<< sommaire du BOCCRF n° 2004-02
Avis du Conseil national de la consommation relatif à l’intégration du fait régional dans les structures de la consommation

NOR :  ECOC0400095V

    Partant du constat qu’il y avait un vide à l’échelon régional, aussi bien en ce qui concerne le dialogue social sur les sujets de consommation que relativement à l’émergence et à l’expression du point de vue des consommateurs, des associations nationales de consommateurs ont proposé que soit engagée une réflexion politique sur ce sujet.
    Le secrétaire d’Etat en charge de la consommation a présenté un mandat au bureau du CNC le 25 janvier 2002.
    Ce thème, confié à un groupe de travail, implique de réfléchir au poids grandissant de l’échelon régional afin que les questions touchant à la consommation puissent y être examinées avec tous les interlocuteurs concernés.
    Une telle réflexion implique nécessairement de s’interroger sur la place des structures départementales existantes et leur devenir.
    Le CNC a pris connaissance des propositions relatives à l’échelon régional contenues dans le rapport parlementaire du 9 juillet 2003 de M. Luc Chatel « de la conso-méfiance à la conso-confiance ».
    Le CNC a estimé que la question prioritaire à régler, au regard des nouvelles compétences des régions, dans un premier temps, était celle de la création d’un organisme régional paritaire consultatif.

    I.  -  La nécessité de créer un échelon régional

    Le CNC a estimé d’emblée que la question des centres techniques régionaux de la consomation (CTRC) n’entrait pas dans le périmètre du mandat. Ceux-ci sont des structures associatives d’appui aux seules associations de consommateurs de la région, y compris à la demande du collège consommateurs du comité régional de la consommation. Ils n’ont pas pour fonction de développer le dialogue social sur toutes questions de consommation d’intérêt régional.
    Le mouvement de décentralisation en cours laisse à prévoir un développement rapide des besoins de concertation au plan régional sur des thèmes aussi variés que la santé, l’environnement, la gestion des déchets, l’éducation et la formation des consommateurs, les transports, l’équipement commercial, le développement durable, l’énergie, l’eau et plus globalement tous les services publics ou d’intérêt général... Tout ceci plaide en faveur de la création d’un organisme consultatif paritaire : le comité régional de la consommation.

Missions du comité régional de la consommation

    Le CNC propose que le futur comité régional de la consommation ait une compétence proche de la sienne, à savoir :
    -  permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes régionaux de la consommation ;
    -  émettre des avis et des recommandations sur les questions régionales de consommation, de concurrence et de formation des prix.
    Il apparaît indispensable que cette création soit accompagnée d’une circulaire précisant le champ de compétence des comités régionaux de la consommation tel que décrit dans l’introduction, tout en laissant la souplesse nécessaire pour traiter tout sujet concernant la consommation à l’initiative des comités eux-mêmes ou de leurs présidents. Elle devrait également organiser les modalités de publication des travaux des comités régionaux de la consommation ainsi que leurs règles de fonctionnement, celles-ci devant assurer aux associations de consommateurs les moyens de s’investir dans cette instance.
    Le CNC estime que le champ de compétence du comité régional de la consommation doit être large afin de pouvoir couvrir toutes les questions de consommation sans l’enfermer dans la compétence stricte de la région administrative. En effet, le comité régional de la consommation devrait avoir vocation à traiter de tout sujet dès lors qu’il concerne les questions de consommation de la région. Si le cadre régional semble le plus pertinent pour élaborer des rapports et avis, le comité régional de la consommation dont la création est proposée ne se substitue pas pour autant aux structures locales de concertation.
    Il semble également nécessaire d’organiser une coodination des travaux entre le Conseil national de la consommation et les comités régionaux de la consommation dès lors que les travaux des uns peuvent enrichir, compléter ou précéder ceux des autres.
    Le CNC estime que la création d’un comité régional de la consommation, lieu de dialogue permanent entre toutes les parties prenantes d’une politique de la consommation sur le territoire régional doit se faire en liaison avec les organismes existants, au premier rang desquels le CESR, dans une logique de complémentarité.
    Ceci amène d’ailleurs le CNC à suggérer que le comité régional de la consommation, au travers de son collège consommateurs, puisse faire des propositions au préfet de région lorsque celui-ci nomme leurs représentants dans différentes structures régionales, notamment au CESR où leur nombre est extrêmement réduit.

Composition et désignation des collèges

    Le Conseil national de la consommation propose que le comité régional de la consommation soit composé de deux collèges à parité, l’un pour les professionnels et l’autre pour les consommateurs.
    Le collège consommateurs du CNC estime qu’il doit y avoir un siège pour chaque association nationale agréée (18 actuellement) présente dans la région. Deux sièges supplémentaires pourraient être attribués à des associations agréées localement, actives sur le territoire régional et non affiliées à une association nationale agréée.
    Tous les membres du comité régional de la consommation devraient être nominativement identifiés dans l’arrêté préfectoral et être pourvus d’un suppléant non nominatif, afin de laisser à l’organisme représenté la souplesse de faire venir un représentant plus spécialisé selon le thème abordé.
    Le CNC recommande que le préfet de région veille aux liaisons nécessaires avec les instances délibératives et les services du conseil régional et du CESR.
    En conclusion, il ressort que la création proposée d’un comité régional de la consommation obéit à une logique propre à répondre à des besoins spécifiques de l’échelon régional. Il ne s’agit en aucune manière d’une décentralisation du CNC ni d’un regroupement à ce niveau des moyens de l’échelon départemental. Celui-ci a des attentes particulières auxquelles il convient de répondre au mieux.

II.  -  Organisation de la consultation et de la concertation
au plan départemental

    Institués par un décret du 29 décembre 1986, les comités départementaux de la consommation sont créés, dans chaque département, par arrêté préfectoral. L’article D. 512-1 du code de la consommation précise qu’il est présidé par le préfet ou son représentant. Composé paritairement de représentants des consommateurs et des professionnels, il a pour rôle d’émettre des avis et des vœux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix. En outre, depuis un arrêté du 20 décembre 1994, une commission de règlement des litiges peut être instituée au sein de chaque CDC. D’autre part, le collège consommateurs du CDC est sollicité par le préfet pour lui proposer des représentants à nommer dans diverses structures départementales.
    Le bilan du fonctionnement des CDC fait ressortir un faible nombre de réunions annuelles (moins de deux en moyenne par an) alors que l’arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des CDC dispose qu’ils sont réunis au moins trois fois par an par le préfet.
    Plusieurs raisons président à cet état de fait parmi lesquelles on peut citer une faible participation des professionnels hormis lorsque l’ordre du jour concerne directement leur profession. Une autre raison tient à la multiplication des instances de concertation et de consultation qui se sont développées à l’échelon départemental (une quarantaine en moyenne). Ceci a vidé le CDC d’une partie de son champ de compétence potentiel. Quant aux commissions de règlement des litiges de la consommation, moins d’une dizaine fonctionnent actuellement. Enfin, il convient de souligner l’intervention croissante d’instances régionales sur des sujets voisins (services publics, eau, transports...).
    Si ce constat a conduit le Conseil national de la consommation à rendre prioritaire la mise en place d’un comité régional de la consommation, celui-ci ne saurait pour autant se substituer aux structures départementales, pour autant qu’elles soient maintenues.
    Le conseil national de la consommation estime qu’il faut répondre au besoin de concertation et de consultation d’une part, et à celui de désignation de représentants des consommateurs d’autre part, en ayant une approche pragmatique ne reposant pas systématiquement sur le CDC.
    Pour ce qui est de la désignation de représentants des consommateurs nommés par le préfet, celui-ci doit solliciter les associations de consommateurs agréées pour qu’elles lui fassent des propositions. Selon le cas, il lui revient d’utiliser la méthode la plus appropriée (convocation, réunion, appel de candidatures, élection...). Dans un tel cas, il fait appel à toutes les associations de consommateurs agréées dans le département. Ceci implique que tous les textes qui disposent que les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du collège consommateurs du CDC soient modifiés afin de supprimer toute référence à ce comité.
    Pour tout ce qui touche à la consultation et à l’émission d’avis départementaux, le CNC souhaite que les textes législatifs et règlementaires qui font actuellement référence au CDC pour cette fonction soient rapidement modifiés.
    Le conseil national de la consommation demande qu’au fur et à mesure de l’examen des lois de décentralisation et des textes législatifs sectoriels, les termes « avis du comité départemental de la consommation » soient remplacés par « avis des organisations de consommateurs et des organismes professionnels concernés ». De ce fait, le préfet provoquera une réunion spécifique des organisations professionnelles et des associations de consommateurs représentatives.
    Le CNC souhaite qu’un examen au cas par cas soit mené pour chaque commission administrative ayant un rôle consultatif ou d’avis afin de valider la pertinence de son maintien à l’échelon départemental ou pour envisager les conditions de son transfert à un autre échelon.
    Le dispositif proposé par le CNC laisse la possibilité au préfet de département de prolonger l’existence du CDC en tant que de besoin, mais pour une courte période et avec des mesures d’assouplissement par rapport aux règles de fonctionnement actuellement en vigueur.
    Ainsi, l’article 2 de l’arrêté du 21 février 1987 qui prévoit l’obligation de trois réunions minimum par an devrait disparaître. Dans le même temps, il conviendrait d’assouplir les règles de composition de l’article 1er de cet arrêté afin de restreindre le nombre de membres.
    Le CNC estime que ce dispositif en glissement qui ne nécessite pas de modifier le code de la consommation doit être accompagné d’une circulaire. Celle-ci organisera, à l’échelon départemental, les modalités de la concertation tant à la demande des associations de consommateurs ou des organisations professionnelles qu’à l’initiative des pouvoirs publics.
    Les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 29 janvier 2004, ont adopté l’avis à la majorité du collège des consommateurs et usagers et à l’unanimité du collège des professionnels.

RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À L’INTÉGRATION DU FAIT RÉGIONAL DANS LES STRUCTURES DE LA CONSOMMATION

Introduction

    Depuis quelques années, une majorité d’associations membres du CNC ont étudié la possibilité d’améliorer l’efficacité et la visibilité du mouvement consommateur au niveau local, départemental et régional.
    Les associations de consommateurs souhaitent continuer à réfléchir à l’organisation du mouvement consommateur et aux structures auxquelles elles participent à l’échelon local, départemental ou régional.
    Dans ce but, elles ont préconisé une révision voire une remise en cause du rôle des nombreux organismes et structures existant tels que : CDC, CTDC, COLOC, CLAC et CTRC.
    Constatant le poids grandissant, au plan politique et administratif de l’échelon régional, ces associations ont appelé de leurs vœux la création d’une structure institutionnelle régionale de concertation qui, par référence au CNC et aux CDC, pourrait revêtir la forme d’un comité régional de la consommation (CRC).
    Pour certaines d’entre elles, non seulement une adaptation des instances de concertation s’avérait nécessaire au regard de l’évolution de la construction européenne, des politiques territoriales nouvelles et de la régionalisation, mais encore, la suppression de l’échelon départemental devait être envisagée si la création des CRC s’accompagnait d’un transfert des compétences des CDC aux CRC.
    Telle est l’origine du mandat, donné par le secrétaire d’Etat chargé de la consommation, présenté au bureau du CNC le 25 janvier 2002.

Le mandat

    Les structures de la consommation répondent au moins aux trois objectifs suivants :
    1.  Fournir aux consommateurs un service de proximité, d’information et d’appui dans les situations de consommation.
    Ce service de proximité est assuré par les associations de consommateurs elles-mêmes. Il bénéficie en tant que de besoin de l’appui développé par l’Institut national de la consommation, ainsi qu’au plan régional par les centres techniques régionaux de la consommation et structures associées. Ce service de proximité tient en particulier à l’information et à l’aide qui sont apportées sur le terrain aux consommateurs individuels, dans l’exercice de leur choix de consommation et dans le traitement des litiges. Il intègre également les actions d’éducation et de formation.
    2.  Favoriser l’émergence et l’expression du point de vue des consommateurs. La réalisation de cet objectif est un apport indiscutable au bon fonctionnement de la société, dès lors que le consommateur demeure l’un des principaux acteurs économiques du marché.
    Sa mise en œuvre repose sur les contributions des associations de consommateurs, sur le crédit et l’adhésion qu’elles emportent dans le débat national et européen.
    3.  Développer le dialogue social sur les sujets de consommation. Il importe en effet que professionnels et consommateurs disposent de lieux de dialogue et de convergence dont les travaux s’insèrent dans le débat public et la formation de l’expertise socio-économique.
    Le Conseil national de la consommation est au plan national l’instance de référence de ce dialogue. Il a aussi lieu au plan local dans les comités départementaux de la consommation, sans que ces instances en détiennent l’exclusivité absolue, dès lors que le cercle de l’évaluation socio-économique demeure par nature ouvert à toute forme d’expression significative, reconnue et constructive.
    Les objectifs 2 et 3 peuvent être reliés en ce qu’ils participent d’une logique de projection et de perspective (logique « de projet »), alors que l’objectif 1 procède plus largement d’une logique d’appui aux consommateurs individuels (logique « de guichet »). Pour autant, c’est de la combinaison de ces trois objectifs que relève l’efficacité des structures de la consommation.
    En particulier, le CNC est invité à s’interroger et à formuler des propositions sur la prise en compte du fait régional dans l’organisation et le fonctionnement des structures de la consommation en France.
    Il devra estimer si la réalisation des trois objectifs mentionnés y est assurée au mieux dans le schéma actuel, ou si une redistribution et une clarification des rôles et moyens disponibles permettraient de mieux répondre aux exigences de service, d’expression et de dialogue sur les sujets de consommation.
    Pour ce faire, le CNC partira d’un état des lieux, en dressant notamment un bilan des structures existantes, à partir d’un recensement de l’activité des CDC sur trois ans et d’une analyse de la situation et de l’action des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Il analysera leur capacité à prendre en compte le fait régional, avec un développement sur la fonction du dialogue social. Il recherchera une cohérence et une efficacité globales des structures de la consommation au plan local, sur le modèle du principe de subsidiarité. Il proposera les formules qui lui apparaîtront les mieux adaptées pour exercer au niveau local les missions considérées comme essentielles.
    Le Conseil national de la consommation devra enrichir sa réflexion par une consultation ouverte et large des forces vives de la consommation aux plans local et national. Il rendra un rapport et un avis au cours de l’année 2002.

Les axes de réflexion du groupe de travail
Report, à une date ultérieure, de l’examen
des structures associatives CTRC

    MM. Peinoit et Lebrun ayant été respectivement désignés comme rapporteurs par le collège des consommateurs et usagers et celui des professionnels, le groupe de travail s’est réuni six fois entre le mois de juin 2002 et le mois de février 2003.
    Lors de la première réunion, le groupe de travail a procédé à une modification du périmètre du champ de son mandat en excluant de la réflexion commune la partie traitant des CTRC.
    En effet, plusieurs membres du groupe ont fait observer qu’en dépit de leur nom et bien que le législateur leur ait attribué un pouvoir de désignation de représentants de consommateurs dans les CESR et confié la réalisation d’émissions télévisées régionales, destinées à l’information des consommateurs, les CTRC sont des associations régionales d’associations de consommateurs départementales de type loi 1901.
    A ce titre, les CTRC ne peuvent pas être considérés comme des structures de la consommation paritaires comparables au CNC et aux CDC dont les missions sont définies par le code de la consommation qui prévoit que ces instances peuvent émettre des avis et des vœux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix. En conséquence, l’examen d’une réforme de ces associations incombe donc aux seuls représentants de consommateurs.
    Cet argument ayant été retenu par le groupe, il a été décidé de renvoyer à une date ultérieure, postérieure à l’adoption de l’avis du CNC sur les autres points du mandat, l’étude des possibles évolutions des diverses « structures » de la consommation composées, uniquement, de représentants de consommateurs.

Débat sur l’activité des CDC à partir d’un bilan sur trois ans

    Conformément au mandat, le groupe de travail a examiné l’activité des CDC sur une période de trois ans. Les tableaux ci-après montrent que seuls 15 à 18 % des CDC se réunissent selon la fréquence prévue à l’article 2 de l’arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation.

Fréquence des réunions

  ANNÉE 2000
Total de réunions. 191
Nombre de réunions par département. 0 1 2 3 4 5 6
Nombre de CDC concernés 6 19 57 12 4 0 1
  ANNÉE 1999
Total de réunions. 188
Nombre de réunions par département. 0 1 2 3 4 5 6
Nombre de CDC concernés 1 31 53 11 3 0 1
  ANNÉE 1998
Total de réunions. 181
Nombre de réunions par département. 0 1 2 3 4 5 6
Nombre de CDC concernés 6 31 45 13 4 1 0

    L’analyse des sujets traités par les comités départementaux de la consommation fait apparaître une activité récurrente dans le traitement des points suivants :
    -  la date des soldes constitue l’épicentre de l’activité des CDC, le fait que les CDC sont obligatoirement consultés sur la période des soldes (décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application de la loi no 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat) n’est bien sûr pas étranger à ce constat ;
    -  le thème de l’eau (tarification, qualité et facturation) ;
    -  les opérations de contrôle (opération interministérielle vacances et opération fin d’année) ;
    -  les désignations au sein de la commission départementale de règlement des litiges, de la commission départementale d’équipement cinématographique, de la commission départementale d’action touristique, commission départementale d’urbanisme commercial ou celles concernant la commission départementale de surendettement et au sein des comités de bassin des agences de l’eau.
    Les autres thèmes abordés traduisent une prise en compte des sujets d’actualité ponctuels (la Coupe du monde de football, le passage à l’euro) et permanents comme :
    -  la sécurité alimentaire, avec notamment des communications émanant des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, le cas échéant, des services vétérinaires, et portant, au fil de l’actualité sur la dioxine, l’ESB, la traçabilité des viandes, la listériose, la chaîne du froid, les OGM et les pôles de sécurité alimentaire ;
    -  la protection économique des consommateurs (questions relatives notamment au traitement des litiges de consommation, aux clauses abusives, au relations entre les banques et les consommateurs, aux problèmes de crédit et d’assurance, au surendettement, au logement).
    

PRINCIPAUX THÈMES TRAITÉS NOMBRE DE CDC AYANT ABORDÉ
le thème en 1998
NOMBRE DE CDC AYANT ABORDÉ
le thème en 1999
NOMBRE DE CDC AYANT ABORDÉ
le thème en 2000
Dates des soldes 80 88 79
Sécurité alimentaire 24 41 47
Qualité des produits   6 7
Marchés de plein air 4 53 16
Surendettement 1 18 14
Téléphonie mobile 2 28 19
Prix de l’eau 15 15 9
Commerce électronique   4 9
Commerce automobile     14
Prix des carburants   8 8
Passage à l’an 2000   14  
Coupe du monde de football 8    
Passage à l’euro et mise en place des observations de l’euro 78    
Protection économique du consommateur (dont notamment litige de consommation, pratiques commerciales, clauses abusives, banque, crédit, logement) 25 26 33

    Les bilans quantitatifs portant sur les années 1998, 1999 et 2000 ont montré une diversité de situations présentant, cependant, plusieurs points communs.
    En premier lieu, et bien que les CDC aient la possibilité de créer en leur sein une commission de règlement des litiges de consommation (CRLC), le groupe a constaté que cette faculté n’a été utilisée qu’en un très petit nombre de cas et que les missions dévolues à ce type d’instance de conciliation n’ont pas eu les effets escomptés.
    De même, les tentatives d’associer les CDC aux travaux du CNC, dès 1994, année au cours de laquelle la DGCCRF avait demandé que les travaux des groupes de travail du CNC soient systématiquement communiqués aux CDC, n’avaient suscité, malgré plusieurs rappels, qu’une participation sporadique et limitée de quelques départements.
    Enfin, les bilans détaillés joints en annexe ont montré que les CDC, dans leur grande majorité, se réunissaient moins de trois fois par an, nombre de réunions minimum fixé par les textes, et que, de l’avis de plusieurs membres du groupe de travail, seul le débat sur la fixation de la période des soldes semblait interrompre l’absentéisme chronique de la parité professionnelle.
    D’une manière générale, le groupe de travail a constaté que compte tenu de la composition des CDC et du mode de désignation de leurs membres, prévus par l’arrêté et fonction de la taille du département, les consommateurs siégeant dans les CDC des départements les moins peuplés ne représentaient qu’imparfaitement la diversité du mouvement consumériste local.

Le lien avec le débat sur la régionalisation
et le calendrier de la mise en œuvre des réformes

    L’inscription au programme du Parlement d’un projet de loi relatif à la décentralisation, pour le 1er semestre 2003, a suscité des interrogations sur l’opportunité de réunir le groupe de travail avant que soient connus les contours de la réforme issue du débat parlementaire.
    Certains membres du groupe ont estimé qu’il fallait prendre le temps d’auditionner le ministère chargé de la décentralisation et un représentant de l’Assemblée permanente des CESR pour pouvoir apprécier la compétence nouvelle des régions et des départements et le positionnement des futurs CRC par rapport aux CESR.
    D’autres, à l’inverse, ont souhaité poursuivre la réflexion sur la création de CRC en se fondant sur l’idée que, quels que soient les contours et les nouveaux pouvoirs des régions, l’incidence éventuelle sur le contenu des missions des CRC pourrait être examinée au fur et à mesure du déroulement des débats parlementaires.

Nécessité de créer un échelon régional
Les enjeux

    Le groupe de travail a constaté que le fait régional était largement pris en compte aussi bien dans les instances qui structurent le secteur socio-économique (chambres consulaires et CESR), que dans le domaine du consumérisme non seulement par l’administration française (même si l’entité de base reste le département) mais encore par l’Union européenne, comme en témoigne la récente communication de la commission sur la « stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 ».
    Cette constatation a été assortie de deux observations : d’une part, la création d’instances régionales n’a pas nécessairement entraîné la suppression des échelons locaux dont la création était antérieure (chambres de commerce et d’industrie, chambre des métiers et chambre d’agriculture), d’autre part, la création des CESR n’a pas donné lieu à déclinaison locale. Ces observations faites, l’une par les partisans du maintien des CDC, l’autre par les tenants de la suppression des échelons locaux n’ont pas été sans incidence dans le débat, qui sera traité plus bas, sur le sort à réserver aux instances départementales.
    Le groupe de travail a estimé que l’examen du fonctionnement de ces instances et de leurs relations avec le niveau départemental, lorsqu’il existe, devrait permettre de mieux comprendre les raisons qui ont conduit à organiser le niveau régional.
    S’agissant de la nécessité de créer une instance régionale de concertation entre les représentants des consommateurs et des professionnels sous l’égide de l’administration, le débat a permis de dégager une forte majorité favorable à la création de CRC, à condition que les missions de ces derniers soient bien définies, qu’elles n’interfèrent pas avec les missions dévolues aux CESR et que les services de proximité fournis par les associations, dans le domaine de la formation et de l’information des consommateurs, ainsi que dans le règlement des litiges, puissent être maintenus voire améliorés.
    Au cours des débats, le groupe a relevé que les CRC n’avaient pas les mêmes fonctions que les CESR qui sont saisis, pour avis, sur des actes forts de la vie régionale tels que la préparation et l’exécution du contrat de plan, le projet de plan régional, l’orientation du budget annuel et l’orientation générale dans les domaines de compétence transférés aux régions.
    De plus, les représentants des consommateurs (nommés généralement sur proposition des CTRC qui ne regroupent pas nécessairement toutes les associations de consommateurs de la région) sont au nombre de 1 à 3 maximum sur un nombre total de membres compris en moyenne entre 75 et 80, voire plus.
    Compte tenu du fait que les futurs CRC seront des organismes consultatifs paritaires placés auprès des préfets de région et qu’ils auront pour objet, à l’image du CNC, de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et des professionnels, une majorité de membres du groupe de travail estime que les CRC pourront, par leurs travaux et en raison du pouvoir de saisine des CESR par les préfets de région, contribuer à la sensibilisation des CESR aux problèmes de consommation.
    Si les membres du groupe de travail, dans leur grande majorité, ont considéré qu’il fallait créer un échelon régional, plusieurs représentants des consommateurs, se fondant sur le faible taux de participation des professionnels aux réunions des CDC, se sont inquiétés de savoir si ce phénomème ne risquait pas de se reproduire au sein des futurs CRC.
    Les représentants professionnels ont indiqué que ce risque était minime dans la mesure où les missions des CRC seraient bien définies et à condition que la création des CRC s’accompagne de la suppression des CDC.
    Une minorité de représentants de consommateurs faisant observer que le bilan quantitatif examiné ne reflétait pas nécessairement l’aspect qualitatif des travaux des CDC a plaidé en faveur du maintien des CDC tout en estimant nécessaire d’opérer un « toilettage » de ces structures.

Définition des missions des CRC

    La question des missions a soulevé quelques interrogations quant à la manière de la traiter.
    Faut-il définir, d’une manière précise, les missions confiées aux CRC au risque d’empêcher toute modification du champ de compétence de ces derniers ?
    N’y a-t-il pas de risques de redondance, de confusion, voire de conflit entre les CDC et les CRC ? En cas de suppression des CDC, les CRC pourraient-ils reprendre, au plan départemental, les missions des ces instances départementales ?
    A la première interrogation, la réponse la plus simple consisterait à donner aux CRC les mêmes attributions générales que celles définies, pour le CNC et les CDC par les articles D. 511-1 et R. 512-1, c’est-à-dire permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation et émettre des avis et des vœux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.
    A la deuxième interrogation, plusieurs membres du groupe de travail ont suggéré qu’une circulaire indique le champ de compétence des CRC sur lequel un large concensus s’est dégagé. L’espace régional semble offrir la possibilité de traiter certaines questions d’une façon plus globale dans les domaines de l’environnement, de la santé, de la gestion des déchets, de l’éducation et de la formation, des transports du développement durable, des énergies, de l’eau et, d’une manière générale, des services d’intérêts collectifs.
    Certains intervenants ont même indiqué que l’équipement commercial entrait dans les compétences des CRC après avoir rappelé que des professionnels avaient demandé, compte tenu de l’impact des décisions des CDEC, la dévolution des pouvoirs de la CNEC à des CREC. D’autres ont fait référence à un rapport du Conseil national des transports de juin 2000 proposant la suppression des CDT pour ne conserver que les CRT.
    Quant au rôle qui pourrait être joué, au plan départemental, par les CRC, si plusieurs voies peuvent être explorées, il subsiste, cependant, un obstacle, infranchissable à ce stade de la réflexion, lié aux pouvoirs respectifs des préfets de région et de département.
    Cependant le groupe a estimé que le comité régional de consommation serait principalement un lieu de concertation et de dialogue entre consommateurs et professionnels, à l’image du CNC, sur des sujets d’intérêt régional. La quasi-unanimité des participants a donné son accord sur cette proposition. Le groupe a constaté qu’il n’existait pas d’instance équivalente au CNC à l’échelon régional et que le fonctionnement de certains CDC était devenu anecdotique par rapport à leur importante activité passée.
    Ensuite, le comité régional de la consommation pourrait constituer un cadre dans lequel seraient élaborés des rapports et des avis sur des sujets d’intérêt régional, étant entendu qu’il aurait de vrais liens avec les différentes instances déjà existantes. Ainsi, le groupe suggère de travailler sur des thèmes prioritaires tels que la formation, l’éducation, les transports, la santé, l’eau, le développement durable, le traitement des déchets, l’équipement commercial notamment.
    Le groupe a souhaité que la création du comité régional de la consommation ne soit pas considérée comme une action de « décentralisation », car l’objectif n’est pas de décentraliser le CNC à l’échelon régional. Par ailleurs, il a estimé qu’il ne serait pas judicieux d’enfermer le comité régional de la consommation dans le champ de compétence de la région administrative telle qu’elle existe actuellement. En effet, si les problèmes d’eau et de déchets ménagers entrent dans le champ de compétence des services publics locaux, il serait cependant intéressant de produire un avis sur ces sujets au niveau régional.
    Enfin, le comité régional de la consommation pourrait faire des propositions au préfet de région lorsque des représentants devront être désignés pour siéger dans différentes structures régionales.

Composition et désignation des collèges du CRC

    Le groupe de travail a proposé que le comité régional de la consommation soit composé de deux collèges à parité, l’un pour les professionnels et l’autre pour les consommateurs.
    Les représentants des consommateurs ont estimé qu’il devrait y avoir un siège pour chaque association nationale agréée (18 actuellement) présente dans la région. Deux sièges supplémentaires pourraient être attribués à des associations agréées localement, actives sur le territoire régional et non affiliées à une association nationale agréée.
    Enfin, le groupe de travail a suggéré que tous les membres du comité régional de la consommation soient nominativement désignés dans l’arrêté de nomination. Cet arrêté devrait, en outre, ouvrir la possibilité d’attribuer un siège de suppléant non désigné, afin de laisser à l’organisme représenté la faculté de faire participer à certaines réunions les personnes les plus compétentes pour traiter des sujets mis à l’ordre du jour. Cette proposition vise aussi à diminuer l’absentéisme constaté dans les réunions des CDC.

Maintien ou suppression des CDC

    Certaines associations, qui restent attachées à l’échelon de proximité au niveau départemental, demandent que les CDC ne soient pas supprimés brutalement et souhaitent que les partenaires locaux soient rassurés afin qu’ils ne se sentent pas spoliés par la création d’un comité régional de la consommation.
    Sur ce point, le groupe de travail a estimé que toute réforme devrait être prudente et que les acteurs locaux puissent recevoir un certain nombre d’assurances.
    Ainsi, le groupe voudrait être certain qu’un directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes serait en mesure de réunir, soit les consommateurs sur un sujet qui leur serait propre, soit les deux collèges lorsque le problème concernerait les deux entités du département. Ces différentes consultations pourraient sans doute se révéler aussi efficaces sinon plus que la consultation d’un comité départemental de la consommation.
    Les représentants professionnels ont tenu à préciser qu’ils étaient favorables à la création d’un échelon régional à la condition qu’il ne s’ajoute pas à l’existant : un « empilement des structures » ne serait pas de nature à favoriser une participation assidue à toutes les réunions.
    Le groupe de travail a ensuite examiné les avantages et les inconvénients de la suppression et du maintien d’un échelon départemental rénové. Si la suppression des CDC a eu la préférence de la majorité des représentants des consommateurs et de tous les représentants des professionnels, les membres du groupe ont pris en considération les difficultés de mise en œuvre d’une telle mesure en raison de l’importance du corpus réglementaire qui fait référence aux comités départementaux : plus de quarante textes demandant aux CDC ou au collège consommateur de ces deniers, soit de donner un avis, soit de permettre la désignation de représentants dans d’autres instances de concertation locales, ont été recensés.
    Pour tenir compte de cet écueil il a semblé préférable au groupe de travail de proposer une « sortie progressive » de cette situation. Ainsi, il lui a paru souhaitable qu’au fur et à mesure de l’examen des lois de décentralisation et des textes législatifs sectoriels, les termes « avis du comité départemental de la consommation » par exemple soient remplacés par « avis des organisations de consommateurs et des organismes professionnels concernés ». De même les termes « désignés par le collège des consommateurs et usagers du CDC (ou nommés sur proposition du) soient remplacés par « nommés sur propositions des organisations représentatives (ou agréés).
    Le groupe de travail a préconisé qu’un examen au cas par cas soit mené pour chaque commission administrative ayant un rôle consultatif ou d’avis afin de valider la pertinence de son maintien à l’échelon départemental ou pour envisager les conditions de son transfert à un autre échelon.
    Le dispositif proposé par le groupe de travail laisserait la possibilité au préfet de département de prolonger l’existence du CDC en tant que de besoin, mais pour une courte période et avec des mesures d’assouplissement par rapport aux règles de fonctionnement actuellement en vigueur.
    Ainsi, l’article 2 de l’arrêté du 21 février 1987 qui prévoit l’obligation de trois réunions minimum par an devrait disparaître. Dans le même temps, il conviendrait d’assouplir les règles de composition de l’article 1 de cet arrêté afin de restreindre le nombre de membres.
    Le groupe de travail a estimé que ce dispositif en glissement, qui n’entraînerait pas l’obligation de modifier le code de la consommation, devrait être accompagné d’une circulaire, ministérielle ou préfectorale, définissant, à l’échelon départemental, les modalités de la concertation tant à la demande des associations de consommateurs ou des organisations professionnelles qu’à l’initiative des pouvoirs publics.

Conclusion

    Les débats auxquels a donné lieu l’examen du mandat ont montré que la création d’un échelon régional recueillait une large majorité de suffrages. Le groupe n’a pas éludé les problèmes que pourrait engendrer l’arrêt « brutal » de l’activité des CDC instances qui trouve des défenseurs parmi les organisations de consommateurs.
    C’est la raison pour laquelle il a, dans sa majorité, proposé de soumettre au CNC plénier un projet de mandat dans lequel la disparition progressive des CDC est requise.