Communiqué relatif aux indices PSD et au régime d’indexation des contrats

NOR :  ECOC0400306X

    Par communiqué publié au BOCCRF du 15 juin 2004, il a été annoncé la fin du calcul et de la publication des cinq indices «produits et services divers» (PSD). En pratique, la publication au BOCCRF des dernières valeurs des indices PSD, celles du mois de juillet 2004, interviendra à partir du mois d’octobre 2004. Par la suite, la DGCCRF ne diffusera plus d’indices de prix de cette nature.

    Les utilisateurs seront amenés à remplacer ces indices par d’autres références représentatives des coûts de la prestation dans les formules de révision de prix de leurs contrats.

    Afin de déterminer les formules d’indexation adaptées à leurs besoins, les utilisateurs pourront procéder par une approche globale ou à une approche sur mesure.

Approche globale

    Il est possible d’adopter une référence de remplacement représentative des principaux produits et services incorporés dans les indices PSD et assise sur une pondération tenant compte de celle indiquée au BOCCRF du 3 juin 1999.

    Trois modèles types décrits ci-après sont utilisables en lieu et place des cinq indices PSD, notamment pour les contrats en cours.

    Les utilisateurs sont invités à s’assurer que ces différents modèles demeurent adaptés à leurs contrats. Le choix de ces références de remplacement et le calcul mensuel des valeurs correspondantes seront opérés sous la seule responsabilité des cocontractants.

    Des références indiciaires de remplacement représentatifs des différents composants des indices PSD sont disponibles auprès de l’INSEE. Leur utilisation, associée aux pondérations définies ci-après, conduit à définir de nouveaux indices dont les évolutions passées correspondent à celles des indices PSD.

    Chaque indice PSD pourra être remplacé par une combinaison adéquate de trois indices sectoriels de l’INSEE : l’indice du coût de la construction (ICC), un indice de prix à la consommation et un indice de prix à la production dans l’industrie de la nomenclature NES.

    Concernant l’indice du coût de la construction, il est proposé d’utiliser la moyenne des quatre indices trimestriels connus et de reporter cette valeur sur les mois du trimestre concerné.

    L’indice ICC correspondant est disponible sur le Bulletin mensuel de statistique et sur le site internet INSEE www.indices.insee.fr à partir de l’identifiant 060403011.

    Concernant l’indice de prix à la consommation, il est proposé d’utiliser l’indice agrégé «Services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration», noté TCH ci-après, en cours de parution.

    L’indice TCH a comme indentifiant le numéro 4566 E dans le tableau 24 N du Bulletin mensuel de statistique (premières valeurs dans le BMS n^o 7 de juillet 2004). Il est également disponible sur le site internet INSEE www.indices.insee.fr à partir de l’identifiant 086735376.

    Concernant l’indice de prix à la production dans l’industrie, il est proposé d’utiliser, soit l’indice agrégé «Energie, biens intermédiaires», noté EBI ci-après, pour l’indice PSD «A», soit l’indice agrégé «Energie, biens intermédiaires et biens d’équipement», noté EBIQ ci-après, pour les indices PSD «B», «C», «D» et «T». Ces deux indices sont en cours de parution.

    L’indice nouveau EBI a comme identifiant le numéro 000400 dans le tableau 20N1 du Bulletin mensuel de statistique, et le numéro PVIS000400 sur le site internet Indices Pro ; l’indice nouveau EBIQ a comme identifiant le numéro 000300 dans le tableau 20N1 du Bulletin mensuel de statistique, et le numéro PVIS000300 sur le site internet Indices Pro. Ces deux indices, exprimés en base 100 en juin 2004, seront publiés dès la fin septembre 2004.

    Lorsqu’il est procédé à une substitution de référence dans les formules de révision de prix des contrats, les cocontractants sont invités à utiliser l’indice PSD mentionné dans leur contrat jusqu’en juillet 2004 puis à calculer pour toute date t postérieure à juillet 2004 une actualisation en utilisant, selon le cas, l’une des deux formules ci-après :

    Pour l’indice PSD «A» :

    Pour les nouveaux contrats, les utilisateurs sont invités à calculer pour toute date t postérieure à juillet 2004 un indice de remplacement en utilisant, selon le cas, l’une des deux formules ci-après :

    En remplacement de l’indice PSD « A » :

Approche sur mesure

    Il est loisible aux cocontractants de choisir par eux-mêmes les indicateurs de prix de matières, produits et services caractéristiques des coûts de la prestation.

    Plusieurs solutions sont alors envisageables. Les utilisateurs peuvent se référer aux trois modèles types précédents et modifier les pondérations, c’est-à-dire les coefficients , , intervenant dans les formules ci-devant. Ils peuvent aussi combiner ces modèles avec d’autres paramètres plus spécifiques, éventuellement parmi les indicateurs de prix diffusés par l’INSEE. Ils peuvent également n’utiliser qu’une partie des paramètres incorporés dans les modèles types et les combiner avec d’autres indicateurs de leurs choix.

    Il est recommandé aux utilisateurs de se référer aux séries officielles de l’INSEE. Un choix très large leur est proposé :

    - les indices de prix à la production dans l’industrie, disponible à un niveau très détaillé ;

    - les indices de prix à la consommation, en particulier pour les services ;

    - les indices de prix à la production des services aux entreprises, dont l’objet est de mesurer l’évolution des prix des prestations commercialisées aux entreprises. L’INSEE procède à un élargissement du champ d’enquête des prix des services aux entreprises. Aussi, s’agissant de déterminer des références représentatives des coûts de la prestation dans les formules de révision de prix des contrats, les indices de prix à la production des services aux entreprises pourront se substituer, au fur et à mesure de leur développement, aux indices de prix à la consommation des ménages.

    Ces indices sont accessibles dans de brefs délais : les indices de prix à la production dans l’industrie, tout comme les indices de prix à la consommation, paraissent ainsi le mois suivant le mois de référence.

    Les indices de prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises sont disponibles en particulier sur le site http://indicespro.insee.fr. Les séries indiciaires du Bulletin mensuel de statistique, dont l’indice de prix à la consommation, l’indice du coût de la construction et les indices de prix à la production, sont également consultables à l’adresse www.indices.insee.fr.

    Dans tous ces cas de figure, il appartiendra aux contractants de remplacer les indices PSD par un nouveau modèle de référence dont le choix des paramètres, la détermination des pondérations internes et le calcul mensuel des valeurs correspondantes s’effectueront sous leur entière responsabilité.

    Des informations complémentaires peuvent être apportées par la DGCCRF, en écrivant à la boite à lettres fonctionnelle : psd@dgccrf.finances.gouv.fr et par l’INSEE, en écrivant à la boîte à lettres fonctionnelle : renseignements@insee.fr, ou bien dpvi-dg@insee.fr s’agissant plus particulièrement des indices de prix à la production dans l’industrie et des services aux entreprises.

A N N E X E
EXEMPLES FICTIFS
    Exemple 1 : cas d’un contrat en cours

    Lorsqu’il est procédé à une substitution de référence dans les formules de révision de prix des contrats, les cocontractants sont invités à utiliser l’indice PSD mentionné dans leur contrat jusqu’en juillet 2004 puis à calculer pour toute date t postérieure à juillet 2004 une actualisation en utilisant, selon le cas, l’une des deux premières formules mentionnées au communiqué.

    Actualisation de l’ancien indice PSD D pour le mois d’août 2004.

     alpha= 0,43 ;  ß= 0,47 ;  ÿ= 0,10.

    PSD_t0 = valeur de l’indice à la date d’établissement de septembre 2000 = 123 ; PSD _{juillet 2004} = 126.

    EBIQ _{juillet 2004} = 100 ; EBIQ _{août 2004} = 101.

    TCH _{juillet 2004} = 103 ; TCH _{août 2004} = 104.

    ICC _{disponible en juillet 2004} = 1200 ; ICC _{disponible en août 2004} = 1204.

    Pour ces valeurs numériques, on trouve :

    La valeur de 1,034 correspond à l’évolution de l’indice entre septembre 2000 et août 2004, soit + 3,4 %.

Exemple 2 : cas d’un nouveau contrat

    Pour les nouveaux contrats, les utilisateurs sont invités à calculer pour toute date t postérieure à juillet 2004 un indice de remplacement en utilisant, selon le cas, l’une des deux dernières formules mentionnées au communiqué.

    Création d’un indice de remplacement de l’indice PSD D.

     alpha = 0,43 ;  ß= 0,47 ; ÿ = 0,10, t₀ = date d’établissement correspondant à juillet 2004.

    EBIQ _t0 = EBIQ _{juillet 2004} = 100 ; EBIQ _{août 2004} = 101.

    TCH _t0 = TCH _{juillet 2004} = 103 ; TCH _{août 2004} = 104.

    ICC _{disponible en juillet 2004} = 1200 ; ICC _{disponible en août 2004} = 1204.

    Pour ces valeurs numériques, on trouve comme valeur du mois d’août 2004 ;

    La valeur de 100,9 correspond à la valeur de l’indice pour le mois d’août 2004. Par définition, cet indice est égal à 100 pour le mois de juillet 2004.