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Lettre du ministre
de léconomie, des finances et de lindustrie
en date du 19 décembre 2002, au directeur
général de la société Spie Trindel
SA, relative à une concentration dans le secteur de
linstallation de systèmes de climatisation |
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NOR : ECOC0400351Y
Monsieur
le directeur,
Par dossier déclaré
complet le 14 novembre 2002, le projet dacquisition
par la société Spie Trindel SA (ci-après
"Spie Trindel") des sociétés Schocher
SAS, SGI, EMC-Exploitation et maintenance climatique et
SVDR (ci-après le "groupe Schocher") a
été notifié.
I. - Les parties et lopération
La société
Spie Trindel est contrôlée par la société
Spie SA, société mère du groupe Spie.
Cette dernière est actuellement contrôlée
conjointement dune part par ses salariés (par
lintermédiaire de quatre fonds communs de placements
gérés par la société Financière
Spie Investissement) et dautre part par le groupe
britannique Amec (ci-après "Amec") (1).
Le groupe Spie est présent dans les secteurs de la
construction (Spie Batignole [*]),
de lénergie et des infrastructures ferrovières (**)
(Spie Enertrans) et dans le secteur des services dingéniérie
et de gestion de projets appliqués à de nombreux
domaines dactivité tels que lindustrie,
lénergie ou les télécommunications
(Spie Trindel). Le groupe Amec est lui présent sur
ce dernier secteur. Le groupe Amec a réalisé
en 2001 un chiffre daffaires denviron 7 milliards
deuros. Il ne réalise pas de chiffre daffaires
en France, hormis celui du groupe Spie. Le chiffre daffaires
du groupe Spie sest élevé en 2001 à
3,2 milliards deuros, dont 2,1 milliards
ont été réalisés en France.
Le groupe Schocher
est actuellement contrôlé par M. et Mme Gérard
et Françoise Schocher et leurs deux filles (***).
Le groupe Schocher fournit des prestations de services telles
que linstallation, la maintenance, la réhabilitation
ou lextension déquipements techniques
dans les domaines du génie climatique ou de la tuyauterie,
métallerie et chaudronnerie dans des bâtiments
ou des usines. Le groupe a réalisé un chiffre
daffaires de 20 millions deuros lors du
dernier exercice, dont environ 18 millions en France.
Aux termes du protocole
de cession signé le 7 octobre 2002, M. et
Mme Schocher et leurs enfants se sont engagés
à céder à la société
Spie Trindel la totalité des titres quils détiennent
dans les sociétés Schocher, SGI, EMC et SVDR.
En conséquence, la société Spie Trindel
prendra le contrôle du groupe Schocher. Lopération
constitue à ce titre une opération de concentration
au sens de larticle L. 430-1 du code de commerce.
Compte tenu des chiffres daffaires précités,
cette opération nest pas de dimension communautaire
mais relève du contrôle national des concentrations
et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3
et suivants du même code.
II. - Les marchés
concernés
Les parties sont toutes
deux présentes dans le secteur des prestations détudes,
dinstallation, de mise en service et de maintenance
déquipements techniques (i). Elle ne donnent
lieu à des chevauchement dactivité que
dans la région de Haute-Normandie (ii).
(i) Les
marchés de services concernés :
Dans la décision
précitée Amec/Financière Spie Batignolles/Spie
Batignolles, la Commission européenne a notamment
retenu lexistence dun marché comprenant
les prestations de services détudes et de gestion
dans les domaines électrique et mécanique
ainsi que la fourniture déquipements techniques
appliqués à tous types de projets industriels
et commerciaux, comprenant léclairage et la
climatisation, la transmission et la distribution dénergie,
les ascenseurs, escalators, tapis roulants, etc.
Selon les parties
à la présente opération, une distinction
doit être opérée entre les différents
services offerts en fonction de lapplication et de
la clientèle. Elles estiment que sont ainsi concernés
par la présente opération les marchés
suivants :
-
lélectricité industrielle,
à savoir les services précités liés
à la production et à la distribution dénergie
électrique en milieu industriel (groupes électrogènes,
postes de transformation, tableaux et armoires électriques,
éclairage, câblage) ;
-
les automatismes et linstrumentation,
à savoir les services liés au contrôle
et à lautomatisation des process industriels
(instrumentation, automatismes de premier niveau, systèmes
de contrôle-commande, systèmes de supervision,
réseaux informatiques) ;
-
les travaux extérieurs, à
savoir les services liés aux réseaux extérieurs
de distribution de lénergie électrique
et de léclairage (lignes électriques
aériennes ou souterraines, éclairage public,
feux de signalisation, éclairage des bâtiments) ;
-
le génie climatique industriel,
à savoir les services liés aux équipements
visant à assurer les conditions de température,
dhygrométrie et de filtration de lair
nécessaires à un process industriel (systèmes
de réfrigération, de traitement de lair,
de ventilation, de régulation) ;
-
le génie climatique tertiaire,
à savoir les services liés aux équipements
visant à assurer le confort et la sécurité
des usagers dans les bâtiments tertiaires publics
ou privés (chauffage, climatisation, ventilation,
désenfumage, régulation) ;
-
les services liés à la tuyauterie
(réseaux de distribution de tous fluides industriels),
à la métallerie (équipements en aluminium
ou en acier : escaliers, garde-corps, portes, châssis)
ou à la chaudronnerie (échangeurs, pièces
mécano-soudées).
Au cas despèce,
la question dune segmentation fine du marché
peut être laissée ouverte, dans la mesure où,
quelle que soit la dimension retenue, les conclusions demeureront
inchangées.
(ii) La
dimension géographique des marchés concernés :
Du point de vue géographique,
la commission a reconnu que, par nature, ces activités
sexerçaient sur site, ce qui implique la nécessité
dune implantation à proximité de la
clientèle. La concurrence sexerce donc au niveau
local, au plus national.
En lespèce,
Schocher réalise 80 % de son chiffre daffaires
en Haute-Normandie. Ses interventions en dehors de cette
région ou à létranger demeurent
marginales et ne consistent quà accompagner
des clients établis en Haute-Normandie avec lesquels
Schocher entretient des relations étroites et de
longue durée. De la même façon, les
agences Spie Trindel en Haute-Normandie réalisent
100 % de leur chiffre daffaires dans cette même
région.
En conséquence,
la dimension géographique du ou des marchés
concernées peut être limitée à
la Haute-Normandie.
III. - Lanalyse
concurrentielle
Si lon considère
que le marché concerné comprend lensemble
des prestations de services détudes, dinstallation,
de mise en service et de maintenance déquipements
techniques dans le domaine électrique ou mécanique (****)
en Haute-Normandie, la part de marché du groupe Schocher
ne dépasse pas un maximum de 2 %, tandis que
celle de Spie Trindel ne dépasse pas 3 %, selon
les chiffres fournis par les parties. La part du nouvel
ensemble demeurera par conséquent relativement faible.
Si lon devait
considérer que le marché peut être divisé
en plusieurs segments distincts en fonction des applications
et des besoins des différentes catégories
de clientèle, il convient de constater que lopération
ne donne lieu à aucun chevauchement.
En effet, le groupe
Spie est présent uniquement sur les marchés
de lélectricité industrielle, des automatismes/instrumentation
et des travaux extérieurs où il dispose respectivement
de 8,2 %, 16 % et 4,3 % de parts de marché.
Pour sa part, le groupe Schocher nest présent
que sur les marchés du génie climatique industriel,
du génie climatique tertiaire et des services liés
à la tuyauterie, chaudronnerie et métallerie
où il dispose respectivement de 7,8 %, 0,9 %
et 3,5 %, selon les estimations des parties.
En conséquence,
si lopération permet essentiellement aux parties
doffrir à la clientèle industrielle
de Haute-Normandie une gamme de prestations plus étendue,
en profitant de la complémentarité des métiers
quelles exercent, il convient néanmoins de
constater que les parts de marchés quelles
détiennent respectivement sur chacun des marchés
concernés ne leur permettent pas de créer
ou de renforcer une position dominante. En outre, on soulignera
que le nouvel ensemble continuera à faire face à
la concurrence dopérateurs puissants de taille
nationale parmi lesquels figurent notamment le groupe GTIE,
Cegelec, Clemessy, Dalkia, Elyo ou Axima.
Linstruction
permettant de conclure que lopération nest
pas de nature à porter atteinte à la concurrence,
je vous informe que jautorise cette concentration.
Je vous prie dagréer,
Monsieur le directeur, lexpression de mes sentiments
les meilleurs.
Pour
le ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de
la sécurité,
Noël Diricq |
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(1) Voir
la décision de la Commission européenne M.874,
Amec/Financière Spie Batignolles/Spie Batignolles,
du 6 février 1997.
(*) Erreur matérielle :
lire : "Spie Batignolles" au lieu de :
"Spie Batignole".
(**) Erreur matérielle :
lire : "ferroviaires" au lieu de : "ferrovières".
(***) Erreur matérielle :
lire : "leurs trois filles" au lieu de :
"leurs deux filles".
(****) Erreur matérielle :
lire : "dans le domaine électrique, climatique
ou mécanique" au lieu de : "dans le
domaine électrique ou mécanique".
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