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NOR : ECOC0400103X
Au nom du peuple
français,
La Cour de cassation, chambre commerciale,
financière et économique, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le pourvoi formé par l’établissement
Aéroports de Paris (ADP), dont le siège est
291, boulevard Raspail, 75675 Paris Cedex 14,
en cassation d’un arrêt rendu le 8 février
2000 par la cour d’appel de Paris (1re chambre,
section H), au profit :
1o De l’Association
du parc hôtelier de la périphérie de l’aéroport
de Paris « APHAPR », dont le siège
est 351, avenue du Bois-de-la-Pie, BP 40048, 95912 Roissy - Charles-de-Gaulle
Cedex ;
2o Du ministre
de l’économie, des finances et du budget, dont
le siège est 139, rue de Bercy, 75012 Paris,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l’appui
de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés
au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur
général ;
La cour, composée conformément
à l’article L. 131-6-1 du code de l’organisation
judiciaire, en l’audience publique du 13 novembre
2003, où étaient présents : M. Tricot,
président, Mme Champalaune, conseiller référendaire
rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric,
Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, conseillers,
Mme Gueguen, MM. Sémeriva, Truchot, Mme Michel-Amsellem,
conseillers référendaires, M. Feuillard,
avocat général, Mme Arnoux, greffier de
chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune,
conseiller référendaire, les observations de
la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’établissement
Aéroports de Paris, de Me Ricard, avocat du ministre
de l’économie, des finances et du budget, de la
SCP Vier et Barthélemy, avocat de l’Association
du parc hôtelier de la périphérie de l’aéroport
de Paris, les conclusions de M. Feuillard, avocat général,
et après en avoir délibéré conformément
à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt
attaqué (Paris, 8 février 2000), que, saisi
par l’Association du parc hôtelier de la périphérie
de l’aéroport de Paris-Roissy - Charles-de-Gaulle
(l’APHPAR), de pratiques mises en œuvre par l’établissement
public Aéroports de Paris (ADP) consistant dans un
refus d’accès dans l’aérogare à
une signalisation permettant d’informer les passagers
sur les moyens permettant de rejoindre leur hôtel, le
Conseil de la concurrence a, par décision no 98-D-77,
décidé que ADP avait enfreint l’article 8
de l’ordonnance du 1er décembre
1986, lui a infligé une sanction pécuniaire
et lui a enjoint de faire des propositions à l’APHPAR
de nature à répondre à sa demande de
signalisation des points d’arrêts des navettes
desservant les hôtels de la périphérie :
Sur
le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu’ADP fait grief
à l’arrêt de lui avoir infligé une
sanction pécuniaire de 500 000 F et de lui
avoir enjoint de « formuler à l’APHPAR
des propositions de nature à répondre à
sa demande de signalisation des arrêts de navette desservant
les hôtels de la périphérie dans le délai
d’un mois à compter de la notification de l’arrêt »,
alors, selon le moyen :
1o Que la
cour de Paris, qui, saisie du recours « en annulation
ou en réformation » prévu par l’article 15
de l’ordonnance du 1er décembre
1986 et régi par le décret du 19 octobre
1987, annule la décision du Conseil de la concurrence,
ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prendre une décision
sur les poursuites dont était saisi le Conseil de la
concurrence ; qu’ayant annulé la décision
no 98-D-77 du 15 décembre 1998
du Conseil de la concurrence la cour de Paris, statuant sur
les pratiques poursuivies devant le Conseil de la concurrence,
a infligé une sanction pécuniaire à ADP
et lui a enjoint de « formuler à APHPAR
des propositions de nature à répondre à
sa demande de signalisation des arrêts de navette desservant
les hôtels de la périphérie »
et a ainsi méconnu l’étendue de ses pouvoirs
en violation des textes susvisés ;
2o Qu’une
juridiction qui, statuant dans le cadre d’un recours
de pleine juridiction dirigé à l’encontre
d’une décision préalable d’une autorité
administrative, annule cette décision ne peut se substituer
à l’autorité administrative et prendre
une nouvelle décision au lieu et place de celle-ci ;
qu’ayant annulé la décision no 98-D-77
du 15 décembre 1998 du Conseil de la concurrence,
à l’encontre de laquelle ADP avait formé
un recours en annulation et en réformation, la cour
de Paris, se substituant à l’autorité administrative,
s’est prononcée sur les pratiques qui étaient
soumises au Conseil de la concurrence, et a ainsi méconnu
le principe de séparation des pouvoirs, en violation
de l’article 13 de la loi du 16 et 24 août
1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu qu’ayant annulé
la seule décision du Conseil de la concurrence en laissant
subsister l’intégralité de la procédure
suivie devant lui, la cour d’appel tenait de la combinaison
de l’article 15 de l’ordonnance du 1er décembre
1986, devenu l’article L. 464-8 du nouveau
code de commerce, et de l’article 561 du nouveau
code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en
fait et en droit, sur les griefs notifiés ; que
le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
Sur
le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu’ADP fait encore le
même grief à l’arrêt, alors, selon
le moyen :
1o Que les
décisions par lesquelles les personnes publiques assurent
la mission de service public qui leur incombe au moyen de
prérogatives de puissance publique relèvent
de la juridiction administrative pour en apprécier
la légalité et, le cas échéant,
pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité
encourue par ces personnes publiques ; qu’aux termes
des articles L. 51-1 et L. 251-2 du code de
l’aviation civile, dans leur rédaction antérieure
à la loi no 98-1171 du 18 décembre
1998, l’établissement public ADP a pour mission,
notamment, d’aménager, d’exploiter et de
développer l’ensemble des installations de transport
civil aérien ayant leur centre dans la région
parisienne et qui ont pour objet de faciliter l’arrivée
et le départ des aéronefs, de guider la navigation,
d’assurer l’embarquement, le débarquement
et l’acheminement des voyageurs (...) ainsi que
de toutes installations annexes ; qu’en vertu des
articles R. 525-12 et R. 253-5 du code de l’aviation
civile il appartient à ADP de délivrer
les titres d’occupation du domaine public de l’Etat
dont la gestion lui incombe ; qu’il s’ensuit
que le refus d’implanter ou d’autoriser l’implantation
des moyens de signalisation, dans l’enceinte des aérogares
ou leurs dépendances constitue une décision
indissociable de la gestion du domaine public ; qu’en
affirmant, pour décider que le Conseil de la concurrence
était compétent par application de l’article 53
de l’ordonnance du 1er décembre
1986, que « la mise à disposition de moyens
de signalisation à des opérateurs privés (...)
contre redevance constitue une activité économique
ne relevant pas d’une prérogative de puissance
publique », la cour de Paris a violé les
textes susvisés, ensemble le principe de séparation
des pouvoirs, l’article 13 de la loi des 16
et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor
an III ;
2o Que l’établissement
public ADP exerce, sur le domaine public aéroportuaire
dont il a la charge, les pouvoirs de police liés à
la gestion de ce domaine ; qu’il lui revient, à
ce titre, d’implanter dans les installations aéroportuaires
et leurs dépendances les moyens de signalisation propres
à assurer l’information des voyageurs et des usagers
de ces infrastructures, et d’autoriser l’implantation
par des opérateurs privés des moyens de signalisation
qui sont compatibles avec l’affectation des installations
du domaine public dont la gestion lui incombre ; qu’en
affirmant que la mise à disposition de moyens de signalisation
à des opérateurs privés afin d’informer
leurs clients potentiels de leur existence et de leur localisation
ne relevait pas d’une prérogative de puissance
publique, la cour de Paris a violé l’article 53
de l’ordonnance du 1er décembre
1986, ensemble les articles L. 251-1, L. 251-2,
R. 252-12 et R. 253-5 du code de l’aviation
civile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs,
l’article 13 de la loi des 16 et 24 août
1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que l’arrêt
relève que l’activité en cause consiste
dans la mise à disposition de moyens de signalisation
à des opérateurs privés afin d’informer
les usagers potentiels de leur existence et de leur localisation
à proximité de l’aéroport contre
redevance, ce dont il ressort qu’il ne s’agit pas
pour ADP d’autoriser l’occupation du domaine
public, mais d’offrir un service à des opérateurs
en vue de l’exercice de leur activité économique
située en dehors du domaine aéroportuaire ;
qu’il s’en déduit que la cour d’appel,
en retenant que cette activité ne relevait pas de prérogatives
de puissance publique, a pu statuer comme elle a fait ;
que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux
branches ;
Et
sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu qu’ADP fait encore
le même grief à l’arrêt, alors, selon
le moyen :
1o Qu’en
affirmant qu’il existerait un « marché
produit de l’accès aux installations aéroportuaires
destinées à l’information des passagers »,
qu’ADP serait « le seul opérateur dispensant
des offres de support d’information dans l’aéroport »,
et « qu’aucun support de signalisation destiné
à l’information des passagers sur l’existence
et la localisation des hôtels n’est substituable
à ceux dont ADP est gestionnaire », sans
énoncer quels produits ou prestations constitueraient
ce marché, et quels supports d’information autres
que ceux dont ADP est gestionnaire ne leur seraient pas substituables,
la cour de Paris a entaché sa décision d’un
défaut de motifs, en violation de l’article 455
du NCPC ;
2o Que le marché
se définit comme le lieu où se rencontrent l’offre
et la demande portant sur des produits et services considérés
par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituables
à d’autres ; qu’en estimant qu’ADP
avait abusivement exploité une position dominante sur
le marché de « l’accès aux installations
aéroportuaires destinées à l’information
des passagers » en tant qu’ADP serait « le
seul opérateur dispensant des offres de support d’information
dans l’aéroport », la cour de Paris
s’est déterminée par des motifs impropres
à établir, qu’eu égard à
son objet, l’accès à des supports d’informations
situés dans l’enceinte du domaine public aéroportuaire
constituerait un « marché » distinct
des missions de service public confiées à ADP,
chargé « d’aménager, d’exploiter
et de développer l’ensemble des installations
de transport civil aérien ayant leur centre dans la
région parisienne et qui ont pour objet de faciliter
l’arrivée et le départ des aéronefs,
de guider la navigation, d’assurer l’embarquement,
le débarquement et l’acheminement des voyageurs (...),
ainsi que toutes installations annexes », privant
ainsi sa décision de base légale au regard de
l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre
1986, ensemble l’article L. 251-2 du code de l’aviation
civile ;
3o Qu’en
affirmant qu’ADP serait « le seul opérateur
dispensant des offres de support d’information dans l’aéroport »,
sans s’expliquer sur les « offres »
considérées, et sans rechercher, en particulier,
si les redevances versées par les opérateurs
privés qui bénéficient d’une autorisation
d’occupation du domaine public aéroportuaire sont
la contrepartie d’une prestation de mise à disposition
de moyens d’information, ou si ces redevances ne sont
pas seulement l’indemnité due à la personne
publique du fait de l’occupation privative du domaine
public, la cour de Paris a privé sa décision
de base légale au regard de l’article 8 de
l’ordonnance du 1er décembre 1986 ;
4o Qu’il
appartient à ADP de délivrer les titres d’occupation
aux opérateurs qui souhaitent exercer leur activité
sur le domaine public aéroportuaire dont la gestion
lui incombe, ou de refuser les autorisations sollicitées
qui ne sont pas compatibles avec les missions de service public
qui lui sont assignées par l’article L. 251-2
du code de l’aviation civile ; qu’ils s’ensuit
que le refus d’aménager, au profit d’opérateurs
établis à l’extérieur du domaine
aéroportuaire, des moyens d’information ou de
promotion dans l’enceinte de l’aérogare,
ne constitue pas, eu égard aux missions incombant à
ADP, l’abus d’une position dominante ; qu’en
affirmant qu’un tel refus « fausse le jeu
de la concurrence sur le marché de l’hôtellerie
et doit être qualifié d’abus de position
dominante », la cour de Paris a violé le
texte susvisé, ensemble l’article 8 de l’ordonnance
du 1er décembre 1986 ;
5o Qu’en
statuant ainsi, sans s’expliquer, pour apprécier
le caractère prétendument abusif du comportement
imputé à ADP, sur l’utilité qu’aurait
présenté, au regard des missions de service
public incombant à ADP en vertu de l’article L. 251-2
du code de l’aviation civile, la mise à disposition,
au profit des hôtels établis en dehors du domaine
public aéroportuaire, des moyens d’information
sur leur existence et leur localisation, la cour de Paris
a privé sa décision de base légale au
regard du texte susvisé, ensemble l’article 8
de l’ordonnance du 1er décembre
1986 ;
Mais attendu, en premier lieu,
que l’arrêt relève que les hôtels
de la plate-forme et de la périphérie sont demandeurs
d’installations aéroportuaires destinées
à informer les passagers de leur existence et de leur
localisation, et constate qu’ADP est le seul opérateur
disposant des offres de support d’information dans l’aéroport,
eu égard à sa qualité de gestionnaire
unique des infrastructures aéroportuaires ; que
l’arrêt estime, par des motifs vainement critiqués
par le deuxième moyen, que l’accès aux
moyens de signalisation proposé, contre rémunération,
par ADP ne caractérise pas l’exercice d’une
mission de service public relevant de prérogatives
de puissance publique, mais l’offre d’une prestation
de services ; qu’en l’état de ces constatations
et appréciations, dont il se déduit que la redevance
perçue constituait la rémunération de
ce service et non l’indemnité due au titre d’une
occupation privative du domaine public, la cour d’appel,
qui a caractérisé les services recherchés
par les demandeurs, et dont ceux-ci considèrent qu’ils
sont les seuls à pouvoir répondre à leur
demande, a, en la motivant, légalement justifié
sa décision ;
Et attendu, en second lieu, que l’arrêt
relève que ADP a toujours refusé, même
contre paiement d’une redevance, l’accès
à la signalisation aux hôteliers de la périphérie
alors qu’il l’accorde aux hôteliers de la
plate-forme, et que ce refus s’explique par la volonté
d’ADP de laisser subsister l’avantage concurrentiel
que les hôtels de la plate-forme ont acquis et de ne
pas voir les redevances tirées par ADP, du fait des
contrats de concession conclus avec les hôteliers de
la plate-forme, et qui sont fonction du chiffre d’affaires
réalisé par ces hôtels, diminuer, que
l’arrêt, qui en déduit que ce refus émanant
d’une entreprise en position dominante sur le marché
de l’accès aux supports de signalisation fausse
le jeu de la concurrence sur le marché de l’hôtellerie
et constitue un abus de position dominante et, dès
lors, que cette pratique ne concerne pas l’exercice d’une
mission de service public relevant de prérogatives
de puissance publique, mais a été accomplie
dans le cadre d’une activité de prestation de
services, a statué à bon droit et a également
justifié sa décision, sans avoir à faire
la recherche invoquée à la cinquième
branche que ses appréciations rendaient inopérants ;
Qu’il suit de là que le
moyen n’est fondé en aucune de ses branches,
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Condamne l’établissement
Aéroports de Paris aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau
code de procédure civile, condamne l’ADP à
payer à l’APHPAR la somme de 1 800 Euro
et au ministre chargé de l’économie, des
finances et du budget la somme de 1 800 Euro.
Ainsi fait et jugé par la Cour
de cassation, chambre commerciale, financière et économique,
et prononcé par le président en son audience
publique du 7 janvier 2004.
(*) Décision no 98-D-77
du Conseil de la concurrence en date du 15 décembre
1998 parue dans le BOCCRF no 5 du 20 mars
1999.
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