits,
les marchés des prestations de diffusion et de distribution
et les marchés de vente de livres par les éditeurs
aux revendeurs), qui peuvent être eux-mêmes segmentés
en plusieurs marchés de produits, conformément
à l’analyse dégagée par la Commission
européenne dans sa décision du 7 janvier 2004
M2978 Lagardère/Natexis/VUP.
En ce qui concerne les
droits d’édition, la commission distingue :
le marché d’acquisition des droits de reproduction
iconographiques et cartographiques (1),
les marchés d’acquisition de droits en langue
française d’une œuvre écrite originellement
en français (qui peuvent être également
segmentés selon la nature de l’ouvrage :
littérature générale, livres pour la
jeunesse, bandes dessinées, ouvrages universitaires
et professionnels), le marché d’acquisition de
droits en langue française d’une œuvre écrite
originellement en langue étrangère, le marché
d’acquisition des droits pour une réédition
en format de poche et le marché de cession de droits
pour une réédition en clubs de livres. La Martinière
et Le Seuil sont présents sur chacun de ces marchés.
Dans sa décision
M2978 précitée, la Commission distingue les
prestations de diffusion et les prestations de distribution.
Les activités de diffusion consistent à prospecter
les points de vente avec des équipes commerciales pour
promouvoir les catalogues des éditeurs, prendre les
commandes pour les nouveautés et les promotions et
mettre en œuvre des actions de merchandising dans les
points de vente. Les activités de distribution concernent
toutes les opérations logistiques afférentes
à la fourniture de livres aux détaillants, à
savoir réceptionner les ouvrages sortis de chez l’éditeur,
réceptionner les commandes, émettre les bons
de livraison et les factures, expédier les commandes,
tenir les comptes clients et gérer les retours physiques.
Ces deux prestations sont rendues auprès de petits
éditeurs ne disposant pas d’un outil logistique
et de forces de diffusion dédiées.
Par ailleurs, dans sa
décision M2978 précitée, la Commission
opère une segmentation en fonction des catégories
de revendeurs auxquels les prestations de diffusion s’adressent
(librairies de niveaux 1 et 2, hypermarchés, grossistes).
Elle ne procède pas à la même distinction
pour les prestations de distribution.
La Martinière
et Le Seuil sont tous deux prestataires de services de diffusion
et de distribution.
En ce qui concerne enfin
la vente de livres par les éditeurs aux revendeurs,
deux grandes subdivisions doivent être établies
selon la Commission, d’une part en fonction du type de
revendeurs (librairies de niveaux 1 et 2, hypermarchés
et grossistes) et d’autre part en fonction de la catégorie
d’ouvrages (littérature générale
en grand format, littérature générale
en format de poche, livres pour la jeunesse, livres pratiques,
beaux livres, bandes dessinées, etc.). Au cas d’espèce,
les parties sont présentes sur les marchés de
vente de livres de littérature générale
grand format, de livres pour la jeunesse, de beaux livres,
de livres pratiques et de bandes dessinées, destinés
à tous les niveaux de revendeurs.
En tout état
de cause, la définition précise des marchés
de produits peut rester ouverte, les conclusions de l’analyse
ne s’en trouvant pas substantiellement modifiées
quelles que soient les définitions retenues.
2. Les marchés géographiques
Dans sa décision
M2978 précitée, la Commission a estimé
que les différents marchés d’acquisition
et de cession des droits d’édition ont une dimension
mondiale alors que les marchés de prestations de services
de diffusion aux éditeurs, de prestations de services
de distribution aux éditeurs et de ventes de livres
aux revendeurs ont une dimension correspondant au bassin géographique
francophone de l’Union européenne (France, Belgique
francophone et Luxembourg).
Là encore, il
n’est pas nécessaire de définir précisément
les marchés géographiques concernés,
les conclusions de l’analyse demeurant inchangées.
III. - Analyse concurrentielle
En
ce qui concerne les différents marchés d’acquisition
et de cession de droits, la part de marché cumulée
de La Martinière et du Seuil n’est jamais
supérieure à 10 % et les parties sont confrontées
à des concurrents de taille significative avec Hachette
Livre, Editis (ex-VUP) (2), Gallimard,
Flammarion ou Albin Michel. L’opération n’est
donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence
sur les marchés des droits.
Pour les prestations
de diffusion aux éditeurs destinées aux librairies
de niveaux 1 et 2, la part de marché cumulée
des parties est de [20-25 %], Hachette détenant
[15-25 %], Editis [5-15 %], Gallimard [5-15 %]
et Flammarion [0-10 %] (3). En
ce qui concerne les prestations de diffusion destinées
aux hypermarchés, les parties représentent [5-10 %]
du marché de services derrière Hachette et Editis,
leur niveau de parts de marché étant du même
ordre pour les prestations de diffusion aux grossistes. Pour
le marché des prestations de distribution, la part
de marché des parties s’élève à
[15-20 %], les principaux concurrents étant Hachette
avec [25-35 %], Gallimard avec [15-20 %], Editis
avec [5-15 %], Flammarion avec [5-10 %]. Compte
tendu de la position des parties et de la présence
de concurrents de taille non négligeable, l’opération
n’est pas de nature à porter atteinte à
la concurrence sur les marchés de la diffusion et de
la distribution.
En ce qui concerne les
différents marchés de vente de livres, la part
de marché cumulée des parties est toujours inférieure
à 10 % pour les livres de littérature générale
grand format, les livres pour la jeunesse, les livres pratiques
et les bandes dessinées et ce quel que soit le niveau
de revendeurs considéré. L’opération
n’est donc pas de nature à porter atteinte à
la concurrence sur ces différents marchés.
Pour les beaux livres,
le groupe La Martinière représente de l’ordre
de 5 à 15 % des ventes aux libraires de niveaux 1
et 2, de 10 à 20 % des ventes aux hypermarchés
et de 20 à 30 % des ventes aux grossistes. Les
ventes de beaux livres par Le Seuil étant très
marginales, l’opération est sans effet sur la
structure de la concurrence sur les différents marchés
de vente de beaux livres.
Compte tenu de ces éléments,
il apparaît que la concentration notifiée n’est
pas de nature à porter atteinte à la concurrence
sur les différents marchés concernés.
Je vous informe par conséquent que j’autorise
cette opération.
Je vous prie d’agréer,
Maître, l’expression de ma considération
distinguée.
Pour le
ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Benoît Parlos |
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(1) Dans sa décision
M2978, la Commission n’a pas distingué entre droits
iconographiques et cartographiques. On peut toutefois relever
que le Conseil de la concurrence a estimé, dans une
décision du 19 février 2002 relatif
à une saisine au fond et à une demande de mesures
conservatoires de la société mabalade.com, qu’il
n’était pas exclu que l’Institut géographique
national détienne une position dominante sur un marché
des fonds topographiques français, ce qui pourrait
justifier l’existence d’un marché spécifique
des droits cartographiques. La question peut en tout état
de cause rester ouverte, car les conclusions de l’analyse
ne s’en trouvent pas modifiées.
(2) A cet égard, compte tenu
des engagements souscrits par Lagardère dans le cadre
de l’acquisition d’Editis (affaire M2978 précitée),
il apparaît qu’Editis restera en concurrence avec
Hachette sur l’ensemble des marchés concernés
par la présente opération.
(3) Les données sur les parts
de marché des concurrents de La Martinière
et du Seuil sont extraites de la décision M2978 précitée. |