CNC - avis concernant le développement durable (BOCCRF 2004-02)

    Le ministre a demandé au CNC de constituer un groupe de travail visant à arrêter le dispositif cadre de reconnaissance des initiatives engagées en faveur du développement durable par les entreprises produisant ou distribuant des biens de grande consommation et leur valant le droit d’utiliser une signalétique spécifique.
    L’objectif poursuivi par le ministre est de sensibiliser sans tarder et très concrètement les consommateurs aux conséquences de leurs choix de consommation courante sans attendre que les critères d’attribution des signes soient établis de manière exhaustive et définitive, ambition du reste contradictoire avec les conditions nécessairement évolutives du développement durable.
    Le groupe de travail du CNC a engagé des travaux dans ce sens. Un prérapport d’étape a été présenté lors du Conseil national de la consommation du 10 juillet 2003. Il avait pour objectif d’éclairer le ministre sur les premières pistes de réflexion dégagées lors de ces travaux.
    Le groupe de travail « Reconnaissance de la contribution au développement durable » a poursuivi ses travaux et soumet au prochain Conseil national de la consommation le projet d’avis suivant :
    Le groupe de travail propose :
    Premièrement, que le CNC mette en place un groupe permanent sur le développement durable qui aurait pour objectif :
    a)  De créer un lieu d’échange permanent entre les organisations professionnelles et les associations de consommateurs sur les sujets visant à favoriser les actions en faveur du développement durable.
    La réflexion doit être poursuivie et éclairée par des experts, sociologues par exemple, compétents sur le sujet.
    Il s’agira de travailler d’une part dans deux directions :
    -  le suivi des nouveaux modes de consommation (services, transports, logement...) : principales caractéristiques, évolution du comportement des consommateurs, généralisation des pratiques de la nouvelle consommation dans la population générale, etc., et le suivi de la réaction des entreprises aux nouveaux modes de consommation : perception des nouveaux comportements, intégration de ces nouvelles données dans la stratégie des entreprises, actions et projets menés par les entreprises pour répondre aux nouvelles exigences des consommateurs, etc. ;
    -  la communication que pourraient faire les entreprises (en particulier sur les produits transformés et manufacturés) : la question du foisonnement des logos qu’ils soient éthiques, équitables, écologiques et l’information qu’elles pourraient donner sur les produits.
    D’autre part deux grands domaines seraient prioritairement exploités : les matières premières agricoles, les produits transformés et manufacturés. Il s’agira d’étudier les conditions de leurs possibles évolutions qualitatives par l’intégration de nouvelles exigences économiques sociales et environnementales.
    b)  D’utiliser un langage compréhensible par tous et d’inventer un alphabet du développement durable.
    Il s’agira dans un premier temps de répertorier les travaux réalisés autour de la terminologie associée du développement durable et de réaliser un glossaire utile à la compréhension mutuelle des participants. Nous pourrons déjà demander à l’AFNOR de nous communiquer celui qui a été créé dans le cadre de la réalisation du document SD21000. La vision européenne de cette question doit nous guider vers un glossaire qui dépasserait « les frontières » de la langue française.
    c)  De permettre un audit exhaustif de l’ensemble des signalements existants qu’ils soient d’orgine privée ou publique, selon les différents axes du développement durable (logos, labels, signes de qualité, notations, autodéclarations...).
    Il s’agira en plus de l’offre existante de s’intéresser aux comportements d’achats des consommateurs en étudiant la perception qu’ils ont des signalements utilisés.
    Un bilan annuel des initiatives, de leur pertinence, de l’intérêt porté par le destinataire final de produits et de services sera élaboré par les pouvoirs publics.
    d)  De peser dans le processus d’élaboration des documents de référence du DD concernant la consommation afin de donner cohérence à l’ensemble du dispositif DD.
    Le groupe CNC développement durable pourrait être la chambre d’écho des éventuels projets communautaires. Des avis sur la base d’un large consensus pourraient être élaborés.
    Ils deviendraient des documents de références venant éclairer les pouvoirs publics et permettant aux membres du CNC d’avoir un point de vue sur cette question à porter au niveau européen.
    Ce travail permettrait d’anticiper et expérimenter là ce que les professionnels et les associations demandent aux pouvoirs publics depuis longtemps, à savoir : organiser une parole pour mieux faire passer des points de vue dans le cadre des consultations, concertations et négociations organisées par la Commission européenne.
    e)  De suivre et d’évaluer les initiatives et les expérimentations volontaires engagées par les entreprises dans des secteurs économiques prioritaires.
    Il serait intéressant de bénéficier des bilans déjà effectués sur l’application de l’article 116 de la loi NRE (prise en compte des données sociales et environnementales dans le cadre des rapports de gestion des sociétés cotées) et d’avoir un bilan des expériences d’utilisation du guide AFNOR SD 21000 conduits au niveau de certaines régions par certaines entreprises.
    f)  De soutenir et suivre les travaux normatifs initiés dans le domaine de la RSE et du DD.
    Au plan français, l’AFNOR organise une veille active et un haut niveau d’implication internationale. Elle en informe son comité d’orientation et de prospective et ses différents comités d’orientation stratégique concernés.
    AFNOR a prolongé le mandat du groupe d’impulsion stratégique RSE jusqu’en juin 2004 en concordance avec le nouveau plan de marche de l’ISO. Ce groupe stratégique a pour objet de contribuer aux réflexions en cours au niveau international et de conseiller les instances dirigeantes d’AFNOR sur toutes les actions qu’il serait opportun d’entreprendre dans le cadre du système français de normalisation.
    Ces réflexions intègrent les différentes initiatives prises dans ce domaine :
    -  au plan européen, le livre vert (2001) de la commission et sa communication en 2002 sur la promotion de la responsabilité sociale des entreprises constitue une base de travail montrant la diversité des conceptions et des pratiques des différents pays. Le Parlement européen a adopté en 1999 un « code de conduite à l’intention des entreprises européennes opérant dans les pays en développement » insistant sur leurs responsabilités sociales et environnementales ;
    -  au plan international, en 1999, le secrétaire général des Nations unies a proposé aux entreprises multinationales un « pacte global » (à ce jour, plus d’un millier d’entreprises y ont adhéré), autour du respect de neuf principes relatifs aux droits de l’homme (droits fondamentaux : respects et violation) - aux normes du travail (respect de la liberté d’association et du droit à la négociation collective, élimination des pires formes de travail des enfants, suppression du travail forcé et obligatoire, élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession) et à l’environnement (principe de précaution, initiatives pour la préservation des équilibres écologiques et mise au point et diffusion de nouvelles technologies propres). L’ISO par ailleurs a démarré des travaux qui visent à mettre au point un premier rapport technique recensant les initiatives et les référentiels existant sur la planète et de les caractériser.
    g)  D’organiser les nécessaires passerelles avec le CNDD.
    Il s’agira de construire des passerelles régulières entre les travaux conduits dans le cadre du ministère de l’écologie et du développement durable et le secrétariat d’Etat chargé de la consommation.
    Une stratégie nationale de développement durable a été mise en place par le ministère de l’écologie et du développement durable. Elle est relayée au sein de chaque ministère par les hauts fonctionnaires du développement durable qui se réunissent dans le cadre d’un comité de hauts fonctionnaires et réalisent régulièrement un tableau de bord de l’avancée des actions préconisées par la stratégie nationale.
    Dans un souci de perméabilité, les projets d’actions qui concernent les modes de consommation devraient être présentés au groupe de travail du CNC, afin que celui-ci puisse apporter le nécessaire éclairage des acteurs socio-économiques.
    Deuxièmement que la réflexion française sur le sujet du développement durable intègre la réflexion européenne et soit portée, en temps utiles, aux niveaux européen et international :
    Que ce soit dans le domaine des droits de l’homme, de l’environnement ou de la gouvernance, les initiatives sont nombreuses. Elles portent sur des objectifs de transformation des définitions et de contrôle, légal ou non, du développement durable et de l’engagement des entreprises dans ce domaine.
    Il est difficilement imaginable de limiter la réflexion relative au développement durable au seul niveau national au regard des évolutions économiques et sociales. Il faut donc renforcer les capacités d’intervention aux niveaux communautaire et international des associations de consommateurs et des professionnels.
    Des initiatives se multiplient aussi bien du côté des entreprises que des associations : « Global Compact » de l’ONU, lignes directives de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, adhésions volontaires aux démarches internationales d’intégration du développement durable, Clean Clothes Campaing, Initiative européenne de vérification...
    Le Conseil national de la consommation sous l’impulsion de son groupe de travail permanent développement durable devra élaborer des propositions concrètes qui débouchent sur des initiatives à prendre aux niveaux européen et international.
    Troisièmement que les échanges soient poursuivis et qu’ils débouchent sur des propositions de modalités d’une information des consommateurs, indépendante, notamment par le biais des nouvelles technologies (e.g. site internet) :
    Dans un premier temps pourrait être mis en place un site internet (outil indépendant et ouvert à la discussion) à destination du grand public et donc des consommateurs.
    La mise à disposition d’un site internet n’épuise pas le sujet de la communication sur le développement durable qui relève d’une palette d’outils existants ou à construire.
    Le CNC souhaite que l’on continue à réfléchir à la construction de l’outil institutionnel permanent « d’objectiver » la communication sur le sujet.
    Il s’agit d’une proposition très concrète, de nature pédagogique facile à mettre en place et directement en phase avec le mandat du groupe qui vise à « sensibiliser sans tarder et très concrètement les consommateurs aux conséquences de leur choix de consommation courante » : publications d’études comparatives sur les signalétiques existantes, étude sur le devenir des produits, études sur l’impact du commerce équitable, informations sur les démarches en cours des entreprises, études de comportement d’achat...
    Le site doit être porté par la puissance publique pour en garantir l’indépendance. L’apport de la puissance publique réside par ailleurs dans :
    -  la reconnaissance accordée aux organismes d’évaluation ayant déposé auprès de l’autorité administrative les informations permettant de garantir leur impartialité et leur compétence (notamment critères et méthodes de mesures utilisées, transparence et adéquation aux points de vue des différentes parties prenantes au développement durable) ;
    -  la présence d’un « modérateur » (ou d’un comité de lecture où siègent les professionnels et les associations de consommateurs) n’admettant les entreprises à déposer sur le site qu’après vérification du sérieux des évaluations les concernant ou de leurs engagements ;
    -  la mise en place d’une « tribune libre » pour les associations de consommateurs et de professionnels.
    Le site est relié aux autres sites institutionnels traitant du développement durable : ADEME, AFNOR, CNC, CNDD, IFEN, ISO, OIT, notamment, de manière à permettre aux intéressés de connaître précisément le contenu des termes et outils utilisés par les évaluateurs et les entreprises engagées.
    Les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 29 janvier 2004, ont adopté l’avis à l’unanimité des deux collèges.

RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA « RECONNAISSANCE DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE »
    Le ministre a demandé au CNC, à la suite de sa présentation des grands axes de la politique de consommation pour 2003, de constituer un groupe de travail visant à arrêter le dispositif cadre de reconnaissance des initiatives engagées en faveur du développement durable par les entreprises produisant ou distribuant des biens de grande consommation et leur valant le droit d’utiliser une signalétique spécifique. A cette fin, le bureau du CNC a approuvé le 13 mars 2003 la proposition d’un mandat relatif à la « contribution au développement durable ».
    L’objectif des pouvoirs publics est de donner au développement durable une dimension majeure et l’intégrer dans l’ensemble des politiques publiques. Ce souhait vaut au premier chef pour la politique de consommation dès lors que le développement durable nécessite de donner aux consommateurs les moyens d’orienter leur demande vers les produits les plus respectueux de l’environnement, de l’éthique sociale et de l’équité. Le Conseil national de la consommation est donc appelé à jouer dans ce cadre un rôle éminent.
    L’ambition poursuivie par le ministre est de sensibiliser sans tarder et très concrètement les consommateurs aux conséquences de leurs choix de consommation courante sans attendre que les critères d’attribution des signes soient établis de manière exhaustive et définitive, ambition du reste contradictoire avec les conditions nécessairement évolutives du développement durables.
    Le groupe de travail du CNC a engagé des travaux dans ce sens et a tenu six réunions. Le rapport est le fruit des travaux successifs suivants :
    Un prérapport d’étape a été présenté lors du Conseil national de la consommation du 10 juillet 2003. Il avait pour objectif d’éclairer le ministre sur les premières pistes de réflexion dégagées lors de ces travaux. Ont été auditionnées les organisations suivantes : le Collectif de l’éthique sur l’étiquette, l’Observatoire de l’éthique (ODE), l’Observatoire sur la responsabilité sociale des entreprises (ORSE), l’ADEME et l’AFNOR concernant les écolabels et les autres formes de communication environnementale.
    Les travaux du groupe se sont aussi appuyés sur les réponses à un questionnaire établi par l’administration (DGCCRF et DPPR). Des associations de consommateurs y ont répondu : UFCS, Familles de France, Familles rurales, Léo Lagrange Consommation, AFOC, ORGECO et les organismes professionnels (la CCFA, l’APCA, l’APCM...). Une synthèse des réponses aux questions figurent en annexe à ce document.
    Le rapport reprend enfin les premières conclusions du prérapport d’étape présentées par les deux rapporteurs au cours du CNC plénier du 10 juillet 2003. A cette occasion, le ministre a réorienté le travail et a demandé d’approfondir la question en reconnaissant que la proposition de créér un logo « développement durable » devait être, pour le moment, abandonnée.

    Les membres du collège des professionnels ont arrêté une position commune qui considère qu’ajouter un signe distinctif supplémentaire risque d’alimenter la confusion actuelle résultant de dispositifs (labels, signes qualités...) excessivement nombreux et, pour une bonne part d’entre eux, méconnus par les consommateurs, si cet ajout n’est pas précédé d’une mise en ordre des signes existants.
    Ils insistent sur la nécessité de protéger les dispositifs existants les mieux perçus par les consommateurs comme les messages d’alerte inscrits sur les produits dangereux.
    En raison du champ extrêmement large du développement durable, l’attribution d’un signe sur les produits ne pourrait être consentie que sur la base de critères nombreux et unanimement déterminés. Les travaux conduits sur la question des indicateurs du développement durable et les premières auditions délà réalisées par le groupe montrent la complexité du sujet et de surcroît que le choix des critères pertinents devrait varier en fonction des produits visés.
    Le collège des professionnels insiste sur le fait que l’initiative actuellement prise dans un cadre national doit être étendue à un cadre au moins européen, mieux adapté aux entreprises dont le périmètre d’activité dépasse le territoire national.
    Les démarches en faveur du développement durable ne pourront donc être signalées aux consommateurs que sur la base d’une large palette d’outils de communication dont l’élaboration nécessitera des travaux approfondis.
    Par ailleurs, s’agissant des entreprises artisanales, une signalétique DD devrait être attribuée à l’entreprise plutôt qu’à ses produits ou services. Il conviendrait que le système soit à la fois suffisamment simple et souple pour permettre aux plus petites entreprises d’y accéder. Le secteur artisanal n’est donc pas favorable à ce que la signalétique DD s’inscrive dans le cadre de démarches de certification ou de normalisation car ces démarches restent souvent hors de portée des artisans et des petites entreprises, tant en terme de coût que de temps à y consacrer.
    La CCFA n’est pas favorable à une communication qui s’appuie sur un logo apposé sur les produits. La CCFA souhaite que les initiatives des entreprises en matière de développement durable soient évaluées et reconnues par tierce partie, afin d’apporter la transparence et la caution des pouvoirs publics. Cette reconnaissance externe devrait pouvoir s’appuyer judicieusement sur des outils (systèmes de management tels que ISO 9000, ISO 14000) et référentiels existants (tels que SA 8000) relevant du domaine public, notamment des référentiels gérés par l’AFNOR ou l’ISO, permettant d’évaluer la mise en œuvre simultanée des trois piliers du développement durable dans l’ensemble de l’entreprise.
    Elle considère que toute demande de reconnaissance au titre du développement durable devrait reposer sur une démarche de progrès intégrant les principes de l’amélioration continue.
    La CCFA indique que la démarche doit différencier l’aspect référentiel de l’aspect certification. L’aspect certification est déjà bien balisé par les normes ISO, les procédures de certification et les contrôles. Il ne paraît donc pas utile de rechercher d’autres choses.
    La démarche de progrès doit se situer au sein même du référentiel, car le référentiel est en lui-même un facteur de progrès. Ainsi, un référentiel en quatre étapes permettrait d’inciter celui qui est l’objet de la certification à toujours progresser. Le premier niveau de la première étape doit être faible pour inciter les producteurs à continuer à progresser dans la qualité sans avoir l’impression de déployer trop d’efforts. Il rappelle que la confiance du consommateur tient à la réalité de ce qui est écrit sur l’étiquette et il n’y a que la certification par tierce partie qui peut l’apporter.
    Sur la partie « cadre juridique » le GIFAM comprend que, pour les consommateurs, la certification procure un degré de confiance élevé. Néanmoins, il ne peut souscrire à une approche binaire de ce sujet - certification ou autodéclaration - et encore moins à une dévalorisation (officielle) de l’autodéclaration (1).
    En effet, la contribution au développement durable ne peut être précisément appréciée que sur la base d’une multitude de critères.
    Pour certaines de ces composantes, la certification pourra être un outil intéressant voire indispensable. Pour d’autres, l’autodéclaration (1) (avec ou sans intervention de tierce partie) pourra s’avérer plus judicieuse.
    Le GIFAM souhaite que le Conseil national de la consommation retienne que l’évaluation de la contribution au développement durable puisse in fine reposer sur l’utilisation appropriée des différentes voies d’appréciation à définir au cas par cas.
    Le collège des professionnels considère que la proposition ministérielle crée l’opportunité de redonner du sens et de la cohérence aux dispositifs actuels visant à reconnaître les progrès réalisés en matière de développement durable. Il propose plusieurs pistes de travail.
    (1)  Il existe des exemples d’autodéclaration dans le cadre réglementaire (sécurité des matériels électriques et indication de la consommation d’énergie) dont les résultats sont salués tous les jours (que les consommateurs peuvent apprécier objectivement).

    Un audit exhaustif des outils de communication actuellement utilisés par les entreprises pour signaler les efforts qu’elles ont engagés selon les différents axes du développement durable (logos, labels, signes de qualité, notations, autodéclarations...) pourrait être mené.
    Il permettrait d’avoir une idée plus précise du degré de sensibilité des consommateurs à ces signes qu’ils soient d’origine publique, privée ou venant des ONG, du nombre d’entreprises concernées, des critères d’attribution retenus, de leur impact en matière de sensibilisation au développement durable...
    Cet audit pourrait se faire à partir d’une enquête d’opinion qui devrait permettre de mieux cerner la perception que chaque partie prenante a des enjeux du développement durable et identifier les comportements et les demandes des consommateurs en la matière.
    Une étude comparative de l’influence réelle des dispositifs de signalement sur les comportements de consommation pourrait également être proposée.

L’état des lieux et l’analyse engagés au niveau national pourraient trouver, en parallèle ou dans un deuxième temps, leur prolongement au niveau européen.

Mettre en place un groupe permanent du Conseil national
de la consommation sur le développement durable

Cette création permettrait d’informer l’ensemble des parties prenantes sur les progrès de la réflexion communautaire, de leur rendre compte des travaux sur la perception par les consommateurs des différents modes de signalement du développement durable, de leur présenter les nouvelles initiatives et leur permettre de dégager une « jurisprudence » en la matière.

Le collège professionnel propose qu’un site internet soit créé, outil d’information et d’échange permanent, dont le portage et le contrôle seraient assurés par la puissance publique. Ce site permettrait de mettre toute l’information utile sur le sujet (informations sur les signes existants, sur les résultats de l’audit, sur les démarches produits et services engagées par les entreprises, portail vers d’autres sites...) à la disposition de l’ensemble des parties prenantes au développement durable, de manière à « sensibiliser sans tarder et très concrètement les consommateurs aux conséquences de leur choix de consommation courante » comme le mandat du ministre le suggère.

    L’ADEIC considère que la signalétique concerne bien les produits et les services mais donne sa préférence à un label « entreprise » plutôt qu’à un label « produit » qui ne pourrait être envisagé qu’après une réflexion permettant de savoir si une entreprise pourrait accéder au label dans le cas où un de ses produits répondrait aux critères du développement durable.
    La SA 8000 et/ou l’ISO 9004 pourraient être la base minimale pour accéder au label. L’ADEIC propose que l’entreprise puisse afficher, dans la mesure où l’on a besoin d’une démarche progressive durable, une graduation qui sera basée sur la durée (millésime et graduation) et qui traduira son évolution permanente.
    Elle considère que la question du coût demeure et qu’il ne faudrait pas que la signalétique soit réservée aux grandes entreprises. Des solutions devraient être trouvées pour mutualiser les coûts.
    La CSF rappelle que le concept de développement durable est un concept large qui s’appuie sur les trois piliers et qui signifie une évolution profonde de nos modes de consommation et de production. Elle pense que la problématique du logo est une drastique réduction du concept et que cela ne doit pas aboutir à moins d’efforts de la part des consommateurs, des professionnels et des pouvoirs publics. Enfin, une signalétique doit être accompagnée d’actions à destination des consommateurs pour qu’ils changent leur mode de vie. La CSF pense que la signalétique doit porter sur la totalité du cycle de vie (y compris le transport) des biens (produits agricoles compris) et sur les services ainsi que sur l’ensemble de la démarche de progrès de l’entreprise. Elle devrait mesurer l’écart entre le point de départ de l’entreprise et des objectifs de progression datés. La signalétique doit s’appuyer sur les trois piliers (viabilité économique, respect de l’environnement et respect des droits sociaux).
    Il convient de partir des dispositifs existants (SA 8000, ISO 14001, ISO 9004) afin d’amener les entreprises dans une démarche de développement durable. Si ces trois piliers sont déjà réunis sous une forme quelconque, celle-ci peut alors se transformer en un signe DD en tant que tel. La CSF ne reconnaît enfin aucun caractère de développement durable à l’agriculture raisonnée.
    L’ASSECO-CFDT doute de la viabilité de ce mandat. Elle pense que le mandat du groupe de travail aurait dû porter sur les modes de consommation. Le CNC a une mission d’information et d’éducation des consommateurs. En matière de prise en compte du concept de développement durable, les consommateurs ont un rôle stratégique à travers le choix des produits qu’ils achètent ou des services qu’ils utilisent.
    L’ASSECO-CFDT s’opposera à ce que la signalétique développement durable, si signalétique il y a, bénéficie à des démarches dont une des trois composantes serait absente. Pour elle, le concept est un tout indissociable. En tout état de cause, l’ASSECO-CFDT souhaite que le travail sur la signalétique porte sur des secteurs d’activités plutôt que, uniquement, sur des entreprises ou des produits. Pour cette association, il faudrait que le groupe de travail définisse quelques secteurs d’activités prioritaires.
    L’AFNOR, à condition que la partie responsabilité sociale soit bien intégrée par la présence, notamment, des organisations syndicales représentatives de salariés, pourrait être le cadre de travail pour élaborer des signalétiques.
    L’AFOC se demande s’il ne serait pas utile de s’interroger d’abord sur ce que permettent le cadre juridique et les procédures existants. Elle rappelle que le code de la consommation vise principalement à garantir aux consommateurs un bon rapport qualité/prix et qu’il ne peut envisager une problématique différente qu’en intégrant des dispositions législatives particulières imposant des cahiers des charges précis et une marque publique.
    Par ailleurs, elle remarque que le cadre juridique actuel n’autorise pas le CNC à donner un signe de qualité pour le développement durable, rôle qui incombe aux partenaires concernés. Le CNC serait plus à l’aise pour promouvoir une certification avec un référentiel comprenant des aspects ponctuels et immédiats. Dans cet esprit, son organisation est favorable à un label européen d’initiative française. Il souligne qu’elle est totalement hostile à la création d’une marque collective dont les entreprises pourraient disposer sans contrôle.
    Elle propose de créer une agence, structure indépendante, qui regrouperait pouvoirs publics, représentants des professionnels et des consommateurs, et qui aurait pour rôle de diffuser largement de l’information auprès des consommateurs en matière de développement durable. Cette agence compléterait le site Internet, tous les consommateurs n’ayant pas nécessairement accès à cet outil.
    ORGECO rappelle qu’il y a une différence entre logo et label : le logo est un signe libre alors que le label fait appel à un référentiel. Elle souhaite que la marque NF environnement soit fondue dans l’écolabel européen, quitte à conserver une déclinaison à l’intérieur de ce label. Dans un but de lisibilité et afin d’éviter une cascade de labels, il conviendrait d’agréger sous une signalétique développement durable les différents labels existants par domaines, filières ou secteurs à déterminer.
    L’UFCS considère que la signalétique doit concerner une démarche d’entreprise et souhaite que les produits qui bénéficient déjà de signes de qualité soient les premiers à entrer dans la démarche du développement durable, sous la condition d’une révision des cahiers des charges. La signalétique est destinée à récompenser des efforts, à condition toutefois qu’elle prenne effectivement en compte les trois piliers du développement durable. Elle ne doit donc pas être minimaliste.
    L’UFC Que Choisir estime que la signalétique développement durable induit une exigence de résultats pour le produit mais que le CNC n’a pas vocation à définir cette signalétique. Elle rappelle qu’il a été jugé, après réflexion, nécessaire de mettre en place une réglementation pour une agriculture raisonnée mais que celle-ci ne bénéficie d’aucun logo.
    Elle demande qu’une réflexion soit menée sur un référentiel minimal qui pourrait véhiculer l’appellation « développement durable » et qui corresponde aux attentes de la société. Ensuite, on verrait si le référentiel mis en place peut être utilisé par les entreprises et s’il pourrait y avoir une indication sur les produits et services de ces entreprises.
    Face au foisonnement de logos écologiques et éthiques, l’UFC est contre la création d’un logo spécifique au développement durable. Une signalétique DD intégrée aux signes de reconnaissance existants est envisageable. L’UFC insiste sur la nécessité de communiquer au plus vite de manière transparente auprès des consommateurs. Le développement durable repose en effet sur une modification des modes de consommation.
    Face au foisonnement d’identifiants déjà existants, Familles rurales n’est pas favorable à l’apposition d’un nouveau logo ou d’une signalétique développement durable.
    L’objectif à poursuivre est que tout produit et service mis sur le marché intègre les critères du développement durable dont la liste serait établie par consensus (norme).
    Le préalable doit donc être la définition de critère tenant compte des trois piliers du développement durable, ces critères devant bénéficier à terme d’une reconnaissance au niveau national, européen et international.
    Dans un premier temps, ils seraient à intégrer dans les référentiels de certification existants et futurs pour les produits et services revêtus de signes officiels de qualité.
    De plus, la nécessaire garantie à apporter aux consommateurs sur l’application des critères dans les référentiels passe par un contrôle public et par un contrôle par un organisme certificateur tiers.
    La CGL pense qu’une signalétique sur le développement durable est aujourd’hui prématurée car son élaboration demande une ample réflexion. L’apposition d’un logo sur les produits et services doit sensibiliser les consommateurs dans une démarche de citoyen responsable. Le logo doit avoir une signification pour eux, dans la mesure où il aura pris en compte les divers aspects législatifs-réglementaires, normatifs existants tant en droit du travail, en matière d’environnement, de social, d’économique, etc., appliqués et développés par les entreprises.
    La signalétique doit s’inscrire dans une démarche européenne et l’élaboration d’un futur référentiel doit faire appel au plus grand nombre d’interlocuteurs concernés.
    Léo Lagrange Consommation encourage les entreprises à s’engager sur la voie du développement durable et dans une démarche d’élaborations, d’outils, de règles. Elle les invite à communiquer de manière transparente en direction des consommateurs en leur permettant de pouvoir vérifier la véracité de leurs engagements.
    Pour elle, une société socialement responsable et engagée dans le développement durable devrait répondre à 5 critères relativement précis consistant à appliquer : 1. Les règles de l’OIT et du pays où se situe l’entreprise avec prise en compte du droit du travail des salariés du pays concerné d’autant qu’il serait encore plus protecteur ; 2. Les règlements ou normes environnementales ; 3. Les futures normes européennes du commerce éthique ; 4. Les futures normes françaises du commerce équitable ; 5. Les référentiels de produits et de services existants dans ce domaine.

III. - Les souhaits exprimés par certains représentants
des consommateurs et des professionnels

    Les représentants des consommateurs et des professionnels qui ont répondu au questionnaire estiment qu’une signalétique ne serait viable qu’à condition qu’elle :
    -  porte d’abord sur une démarche individuelle des entreprises (la démarche produit ne pouvant être envisagée qu’à plus long terme) ;
    -  concerne tous les produits et services issus de ces entreprises, avec une particularité pour les produits et services portant déjà un signe officiel de qualité ;
    -  récompense un niveau déjà atteint tout en prenant en compte les progrès réalisés sur une période de temps déterminée (deux ou trois ans), par exemple sous la forme d’un millésime ;
    -  soit rigoureusement contrôlée ;
    -  ne soit pas décernée pour seulement un des trois aspects du développement durable ;
    -  réponde à des exigences substantielles mais permettant une démarche de progrès.
    Ils considèrent que l’adossement du signe à une marque collective ne constituerait pas une solution adéquate pour les produits et services sous signes officiels de qualité ou certifiés et devrait être réservé aux organismes autres que les organismes de certification qui contrôleraient le respect des critères du « DD ».
    Ils considèrent enfin qu’il est souhaitable d’apporter des restrictions plus marquées qu’aujourd’hui aux allégations trompeuses ou mensongères relatives aux produits et ayant trait aux préoccupations du DD et que le rôle des organismes de contrôle soit réaffirmé.

    Le groupe de travail souhaite qu’on fonde la définition du développement durable sur le triptyque « social, économique, environnemental » et que le concept ne soit pas mis en avant d’une manière partielle qui conduise à des interprétations inexactes.
    Les membres du groupe qui sont favorables à une signalétique considèrent qu’elle doit identifier une démarche d’entreprise mais pour considérer également que seule une indication sur les produits serait de nature à impliquer concrètement les consommateurs.
    S’il apparaît difficile d’imaginer qu’un produit soit signalé comme participant au DD sans que l’entreprise qui le produit soit elle-même dans une démarche de DD, il est possible d’imaginer que l’entreprise se soit engagée dans une telle démarche sans que tous ses produits en concrétisent les effets, au risque de tromper les consommateurs qui n’auront pas une compréhension exacte de ce que recouvre le signe.
    A cet égard, il est important de relever le souhait pressant de plusieurs intervenants que les bilans réalisés pour accorder un signe de développement durable prennent en compte les modes de consommation et que les pouvoirs publics se préoccupent également de l’éducation des consommateurs au DD. Certains membres ont par exemple relevé, au vu de la pénétration des produits labellisés, un écart significatif entre les déclarations d’intention des consommateurs et leurs comportements réels d’achats.
    Le groupe a souhaité que les travaux du CNC puissent tenir compte de ceux menés par le Conseil national du DD dès la première synthèse issue des groupes de travail de cette instance nouvelle qui pourrait tracer certaines pistes d’action à confronter à celles dégagées par le CNC.
    Il existe un réel consensus au sein du collège consommateurs pour rejeter la reprise sur les produits des autoproclamations des entreprises en matière de développement durable.
    Plusieurs membres considèrent enfin que le CNC n’est pas l’instance adéquate pour établir des référentiels détaillés et ne peut arrêter que des orientations générales.

    La prise de conscience de la mondialisation des marchés a conduit à l’émergence de nouveaux modes de consommation qui intègrent à l’acte d’achat des considérations qui relèvent de la responsabilité collective. Le nouveau consommateur ne se préoccupe plus seulement du rapport qualité/prix des biens, il s’intéresse également aux conditions dans lesquelles ce rapport est atteint. L’incidence environnementale, sociale, éthique des conditions de production et de distribution des biens constitue désormais un élément du choix des consommateurs. Pour certains d’entre eux, encore minoritaires mais sans doute pionniers, le commerce équitable, l’éco-conception des produits ou la responsabilité sociale des entreprises pèsent désormais autant que l’innovation ou le prix compétitif. Consommer devient de moins en moins un comportement visant à la satisfaction immédiate de besoins de tous ordres pour s’ériger en acte responsable engageant le présent et l’avenir. Un tel comportement s’inscrit dans les objectifs du développement durable.
    La CLCV, très intéressée par l’analyse faite sur le « nouveau consommateur », constate que les associations n’ont pas accès aux études réalisées par des sociologues ou des experts compétents en la matière. Elle souhaite que le groupe de travail puisse auditionner certaines de ces personnalités, afin de progresser dans sa réflexion. Par ailleurs, elle considère que la segmentation des comportements des consommateurs, à partir de leur pouvoir d’achat, doit être utilisée avec précaution car un consommateur à faible pouvoir d’achat peut avoir des convictions supérieures à celles d’un consommateur à fort pouvoir d’achat.
    Le MEDEF confirme qu’en dépit des réserves exprimées dans un premier temps les professionnels ont la volonté de prolonger les travaux du CNC sur le développement durable et, avec l’appui des pouvoirs publics, parvenir à des propositions originales.
    L’ADEIC constate que le travail effectué sur un éventuel « logo développement durable » a mis à jour une réflexion beaucoup plus vaste sur la consommation, et plus particulièrement sur la méthode à mettre en œuvre pour associer les consommateurs à la démarche « développement durable ».
    Il est convaincu que la nature des réponses sera différente de celles données généralement dans les autres groupes de travail. Il pense que ni la normalisation, ni la certification ne pourront fournir les solutions et que le CNC devra faire preuve d’invention et d’originalité. En effet, selon les catégories de consommateurs et les secteurs concernés, les points de vue sont très différents : la condition sociale de production est la préoccupation principale pour le secteur textile, alors que le souci sanitaire est celle de l’agroalimentaire. Les problématiques sont de plus en plus émiettées et fragmentées et les consommateurs les plus avertis peuvent être victimes d’une certaine schizophrénie : achat écologique le lundi, équitable le mardi, etc. Les consommateurs ont de moins en moins la possibilité d’arbitrer leur choix et finissent par se détourner des informations qui leurs sont données.
    Il observe que, en matière de pouvoir de décision, les pouvoirs publics se déchargent sur les consommateurs : le consommateur, par exemple, doit décider seul si les OGM sont ou ne sont pas dangereux. Cette démarche n’est pas satisfaisante parce qu’il faut mettre en œuvre une démarche collective pour répondre à des contraintes collectives : la limite entre l’obligatoire et le volontaire doit être arbitrée.
    La FCD-MEDEF constate que la réflexion confiée au CNC, aujourd’hui, est beaucoup plus ambitieuse et prospective que celle qui lui avait été donnée auparavant. Il pense qu’il faut poursuivre les travaux compte tenu des désaccords entre les deux collèges, en particulier sur un point fondamental de la démarche qu’est l’« approche entreprise » ou l’« approche produit ».

    1.  Synthèse des réponses au questionnaire élaboré par l’adminitration.
    2.  Sensibilisation de l’opinion au développement durable : contribution de l’AFOC.
    3.  Intervention de l’Association française de normalisation (AFNOR).
    4.  Intervention de l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE).
    5.  Intervention du Collectif de l’éthique sur l’étiquette (CEE).

A N N E X E S
AU RAPPORT DU CNC
« Reconnaissance de la contribution au développement durable »

    1.  Synthèse des réponses au questionnaire élaboré par l’administration.
    2.  Sensibilisation de l’opinion au développement durable : contribution de l’AFOC.
    3.  Intervention de l’Association française de normalisation (AFNOR).
    4.  Intervention de l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE).
    5.  Intervention du Collectif de l’éthique sur l’étiquette (CEE).

A N N E X E 1
SYNTHÈSE DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE
ÉLABORÉ PAR L’ADMINISTRATION
Associations de consommateurs :
UFCS Familles de France, Familles Rurales,
Léo Lagrange Consommation, AFOC, ORGECO

    Le logo doit-il porter sur les produits ou sur les démarches individuelles ou collectives des entreprises ?
[démarche entreprise / démarche entreprise / démarche globale « DD » des entreprises / démarche individuelle de l’entreprise puis 2^e temps produit / volonté de l’entreprise / les 2]
    Le logo doit porter sur une démarche individuelle des entreprises. La démarche produit pourrait, à long terme, être envisagée.
    Dans l’hypothèse où il serait porté sur un produit, devrait-il également garantir que l’entreprise productrice satisfait à des conditions particulières en relation avec le développement durable ?
[oui / oui / oui, mais pas favorable à logo produit / oui, mais pas favorable à logo produit / ?]
    Oui, mais nous ne parlons pas aujourd’hui de démarche produit.
    Le groupe a-t-il intérêt à se concentrer dans le premier temps sur les produits industriels de grande consommation et ne traiter les services et les produits alimentaires, ces derniers déjà largement pourvus de signes de qualité, que dans un second temps ?
[non, priorité produits avec signes de qualité / ne pas exclure produits alimentaires / harmonisation, opposition à nouveau logo sur produits ayant déjà signes ou certifications officiels / produits industriels et services, révision et harmonisation pour signes existants / attention, cf. droit et code de la consommation / non, cf. signes existants]
    Tous les produits et services issus des entreprises devraient être concernés, avec une particularité pour les produits et services portant déjà un signe officiel de qualité.
    Le logo doit-il récompenser un niveau d’implication déjà atteint dans le développement durable ou bien les efforts faits par les entreprises ?
[récompenser les efforts / progressif, note éliminatoire et engagement de deux ou trois ans / niveau atteint par entreprise (obligation de moyens et de résultats) / niveau atteint, mais notion de progrès dans le cadre d’une graduation / signalétique doit récompenser un niveau d’implication : 1D, 2D, 3D]
    Il doit récompenser un niveau déjà atteint, mais il faut prendre en compte la démarche progrès, notamment en fixant une échéance (deux ou trois ans).
    Dans l’hypothèse où le logo identifierait des efforts par rapport à une situation antérieure, devrait-il être millésimé ?
[pourquoi pas ? / engagement sur deux ou trois ans / oui, mais au moins 1 contrôle par an (qui est propriétaire du logo ? qui a la charge de délivrer l’usage du logo ? contrôle : comment, par qui ?) / oui / oui, mais à manier avec précaution]
    Oui, il devrait être millésimé.
    Le logo pourrait-il être décerné pour seulement un des trois aspects du développement durable ?
[non / minimum respecté pour les 3 / non, sinon tromperie / non, mais attention à démarche de progrès / oui, avec précision sur l’ensemble des 2 étapes]
    Non, sinon il ne s’agit plus de DD.
    Les exigences auxquelles les entreprises devraient satisfaire (pour elles-mêmes ou leurs produits) doivent-elles être élevées dès la première année au risque de décourager les initiatives et de ne pas vraiment lancer le mouvement ?
[oui / progressif / oui, élevées dès 1^r^e année, démarche de progrès / pas trop haut, mais pas minimalistes / les exigences sont accessibles par la volonté d’intégrer la démarche]
    Elles ne doivent surtout pas être minimalistes et doivent permettre une démarche de progrès.
    Faut-il à l’inverse fixer un référentiel minimaliste permettant de décerner très largement le logo pour « stigmatiser » les produits qui ne le portent pas ?
[non / non, notion de progrès = encouragement / non / non, DD n’est pas un concept minimaliste / non]
    Non.
    Comment éviter les conflits entre signes de qualité dans le cas, hypothétique, où une entreprise titulaire d’un signe de qualité ne respecterait pas du tout les critères du développement durable ?
[Revoir cahier des charges des signes de qualité avec critères de DD / signes de qualité et label de DD portent sur 2 notions différentes / introduction de critères « DD » dans cahier des charges, donc pas apposition d’un logo « DD » sur produits et services avec signe officiel de qualité / révision des signes officiels de qualité / application de la démarche 3D]
    Il devrait y avoir une révision des signes officiels de qualité existants, ce qui ne signifie pas que ces derniers soient changés en un logo « DD ».
    L’adossement du logo à une marque collective pourrait-il constituer une solution adéquate ?
[pourquoi pas ? / marque collective ? / non pour produits et services sous signes officiels de qualité et pour marques collectives de certification. Oui pour organismes de contrôle tiers non OC qui contrôleraient respect des critères du « DD » et pour marques collectives non sous signe officiel de qualité / non, chaque entreprise s’engage en son nom et pour les produits qu’elle fabrique et vend / pas logo, mais signalétique]
    ...
    Quel bilan peut-on tirer de la situation actuelle en matière de signes et allégations portés par les produits et ayant trait aux préoccupations du DD ?
[Signes et allégations encore trop peu connus /... /... / étudier la portée et en tirer des conclusions / définition du DD encore méconnue, concept peu explicable par simple étiquetage, DD doit faire objet d’une info particulière]
    Encore peu connu, nécessite une étude et en tirer des conclusions.
    En se tournant vers l’avenir, quel rôle pourraient jouer les consommateurs et à quelles conditions pour contribuer à l’évolution de nos sociétés vers un DD ?
    Est-il souhaitable d’apporter des restrictions plus marquées qu’aujourd’hui aux allégations trompeuses ou mensongères ayant trait aux préoccupations du DD ?
[/... /... / ... / bien évidemment / rôle des organismes de contrôle existants doit être affirmé]
    Oui.
    Est-il opportun de rassembler sous une signalétique unique, applicable aux produits, les diverses préoccupations du DD ? si oui, quelles relations établir avec les signes et allégations existants ?
[oui, mais à faire connaître auprès du consommateur /... /... / oui, dans mesure où révision de ce qui existe / oui]
    Oui, mais cela ne signifie pas que ces derniers soient changés en un logo « DD ».

    Le concept de développement durable s’appuie sur une transformation des modes de production et de consommation. Les modes de consommation ne s’arrêtent pas à choisir un produit, mais embrasse l’ensemble des actes quotidiens de chacun. Le choix des produits est une des voies mais largement insuffisante. Ainsi, s’il est utile de choisir une voiture qui respecte des critères de développement durable (on peut rêver), la vraie réponse en termes de développement durable est de développer des modes de transports alternatifs.
    Ainsi il semble que la signalétique développe une approche centrée sur les efforts des entreprises et sur la communication de ces efforts, et non pas principalement sur la possibilité de permettre aux consommateurs de faire un choix. Le référentiel doit porter sur les produits et sur l’entreprise. Une entreprise doit respecter les principes du développement durable dans l’ensemble de ses structures. Mais en même temps, le produit doit répondre à un certain nombre de spécifications notamment sur les conditions d’utilisation, de durée de vie, de recyclage, de production quand interviennent plusieurs sous-traitants dans des pays du tiers monde. L’élaboration du référentiel ne peut être confiée au CNC mais plutôt à l’AFNOR.
    Il semble également qu’il serait intéressant de s’attacher à quelques secteurs d’activité emblématiques pour commencer. On peut envisager la coexistence d’une exigence de niveau et d’une démarche de progrès. En effet, s’engager dans une démarche de progrès veut dire évaluer le niveau de départ et fixer des niveaux à obtenir, en sachant que l’on va chercher à atteindre le plus haut possible. Le niveau de départ ne doit pas être inférieur aux réglementations et conventions des secteurs concernés, en sachant que se pose la question de quelles réglementations on parle quand le produit est fabriqué dans des pays du tiers monde.
    Enfin pour notre part, il n’est pas envisageable d’accepter un système d’auto-proclamation sans contrôle indépendant par une tierce partie. Plus globalement, on peut également se poser la question de l’intérêt du mandat, au vu du rapport du CNDD qui a repoussé clairement toute idée de label.

La FNSEA soutient les démarches se réclamant du développement durable, et souligne que ce concept dépasse les seuls aspects écologiques et environnementaux dans le secteur agricole. Une agriculture durable suppose en effet d’intégrer également des paramètres plus larges, telles des préoccupations économiques et sociales (la présence d’agriculteurs sur tout le territoire, des exploitations transmissibles, des prix de vente rémunérateurs, des organisations communes de marché performantes), afin que notre agriculture puisse continuer de se développer de façon pérenne sur tout le territoire.

    Au-delà de l’engagement global de la FNSEA vers une agriculture durable, cette dernière s’est investie dans le développement de signes de qualité français (AOC, label rouge), et européens (AOP, IGP), et plus particulièrement dans le développement de l’agriculture biologique (AB). Dès l’année 2000, elle s’est engagée par ailleurs dans la mise en place de la démarche « agriculture raisonnée ».
    La FNSEA demeure investie dans le développement de l’agriculture biologique, et s’est engagée pour que ce mode de production puisse se développer dans des conditions sereines, au-delà des 2 % de la surface agricole utile française qu’il représente actuellement.
    La démarche de qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée, plus récente, a vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’agriculture française et a été conçue comme une démarche de progrès. Elle porte sur le respect de l’environnement, la santé et la sécurité au travail, et le bien-être des animaux sur la base d’un référentiel national, et prévoit un contrôle des exploitations par des organismes tiers, indépendants, agréés par les pouvoirs publics.
    ...
    Les premières exploitations seront qualifiées prochainement et les produits issus de ces exploitations pourront être étiquetés dans des conditions très précises afin de permettre aux consommateurs d’identifier ces produits.

Prendre en compte les démarches existantes
plutôt que de créer de nouveaux référentiels

C’est pourquoi, si un logo ou un signe distinctif commun devaient être créés, la FNSEA souhaite que soit pris en compte l’ensemble de ces démarches, qui reposent sur des référentiels déjà définis. Elle souhaite néanmoins attirer l’attention sur le fait que les consommateurs éprouvent déjà des difficultés à repérer les quatre signes de qualité existant dans le secteur agroalimentaire (label rouge, agriculture biologique, appellation d’origine et certificat de conformité).
Pour ces raisons, la FNSEA ne cautionne pas l’apposition à court terme d’un nouveau logo « développement durable » sur les produits alimentaires et souhaite que le CNC prenne le temps d’engager une réflexion de fond sur le sujet, sans précipitation.

    Le groupe a-t-il intérêt à se concentrer dans le premier temps sur les produits industriels de grande consommation et ne traiter les produits alimentaires que dans un second temps ?
    L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture se félicite, au préalable, de la volonté du CNC de travailler sur ce thème. Elle rejoint l’idée avancée par le président du groupe de travail, M. Amand, de traiter dans un premier temps les produits industriels de grande consommation, dans la mesure où il existe un dispositif cohérent au niveau agricole et agro-alimentaire avec les signes d’identification de la qualité et de l’origine.
    Les différentes démarches des signes d’identification de la qualité et de l’origine participent au développement durable, notamment sur :
    -  les modes de production pour l’agriculture biologique ;
    -  les aspects terroir et origine pour les appellations d’origine contrôlées (AOC) ;
    -  les aspects de qualité supérieure pour le label rouge ;
    -  certaines spécificités particulières pour la certification de conformité (CCP).
    Le label rouge, la certification de conformité et l’agriculture biologique reposent sur un système de certification du produit construit autour :
    -  d’une démarche volontaire, et dans le cas du label rouge obligatoirement collective ;
    -  d’un cahier des charges public qui va au-delà du respect de la simple réglementation ou de normes obligatoires dans lequel sont consignées les caractéristiques du produit ou du mode de production ;
    -  d’un contrôle effectué par des organismes certificateurs agréés et accrédités sur la base du respect des dispositions de la norme EN 45011, en matière d’indépendance, d’impartialité, d’efficacité et de compétence.
    Le dispositif de l’agriculture raisonnée, en tant que démarche de gestion globale de l’exploitation qui vise à généraliser les bonnes pratiques agricoles, donne des garanties aux consommateurs quant à leurs préoccupations relatives à l’impact des pratiques agricoles sur la protection de l’environnement, sur la maîtrise de la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être animal. Elle répond ainsi tout à fait à cette réflexion de développement durable.
    Le dispositif de l’agriculture raisonnée est appelé à devenir le socle unique sur lequel les autres démarches de signes officiels de qualité et d’origine pourront se greffer.
    L’APCA considère donc que l’enjeu de développement durable doit avant tout s’appuyer sur ces démarches qui concourent déjà à cet objectif.
    Le logo doit-il porter sur les produits ou sur les démarches individuelles ou collectives des entreprises ? Devra-t-il, s’il est porté sur un produit, garantir que l’entreprise productrice satisfait à des conditions particulières en relation avec le développement durable ?
    Une démarche de développement durable n’est pas une démarche produit, par contre elle garantit une attitude de l’entreprise qui répond aux exigences du développement durable. Cette démarche peut se traduire par l’utilisation d’un logo sur le produit pour autant que :
    -  il n’y ait pas d’ambiguïté ;
    -  l’entreprise soit impliquée totalement,
    -  elle concerne l’ensemble des entreprises ayant participé au processus de fabrication du produit.
    Dans un souci de cohérence vis-à-vis des consommateurs, l’utilisation du logo pourra être possible si les trois aspects, à savoir l’aspect environnemental, l’aspect social et la nécessité d’un commerce équitable, sont concernés.
    Le logo doit-il récompenser un niveau d’implication déjà atteint dans le développement durable ou bien les efforts faits par les entreprises ? Devrait-il être millésimé ?
    Il est souhaitable d’afficher un minimum de garantie sur le logo afin de s’assurer d’une certaine lisibilité de la démarche auprès des consommateurs. Cela doit se traduire par des exigences à respecter pour toutes les entreprises quel que soit leur niveau d’implication.
    Par ailleurs, la proposition du millésime serait en contradiction avec la pérennité de la démarche pour l’entreprise. Cette démarche doit s’inscrire dans la durée par le moyen d’un contrôle étalé dans le temps pour une période de cinq ans par exemple.
    Les exigences auxquelles les entreprises devraient satisfaire doivent-elles être élevées dès la première année ? Faut-il fixer un référentiel minimaliste ?
    Il faut, d’une manière générale, trouver un optimum au niveau des exigences, pour ne pas décourager les initiatives avec une démarche trop élitiste, mais mettre en place un outil de progrès. Le dispositif doit être crédible et accessible. La crédibilité passe par un seuil minimum, des modalités de contrôle, une démarche inscrite dans le temps. Le dispositif doit également être accessible pour permettre la démarche de progrès.

Contribution de la Confédération française
de la coopération agricole (CFCA)

    En préambule, rappelons que la CFCA représente, à travers une quarantaine de fédérations nationales spécialisées (lait, vin, céréales,...) et régionales, près de 3 500 entreprises coopératives et 1 500 filiales qui réalisent un chiffre d’affaires global évalué à 65 milliards d’euros dans le secteur agroalimentaire en employant plus de 150 000 salariés directs.
    Les entreprises coopératives, de part leur statut spécifique, leur mode de gouvernance et leur organisation en filières attachées aux territoires, s’inscrivent pleinement dans la démarche de développement durable fondé sur les trois piliers visant à concilier efficacité économique, respect de l’environnement et responsabilité sociale.
    Par ailleurs, la coopération agricole a d’ores et déjà créé, et mis en œuvre, des outils en faveur du développement durable : le système de management de la qualité et de l’environnement de l’amont agricole (Agri Confiance®), le développement des filières sous signes officiels de qualité et d’origine, le bilan sociétal en sont des exemples probants.
    Pour poursuivre sa contribution à l’ensemble des réflexions denses du groupe de travail du Conseil national de la consommation, et compte tenu de l’importance que nous attachons à une formulation pragmatique du concept de développement durable, il nous semble utile de préciser les points suivants :
            En ce qui concerne le concept de développement durable proprement dit :
    1.  Il est essentiel que les trois piliers, axes du développement durable, soient pris en compte de manière simultanée et que le concept soit commun aux produits et aux services mais aussi à tous les secteurs socio-économiques et à tous les acteurs : entreprises, organismes, collectivités, associations... Seules les normes d’objectifs doivent pouvoir être sectorisées.
    2.  Dans un souci de transversalité socio-économique et géographique, il est également important de prendre en considération des outils déjà diffusés et reconnus, donc potentiellement unificateurs sur un plan national et international. Ces outils de reconnaissance mutuelle ne doivent pas être minimalistes et doivent relever de dispositifs publics ; leur élaboration et leur mise en œuvre doivent être gérées par des organismes sous contrôle ou selon des procédures contrôlées par les pouvoirs publics.
            En ce qui concerne la reconnaissance par un logo :
    3.  Ce logo ne doit pas s’appliquer au produit, mais constituer un vecteur de communication institutionnelle d’entreprise, d’opérateur ou d’un groupe d’opérateurs du développement durable. En effet, à titre d’exemple, il n’est pas envisageable qu’une entreprise puisse vendre simultanément des produits « labellisés développement durable » et des produits qui ne le seraient pas, ni posséder des sites « propres » et d’autres polluants.
    Le logo doit donc s’appliquer à une action globale de l’opérateur, traduisant une démarche de gestion du développement durable au sein de toute son entité ou de toutes ses entités. C’est donc une communication de type « institutionnelle » qui doit porter sur l’ensemble des sites et/ou activités placés sous la responsabilité de l’acteur concerné.
    4.  Même s’il peut être envisagé de le souligner grâce à des mentions spécifiques (tourisme durable, agriculture durable,...), il est préférable que ce logo soit commun aux différents secteurs économiques et acteurs du développement durable. Ceci afin de rester facilement identifiable par tous ceux qui seront amenés à le reconnaître : les consommateurs, les pouvoirs publics, les citoyens.
            En ce qui concernent les conditions et le système de reconnaissance :
    5.  Toute demande de reconnaissance au titre du développement durable par un opérateur devra reposer sur une démarche de progrès :
    -  qui s’applique à tous ses sites et filiales, produits et services, et à une analyse de tous les fournisseurs ou « parties intéressées » ;
    -  qui concerne les trois piliers : économique, social et environnemental ;
    -  qui tienne compte des niveaux d’exigence progressifs en intégrant les principes de l’amélioration continue.
    6.  Il doit s’appuyer au maximum sur des systèmes, normes et référentiels existants, afin de ne pas créer de nouveaux référentiels et de nouveaux audits qui s’ajouteraient aux démarches partielles existantes, ou pire, qui ne les reconnaîtraient pas. Cette nouvelle approche ne doit pas déstructurer les systèmes présents dans les entités économiques, mais intégrer ou compléter les démarches existantes, en ayant le souci de reconnaître et de valoriser les efforts déjà effectués.
    7.  Il doit conceptuellement pouvoir s’appliquer à tout secteur d’activité (industrie alimentaire, mécanique, services, pharmacies, etc.) et à tout type de structure économique : entreprise privée, collectivités locales, administrations,... même si des déclinaisons normatives spécifiques peuvent être envisagées comme pour l’agriculture, l’artisanat,...
    8.  Il doit nécessairement faire intervenir un référentiel (à définir, voir propositions au point suivant) dont l’application, afin d’être crédible aux yeux des consommateurs et citoyens, sera contrôlée par tierce partie selon des procédures reconnues.
    9.  Le système de reconnaissance doit s’appuyer sur des outils publics (type normes EN, ISO) et des organisations publiques (ISO, AFNOR, COFRAC), en excluant toute reconnaissance basée sur des référentiels privés.
            En ce qui concerne le référentiel utilisé pour cette reconnaissance :
    10.  Outre le fait qu’il doit s’appuyer sur des référentiels existants, constitutifs de normes, il doit naturellement rester d’application volontaire.
    11.  Le référentiel de reconnaissance devra associer :
    -  un système de management (ISO 9000, ISO 14000) des trois composantes du développement durable, constituant une démarche de progrès placé sous le signe de l’amélioration continue dans le domaine économique, environnemental et social ;
    -  et des objectifs quantifiables dans ces trois domaines (entre 3 et 5 objectifs par domaine) se concrétisant par des exigences progressives de résultats.
    Ces objectifs s’appuieraient sur des normes/documents génériques (exemple : SA 8000 pour les aspects sociaux) ou des normes spécifiques sectorielles (ex : norme secteur automobile, électricité, exigences forêt durable...).
    12.  En s’appuyant sur les travaux déjà effectués dans le cadre du guide AFNOR SD 21000 intitulé Développement durable - responsabilité sociétale des entreprises, il serait judicieux de saisir les instances normatives (AFNOR, CEN, ISO) de la création d’une norme internationale articulant les normes de management existantes (ISO 9000, ISO 14000) et des référentiels comme la SA 8000.
    13.  Les principes de la certification globale « développement durable » seraient assurés par des organismes certificateurs selon les principes de la norme EN 45 012 et mis en œuvre dans le cadre d’audits intégrés. Pour bénéficier de la certification globale, il sera nécessaire que l’opérateur concerné réunisse l’ensemble des conditions précisées dans ce nouveau référentiel.
    14.  Dans l’attente d’une norme ISO, il est vivement recommandé que les principes et orientations énoncés dans le guide SD 21000 servent de base aux orientations politiques et qu’un guide d’application du document SA 8000 soit élaboré pour la France.
    15.  Des recommandations spécifiques devront être faites sur la création et/ou l’utilisation de normes de management du développement durable adaptées à des secteurs dont l’activité est particulièrement atomisée (exploitations agricoles, artisanat, professions libérales...). Des outils normatifs adaptés devront, le cas échéant, être mis en œuvre dans le cadre de commissions de normalisation spécialisées pour leur permettre de répondre avec efficacité à ce nouvel enjeu.

Position de l’Assemblée permanente des chambres de métiers aux questions soumises par le CNC « Reconnaissance de la contribution au développement durable »
    Le logo doit-il porter sur les produits ou sur les démarches individuelles ou collectives des entreprises ?
    Position de l’APCM : le logo doit porter sur les démarches individuelles ou collectives des entreprises.
    Dans l’hypothèse où il serait porté sur un produit, devrait-il également garantir que l’entreprise productrice satisfait à des conditions particulières, en relation avec le développement durable ?
    Position de l’APCM : dans la mesure où nous optons pour une démarche axée sur l’entreprise, la question ne se pose pas.
    Le groupe a-t-il intérêt à se concentrer dans le premier temps sur les produits industriels de grande consommation et ne traiter les services et les produits alimentaires, ces derniers déjà largement pourvus de signes de qualité, que dans un second temps ?
    Position de l’APCM : si l’on adopte une approche entreprise et non une approche produit, la question ne se pose plus, elle intègre tous les secteurs d’activité.
    Le logo doit-il récompenser un niveau d’implication déjà atteint dans le développement durable ou bien les efforts faits par les entreprises ?
    Position de l’APCM : il vaut mieux raisonner en terme d’efforts faits par les entreprises que de niveaux atteints, pour privilégier une démarche de progrès.
    Dans l’hypothèse où le logo identifierait des efforts par rapport à une situation antérieure, devrait-il être millésimé ?
    Position de l’APCM : si on se place dans une logique de démarche de progrès, la réponse est oui, mais cela pose immédiatement le problème du dispositif à mettre en place.
    Pour vérifier que les entreprises sont toujours bien dans cette logique de démarche de développement durable et donc le problème du coût de ce dispositif. Est-ce que ce dispositif se ferait via un système auto déclaratif à renouveler au bout d’une période donnée ou via un système de certification qui tout de suite s’avérera coûteux pour une TPE ? Dans tous les cas, il ne faut pas que la solution choisie exclue les entreprises, et notamment les plus petites, en raison de son coût.
    Le logo pourrait-il être décerné pour seulement un des trois aspects du développement durable ?
    Position de l’APCM : oui ; en effet, si l’on optait pour un logo couvrant les 3 aspects, cela concernerait au final que très peu d’entreprises, grandes ou petites, en raison du niveau d’exigences demandées, et aurait donc peu d’impact sur les consommateurs, en raison du nombre restreints d’entreprises concernées.
    Les exigences auxquelles les entreprises devraient satisfaire (pour elles-mêmes ou leurs produits) doivent-elles être élevées dès la première année au risque de décourager les initiatives et de ne pas vraiment lancer le mouvement ?
    Position de l’APCM : non, bien sûr il faut proposer un système progressif, et intégrant au fur et à mesure des possibilités de chaque entreprise les 3 aspects.
    Faut-il à l’inverse fixer un référentiel minimaliste permettant de décerner très largement le logo pour stigmatiser les produits qui ne le portent pas ?
    Position de l’APCM : rappelons que nous souhaitons privilégier une approche entreprise et non pas une approche produit. Concernant l’idée d’un référentiel, si cette hypothèse était retenue, il devrait donner les éléments minimaux à intégrer dans les démarches déjà existantes (démarches qualité, environnementale, de sécurité au travail...).
    Par ailleurs, la notion de référentiel pose tout de suite la question de certification : or, l’idée d’une certification développement durable n’apparaît pas souhaitable, étant donné la multiplicité des certifications déjà existantes.
    Comment éviter les conflits entre signes de qualité dans le cas hypothétique où une entreprise titulaire d’un signe de qualité ne respecterait pas du tout les critères du développement durable ?
    Position de l’APCM : cette question renvoie à celle posée précédemment sur un logo couvrant les 3 aspects du développement durable, avec le risque que cette approche ne concerne au final que très peu d’entreprises.
    L’adossement du logo à une marque collective pourrait-il constituer une solution adéquate ?
    Position de l’APCM : pourquoi pas. Il faudrait en tout cas que ce logo appuie la communication des démarches déjà existantes sur l’un des trois aspects du développement durable (qualité, environnement, sécurité).
Questions destinées à compléter le questionnaire adressé aux membres du groupe de travail « reconnaissance de la contribution au développement durable »
    1.  Quel bilan peut-on tirer de la situation actuelle en matière de signes et allégations portés par les produits et ayant trait aux préoccupations du développement durable ?
    Position APCM : on constate une multiplicité de signes relatif à la qualité des produits et au respect de l’environnement où finalement le consommateur a du mal à se retrouver et où il ne connaît pas toujours, sur quels critères ils reposent.
    Aussi, un nouveau logo sur le concept du développement durable risque de rajouter à la confusion.
    2.  En se tournant vers l’avenir, quel rôle pourraient jouer les consommateurs, et à quelles conditions, pour contribuer à l’évolution de nos sociétés vers un développement durable ?
            En particulier :
    a)  Est-il souhaitable d’apporter des restrictions plus marquées qu’aujourd’hui aux allégations trompeuses ou mensongères ayant trait aux préoccupations du développement durable ?
    Position APCM : certainement oui.
    b)  Est-il opportun de rassembler sous une signalétique unique, applicable aux produits, les diverses préoccupations du développement durable ?
    Position APCM : non, il faut privilégier l’approche entreprise et rester axé sur les efforts entrepris sur un des 3 aspects, dans une logique démarche de progrès.
    c)  Si oui, quelles relations établir avec les signes et allégations existants ?
    Position APCM : il faut que la réflexion engagée par le CNC s’intègre dans les démarches existantes en matière de qualité, d’environnement et de sécurité au travail, afin de conforter et d’appuyer ce qui a déjà été entrepris.
    Il faut donc procéder à l’inventaire de l’existant et faire une analyse de la manière dont les dispositifs existants intègrent ou pas les éléments du développement durable.
    A partir de cette analyse, le groupe pourra adopter une position.
    Plus généralement sur ce sujet, la position de l’APCM rejoint celle de l’UPA :
    Les démarches de certification s’avèrent lourdes, coûteuses et souvent peu adaptées aux spécificités des entreprises artisanales.
    Les entreprises artisanales se sont engagées, souvent à l’initiative de leurs organisations professionnelles, dans des démarches d’amélioration de leur performance, plus dans une optique de management par la qualité que de certification pure.
    Ces démarches abordent à la fois le volet stratégie et organisation de l’entreprise mais également, pour certaines d’entre elles, des aspects liés au respect de l’environnement, de la sécurité au travail et du management des ressources humaines (politique d’information, de motivation et de formation du personnel), qui rejoint largement les préoccupations du développement durable.
    De même, concernant l’environnement, les entreprises artisanales intègrent progressivement des démarches de respect de l’environnement : gestion des déchets, traitement des eaux usées, économie d’énergie, réduction des nuisances olfactives ou sonores... et se placent pour certaines d’entre elles, notamment les entreprises du bâtiment comme prescripteurs, par exemple pour le respect des normes de haute qualité environnementale. Des professions telles que les pressings, les réparateurs automobiles, les carrossiers, les entreprises du bâtiment, les imprimeurs, les photographes, les entreprises du secteur alimentaire, ...  se sont fortement investies ces dernières années.
    Différents dispositifs ont été mis en place au sein des chambres de métiers pour informer et accompagner les entreprises artisanales dans ces démarches en partenariat, notamment avec les organisations professionnelles de l’artisanat.
    Nous attirons l’attention sur le risque d’opter pour la création d’un nouveau référentiel « développement durable », à partir de normes telles que les ISO 9000, l’ISO 14 000, le SA 8000, qui aboutirait à l’exclusion des TPE d’une reconnaissance des efforts qu’elles fournissent déjà en matière de développement durable : ce référentiel comprendrait en effet des critères ne correspondant pas aux spécificités de ces petites entreprises.
    Par ailleurs, la démarche de certification ne doit pas être la condition exclusive pour l’obtention d’un logo développement durable.
    Si le choix est fait par le CNC de la création d’un logo développement durable, celui-ci devra appuyer les démarches existantes, afin d’avoir tout de suite un impact conséquent aussi bien au niveau des entreprises (récompenser les efforts déjà engagés) qu’au niveau des consommateurs (nombre plus important d’entreprises engagées dans la démarche).

    Si le concept de développement durable est de plus en plus employé, il n’en reste pas moins que ses contours restent difficiles à cerner et que par conséquent cette notion est encore assez mal connue. Cette notion repose en effet sur trois piliers qu’il faut associer : l’environnement, le social et l’économie.
    Le champ couvert est donc extrêmement large englobant des problématiques aussi vastes et complexes que sont la protection de l’environnement, le respect des droits fondamentaux de la personne, la mondialisation, la protection de l’enfance, etc.
    Il apparaît nécessaire aujourd’hui de procéder à une clarification du concept de développement durable si l’on veut que ses enjeux soient mieux pris en compte.
    La mise en place d’un signe de reconnaissance « développement durable » peut concourir à sensibiliser davantage les citoyens, les élus et les entreprises sur la modification d’un certain nombre de comportements environnementaux, économiques et sociaux.
    Pour l’UPA, cette orientation ne peut toutefois être envisagée que dans la mesure où le dispositif :
    -  est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
    -  est simple dans sa mise en œuvre ;
    -  n’occasionne pas de coût supplémentaire pour les entreprises.
    Aussi, il conviendrait de définir un cahier des charges tenant compte de la diversité des entreprises.
    La création d’une signalétique « développement durable » ne doit pas conduire à l’exclusion des entreprises artisanales et des petites entreprises. Dès lors, il est essentiel que ce logo ne soit pas exclusivement attribué sur la base d’une procédure de normalisation ou de certification.
    Dans le cas contraire, la très grande majorité des entreprises françaises ne pourrait entrer dans le dispositif.

Questions soumises aux membres du groupe de travail
du CNC sur le développement durable

    Le logo doit-il porter sur les produits ou sur les démarches individuelles ou collectives des entreprises ?
    L’UPA considère que le logo devrait être attribué à l’entreprise plutôt qu’à un ou plusieurs de ses produits. En effet, l’inscription dans une démarche de développement durable ne peut pas porter que sur une partie de la production de l’entreprise.
    Il s’agit d’une démarche globale.
    De plus, il ne peut raisonnablement pas être demandé à une entreprise artisanale d’engager une procédure pour chacun des produits ou service qu’elle fournit.
    Enfin, il convient avant tout de mettre en place un système qui soit le plus simple possible de manière que le plus grand nombre d’entreprises, donc les plus petites, y ait accès.
    Dans l’hypothèse où il serait porté sur un produit, devrait-il également garantir que l’entreprise productrice satisfait à des conditions particulières en relation avec le développement durable ?
    Pour les raisons évoquées ci-dessous, l’attribution du logo doit concerner l’entreprise et non ses produits.
    Le groupe a-t-il intérêt à se concentrer dans le premier temps sur les produits industriels de grande consommation et ne traiter les services et les produits alimentaires, ces derniers déjà largement pourvus de signes de qualité, que dans un second temps ?
    L’UPA considère que la création d’un logo doit concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur activité et n’est pas favorable à l’idée de ne traiter dans un premier temps le seul cas des produits industriels de grande consommation.
    Il faut d’ailleurs faire remarquer que les produits industriels de grande consommation sont déjà pourvus de signes de qualité. Enfin, il ne faut pas introduire d’amalgame entre développement durable et qualité.
    Le logo doit-il récompenser un niveau d’implication déjà atteint dans le développement durable ou bien les efforts faits par les entreprises ?
    Il semble préférable dans un premier temps de prendre en compte la situation actuelle des entreprises afin de faire en sorte que le plus grand nombre d’entreprises, dans leur diversité, bénéficie du signe de reconnaissance.
    Pour l’UPA, la mise en place d’un logo doit essentiellement avoir un objectif de promotion et de sensibilisation au concept.
    Dans l’hypothèse où le logo identifierait des efforts par rapport à une situation antérieure, devrait-il être millésimé ?
    L’UPA fait observer que l’orientation consistant à mettre en place un logo millésimé risque de décourager un bon nombre de chefs de petite entreprise qui pourraient y voir une certaine forme de contrainte.
    Or, il apparaît souhaitable de faire en sorte que le développement durable ne soit pas perçu comme une contrainte supplémentaire.
    De plus, il est à craindre qu’un logo millésimé entraîne un coût financier et un investissement en temps trop importants pour les petites entreprises.
    Le logo pourrait-il être décerné pour seulement un des trois aspects du développement durable ?
    Il serait paradoxal que le logo développement durable soit décerné pour seulement l’un des trois aspects alors même que le développement durable consiste à réunir l’environnement, le social et l’économique.
    Les exigences auxquelles les entreprises devraient satisfaire (pour elles-mêmes ou leurs produits) doivent-elles être élevées dès la première année au risque de décourager les initiatives et de ne pas vraiment lancer le mouvement ?
    Comme nous l’avons déjà formulé, il nous semble souhaitable que la mise en place d’un logo soit surtout le moyen de promouvoir et de sensibiliser les entreprises et les citoyens.
    Aussi, il ne paraît pas souhaitable de fixer des exigences élevées.
    Faut-il à l’inverse fixer un référentiel minimaliste permettant de décerner très largement le logo pour « stigmatiser » les produits qui ne le portent pas ?
    L’UPA est favorable à cette orientation dès lors que le signe de reconnaissance est attribué à l’entreprise et non à ses produits.
    Comment éviter les conflits entre signes de qualité dans le cas, hypothétique, où une entreprise titulaire d’un signe de qualité ne respecterait pas du tout les critères du développement durable ?
    Pour l’UPA, il faut éviter de créer une confusion entre qualité et développement durable et il faut donc dissocier les deux notions.
    Effectivement, une entreprise devrait pouvoir utiliser un signe de qualité et ne pas être détentrice du logo développement durable et vice versa.
    L’adossement du logo à une marque collective pourrait-il constituer une solution adéquate ?
    L’UPA rappelle qu’elle ne juge pas opportun de créer un amalgame entre développement durable et toute autre forme de reconnaissance officielle.
    Quel bilan peut-on tirer de la situation actuelle en matière de signes et allégations portés par les produits et ayant trait aux préoccupations du développement durable ?
    Pas d’observation.
    En se tournant vers l’avenir, quel rôle pourraient jouer les consommateurs, et à quelles conditions, pour contribuer à l’évolution de nos sociétés vers un développement durable ? En particulier, est-il souhaitable d’apporter des restrictions plus marquées qu’aujourd’hui aux allégations trompeuses ou mensongères ayant trait aux préoccupations du développement durable ?
    Le rôle des associations de consommateurs doit avant tout se concentrer sur les consommateurs eux-mêmes afin de les sensibiliser sur l’adoption de comportements conformes au concept de développement durable.
    En effet, la notion de développement durable concerne dans les mêmes proportions les entreprises et les citoyens.
    Est-il opportun de rassembler sous une signalétique unique, applicable aux produits, les diverses préoccupations du développement durable ? Si oui, quelles relations établir avec les signes et allégations existants ?
    L’UPA rappelle tout d’abord qu’elle n’est pas favorable à l’utilisation d’un logo applicable aux produits. Le logo doit être décerné à l’entreprise.
    En ce qui concerne la forme de la signalétique, il faut privilégier une reconnaissance unique dans un premier temps. En effet, le concept de développement durable est suffisamment compliqué pour ne pas ajouter de confusion dans l’esprit des consommateurs et des chefs d’entreprise.

A N N E X E 2
CONTRIBUTION DE L’AFOC
Sensibilisation de l’opinion au développement durable

    Selon un point de vue de plus en plus partagé, la maîtrise du développement durable conditionne la toute première priorité d’une société, la nôtre : celle de sa survie à une échéance qui se rapproche rapidement : de l’ordre de quelques dizaines d’années.
    Les décideurs publics et privés, les militants d’associations sont pour la plupart conscients de la nécessité d’un engagement fort de sensibilisation de l’opinion sans laquelle rien de très significatif ne sera possible. Or actuellement les efforts de toute nature restent dispersés, trop foisonnants et ponctuels pour ne pas susciter le doute voire la confusion : une réaction s’impose de clarté et de synthèse pour élaborer un message efficace et mieux coordonné.
    Il conviendrait de mettre en place à cet effet une structure représentative de tous les intérêts et modes de pensée : privés (entreprises), publics ( Etat - administrations - collectivités locales), associatifs (consommation, environnement), familiaux, scientifiques, culturels... capable de concevoir, préconiser voire impulser une action forte et constante dans le domaine de la communication, avec les moyens les plus appropriés existants ou à créer.
    Cette action devrait être indépendante, assurée par des professionnels de qualité soutenue au moins dans un premier temps par des contributions volontaires reconnues d’utilité publique et financée au besoin de manière pérenne par des prestations payantes.
    Cette communication, informative et incitative, répondrait à des objectifs préalablement élaborés dans le plus large consensus. Sa transparence serait complètement assurée dans tous les aspects de son action et de sa gestion.
    Ce dispositif pourrait prendre la forme d’une fondation disposant d’un moyen de communication approprié.
    Le choix de ses animateurs en nombre relativement limité devrait recueillir l’adhésion du public.

Audition de l’AFNOR du 25 avril 2003
Les écolabels officiels
NF Environnement et l’Ecolabel européen
Pourquoi des écolabels officiels

Dans les années 90 les écolabels officiels semblaient un des outils permettant de répondre au mieux à la préoccupation des consommateurs sur la fiabilité des informations apparaissant sur les emballages. En effet, la prolifération des autodéclarations environnementales laissent toujours les consommateurs dubitatifs sur la crédibilité des arguments avancés et nuisent par ailleurs aux labels officiels existants.
La démarche de certification, point fort de ce système, impliquant des contrôles périodiques par des organismes certificateurs indépendants, garantit au consommateur l’information mentionnée sur l’emballage et, d’autre part, le respect des exigences écologiques dans le temps.

    Les écolabels, l’un national, NF Environnement, et l’autre européen, l’Ecolabel européen, reposent sur une démarche multicritères qui prend en compte l’ensemble du cycle de vie depuis la production, à l’extraction des ressources, jusqu’à l’usage du produit par le consommateur.
    Un autre principe important retenu est celui de l’aptitude à l’usage car acheter un produit plus respectueux de l’environnement ou répondant au principe du développement durable qui ne répondrait pas à ce critère entraînerait une décrédibilisation du système auprès du consommateur.
    Ces écolabels reposent sur une démarche volontaire pour les fabricants souhaitant valoriser leurs produits auprès des consommateurs.

Le logo NF Environnement est propriété d’AFNOR certification, le logo Ecolabel européen étant la propriété de la Commission européenne. Ce sont des logos de marques collectives, déposés à l’INPI et l’OMPI pour la marque NF Environnement. Marques collectives car les règlements des certification sont validés par l’ensemble des partenaires au sein d’un comité (le Comité français des écolabels) regroupant des professionnels, les associations d’environnement et de consommateurs, les pouvoirs publics et l’ADEME. Les industriels disposant d’une marque NF Environnement ou d’un Ecolabel européen doivent présenter des produits conformes au même règlement pour une application donnée.
Les écolabels permettent de mettre sur le marché, à l’attention des consommateurs, des produits plus respectueux de l’environnement et ainsi d’offrir au consommateur un moyen simple de participer à la réduction des impacts sur l’environnement par le biais d’achats de produits moins polluants que des produits analogues existant sur le marché. Ainsi acheter des produits labellisés est également le moyen pour le consommateur d’avoir une part active dans le développement durable en réduisant les impacts sur l’environnement grâce aux produits écologiques.

    Ces écolabels concernent aujourd’hui 50 groupes de produits, essentiellement pour les consommateurs et les collectivités locales. Depuis janvier 2003, l’Ecolabel européen concerne également les services, le premier service concerné étant celui de l’hébergement touristique.
    L’objectif est d’arriver à couvrir 80 % du marché en doublant le nombre de catégories.
    68 fabricants (d’ici peu 80 fabricants) et 523 marques commerciales tous produits confondus, avec des parts de marché de produits labellisés par rapport au marché national très variables d’un groupe de produit à un autre (de valeurs proches du 0 % par exemple 0,040% pour les textiles à 14 % pour les peintures et sacs poubelle)
    Pour la plupart des industriels ayant demandé ces écolabels, il s’agissait d’une demande du marché. Ainsi pour les composteurs individuels de jardin, les sacs poubelle, les appels d’offres ont privilégié les produits écologiques avec la marque NF Environnement ; pour les enveloppes France Télécom, prescripteur, a joué un rôle prépondérant. Pour d’autres produits comme les textiles, les amendements pour sols, les filtres à café, produits à grande consommation, la demande de la distribution a été l’élément déclencheur.
    Ces demandes se font soit pour améliorer l’image de son entreprise, soit pour valoriser l’image de sa marque (marque distributeur) soit répondre à une logique d’achats éco-responsables.

    Les raisons premières sont le manque de connaissance de ces logos et les a priori existant sur les produits écologiques (produit écologique = produit non efficace), le manque de connaissance du consommateur mais aussi des industriels et des distributeurs. Pour pallier ce phénomène la sensibilisation et la communication sont indispensables.
    Pour les industriels les freins proviennent souvent du fait d’une impression de manque d’écoute sur leurs difficultés et parfois la mise en place d’exigences écologiques trop exigeantes ne permettant pas à tous les industriels d’une profession de parvenir à obtenir ces écolabels (sélectivité).
    Egalement le coût de la certification peut paraître élevé (entre 2000 et 4000 euros en moyenne) bien qu’aujourd’hui les PME soient les entreprises qui en priorité s’intéressent aux écolabels.

    Les distributeurs commencent à référencer de plus en plus des produits écologiques et exiger de leurs fournisseurs des produits labellisés (produits détergents, peintures, amendements pour sols...).
    Les collectivités s’informent plus régulièrement sur les listes de produits labellisés.
    Les sites internet s’améliorent, des liens se font avec les sites des entreprises
    Une nette tendance à se développer plus rapidement avec un regain d’intérêt de la part des entreprises.
    Cette croissance positive ne pourra que s’accélérer avec une promotion et une communication forte auprès du consommateur. Les écolabels officiels sont un des piliers du developpement durable.

CATÉGORIES	DONNÉES DE MARCHÉ			CIBLES
	Nombre d’entreprises potentielles	Nombre d’entreprises titulaires	Part de marché labellisée et CA marché national (en euros HT)	Collectivités	Administrations	Distributeurs		ECOLABELS officiels à l’étranger
NF-ENVIRONNEMENT						Marques propres	Marques fabricants	ECOLABELS officiels à l’étranger
Sacs poubelle (source SFP et fabricants).	11 entreprises françaises	14	14 % (CA 150 millions)	Oui	Oui	++	+++	+
Sacs de caisse (source SFP et fabricants).	10	6	0,02 % (CA 230 millions)	Non	Non	+++	0	+
Enveloppes (source fédération article de papeterie).	14	4	0,000 26 % (CA 335 millions)	Oui	Oui	++	+++	+++
Filtres à café.	5 (Melitta 85 % du marché)	1	0,11 % (CA 14 millions)	Non	Oui	++	+++	+
Composteurs individuels de jardin.	15	7	0,35 % (CA 3,5 millions)	Oui	Non	0	++	+
Produits de signalisation horizontale.		2	x %	Oui	Non	0	0	0
Mobilier de bureau (*) (source SESSI données 2000).	10 principales, sinon 677 entreprises	2	x % (CA 1 milliard)	Oui	Oui	0	+++	++
Peintures et vernis.	81 grand public et bâtiment 24 grand public	11	14 % (CA 600 millions)	Oui	Oui	++	+++	+++
Profilés de décoration.		0	0 %	Non	Non	0	++	0
Colorants universels.	3	0	0 % (CA )	Non	Non	+	++	0
Lubrifiants pour chaîne de tronçonneuse.		0	0 % (CA )	Oui	Non	0	+	++
Aspirateurs.	50	0	0 % (CA 320 millions)	Non	Non	+	+++	+
Auxiliaires mécaniques de lavage.	2	0	0 %	Non	Non	0	++	0
Cartouches impression laser.		0	0 %	Oui	Oui	0	0	++
Colles pour revêtements de sols (source FIPEC 2000).	21	0	0 % (CA 650 millions)	Non	Oui	+	++	++

CATÉGORIES	DONNÉES DE MARCHÉ			CIBLES
	Nombre d’entreprises potentielles	Nombre d’entreprises titulaires	Part de marché labellisée et CA marché national (en euros HT)	Collectivités	Administrations	Distributeurs		ECOLABELS officiels à l’étranger
ÉCOLABEL EUROPÉEN						Marques propres	Marques fabricants	ECOLABELS officiels à l’étranger
Nettoyants multi-usage.	282	1	0 % (CA 100 millions)	Oui	Oui	+++	+++	++
Liquides vaisselle.		1	0 % (CA 174 millions)	Oui	Oui	+++	+++	++
Lessives.		0	0 % (CA 1,2 milliard)	Non	Non	++	+++	+
Détergents pour lave-vaisselle.		0	0 % (CA 236 millions)	Non	Non	++	+++	+
Peintures et vernis.	25	6	0,43 % (CA 600 millions)	Oui	Oui	++	+++	+++
Amendements pour sols.	50	9	0,23 % (CA 230 millions)	Oui	Non	+	+++	++
Articles chaussants.	212	0	0 % (CA 2 milliards)	Non	Non	++	+++	+
Produits textiles.	1300	11	0,040 % (CA 35 milliards)	Oui	Oui	+	+++	+
Papiers absorbants et papier toilette.	15	1	0,007 2 % (CA 1 150 millions)	Oui	Oui	++	+++	++
Papier photocopie et impression.		0	0 %	Oui	Oui		+++	++
Réfrigérateurs/congélateurs.	50	0	0 % (CA 1 million)		Oui		+++	+
Lave-vaisselle.	50	0	0 % (CA 523 millions)				+++	+
Lave-linge.	50	0	0 % (CA 963 millions)				+++	+
Aspirateurs.	50	0	0 % (CA 320 millions)				+++	+
Matelas (données SESSI année 2000).	41	0	0 % (CA 3 milliards)				+++	0
Ampoules électriques.		0	0 %	Oui	Oui	++	+++	++
Ordinateurs portables.		0	0 %	Oui	Oui	++	+++	+
Ordinateurs personnels.		0	0 %	Oui	Oui	+	+++	+
Téléviseurs.	10	0	0 % (CA 1 milliard)		Non	+	+++	+
Revêtements pour sols durs.		0	0 %	Oui	Oui	+	+++	++
Hébergement touristique.		0	0 %

    Produits destinés aux consommateurs.
    Produits d’usage intermédiaire.
    Services (pour l’Ecolabel européen).

    Une démarche multicritère.
    Une exigence d’aptitude à l’usage.
    Une information consommateur spécifique.

Règlement CEE n^o 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, et décisions publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Règles générales et règlements de certification.

    16 catégories de produits pour lesquelles l’Ecolabel européen peut d’ores et déjà être attribué.
    5 autres catégories en cours d’élaboration.
    A l’heure actuelle, 450 produits déjà certifiés pour un total de 130 fabricants.
    14 catégories de produits pour lesquelles la marque NF Environnement peut d’ores et déjà être attribuée.
    4 autres catégories en cours d’élaboration.
    A l’heure actuelle, 350 produits déjà certifiés pour un total de 60 fabricants.

    Comité français des écolabels.
    Contrôles périodiques de la conformité des produits aux exigences.
    Vérification de l’information consommateur.
    Contrôles réalisés par un organisme tiers.

    Lors de l’admission :
    -  un audit du site industriel est effectué ;
    -  des essais sont réalisés sur le produit.
    Contrôle annuel :
    -  des échantillons peuvent être prélevés lors de la visite ou dans le commerce pour examens ou essais ;
    -  un audit de suivi est effectué.

    Améliorer la connaissance sur le contenu du logo auprès des différents partenaires :
    -  prendre en compte les efforts d’amélioration et de progrès des industriels dans les cahiers des charges ;
    -  simplifier les procédures, améliorer la transparence et l’accessibilité aux exigences ;
    -  prendre en compte le coût des essais lors des développements.

Comité d’orientation et de programmation
COP N 229cor
Juin 2001
RAPPORT
« ETHIQUE SOCIALE »
1. Rappel sur la conduite de l’étude

    Pour instruire l’étude sur l’éthique sociale demandée par le COP dans sa résolution 17/2000 du mois de novembre, AFNOR a adopté la démarche suivante :
    -  étude documentaire visant à repérer les principaux documents de référence de toutes origines ;
    -  repérage des acteurs impliqués dans le champ ;
    -  conduite d’une série d’entretiens avec les principaux acteurs ;
    -  définition et administration d’un questionnaire, relayé par le forum Mercure ;
    -  tenue d’une réunion débat le 28 février 2001 ;
    -  organisation de 4 ateliers (retour d’expérience sur le SA 8000, évaluation et audit social, informations transmises au consommateur, approche système) du 23 au 27 avril 2001 ;
    -  préparation de la synthèse avec les animateurs de la réunion et des ateliers ;
    -  présentation au COP du 12 juin 2001.

Cette partie présente les principaux documents de référence existant sur le sujet.

            Dans l’Union européenne :
    Des initiatives gouvernementales se développent autour des labels et rapports sociaux.
    En France : le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques prévoit dans son article 64 que le rapport annuel des entreprises cotées contienne des informations sur la manière dont l’entreprise prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Ce point est développé dans la partie 3 du rapport.
    En Belgique : un projet de loi prévoit de promouvoir la production socialement responsable des entreprises belges ou étrangères, commercialisant des produits sur le marché belge, ou des produits d’importation, au travers d’un label social. Celui-ci serait basé sur une approche volontaire. Les entreprises demandeuses de label seraient soumises à des contrôles par des organismes accrédités. Les critères sont issus des textes OIT.
    La Belgique a l’intention de promouvoir ces démarches à l’occasion de sa future présidence de l’Union européenne.
    En Italie : un projet de label social vise à encourager les petites entreprises à lutter contre le travail des enfants. Une incitation financière serait prévue par l’Etat. Par ailleurs, l’Italie prépare un projet de loi sur l’obligation pour les grandes entreprises de fournir un rapport social.
    Au Danemark : un projet d’index social vise à fournir une cotation sociale des entreprises danoises, basée sur leur degré d’implication dans le territoire national au regard de leur responsabilité sociale. Cette démarche s’appuie sur le principe selon lequel les entreprises performantes sur le plan économique le sont également dans le domaine social.
    Aux Pays-Bas : le ministère néerlandais des affaires économiques a récemment initié un code type d’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale. De plus, le ministère essaie également d’inciter les entreprises à être actives dans ce domaine en jouant la transparence financière de même qu’en donnant un rapport annuel environnemental obligatoire.
    Le Parlement européen a voté une résolution (en janvier 1999) visant à appuyer la création d’un label social au plan européen et à demander à la Commission et aux Etats membres de travailler dans cette direction.
    La Commission européenne prévoit pour juin 2001 une communication sur la responsabilité sociale des entreprises. Selon une enquête de septembre 2000 sur les labels sociaux et la responsabilité sociale des entreprises dans des pays de l’Union européenne et la Suisse arrivent, en tête, santé/sécurité, droits de l’homme, sécurité au travail et environnement...
            Sur le plan mondial :
    L’initiative « Global Compact » prise par le secrétaire général des Nations unies (janvier 1999) à l’intention des entreprises mondiales vise les pratiques individuelles de celles-ci et le soutien adéquat des politiques publiques. Neuf principes ont été édictés autour de trois sujets : les droits de l’homme, le travail et l’environnement.
    L’OCDE à l’occasion de la révision en 1998 de ses principes directeurs à l’attention des entreprises multinationales a mis l’accent sur la responsabilité sociale de l’entreprise.

            SA 8000 (Social Accountability) :
    Le document américain SA 8000 élaboré par SAI (Social Accountability International), précédemment connu sous le nom Council on Economic Priorities Accreditation Agency (le CEPAA), a été publié en 1998.
    Ce document s’appuie sur les conventions et recommandations de l’OIT, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la convention de l’ONU sur les droits des enfants.
    SA 8000, outre des définitions, stipule neuf exigences de responsabilité sociale (éléments de code de conduite) et des dispositions de type système de management proches de celles des normes ISO 9000 et ISO 14000.
    SAI regroupe des entreprises, des syndicats, des ONG, des représentants gouvernementaux et des organismes certificateurs.
    SAI accrédite des organismes chargés de certifier des sites de production à partir d’audits de conformité à SA 8000.
    A ce jour, 58 sites sont certifiés dans les domaines : jouets, habillement, mobilier, cosmétiques, agroalimentaire, produits pharmaceutiques, composants automobile.
    SA 8000 s’inscrit dans le cadre de l’initiative « Global Compact ».
    SAI, dans un deuxième temps, envisage un document sur l’intégrité, relatif à la lutte anticorruption, mettant en avant transparence et visibilité. En ce sens SAI établit un lien avec les principes directeurs de l’OCDE qui comportent un volet anticorruption. SAI siège également au bureau du GRI.
            GRI (Global Reporting Initiative) :
    La GRI « Global Reporting Initiative » a été fondée en 1997 par l’ONG américaine CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) en collaboration avec le programme des Nations unies pour l’environnement.
    La GRI vise à créer une grille universelle d’évaluation des impacts humains et écologiques des activités des entreprises. Les lignes directrices de l’initiative GRI énoncées sous le titre Sustainability Reporting Guidelines (2 juin 2000) représentent une approche multilatérale des rapports de performance. Les rapports intègrent des critères environnementaux, économiques, sociaux, intégrés pour l’élément durabilité. Ces critères sont liés à des groupes d’indicateurs (96 indicateurs à ce jour).
    La GRI fournit un outil pour collecter et présenter les informations.
    Actuellement, 21 entreprises volontaires américaines ont testé la première grille d’évaluation.
    L’objectif de la GRI est de restaurer l’image des multinationales et de répondre à l’exigence de transparence des actionnaires, des investisseurs et de la société civile.
            AA 1000 (Accountability AA 1000) :
    Accountability AA 1000 - Standards guidelines and professional qualification (novembre 1999) de l’Institute of Social and Ethical Accountability (organisme international dont le siège est en Grande-Bretagne).
    L’AA 1000 est proche de l’initiative GRI mais accorde la même importance à tous les éléments du processus, de la planification à l’intégration, en passant par la comptabilité, l’audit et l’établissement de rapports. C’est un document de procédés visant la responsabilisation. L’AA 1000 est particulièrement axé sur le dialogue avec les parties prenantes, l’intégration et l’audit.
    Le document AA 1000 vise à assurer la qualité des responsabilités, de l’audit et des rapports sur le comportement social et éthique.

            Codes de conduite :
    Ils sont en général établis par des entreprises multinationales ou des fédérations professionnelles :
    Quelques exemples :
    La Fédération mondiale du sport ;
    Adidas/Salomon ;
    Union des industries du textile et Euralex ;
    En cours de préparation pour la Fédération mondiale du jouet ;
    TotalFinaElf ;
    ...
    Ces codes reprennent tout ou partie des recommandations de l’OIT sur les droits fondamentaux. Ils peuvent également inclure des dispositions complémentaires (ex : confidentialité, propriété industrielle, conflits d’intérêt, délits d’initié, rejet de la corruption...).
    Certaines grandes entreprises ont déjà créé en leur sein des comités d’éthique.
            La notation sociale :
    Certains fonds financiers, notamment ceux issus de l’épargne salariale, souhaitent prendre leurs décisions d’investissements en prenant en compte le comportement éthique et social des entreprises concernées. Des organismes sont ainsi apparus qui visent à influencer le comportement de l’actionnaire en lui fournissant des informations dans ce domaine. Leurs méthodes de notation ne sont pas publiques : elles constituent le savoir-faire de ces organismes. Elles s’appuient généralement sur des questionnaires envoyés aux entreprises.
            La labellisation du commerce équitable : Max Havelaar et FLO international :
    Le label Max Havelaar est un label de qualité sociale qui bénéficie à 2 types de producteurs : les petits producteurs et les salariés (respect des normes définies par l’OIT). L’association Max Havelaar (loi 1901) gère le label en France (créée il y a dix ans en Hollande).
    La démarche de Max Havelaar consiste à travailler à deux niveaux :
    -  permettre le développement des populations des pays du Sud par un accès au marché mondial à des conditions équitables ;
    -  influer sur les acteurs du commerce international.
    Le commerce équitable doit permettre aux petits producteurs et aux salariés de plantations de vendre le fruit de leur travail à un prix décent leur offrant la possibilité d’investir et d’améliorer leurs conditions de vie.
    FLO (Fairtrade Labelling Organisations International) s’est créée en 1997 (siège en Allemagne) afin de coordonner les 17 initiatives nationales de labellisation du commerce équitable (notamment Max Havelaar, TransFair et Fairtrade) dans toute l’Europe, ainsi qu’en Amérique du Nord et au Japon.
    FLO assure la certification des producteurs et des importateurs et signe des contrats avec ces acteurs qui fixent leurs engagements réciproques (respect de critères de transparence et de fonctionnement pour les producteurs ; respect de conditions d’achat équitables pour les importateurs).
    Max Havelaar France octroie l’utilisation de son label à des transformateurs et distributeurs sur le marché français qui achètent des matières premières « équitables » auprès d’importateurs agréés par FLO. Le consommateur reconnaît les produits équitables grâce au sigle de commerce équitable de Max Havelaar.
    Après le café, d’autres filières alimentaires ont été labellisées (le thé, le cacao, le sucre, le miel, le jus d’orange et la banane).
    En France des distributeurs (Monoprix, Auchan...) se sont engagés à mettre les produits dans leurs rayons.
            Label Child Priority 182 pour la suppression du travail des enfants et leur réhabilitation sociale :
    La société Child Priority International a élaboré une charte destinée aux entreprises qui souhaitent adopter une démarche éthique pour un commerce responsable. La charte Child Priority 182 a comme base les conventions 138 et 182 et les recommandations 146 et 190 de l’OIT relatives au respect de l’âge minimum d’accès au travail et à la suppression des pires formes de travail des enfants.
    L’objectif de la charte est l’adhésion d’entreprises engagées directement ou indirectement dans le commerce international à un programme d’action progressif visant à terme la suppression du travail des enfants et leur réhabilitation sociale.
    L’engagement des entreprises dans cette démarche est contrôlé de manière indépendante et est matérialisé par un label sur les produits, signifiant pour les consommateurs qu’ils ont été fabriqués dans des conditions de respect des droits de l’enfant.
    Child Priority International s’est par ailleurs engagé à poursuivre une mission sociale qui consiste à redistribuer des fonds récoltés à travers le programme du label, d’une part à des fins de scolarisation des enfants et de développement de structures éducatives dans les pays émergents, et d’autre part en participant financièrement à des projets destinés à améliorer la condition économique et sociale des populations locales. Cette mission sociale consiste également à mettre en place des campagnes de sensibilisation grand public, dans le but de mieux informer et de responsabiliser les consommateurs sur le problème du travail des enfants.
            Collectif de l’éthique sur l’étiquette :
    Ses actions et son projet de label sont présentés au chapitre 3.

            AFNOR  -  COS Environnement (COS : comité d’orientation stratégique) :
    Le COS Environnement a mis en place un groupe « développement durable » afin de débattre et partager des expériences pour construire un consensus sur le concept. L’objectif est de disposer de bases de références et d’avoir une vision commune sur la notion de développement durable pour les entreprises.
    L’entreprise « durable » serait celle qui mettrait en œuvre les trois composantes du développement durable : économie, environnement et social.
            SIGMA (Sustainability Integrated Guidelines for Management) :
    Le projet SIGMA est un partenariat entre la BSI (institut britannique de normalisation), l’institut Social and Ethical Accountability (initiateur de l’AA 1000) et Forum pour le futur. Ce projet a été mis en place à l’initiative du ministère britannique du commerce et de l’industrie et est soutenu par trois autres départements du gouvernement britannique : le département de l’environnement, du transport et des régions (DETR), le département pour l’éducation et l’emploi (DfEE) et le département pour le développement international (DfID).
    Ce projet vise à accroître la performance sociale, économique et environnementale des organismes, indépendamment de leur secteur d’activité et de leur taille, en développant un système de management intégré de développement durable.
    La phase 2 du projet SIGMA est une phase pilote de 2 ans en vue de développer un guide pratique et des outils appropriés pour aider les organisations à gérer la durabilité - en utilisant les meilleures pratiques existantes et en créant de nouveaux outils si nécessaire (ex. : évaluer le besoin d’une approche normalisée du management de la durabilité, s’assurer que les développements prévus sont alimentés d’un véritable processus de dialogue des parties prenantes).
            Normalisation par le SII, institut israélien de normalisation :
    Le SII élabore un projet de norme relative à la « responsabilité sociale et engagement de la communauté (SI 10 000). Ce texte est basé sur les documents SA 8000, GRI et AA 1000 auxquels il se réfère mais traite en plus l’aspect de l’engagement de la communauté, incluant des contributions monétaires ; il est structuré comme les autres normes de système de management.
    Le SII considère que le projet de norme devrait être revu par le COPOLCO (comité de l’ISO pour la politique de consommation) et pris en compte comme nouveau domaine de travail à l’ISO.
            Déontologues :
    Aux USA, l’organisation des déontologues d’entreprise (EOA - Ethics Officers Association) s’est rapprochée de l’ANSI afin d’harmoniser la terminologie, de développer un système de management de la responsabilité sociale de l’entreprise, vraisemblablement pour le promouvoir ensuite à l’ISO.
            La norme australienne de conformité :
    L’Institut australien a publié en février 1998 une norme sur la « conformité » (AS 3806) qui vise les structures et procédures à mettre en place au niveau du management quotidien des entreprises pour faciliter le respect par celles-ci des réglementations qui les concernent.
    La norme est générique et ne se réfère pas à un contexte réglementaire particulier. Elle s’applique, par exemple, aux domaines du droit, de la finance, des conditions de travail, de l’environnement et englobe les engagements volontaires unilatéraux auxquels les entreprises peuvent se soumettre (codes de conduite).

Cette partie présente les résultats issus des entretiens conduits pendant l’étude.

    La mondialisation des marchés s’effectue à un rythme plus rapide que celui de l’harmonisation de ses règles sociales de fonctionnement.
    Face à ce phénomène qui remet en cause les cadres réglementaires nationaux, on constate 3 courants qui tentent de réorganiser un cadre relatif aux conditions sociales du fonctionnement des entreprises dans le marché mondial :
    -  les organisations intergouvernementales, internationales ou européennes, outre la mise au point de traités internationaux contraignant pour les états signataires, proposent des lignes directrices pour les entreprises : les 9 principes du Global Compact des Nations unies (droits de l’homme, droits du travail et de l’environnement), les lignes directrices pour le management de l’hygiène et de la sécurité du travail de l’OIT, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la charte des droits sociaux de l’Union européenne ;
    -  un grand nombre d’entreprises ont fait face à ces préoccupations en mettant sur pied des dispositifs de comportement responsable, qui comportent souvent l’adoption de codes de conduite et de systèmes connexes de gestion. Certains de ces dispositifs font appel à des services de conseil, d’audit et de certification. On notera toutefois que l’éclosion de ces codes de conduite n’est pas spontanée, mais résulte in fine de dispositions législatives, réglementaires ou judiciaires (notamment dans les pays anglo-saxons).
            Des fédérations professionnelles internationales ont également défini des codes de conduite ou sont en train de les mettre au point (articles de sport, jouets, textiles, ...) ;
    -  des organisations non gouvernementales, des syndicats de salariés ont conduit des campagnes de communication sur le non-respect de droits fondamentaux du travail (travail des enfants, esclavage, conditions de travail) et font la promotion d’un système d’étiquetage. Les organisations d’aide au développement mettent quant à elles l’accent sur les aspects économiques (le niveau de prix payé au producteur et les actions locales de développement).

    Outre les consommateurs à l’origine de l’étude, différents acteurs ont pour la plupart pris des initiatives en la matière et certains ont même engagé des démarches.
    On peut ainsi citer :
    -  les pouvoirs publics (emploi et solidarité, économie solidaire, SQUALPI, DGCCRF) ;
    -  les fédérations professionnelles, du jouet, des sports et articles de sport, du textile, de la distribution (FCD, CAMIF), des actionnaires salariés, ainsi que le MEDEF ;
    -  des syndicats de salariés, notamment la CFDT ;
    -  le collectif de l’éthique sur l’étiquette et Max Havelaar ;
    -  des collectivités locales ;
    -  des organismes s’intéressant à l’éthique et aux notations sociales ;
    -  des grandes entreprises et l’UGAP ;
    -  des organismes certificateurs.

Nota important. - Les points de vue rapportés ci-après résultent d’entretiens avec des représentants des différents organismes. Il s’agit de la perception par AFNOR et non de positions officielles de ces organismes.

            Ministère de l’emploi et de la solidarité. - Délégation aux affaires européennes et internationales :
    La DAEI souhaite jouer un rôle actif dans la promotion des droits sociaux fondamentaux tels que définis par l’OIT et serait favorable à la normalisation en tant que contribution effective à cette promotion. Outre le respect des dispositions réglementaires, la DAEI s’intéresse aux initiatives volontaires visant à promouvoir des bonnes pratiques, en matière de réinsertion, qualification, amélioration des conditions de travail, accueil des handicapés salariés.
    Le but recherché est de favoriser le progrès social après s’être assuré du respect d’un seuil minimal.
    La normalisation pourrait clarifier la démarche en offrant méthode et outils, favorisant l’efficacité et la lisibilité.
    Le label social en tant qu’instrument de politique commerciale (visibilité) et outil de promotion efficace positive des droits fondamentaux sociaux est à considérer dans la panoplie des outils à développer.
    Ce label devrait apporter des garanties aux consommateurs sur l’ensemble de la chaîne, de la production à la distribution :

            Le cabinet du secrétariat d’Etat à l’économie solidaire :
    La mise en chantier d’une norme à l’instar des normes ISO 9000 et ISO 14000 permettant une approche systémique, de dimension internationale, relative aux pratiques internes de l’entreprise dans son environnement social, favorisant l’application des règles de l’OIT concernant les droits fondamentaux est souhaitée.
    Les quatre volets suivants devraient être pris en compte :
    -  norme générique ;
    -  norme applicative ;
    -  norme de certification ;
    -  norme dans le domaine de la formation des formateurs.
    Avant de décider de se référer au document privé SA 8000, il convient d’étudier le champ d’application du concept de la norme, et ses objectifs ainsi que la sémantique afférente.
    Le secrétariat d’Etat à l’économie solidaire apporte son soutien dans le processus de réflexion engagé sur le thème de l’éthique sociale.
            SQUALPI :
    Alors que les pouvoirs publics ne se sont pas montrés favorables à la normalisation relative au management de l’hygiène et de la sécurité au travail (consultation au niveau ISO), iI considère l’éthique sociale comme l’un des volets du développement durable, démarche soutenue par les pouvoirs publics. Il voit donc un intérêt à établir un lien entre label social et label écologique mais souhaite éviter la multiplication des référentiels.
    Quant à un repérage sur les produits, le SQUALPI signale la difficulté à réunir les exigences portant sur le système de management et sur le marquage des produits. Si une certification est envisagée, elle devrait intervenir au niveau de l’organisation.
    Le SQUALPI est favorable à la mise en place d’un dispositif simple, souple et pragmatique, évitant la confusion entre « organisation de l’entreprise » et produit. Ce système à développer doit aller au-delà de la réglementation actuelle (primauté des dispositions de l’OIT et des principes directeurs de l’OCDE) et favoriser les initiatives complémentaires qui contribuent à la compétitivité des entreprises et à leur développement.
    Pour ce faire, il convient de repérer les entreprises leaders en la matière et identifier leurs bonnes pratiques.
    Des mesures d’accompagnement des pays en voie de développement devront être prévues en parallèle des actions de valorisation d’éthique sociale.
    Le document SA 8000 peut être considéré comme une base de travail.
            DGCCRF :
    La DGCCRF a été désignée par Mme Lebranchu, ministre en charge de la consommation (cf. courrier du 12 octobre, annexe 1) pour suivre activement le projet et participer avec l’AFNOR aux réflexions engagées. La DGCCRF n’est toutefois pas à l’origine de l’étude. Elle se préoccupe de :
    -  l’amélioration de la transparence des relations commerciales (conditions de production dans les règles d’éthique) ;
    -  l’amélioration de l’information portée à la connaissance du consommateur dans le but d’en assurer la visibilité et d’avoir la garantie qu’elle ne soit pas trompeuse.
    En cas de création de label social, l’attention sera portée sur la loyauté de l’information fournie aux consommateurs.
            Cabinet du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE) :
    Un projet de loi est en cours d’examen, qui souligne l’intérêt à mettre à disposition des parties prenantes un socle minimal d’information environnementale et sociale pour les entreprises cotées. Il s’inscrit dans une démarche de développement durable.
    Cette information utilisée par chacune des parties prenantes doit apporter la transparence mais aussi permettre l’amélioration des comportements, des entreprises, en tant qu’outil de pression sur l’opinion publique (consommateur), les investisseurs...
    L’évaluation (audit) et la diffusion d’informations apparaissent préférable à une certification.
    Une norme, à envisager sur un plan mondial, pourrait apporter des éléments quant à la conduite d’un audit environnemental et social.
    Les pouvoirs publics plaident pour l’examen par un organisme indépendant de l’entreprise.
    L’information environnementale et sociale doit être complétée par les dispositions prises par l’entreprise et par les mesures correctives ultérieures apportées, ceci dans une démarche de progrès.
    Des messages globaux sur le produit risquent d’entraîner la confusion. Un message spécifique, précis et ciblé offrant un regard citoyen sur l’entreprise (exemple : utilisation de bois ne participant pas à la déforestation) semble plus pertinent.
    Le ministère en charge de l’environnement prend en considération les lignes directrices du GRI et toutes les initiatives prises par des organismes de type « index ».

            FCD - Fédération du commerce et de la distribution :
    Le terme « clause sociale » est plus utilisé que celui d’éthique sociale. L’initiative « clause sociale » lancée à l’automne 1998 dans le cadre de la FCD se poursuit. Elle regroupe différentes enseignes : Auchan, Carrefour, Casino et Cora (à travers leur centrale d’achats OPERA), Monoprix et Système U.
    Une première campagne de tests (janvier 1999 juin 2000) a porté sur plus d’une centaine d’audits répartis dans 10 pays (Bangladesh, Birmanie, Chine, Inde, Madagascar, Maroc, Pakistan, Thaïlande, Turquie, Vietnam) et cinq secteurs principaux (textile, jouet, bazar, puériculture, produits électriques).
    Les résultats de cette campagne conduisent les enseignes partenaires de la FCD à exprimer les positions suivantes :
    -  elles insistent sur la nécessité de valider un référentiel unique, au plan international, pour faciliter la mise en application des recommandations et conventions de l’OIT.
            Dans cette attente, le document américain SA 8000 est utilisé comme référence et appliqué aux pays présentant un risque social manifeste. Ce document pourrait servir de base aux travaux à mener ;
    -  elles décident de poursuivre les audits en augmentant leur nombre ;
    -  elles proposent aux acteurs intéressés (commerçants, industriels, ONG) de conduire un réseau des initiatives concertées.
    La norme sociale est considérée comme un outil transitoire pour aider les pays à respecter la clause sociale. Il est nécessaire de s’adapter aux réalités locales en adoptant une démarche pédagogique.
    La réalisation d’audits qui permettent des actions correctives et l’amélioration des méthodologies est à développer. La question des auditeurs devrait être étudiée afin d’éviter des évaluations différentes. Le nombre de contrôles par an devra être limité.
    Une démarche globale semble préférable à une démarche par produit. La FCD se montre opposée au label social (refus d’étiquetage sur certains produits pour éviter toute discrimination sur les autres).
    Une démarche du type « Fair Trade Labelling » n’est pas retenue bien que la FCD soit d’accord sur le principe général de meilleure rémunération des petits producteurs.
            MEDEF :
    Le MEDEF participe aux réunions PCN (point contact national) qui regroupent les ministères en charge de l’emploi et de la solidarité, de l’environnement, des finances (Trésor) et les partenaires sociaux, relatives à l’application des principes directeurs de l’OCDE. Ceux-ci intègrent les huit conventions de l’OIT relatives aux droits sociaux fondamentaux.
    Les trois thèmes : corruption, environnement et social sont inscrits dans ces principes directeurs (une conférence organisée par le MEDEF se tiendra les 19 et 20 juin 2001).
    La question de l’éthique sociale émerge d’abord dans les secteurs à risque : distribution, pétrole et chimie...
    La diversité des fonctions des interlocuteurs rend difficile la coordination au sein des grandes entreprises : achat, qualité, comité éthique, personnel sont concernés.
    Néanmoins la question de l’éthique sociale doit être traitée au niveau mondial.
    S’il doit y avoir un référentiel il ne peut être qu’unique, mondial (c’est-à-dire multilatéral) et intersectoriel. La priorité est à la définition du périmètre.
    Dans l’attente de la mise au point d’un référentiel mondial, le MEDEF s’appuie sur les travaux de l’OCDE.
    Le développement de codes de conduite professionnels peut permettre la formation d’une masse critique qui préparerait le terrain à la normalisation.
            Fonctions de l’entreprise impliquées dans l’éthique sociale :
    Les directeurs des ressources humaines sont interpellés : des écoles de management s’impliquent elles aussi sur la responsabilité sociale et le développement durable.
    Les responsables achats : des clauses sociales sont insérées dans les contrats avec les fournisseurs (en particulier concernant l’interdiction du travail des enfants).
    Les responsables « qualité » sont concernés avec l’exemple des ISO 9000 (2000) qui peuvent offrir un cadre pour l’application à l’éthique sociale.
    L’environnement est un des volets du développement durable lié au social (question de sécurité).
    Les directions générales des grandes entreprises se préoccupent plus particulièrement de la « morale des affaires ».
    Enfin, on constate l’apparition de la fonction de déontologue d’entreprises.

            Collectif de l’éthique sur l’étiquette :
    Il rassemble 56 organisations impliquées dans différents domaines : associations de solidarité internationale, organisations syndicales, associations de consommateurs ou encore mouvement de jeunesse.
    Le collectif poursuit trois objectifs :
    -  sensibiliser les consommateurs afin de les inciter à acheter des produits de bonne qualité sociale ;
    -  mobiliser les consommateurs pour qu’ils interpellent les entreprises et les pouvoirs publics ;
    -  créer avec les entreprises et les pouvoirs publics un label social garantissant aux consommateurs le respect des droits sociaux fondamentaux.
    Il a élaboré un code de conduite fondé sur les droits fondamentaux sociaux élaborés par l’OIT.
    Le collectif a mené de nombreuses campagnes de sensibilisation et a associé les collectivités locales (exemple : campagne « achats publics, achats éthiques »).
    Pour la mise en place du label social, le collectif envisage le schéma suivant :
    -  adoption par les entreprises d’un code de conduite impliquant l’acceptation par celles-ci de contrôles ou audits externes indépendants ;
    -  acceptation de réalisation d’audits sociaux expérimentaux chez les fournisseurs ;
    -  création d’un système de certification sociale. Ceci implique :
        -  la mise en place d’un référentiel servant de base aux audits sociaux ;
        -  l’accréditation des cabinets chargés de contrôler le respect des engagements des entreprises et la réalisation des audits ;
        -  la certification des entreprises respectant le code de conduite et engagées dans un processus de progrès social.
            Les syndicats de salariés :
    La CGT, la CFDT, FO et la CFTC ont été invitées à participer à la réflexion, notamment lors de la réunion du 28 février.
    Le secrétaire général de Force Ouvrière a écrit au secrétaire d’Etat à la consommation pour rappeler le rôle de l’OIT dans la mise en place des normes, ainsi que l’importance du rôle des Etats dans la garantie des droits des travailleurs, les compagnies privées ne pouvant être considérées comme seules responsables du respect des droits des travailleurs. Des initiatives privées risquent de remettre en cause l’OIT en se substituant à son rôle.
    Cette lettre est fournie en annexe. Elle a été communiquée aux participants à la réunion.
    La CFDT a participé à la réunion du 28 février.
            Les organisations de consommateurs :
    Les organisations de consommateurs réunies au sein du COSAC de l’AFNOR sont à l’origine de la démarche d’étude. L’AFOC (l’organisation consommateurs de Force ouvrière) n’a pas souhaité s’associer à cette demande d’étude.

    Le questionnaire est l’un des éléments utilisés pour l’étude de faisabilité sur l’éthique sociale conduite par AFNOR, outre l’étude documentaire, les interviews et les réunions d’échanges.
    Elaboré en février 2001, il avait pour objectif de contribuer à la réflexion :
    -  préciser le concept d’éthique sociale ;
    -  circonscrire le périmètre de l’étude ;
    -  recenser les acteurs favorables aux travaux sur l’éthique sociale ;
    -  préciser le niveau d’intervention éventuelle.
    Le questionnaire a été diffusé à :
    -  une cinquantaine de personnes invitées à se réunir le 28 février pour un premier échange (administrations, professionnels, grandes entreprises, consommateurs, organismes s’intéressant à l’éthique) ;
    -  une cinquantaine de personnes du forum Mercure dont le millier d’adhérents a été informé de la démarche entreprise par l’AFNOR et a souhaité recevoir le questionnaire. Le forum Mercure regroupe essentiellement des personnes intéressées par la normalisation et ses métiers connexes et ayant des fonctions d’interface dans l’entreprise ;
    -  une vingtaine de grandes entreprises (correspondants adhérents AFNOR).
    Les réponses : 24 questionnaires complétés retournés à l’AFNOR à fin mars 2001, émanant de distributeurs, fédérations professionnelles, entreprises, consommateurs, consultants, organismes de contrôle et de recherche, organisations s’intéressant à l’éthique sociale.
    Une compilation des réponses a été faite (en annexe). La synthèse des résultats pour chaque question est donnée ci-après.
    Pour vous, que recouvre l’éthique sociale ?
    Essentiellement la notion de responsabilité sociale de l’entreprise dans le cadre de son activité envers les parties prenantes (actionnaires, clients, salariés, fournisseurs, consommateurs, pouvoirs publics...) (15 sur 24).
    Rapportée à un code de conduite relatif aux conditions de travail chez les sous-traitants (1 sur 24).
    Apparaît non comme une contrainte, mais un facteur de compétitivité supplémentaire (1).
    Quelles sont vos expériences ou initiatives sur ce sujet ?
    Sur 24 répondants ayant donné des réponses multiples, les 3 plus cités sont :
    -  code de conduite/de déontologie/charte professionnelle (19 sur 24) ;
    -  approche système (qualité, environnement, social...) (12 sur 24) ;
    -  audit/conseil et formation (10 sur 24),
suivis de :
    -  label social (6 sur 24) ;
    -  commerce équitable (5 sur 24).
    Quel est l’objectif suivi par votre démarche ?
    L’aspect social/moral est mis en évidence :
    -  amélioration des conditions sociales dans les entreprises de production. Règles économiques et sociales pour un commerce loyal et équilibré (13 sur 24) ;
    -  solidarité/confiance (4 sur 24) ;
    -  offrir aux nouveaux investisseurs des notations sociales, environnementales discriminant les entreprises cotées (1 sur 24).
    Facteur de compétitivité (2 sur 24) est également présent.
    A quoi se rapportent les exigences ?
    Les exigences visent tous les marchés. Les exigences en matière d’éthique sociale s’appliquent à tous produits, ceux en provenance des pays développés comme des pays en voie de développement. Les produits de grande consommation sont mis en avant (15 sur 24).
    Utilisez-vous le document SA 8000 ?
    Responsabilité sociale (Social Accountability International, précédemment CEPAA).
    Le document SA 8000 semble encore peu utilisé (1/4 des répondants disent l’utiliser).
    Avez-vous rencontré des problèmes quant à l’utilisation du document SA 8000 ?
    5 répondants seulement ont des difficultés d’utilisation (chiffre à rapporter au faible nombre d’utilisateurs), pour les raisons suivantes :
    -  peu adapté aux pays développés ;
    -  ne se rapporte ni à la distribution ni à l’usage des produits (intérêt marqué pour une approche cycle de vie du produit) ;
    -  inadapté à certaines réglementations locales (exemple de la Chine) ;
    -  différent de certaines conceptions du droit du travail.
    Participez-vous à d’autres démarches ?
    4 réponses citent le GRI (Global Reporting Initiative) : principes directeurs du développement durable relatifs à des exigences économiques, environnementales et sociales.
    Autres réponses très diverses :
    Commerce équitable (2 sur 24).
    Collectif de l’éthique sur l’étiquette.
    Quels premiers résultats avez-vous obtenus ?
    7 réponses (sur 14) annonçant des premiers résultats positifs au regard des objectifs initiaux (cf. conception de l’éthique et d’autres avantages induits ; exemple : organisation interne de l’entreprise).
    Si vous avez déjà choisi une démarche sur l’éthique sociale, quelle communication et quelle promotion faites-vous ?
    8 répondants sur 17 communiquent (soit la moitié), annoncent des actions de communication sur le thème de l’éthique sociale.
    Constatez-vous une multiplication d’audits fondés sur des référentiels différents ?
    16 répondants sur 18 mentionnent la multiplication des audits.
    Avez-vous identifié un besoin de démarche collective sur l’éthique sociale (élaboration d’un référentiel), conduite d’audit ?
    Certificat, label social... ?
    20 réponses positives : la moitié (9/20) en faveur du besoin d’une démarche collective l’exprime sous forme d’un référentiel ou à partir d’un référentiel (exemple : système d’audit).
    Quels bénéfices en attendez-vous ?
    Les principaux bénéfices attendus se rapportent à la simplification et à l’unification des référentiels existants (6 réponses sur 13). S’y ajoutent la transparence et la garantie des résultats obtenus.
    Quels seraient pour vous le ou les champ d’application d’une démarche collective éthique sociale ?
    Les réponses se répartissent autour de deux axes :
    -  le respect des droits de l’homme ;
    -  les secteurs d’application :
        -  commerce, finances, GRH ;
        -  alimentation, habillement ;
        -  toutes activités,
    et proposent des outils/moyens : normes référentiels.
    Complémentarité avec d’autres démarches : les champs d’application viennent en complément de la qualité et de l’environnement, et font partie d’une démarche intégrée.
    Exclusion du champ d’application :
    L’existant : SA 8000, commerce équitable, temps de travail...
    Quel serait selon vous le niveau d’intervention ?
    13 répondants sur 18 se sont prononcés en faveur du niveau international suivi de très près du niveau européen (12 réponses positives).
    Pensez-vous utile de conduire :
    La même étude au niveau européen ?
    Consolider l’expérience SA 8000.
    Sur 20 réponses exprimées :
    10 pour la même étude au niveau européen.
    10 pour consolider l’expérience SA 8000.
    Une majorité également de réponses favorables pour que l’AFNOR prenne ces initiatives.
    Remarques et/ou suggestions :
    Trouver des entreprises volontaires pour appliquer les principes éthiques.
    Viser une norme dans l’esprit ISO 9000 et ISO 14000 sur les dispositifs éthiques dans les entreprises.
    Distinguer commerce éthique et commerce équitable.
    Viser le niveau ISO.
    Rechercher l’ouverture à l’implication de tous les acteurs concernés, une grande transparence dans un souci d’information, les moyens de susciter un fort courant d’opinion pour imposer le référentiel.
    Faciliter l’amélioration des standards de production dans les pays.

Cette partie propose une synthèse des débats conduits dans les ateliers ainsi qu’une première réponse aux questions de la résolution 17/2000 du COP.

    La définition du périmètre de l’éthique sociale est en elle-même une tâche normative : l’utilisation de ce terme par les différents acteurs recouvre en effet des préoccupations et des priorités différentes.
    Il ne s’agit donc pas ici de trancher définitivement la question du périmètre de l’éthique sociale, mais d’éclairer différentes dimensions de la question.
            Un problème Nord-Sud ?
    Née de la mondialisation et de la délocalisation de la production, la question de l’éthique sociale renvoie aux conditions de production dans le pays d’origine.
    L’« éthique sociale » (certains préféreront parler de « clause sociale ») est alors une exigence formulée, sous la pression de l’opinion publique des marchés des pays développés, par les donneurs d’ordres vis-à-vis de producteurs installés dans les pays en voie de développement.
    Le respect des conventions fondamentales de l’OIT est la clé de voûte de la plupart des documents de référence : SA 8000, codes de conduite professionnelle internationale.
    Les référentiels du « commerce équitable », quant à eux, mettent en avant d’autres critères : économiques (prix payé supérieur au prix du marché), d’organisation (producteurs indépendants, circuits courts), de développement (formation, activités communautaires).
    Dans les deux cas, c’est le commerce Nord-Sud qui est au centre de la préoccupation.
    Toutefois les expériences conduites, les propos recueillis témoignent d’effets pervers ou de décisions hâtives aux conséquences sociales graves.
    Un problème constaté dans une entreprise à la suite d’un audit peut ensuite être transféré dans une autre. L’arrêt d’un contrat peut conduire à la ruine d’un bassin d’emplois. La responsabilité vis-à-vis des fournisseurs comme vis-à-vis de la communauté fait alors partie de la notion d’éthique sociale.
    Dans les pays développés, essentiellement dans les pays anglo-saxons mais aussi dans la foulée du dialogue social européen, on parlera plus volontiers de « responsabilité sociale ». Le contenu des divers codes de conduite ou des questionnaires d’évaluation utilisés par les fonds éthiques indique que cette notion couvre les aspects liés au droit du travail (avec une attention plus particulière sur les aspects « disciplinaires », discriminations, harcèlement...). Elle recouvre également fréquemment des aspects liés à la « morale des affaires » (clauses anticorruption, respect des principes directeurs de l’OCDE) et donc au comportement de l’entreprise à l’égard de ses clients ou de ses fournisseurs. Elle va également au-delà de ce qui se passe dans l’entreprise pour embrasser l’impact social ou « sociétal » de son activité (activité conforme à des valeurs religieuses, impacts environnementaux...). L’éthique sociale ne se résume plus, dans ce contexte-ci, à un corps précis d’exigences universelles (comme les conventions fondamentales de l’OIT) mais s’évalue sur de nombreux critères renvoyant à des échelles de valeurs très variées.
    La question de la dimension géographique est donc une question clé : limitée aux échanges Nord-Sud, la notion d’éthique sociale recouvre alors essentiellement le respect des conventions fondamentales de l’OIT avec une prise en compte nécessaire du développement local.
    Etendue aux pays développés, la notion s’ouvre à l’impact social externe des activités de l’entreprise (« responsabilité sociale ») et met l’accent sur la variété des échelles de valeurs.
            Un facteur de différenciation ?
    La question posée concerne avant tout les produits de grande consommation. De fait c’est dans le textile, les articles de sport, les jouets, qu’apparaissent les premiers codes de conduite professionnels.
    L’agroalimentaire est également concerné : le commerce équitable concerne le café, la banane. Des étiquettes « commerce éthique » sont apparues sur des pommes...
    Chaque secteur ayant ses propres spécificités en terme de structure de coûts, d’organisation des marchés, les conditions sociales s’y façonnent de façon spécifique.
    La demande d’éthique sociale formulée par les ONG s’exprime quant à elle sur l’ensemble de la chaîne qui conduit au produit final : fabrication, transport, distribution.
    A l’instar des fonds éthiques qui côtoient les autres fonds, va-t-on voir apparaître des filières de production-distribution éthique spécifiques ou bien est-ce chaque filière qui, dans son ensemble, va définir collectivement et afficher ses performances sociales ?
    Autrement dit l’affirmation d’une éthique sociale est-elle un élément de différenciation compétitive d’une firme, d’un secteur, d’un circuit alternatif ?
    C’est l’engagement des acteurs qui façonnera la réponse à cette question.

            La normalisation comme outil :
    Les cadres réglementaires nationaux étant remis en cause par la mondialisation, les organisations intergouvernementales, internationales ou européennes s’efforcent d’organiser un cadre mondial.
    De leur côté les entreprises, voire certaines branches professionnelles, mettent sur pied des dispositifs de comportement responsable.
    Dans ce contexte, la normalisation (prise ici dans son sens général d’élaboration consensuelle de référentiels collectifs volontaires) peut-elle fournir des outils utiles à ces deux niveaux et à quelles conditions ?
    La normalisation n’a pas pour vocation de fixer des performances sociales aux organisations comme elle peut définir des performances d’usage sur des produits.
    C’est le rôle des différentes institutions internationales de légiférer en la matière et aux acteurs économiques et sociaux de se déterminer dans ce cadre législatif.
    La normalisation n’a pas non plus vocation à définir les valeurs communes à la société, ni les valeurs spécifiques à tel ou tel groupe social.
    Si l’on admet que la négociation sur les « performances sociales » se passe ailleurs (dans les parlements, les branches, les entreprises), la normalisation peut, en revanche, construire un consensus général destiné à une application volontaire, contribuant ainsi à la compréhension mutuelle et à la cohérence des démarches.
    Les quatre directions suivantes ont été identifiées.
            L’information du consommateur :
    L’idée d’un « label social » apposé sur les produits est considéré par ses promoteurs eux-mêmes comme un objectif de long terme.
    En effet l’apparition généralisée d’un tel label suppose que soit définie et reconnue toute une série d’éléments : des référentiels généraux et spécifiques à prendre en compte, des modalités d’audit, des modalités d’attribution du label, etc.
    Toutefois apparaissent d’ores et déjà de façon encore marginale des mentions de ce type sur diverses étiquettes, soit du fait du responsable de la mise en marché, soit du fait d’organisations tierce partie.
    S’il apparaissait que le développement de ces mentions était de nature à tromper le consommateur, un travail normatif réunissant les acteurs à l’origine de ce type d’étiquetage informatif pourrait être proposé sur les modalités d’étiquetage, de façon à homogénéiser les différents termes, à leur donner un contenu précis, et à préciser les responsabilités.
            Les informations de reporting :
    Si le « label social » apparaît comme une perspective lointaine, la fourniture d’informations sur le comportement social de l’entreprise est à l’ordre du jour.
    Le projet de loi française sur les nouvelles régulations économiques envisage d’incorporer dans le rapport annuel aux actionnaires un volet sur la manière dont sont prises en compte les conséquences sociales et environnementales des activités de l’entreprise.
    Les sociétés de notation développent des questionnaires portant notamment sur des aspects relatifs à l’éthique sociale.
    Un groupe d’entreprises travaille au plan international à la définition d’indicateurs de reporting : ce projet, la Global Reporting Inititiative (GRI), se fait dans une perspective du développement durable.
    Il y a là sans doute un champ possible pour la normalisation internationale à l’instar de ce qui vient d’être entrepris à l’ISO sur la communication environnementale.
            Le management :
    Les quatre ateliers tenus après la réunion du 28 février ont convergé vers l’intérêt d’une approche par les outils de management, plusieurs entreprises en phase de développement ayant manifesté leur désir d’échanger sur la question.
    La réunion du 24 avril a fait apparaître la nécessité de considérer dans sa globalité le management de l’ensemble des questions relatives au comportement de l’entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs, clients, de son personnel, de la collectivité où elle est implantée... pour assurer aux uns et aux autres que l’entreprise assumait convenablement ses responsabilités. C’est pourquoi une norme de management serait utile.
    Le but ne serait pas de définir des niveaux de performance (qu’ils soient définis par des réglementations ou qu’ils fassent l’objet de « clauses sociales » dans des contrats) mais de définir un dispositif général qui permette aux entreprises de fixer et d’évaluer leurs responsabilités sociales vis-à-vis des parties prenantes et de mettre en place les moyens les plus appropriés pour les assumer. Ce dispositif devrait être conçu dans une optique de progrès continu.
    Comme vu plus haut une question clé est celle des parties prenantes à considérer. Si la responsabilité sociale porte d’abord sur l’intérieur de l’entreprise (le salarié), elle s’étend également nécessairement, comme on l’a vu, aux fournisseurs, à la collectivité, aux actionnaires ainsi qu’aux clients. Un tel outil n’entraverait pas la négociation faite par ailleurs des niveaux de performance mais constituerait une garantie de respect des engagements pris et contribuerait à organiser la confiance sur l’ensemble d’une filière. Il constituerait un outil de la traçabilité des engagements pris le long d’une filière.
            L’audit social :
    Les conditions de conduite de l’audit sont un enjeu important notamment la participation directe des représentants des salariés. Il y a là un champ de normalisation important pour asseoir la confiance dans tout dispositif d’éthique sociale, d’autant plus que l’ISO a une large expérience dans ce domaine (qualité, environnement...). L’audit social qu’il soit conduit en interne ou en externe est appelé à se développer sous la pression du contexte exposé plus haut.
    Pour résumer, la normalisation pourrait s’étudier dans 4 directions :
    -  modalités de labellisation des produits ;
    -  informations de reporting en matière d’éthique sociale ;
    -  outils de management de la responsabilité sociale de l’entreprise ;
    -  modalités de conduite d’un audit social.

    L’ISO dispose d’une bonne légitimité pour débattre de ces questions compte tenu de l’expérience accumulée sur l’ISO 9000 dont la version révisée offre un cadre solide pour une application éventuelle dans le champ de l’éthique sociale, et sur l’ISO 14000 dont beaucoup d’aspects sont proches de ceux de l’éthique sociale : primauté du cadre réglementaire, pluralité des parties prenantes, étiquetage et reporting.
    Toutefois l’ISO doit tirer les leçons de ces échecs répétés en matière de management de l’hygiène et de la sécurité et trouver les moyens de collaborer avec les autres organisations compétentes en la matière au premier rang desquelles l’initiative « Global compact » des Nations unies et l’OIT. Elle doit aussi démontrer qu’elle est ouverte aux différentes parties prenantes.
    Parallèlement à toute initiative à l’ISO, une concertation des points de vue européens sous l’égide du CEN est impérative compte tenu de la mise en place progressive d’un cadre européen sur ces questions.

    Elaboré par SAI (Social Accountability International).
    Objectif : moyen pour les entreprises d’assurer des conditions de travail justes et décentes dans leurs lieux de travail et ceux de leurs fournisseurs.
    Dans les respect des conventions et recommandations de l’OIT
    Travail forcé (C 29 et C 105).
    Liberté syndicale (C 87).
    Droit de négociation collective (C 98).
    Égalité rémunération main-d’œuvre masculine et féminine pour travail à valeur égale - et discrimination (C 100 et C 111).
    Représentation des travailleurs (C 139).
    Âge minimum (C 138 + Recommandations R 146).
    Sécurité et santé des travailleurs (C 155 et R 164).
    Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées (C 159).
    Travail à domicile (C 177).

    Des définitions (entreprise, fournisseur, sous-traitant, mesure corrective, enfant, jeune travailleur...).
    Des exigences de responsabilité sociale (éléments de code de conduite) :
    Main-d’œuvre infantile.
    Main-d’œuvre forcée.
    Santé sécurité.
    Liberté syndicale et droit de négociation collective.
    Discrimination.
    Pratiques disciplinaires.
    Heures de travail.
    Rémunération.
    Système de management.
    Revue politique.
    Représentants de l’entreprise.
    Planification et mise en œuvre.
    Contrôle des fournisseurs.
    Réponses aux interrogations et prises de mesures correctives.
    Communication externe.
    Accès pour vérification.
    Dossiers.

    Système de management de la qualité. - Exigences :
    Exigences générales.
    Exigences relatives à la documentation.
    Responsabilité de la direction.
    Engagement de la direction.
    Politique qualité.
    Planification.
    Responsabilité, autorité et communication.
    Revue de direction.
    Management des ressources :
    Ressources humaines.
    Réalisation du produit :
    Processus relatifs aux clients.
    Achats.
    Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure.
    Mesures, analyse et améliorations :
    Surveillance et mesures.
    Maîtrise du produit non conforme.
    Analyse des données.
    Amélioration.

SD 21 000 : développement durable, responsabilité sociétale des entreprises, guide pour la prise en compte des enjeux du développement durable dans la stratégie et le management de l’entreprise (version du 5 février 2003)
    Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à considérer le développement durable comme un enjeu stratégique de leur avenir. Les nombreuses initiatives et projets en cours ont motivé la création, au sein d’AFNOR, d’un groupe de réflexion sous l’égide du comité d’orientation stratégique « environnement » afin de dégager un consensus sur le type d’outils volontaires pouvant favoriser l’application et l’intégration des principes de développement durable aux entreprises. Ce groupe de travail, présidé par M. Christian Brodhag - directeur de recherche à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, rassemble près de 80 membres. Il a été créé suite à la publication fin 2001 du rapport « entreprises et développement durable ».
    Le guide SD 21 000, issu des travaux du groupe, s’adresse aux responsables et décideurs d’entreprises, grandes ou petites, publiques ou privées, de tout secteur d’activités ayant un champ d’action en France, en Europe ou dans l’ensemble du monde. Son objectif est de leur apporter une aide à leur réflexion initiale pour la prise en compte du principe de développement durable lors de l’élaboration de leur politique et de leurs stratégies, en particulier, en favorisant l’amélioration continue de la performance globale de l’entreprise (dans ses trois dimensions majeures : économique, environnementale et sociale). A cette fin, il expose :
    -  l’histoire de la naissance et de l’essor du concept de développement durable dans les dernières décennies ;
    -  son incontestable raison d’être pour qui souhaite la survie de l’humanité et de la planète ;
    -  les conséquences les plus probables de ce principe de politique à l’échelle planétaire sur la vie et le fonctionnement des entreprises ; en particulier, au plan de leur responsabilité vis-à-vis de la société et du futur de la planète : leur responsabilité « sociétale » ;
    -  les enjeux majeurs pour ces entreprises, les opportunités et risques prévisibles ;
    -  la prise en compte inéluctable mais obligatoirement progressive de ce principe lors de l’élaboration de la politique et des stratégies.
    Le guide SD 21 000 se fixe donc comme but de proposer des recommandations pour aider à adapter à la fois techniquement et culturellement, un système de management afin qu’il intègre progressivement les objectifs du développement durable au sein de l’entreprise. Ces recommandations ne sont pas destinées à des fins de certification ou contractuelles. Elles ont été élaborées dans un souci de cohérence et de complémentarité avec les normes de systèmes de management comme celles relatives à la qualité et à la protection de l’environnement qui peuvent être utilisées indépendamment. Elles intègrent la nécessité pour toute entreprise d’être désormais plus transparente sur sa stratégie de développement.
    Le guide SD 21 000 peut également être utilisé par d’autres types d’organismes sous réserve qu’un travail d’adaptation soit réalisé en fonction de l’organisme concerné. Les termes suivis par un astérisque (*) font l’objet d’une définition dans le glossaire qui peut être trouvé en annexe.

    La recherche des conditions d’un nouvel équilibre durable entre les individus et l’environnement, d’un modèle pour un développement pérenne et une meilleure répartition des richesses pour l’humanité s’est progressivement affirmée ces trente dernières années, en raison notamment du développement industriel, de la croissance démographique et de la concentration de la population dans les grandes agglomérations, de l’augmentation de la production, de la croissance de la consommation, de la réduction de la diversité biologique, de l’augmentation du nombre et des conséquences des accidents et catastrophes technologiques majeures. La raréfaction de certaines ressources et sources d’énergie, les pollutions de l’atmosphère, des eaux et des sols, le problème des déchets et bien d’autres nuisances mettent en évidence la nécessité d’une meilleure protection de l’environnement, ainsi que la maîtrise de la croissance économique afin qu’elle permette un « développement durable » pour les générations actuelles et futures. La notion de pollution locale et réversible des années 80 (par exemple la marée noire provoquée par le naufrage de l’Amoco Cadiz sur les côtes bretonnes) fait actuellement place à une notion de pollution plus globale, récurrente et pouvant devenir irréversible : les pluies acides, le trou dans la couche d’ozone, l’effet de serre défrayent alors la chronique. Cette globalisation de la perception des risques liés à la dégradation de notre environnement au niveau planétaire s’est accompagnée d’une prise de conscience des écarts de développement entre régions du monde et des risques ou menaces que ces écarts peuvent générer. La pauvreté, loin de diminuer, a augmenté tant en valeur relative qu’en valeur absolue. En quinze ans, vingt nouveaux pays sont entrés dans le cercle des pays les moins avancés et l’espérance de vie dans certains pays d’Afrique a reculé de 20 ans du fait du développement de pandémies.
    La question du travail des enfants et de pires formes de cette exploitation ont fait l’objet de campagnes de dénonciation tant de la part d’organisations non gouvernementales que de la part des institutions relevant des Nations unies. Même dans les pays industrialisés, pour certaines catégories de populations, des évolutions inquiétantes dans le domaine social peuvent être observées.
    Au cours de ces 20 dernières années il y a eu par conséquent une véritable prise de conscience des limites inhérentes à la théorie économique dominante du développement de l’humanité centré sur le seul résultat financier. L’explosion démographique, la concentration de la population dans les grandes agglomérations, la progression de la désertification, la pollution de l’eau et de l’air, l’accroissement du chômage et de la pauvreté ont conduit à modifier cette approche. Le champ d’analyse des conditions du développement s’est donc élargi à la fois dans l’espace et dans le temps : dans l’espace, pour réduire le fossé qui sépare de plus en plus les pays pauvres et les pays riches ; dans le temps, pour prévenir les conséquences graves que pourrait induire sur le milieu naturel et les générations futures un processus de croissance non maîtrisé. C’est en 1987 que le concept de développement durable est véritablement formalisé. Sous l’impulsion de Mme Gro Harlem Bruntland, la Commission mondiale pour l’environnement et le développement publie un rapport qui définit le développement durable de la façon suivante : « C’est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de “besoin”, et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale imposent sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. »
    Le concept de développement durable associe trois objectifs : efficacité économique, équité sociale et préservation de l’environnement et des moyens pour y parvenir relevant de la gouvernance et du management. Modèle « légitimé » par le « Sommet de la terre » à Rio en 1992, le développement durable s’adresse prioritairement aux responsables des institutions nationales et internationales et des collectivités mais il interpelle aussi le monde économique. Le sommet de Johannesburg a conforté l’analyse faite à Rio et recommande un changement profond des modes de production et de consommation en s’appuyant notamment sur l’analyse du cycle de vie des produits dans les trois dimensions sociales, économiques et environnementales.
    Le développement durable représente un double enjeu pour l’entreprise : un enjeu économique pour l’entreprise et sa survie à long terme et la contribution de l’entreprise aux enjeux planétaires. Le développement durable implique une vision et une conception systémique, c’est-à-dire que les différents éléments des problèmes sont envisagés comme un tout, de façon intégrée et non plus de façon sectorielle et spécialisée. Sa prise en compte progressive par le monde politique, la pression conjuguée de l’opinion publique, de la sphère financière et des médias influencent désormais de manière croissante les politiques et stratégies des entreprises. Les dirigeants sont de plus en plus conscients de la nécessité d’en tenir compte pour assurer la pérennité de leurs entreprises. La mise en œuvre d’une politique d’entreprise prenant en compte le principe de développement durable vise donc à une gestion équitable et responsable des performances de l’entreprise dans les trois domaines et respectant les principes qui découlent du principe de développement durable : prévention, précaution, responsabilité (pollueur-payeur), participation amélioration continue... : un nouveau projet mondial de développement économique, dont chaque acteur en est l’auteur.

2. Pour une prise en compte du principe de développement
durable : une démarche propre à chaque entreprise

    La prise en compte du principe de développement durable se conçoit comme un chemin d’apprentissage propre à chaque entreprise. Cet apprentissage commence par la réalisation d’une analyse stratégique et un état des lieux marché-entreprise qui conduit l’entreprise, ses dirigeants, à se poser un certain nombre de questions, inhabituelles mais vitales :
    Quelles sont les raisons qui exigent dorénavant de prendre en compte des acteurs ou desfacteurs nouveaux ?
    Pourquoi se comporter différemment vis-à-vis d’eux ?
    Quels sont ces acteurs et facteurs nouveaux ?
    Qu’appelle-t-on désormais les « parties intéressées » ? Pourquoi leurs influences sur les performances de l’entreprise croissent-elles notablement ?
    Quelles peuvent être ces influences (positives ou négatives) sur les performances de l’entreprise ? Aujourd’hui ? Dans l’avenir ? Les enjeux dans le temps ? Les risques ? Dans quels domaines ? Où en est l’entreprise sur cette voie ? Par rapport à ses concurrents et à son marché ?
    S’il faut « y aller », quelles mesures prioritaires prendre ? Quelles ressources mobiliser, sous quels délais pour ne pas mettre en péril l’entreprise ?
    Comment prolonger et infléchir les politiques et programmes existants tout en introduisant les ruptures nécessaires quand l’amélioration continue permanente « pas à pas » ne suffit pas ?
    Comment adapter les objectifs et les processus de l’entreprise à la prise en compte du principe de développement durable ?
    Il n’existe pas de réponse toute faite à ces questions. Pour y répondre, la direction doit se livrer à un exercice habituel de détermination de ses stratégies, dans un espace-temps beaucoup plus large que précédemment, en tenant compte de nouvelles données et de paramètres inhabituels.

    Interface économique-social : respect des droits sociaux et des règles de bonne gouvernance, actionnariat des salariés, participation aux résultats, communication des objectifs et appropriation par le personnel, objectifs de socio-efficience, respect de l’intégrité physique et mentale du personnel, évaluation du climat social, anticipation financière et sociale des conséquences de choix stratégiques...
    Interface économique-environnement : économie des ressources, éco-efficience, écodesign, valorisation des sous-produits, écologie industrielle, prise en compte du cycle de vie des produits et des services...
    Interface social-environnement : aspects hygiène, sécurité, santé, gestion des risques, professionnels, gestion des risques environnementaux, intégration de l’entreprise dans son bassin d’emploi, participation à la vie locale et citoyenne...
    C’est en trouvant leurs propres réponses que les entreprises vont apprendre progressivement à articuler leurs performances économique, sociale, environnementale et à gérer les interfaces (cf. encadré ci-dessus). L’entreprise peut ainsi progressivement intégrer le concept de développement durable à la fois dans ses décisions stratégiques et dans le management opérationnel de ses activités en gérant de façon conjuguée leurs aspects économiques, environnementaux et sociaux/sociétaux. La direction doit simultanément mettre en œuvre des actions de sensibilisation, de formation (savoir, savoir-faire et savoir-être), de développement des compétences, de communication et de partage de connaissances (faire savoir).
    Au-delà des spécificités sectorielles, un « projet d’entreprise », prenant en compte le principe de développement durable, permettra à l’entreprise de donner une cohérence d’ensemble, une mise en synergie des moyens afin d’atteindre des objectifs ambitieux tant en matière d’éco-efficience que d’équité sociale.

3. Les conséquences pour les entreprises
3.1. Les atouts pour l’entreprise

Le rôle des entreprises dans l’atteinte des objectifs du développement durable est considérable et se conçoit aisément. Pas seulement celui des grandes entreprises : même si elles sont en général les premières concernées donc les premières à intervenir, elles entraîneront naturellement les PME et les TPE dans leur sillage. Et, dans certains cas, ces dernières seront mobilisées les premières. La prise en compte du principe de développement durable sera reconnue comme une exigence incontournable du marché. Comme à chaque fois que les dirigeants ont à faire face à un contexte de marché nouveau, il est de leur intérêt de savoir transformer ce qui leur apparaît initialement comme des contraintes nouvelles en un défi mobilisateur pour l’entreprise, en des opportunités de développement, en un facteur différenciant de l’entreprise vis-à-vis de la concurrence. Cela conduira les entreprises à re-concevoir et à faire évoluer leurs modèles de production et de consommation en intégrant plus pertinemment les aspects environnementaux et sociaux aux aspects économiques. Les dirigeants seront amenés à élargir le champ de responsabilité de leur entreprise pour tenir compte des attentes et exigences du marché, des parties intéressées et de la pression de l’opinion publique. Il appartiendra dorénavant à chaque entreprise de savoir comment interpréter et intégrer dans sa stratégie et dans la gestion opérationnelle de ses activités, ces nouvelles attentes ou exigences pour redéfinir les dimensions de cette responsabilité vis-à-vis de la société et de la planète ; sa « responsabilité sociétale ». Elle devra ensuite fournir les preuves de son respect de cette responsabilité globale qui dépassera parfois ses strictes obligations juridiques. Ces dernières années, l’investissement socialement responsable fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des analystes financiers et des investisseurs. Le degré de prise en compte des attentes en matière sociale et environnementale constitue désormais pour certains investisseurs des indicateurs de gestion qui président à leurs arbitrages financiers. Pour contribuer à la préservation des ressources naturelles, l’entreprise pourra mettre en œuvre le concept d’éco-« socio »-conception. Ce concept est la base d’une stratégie d’entreprise innovatrice cherchant à accroître la valeur « fonctionnelle » de ses produits et services tout en réduisant leurs incidences sur l’environnement ou leurs impacts sociaux négatifs : c’est-à-dire aboutissant à leur éco-socio-efficience.
L’éco-efficience (*), limitée au seul environnement, a été définie comme « la livraison de biens et de services à prix concurrentiels qui satisfont les besoins des personnes et contribuent à la qualité de vie tout en réduisant progressivement l’impact écologique et la consommation de ressources tout au long du cycle de vie, à un niveau au moins cohérent avec la capacité que peut supporter la terre (World Business Council for Sustainable Development) ». De nouvelles modalités de communication, de concertation et de collaboration avec diverses parties intéressées seront parallèlement nécessaires. L’entreprise contribuera d’ailleurs, par ses nouveaux produits et services et l’information liée, à faire évoluer la prise de conscience et les comportements des consommateurs. Ces nouvelles conceptions du développement et de la responsabilité feront apparaître le besoin d’adaptation des modes de management et gestion (y compris comptables) capables de mettre en œuvre de manière efficiente les investissements et la gestion socialement responsables. La mesure des progrès (objectifs mesurables et auto-évaluation) et le reporting se développeront car les actionnaires, les investisseurs, les salariés (parfois salariés-actionnaires), les consommateurs, les institutionnels, le monde associatif... seront de plus en plus demandeurs de preuves, de critères et d’indicateurs leur permettant d’évaluer objectivement la contribution de chaque entreprise au développement durable. On parle désormais de responsabilité sociale (ou sociétale) de l’entreprise (Agenda social européen de Nice et livre vert de la Commission européenne). La notion de responsabilité sociétale a tout d’abord émergé dans les pays anglo-saxons (Corporate Social Responsibility) et s’inscrit dans une vision élargie de la responsabilité (*) de l’entreprise. Il appartient à chaque entreprise de savoir comment intégrer dans ses stratégies et dans la gestion opérationnelle de ses activités sa façon de définir les nouvelles dimensions de sa responsabilité sociétale et d’en démontrer l’application.

    La meilleure garantie de sa compétitivité durable grâce à sa capacité à créer de la valeur de manière équitable et responsable pour le client et pour toutes les autres parties intéressées.
    La meilleure adéquation permanente de ses produits et services aux exigences et attentes nouvelles des marchés, la fidélisation de ses clients et la capacité d’élargissement de ses parts de marché.
    Une gestion plus attentive et globale des risques intégrant les aspects environnementaux et sociaux de ces activités afin de prévenir et de gérer les risques d’atteinte à l’image de l’entreprise et les conséquences financières d’éventuelles atteintes à l’environnement.
    L’accroissement de son potentiel d’innovation et son aptitude à développer des stratégies « gagnant-gagnant » avec des partenaires.
    Le maintien et la préservation de sa réputation et la valorisation de son image auprès de l’opinion publique majoritaire.

    Un facteur de motivation et de mobilisation de son personnel par son engagement dans une politique environnementale et sociale, volontaire et responsable.
    Le renforcement de sa capacité à saisir des opportunités et à créer.
    La meilleure maîtrise des risques et de ses coûts en matière environnementale et sociale.
    Le suivi de ses performances économiques, environnementales et sociales par des indicateurs pertinents et un système de collecte de l’information approprié.
    Ses meilleures connaissances et compréhension du marché grâce au développement des échanges et de la communication avec les acteurs de son marché et ses partenaires.
    La fidélisation des talents et le développement des compétences.
    Les entreprises économiquement viables seront celles qui parviendront à générer de la valeur au profit de leurs clients et de leurs investisseurs mais également au profit des autres parties concernées. Elles assureront ainsi la pérennité de leur activité et bénéficieront d’un avantage « commercial » vis-à-vis de leurs concurrents. La prise en compte du principe de développement durable ne constitue donc pas une nouvelle spécialité, ou un sujet à traiter par une nouvelle division ou une nouvelle fonction de l’entreprise, mais l’aboutissement d’une réflexion stratégique qui allie les fins et les moyens, c’est-à-dire les cibles stratégiques et moyens techniques et managériaux à développer pour atteindre ces cibles.

3.2. Les principales difficultés initiales
3.2.1. Des difficultés pour fixer les objectifs

A sa naissance, le concept de développement durable est le fruit du réveil de l’instinct de conservation de l’humanité chez certains visionnaires. Le principe qui en découle est initialement un principe de politique à l’échelle planétaire. Pour permettre son application performante et efficiente par le monde économique, les leaders politiques mondiaux doivent donc l’adopter et prendre les mesures pour créer le contexte favorable à cette application. Certaines avancées ont été réalisées dans ce sens (Rio, Kyoto, Johannesburg). Mais le chemin restant à parcourir pour définir et adopter de manière consensuelle cette politique mondiale, puis préciser ses objectifs sous des formes mesurables, est encore long. Or, ce n’est qu’une fois connus ces objectifs que les acteurs économiques pourront déterminer leur propre contribution à leur atteinte sans courir le risque soit de jouer les pionniers dans un marché concurrentiel exacerbé, soit d’être montrés du doigt, écartés par des investisseurs ou boycottés par des consommateurs... L’entreprise est considérée comme un acteur essentiel pour contribuer au développement durable, mais elle n’est pas seule. Elle n’est pas productrice des valeurs d’une société, mais elle doit être à l’écoute des aspirations et des valeurs véhiculées par la société dans laquelle elle opère. Ses activités pouvant avoir des impacts sur des biens publics mondiaux ou locaux, l’entreprise peut être amenée à développer des partenariats avec les pouvoirs publics ou d’autres acteurs économiques, là où les conditions économiques ne permettent pas toujours au marché de rétribuer l’ensemble de ces services indirects (et donc la viabilité économique d’activités écologiquement et socialement responsables), compte tenu par exemple du contexte réglementaire. Face à ces difficultés, les entreprises sont parfois contraintes d’arbitrer leurs décisions entre le fait d’en faire trop par rapport aux concurrents et risquer de réduire la rentabilité de l’entreprise (voire la faillite en allant ainsi à l’encontre d’une des exigences sociales premières du développement durable qui est d’assurer l’emploi de ses salariés) et le fait de ne pas être suffisamment proactif et risquer d’être mis en défaut par les autres parties intéressées.

Le plus grand défi pour le dirigeant est de savoir intégrer pertinemment le facteur temps dans sa réflexion stratégique et dans sa gestion : la prise en compte du principe de développement durable induit en effet une logique économique de moyen - long terme. Il lui faut simultanément savoir mettre en adéquation ses intérêts en tant qu’entreprise (compétitivité, création de valeur) avec les demandes (parfois contradictoires) des parties intéressées par ses activités (produits, services et processus). Des antinomies entre les exigences économiques et les dimensions environnementales et sociales pourront être surmontées par l’adoption d’une attitude de réflexion et d’action sur le long terme. Le nouveau modèle de production et de consommation fondé sur l’amélioration continue et sur des ruptures stratégiques profondes ne pourra être réalisé que grâce aux innovations techniques ou à une nouvelle organisation sociale. L’éco-conception (*) des produits et services basée sur une prise en compte de leur cycle de vie est une illustration de contribution de l’entreprise au développement durable de la planète.

Au niveau du monde politique, il s’agit de freiner certaines pratiques économiques encore dominantes et de redresser la tendance ; c’est-à-dire de réduire puis stabiliser les principales sources de dégradations environnementale et sociale et de concevoir progressivement le nouveau modèle de développement sans mettre en péril l’économie mondiale.
Au niveau des entreprises (du monde économique en général), il s’agit de développer la prise de conscience des interdépendances et des interactions entre acteurs et l’intérêt croissant de stratégies nouvelles « gagnant-gagnant » fondées sur des partenariats. L’objectif pour l’entreprise est de développer sa dimension citoyenne en élargissant sa vision et ses modes de communication, dans une logique de responsabilité élargie vis-à-vis des acteurs de la société civile : sa responsabilité sociétale.

Elle exigera du monde politique beaucoup de conviction, de solidarité et de cohérence à l’échelle de la planète.
Le monde économique pourra alors, dans un contexte de risques mieux maîtrisables, mettre en œuvre des conditions nouvelles de développement et production en rupture avec celles actuelles, et compatibles avec sa compétitivité durable et son amélioration continue. Produits, technologies et investissements productifs seront reconsidérés dans une optique d’éco-socio-conception et un objectif d’éco-socio-efficience.

La veille stratégique, la surveillance des signaux faibles, le suivi des évolutions internationales voire, pour les grandes entreprises, l’implication dans les réflexions internationales peuvent alimenter la capacité d’anticipation de l’entreprise. En matière d’écologie et de santé, diverses données fondamentales tardent à être stabilisées ou confirmées par les milieux scientifiques. De façon à permettre des applications plus raisonnées du principe de précaution, ces données (seuils de nocivité, de réversibilité...) doivent être précisées de manière non contradictoire ou moins fluctuante et dès que possible. Il appartient aux pouvoirs publics (nationaux et européens) de veiller à l’application de ce principe. Néanmoins une entreprise dont une activité ou un produit pourrait être remis en cause par une application ultérieure par les pouvoirs publics du principe de précaution (EPE) aura intérêt à anticiper et assurer une veille sur les controverses scientifiques en cours, et dans certains cas informer ses consommateurs. Elle pourra ainsi conduire son innovation en s’éloignant des « zones » à risque. L’entreprise sera conduite à développer et réorienter certaines de ses structures (ou même à en créer de nouvelles), à rentrer dans une dynamique d’innovation (au niveau des processus, du cycle de vie des produits, des services associés...) et à développer un effort accru de communication et de transparence par rapport aux tiers (consommateurs et ONG notamment) au moyen d’indicateurs significatifs périodiquement mesurés et communiqués. La résistance au changement tant à l’intérieur de l’entreprise que dans certains organismes environnants constituera aussi un obstacle de taille. Des démarches opiniâtres d’information, sensibilisation, formation sont le remède de base en s’appuyant sur une communication interne et externe dynamique et sans ambiguïté.

3.3. Les évolutions dans les pratiques managériales
et la culture de l’entreprise

Une fois la décision prise, il ne reste théoriquement qu’à appliquer les « techniques classiques » de management : adapter sa politique et ses objectifs aux nouvelles données du marché, déployer ces objectifs (nouveaux ou seulement adaptés), planifier en conséquence les actions et allouer les ressources (projet de développement durable et sa planification), mettre en œuvre rigoureusement et améliorer de manière continue. C’est-à-dire rien d’autre que ce que détaillent des guides de management général tels que le modèle d’excellence EFQM et maintenant, l’ISO 9004. L’application volontariste de l’un ou l’autre de ces deux modèles, malgré leur incomplète formulation actuelle, conduit le (EPE) dirigeant à considérer la prise en compte du principe de développement durable comme une exigence stratégique pour la survie de l’entreprise ; mais quelques particularités d’application restent à préciser même si dans les principes et la méthode générale, peu de choses change. Tant dans le monde politique que dans le monde économique, la mise en œuvre du principe de développement durable est une question d’années. Les démarches dans les deux domaines obéiront sans aucun doute au principe de progressivité et exigeront une programmation à long terme. La question n’est plus si oui ou non les principes du développement durable doivent être intégrés aux stratégies et aux actions politiques et économiques, mais quand certains acteurs significatifs ont déjà démarré. Dans ce nouveau contexte de marché, la mise en œuvre de ces modèles « classiques » va exiger des « pratiques » managériales et opérationnelles actualisées : surtout en matière de comportements et de savoir-être. La direction va devoir déterminer et conduire une évolution culturelle importante. C’est dans ce domaine que la difficulté majeure réside pour la direction. Au niveau de l’exemplarité, de la vision, du leadership, de l’opiniâtreté et de la volonté d’innover et de communiquer. Cette démarche a des retombées positives immédiates et à terme sur toutes les fonctions et composantes de l’entreprise. Sur son management global (dans les trois dimensions du développement durable) et sur tout le système de management qui le sous-tend. Elle permet à l’entreprise d’acquérir une maîtrise progressive de son fonctionnement au quotidien, une amélioration continue de ses performances en divers domaines, une vision de plus en plus globale de ses pratiques managériales et de son marché. Fondé sur la transparence, la concertation et le contrat, la prise en compte du principe de développement durable induit entre autres au sein des entreprises, principalement de celles cotées en bourse, de nouveaux principes et pratiques de gouvernance privilégiant l’obligation de précaution, l’évaluation préalable et rigoureuse des impacts avant toute décision et des effets rétroactifs des actions (feed-back). Les obligations légales récentes (*), au regard de la sous-traitance, impliquent automatiquement une très grande proportion de PME et TPE, sous-traitantes habituelles de ces groupes ou grandes entreprises. La priorité donnée à la gestion du cycle de vie des produits va renforcer la gestion conjointe des enjeux de développement durable par les donneurs d’ordres, les fournisseurs et leurs sous-traitants. Enfin, le principe de management par amélioration continue selon le cycle PDCA (plan-do-chek-act), dit « roue de Deming », un des huit principes fondateurs du management par la Qualité (ISO 9000:2000) et principe de base du management environnemental (ISO 14000), tend à devenir un principe de management appliqué par de grandes organisations et entreprises multinationales, mais aussi des PME (plus de 500 000 entités certifiées au niveau mondial, plus de 30 000 en France). A la lecture des différents référentiels ISO 14001, ISO 9001:2000 ou encore OHSAS 18001, on constate qu’ils introduisent le principe d’amélioration continue et l’approche processus ; en revanche, les parties intéressées prises en compte dans chacun de ces systèmes de management sont généralement spécifiques et ne couvrent pas l’éventail requis pour aborder le sujet du développement durable. L’ISO 9004:2000 se réfère à toutes les parties intéressées et donne des conseils sur une large gamme d’objectifs de système de management, notamment pour l’amélioration continue des performances globales et de l’efficience de l’entreprise, ainsi que de son efficacité. Avec pour base de départ une politique et un système de management pertinents, l’entreprise s’appuie sur des bases solides et peut améliorer de manière continue sa contribution globale à la prise en compte du principe de développement durable en accroissant progressivement ses actions sur les volets environnemental et social et en développant le dialogue et la concertation avec les autres acteurs du développement durable (appelés parties intéressées).

Les pratiques managériales sont très variables d’une entreprise à une autre. Ce qui les différencie le plus actuellement, c’est probablement leur degré de formalisation et d’instrumentalisation (*). En France, la loi NRE par exemple. Toute entreprise « en fonctionnement » met en œuvre, de manière formelle ou informelle, la plupart des composantes des pratiques managériales (cf. tableau). Pour nombre d’entreprises françaises, ces pratiques ne sont pas toujours formalisées, ni même précisément « exprimables » par la direction ; leur mise en œuvre est souvent intuitive et empirique, leur mode de transmission généralement oral ; surtout dans les entreprises de petite taille. Mais leur pertinence est en général réelle. Seule une minorité d’entreprises ont réellement formalisé et instrumentalisé une part plus ou moins grande des composantes de management et gestion citées ci-dessus, en s’appuyant généralement sur des « modèles » nationaux ou internationaux (normes ou recommandations extraites de référentiels de prix qualité) : bien connus. A titre d’exemple, seules environ 30 000 entités sont certifiées en France. Entre ces deux extrêmes, se trouvent des entreprises à tous les niveaux intermédiaires de formalisation et d’instrumentalisation. Des paragraphes précédents, on pourrait déduire qu’en théorie, en tout cas, les entreprises de la seconde catégorie ont déjà reçu dans ce guide toutes les indications nécessaires pour prendre en compte le principe de développement durable dans leurs stratégies et leur management. Pour les autres, elles éviteront difficilement le passage à un certain degré de formalisation et d’instrumentalisation (= utilisation de méthodes et outils spécifiques de gestion) de leurs pratiques managériales ; mais, à la mesure de leur taille et de celle des risques identifiés lors de l’état des lieux. Ce qui signifie en tout cas qu’elles peuvent se mettre en route dans leur état actuel quel qu’il soit. Mais qu’elles ne tireront tout le parti possible de la démarche (aux moindres coût et délai) qu’en menant parallèlement et à leur mesure ces actions de formalisation et instrumentalisation de leurs pratiques, de leur système de management. Le chapitre 5 ci-dessous leur propose ces solutions adaptables à leur mesure. Il contient des recommandations aidant à adapter, formaliser et instrumentaliser, à la fois au plan technique et culturel, leurs pratiques managériales et leur système de management afin qu’ils prennent en compte plus aisément mais progressivement les objectifs du développement durable. Même si elles sont élaborées dans un souci de cohérence et de complémentarité avec les référentiels déjà cités, ces recommandations ne sont pas destinées à des fins de certification. Leur mise en œuvre doit rester volontariste pour être le plus dynamique possible.

    Leurs principales composantes sont :
    -  la vision et les valeurs qui déterminent le choix des principes généraux de management et des règles de déontologie qui en découlent ;
    -  les stratégies et la politique générale (orientations et intentions) résultantes ;
    -  les objectifs résultants de cette politique, planifiés et estimés à des étapes déterminées ;
    -  le système de management, ensemble des éléments et processus corrélés et interactifs permettant d’organiser et de gérer l’entreprise de manière cohérente et efficiente et d’atteindre ses objectifs.

Pour réaliser cette formalisation et la compléter par son instrumentalisation, diverses méthodes peuvent être utilisées. On les trouve dans les manuels d’enseignement du management et de gestion d’organisme comme dans les modèles d’excellence attachés à des prix qualité, dans les questionnaires d’agences de « rating » ou dans des normes de système de management. Etant donné l’étendue des applications internationales des normes ISO, le présent guide privilégie des voies compatibles avec ces dernières pour proposer des cheminements. En particulier, avec l’ISO 9004:2000 solidement fondée sur ses principes universels de management et qui fait référence à toutes les catégories de parties intéressées. Elle donne des conseils sur un très large horizon de management et en vue de l’amélioration continue des performances globales et de l’efficience de l’entreprise. Les normes ou référentiels de management de l’environnement (ISO 14001 et EMAS) et de management de la sécurité au travail (OHSAS 18001), cohérentes avec elle, permettent de la compléter pour des catégories spécifiques de parties intéressées. Comme d’ailleurs les principes directeurs énoncés par l’Organisation internationale du travail (ILO/OSH 2001), les recommandations EMAS ou celles de la SA 8000 en matière d’éthique. Comme déjà souligné, la recherche de cohérence du guide avec les recommandations de ces textes ne sous-entend en aucune façon la nécessité d’aller jusqu’à l’obtention de certification.

Une fois déterminées les valeurs (par exemple : équité sociale, respect de l’environnement, professionnalisme, partenariats, création de valeur...), qui vont présider au choix de ses stratégies et de sa politique générale, la direction en déduit un certain nombre de principes de management qui vont en permanence orienter ses décisions.

    L’engagement et l’implication de la direction, l’assurance apportée aux clients et autres parties intéressées de sa volonté de pérenniser l’entreprise, en particulier en prenant en compte leurs aspirations ;
    Les règles appliquées par toute l’entreprise pour mettre en œuvre la politique et atteindre les objectifs affichés ;
    Le système de contrôle et mesure pour vérifier la mise en œuvre et évaluer les résultats atteints, avec les indicateurs périodiquement renseignés et fournis concernant des critères privilégiés par les investisseurs et certaines autres parties intéressées ;
    Le système d’information et de communication pour faire connaître ces résultats aux parties intéressées concernées et l’assurance apportée à toutes celles-ci de la transparence dans sa communication des résultats atteints, des progrès réalisés, des actions d’amélioration ;
    Le processus d’amélioration (continue ou par rupture) en application permanente.
    Plusieurs de ces principes sont désormais considérés comme relativement universels. On les retrouve aussi bien dans les « recueils de bonnes pratiques » de groupes mondiaux que dans des modèles dits d’excellence ou des normes nationales ou internationales. L’actuelle similarité des principes proposés par l’ISO et de ceux préconisés par les modèles internationaux d’excellence (EFQM, Baldridge...) en est une preuve. Il est utile de décrire et promouvoir les principaux, ceux de l’ISO par exemple car leur connaissance montre leur compatibilité avec l’approche du développement durable et facilite le choix.

    Le principe de « management par approche système » est fondamental pour cette démarche. Il préconise en effet la vision large et globale (dans l’espace et le temps) comme champ de la réflexion stratégique de la direction, c’est-à-dire une approche initiale complexité et des évolutions rapides, principales caractéristiques du marché mondialisé actuel.
    Le principe de management par amélioration continue (cycle PDCA [plan-do-check-act], dit « roue de Deming », principe de base aussi pour le management environnemental, le management de la sécurité et la plupart des modèles internationaux d’excellence) devient principe universel pour répondre à l’accélération des évolutions du marché et pour dynamiser la conduite du changement.
    Le principe de management par approche processus focalise la politique de l’entreprise sur ses activités les plus contributives à l’atteinte de ses objectifs majeurs, en particulier, sur celles qui apportent une réponse responsable et équitable aux attentes des parties intéressées. C’est le principe qui permet à la direction de maîtriser le plus efficacement ses niveaux opérationnels. Parmi le réseau complexe de ses activités corrélées et interactives (= les processus), iI l’incite à identifier les plus importantes pour l’atteinte de ses objectifs et à vérifier le bon « engrenage » de ces processus pour qu’ils soient efficients.
    Le principe « orientation client » (qui pour la prise en compte du développement durable est à élargir aux autres parties intéressées et peut alors s’appeler simplement « orientation marché ») constitue la porte d’entrée « commerciale » de cette prise en compte. En ajoutant d’ailleurs que le « client » est aussi membre de la « société civile », devient parfois actionnaire ou même membre du personnel ou partenaire ! Il est souvent, à lui seul, un condensé de diverses parties intéressées !
    Les principes de leadership et d’implication du personnel sont incontournables pour une atteinte des niveaux maximum de créativité et de productivité de l’entreprise et sont déjà généralement appliqués par les directions compétentes.
    Le principe de relations mutuellement bénéfiques avec les fournisseurs (surtout lorsqu’élargi à toutes les parties intéressées prêtes à coopérer) est le principe le plus culturellement difficile à promouvoir mais le plus prometteur pour l’avenir. Quand tous les acteurs du marché comprendront que leur intérêt commun est de coopérer plutôt que de s’affronter, il deviendra possible de faire évoluer nos actuelles stratégies de jeu à somme nulle ou négative vers des stratégies « gagnant - gagnant ». Des progrès économiques considérables seront réalisables.
    Le principe d’approche factuelle pour les prises de décision est un principe de bon sens qui conseille de ne prendre les décisions qu’en connaissance des causes et des conséquences. Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication lui confère de l’actualité et de nouvelles dimensions. Il pointe le doigt sur l’importance désormais primordiale du système d’information et de communication de l’entreprise et des mécanismes de suivi et d’évaluation, donc du besoin de planifier avec la plus grande attention sa mise en place. Pour tous ces principes de management, le concept de développement durable devient supérieur et directeur. Il leur donne une orientation, une signification communes et leur confère une dimension humaine et planétaire sans commune mesure avec les valeurs précédemment directrices pour le monde économique. Le seul profit n’est plus une finalité suffisante pour l’entreprise s’il ne contribue pas simultanément et dans une juste mesure au progrès de la qualité de la vie sur la planète. Que dire s’il contribue à sa dégradation ?

    Pour développer durablement sa performance, l’entreprise veille à ce que son système de management prenne en particulier en considération :
    Les attentes des parties intéressées, les exigences légales et autres exigences s’appliquant à ses activités sur les aspects économiques, environnementaux et sociaux, les principes généraux du développement durable qui s’appliquent à son cas ;
    Les enjeux significatifs et estimés stratégiques pour l’entreprise, donc traduits en objectifs opérationnels.
    Les processus (y compris ceux externalisés et les ressources nécessaires à la réalisation de l’ensemble des exigences ainsi identifié. Le système permet ainsi :
    La détermination d’une politique pour la prise en compte du principe de DD et du programme à moyen et long terme fixant des objectifs et cibles d’amélioration des performances des processus et des produits pour les exigences identifiées ;
    L’établissement et la planification du plan d’action pour l’exercice ;
    L’allocation et les conditions de mise à disposition des ressources et des informations nécessaires au fonctionnement et à la surveillance des processus (y compris ceux externalisés) et des produits ;
    La mise en œuvre des actions nécessaires pour atteindre les résultats planifiés et assurer l’amélioration continue des processus et produits. Les modalités d’information et de communication de la politique et des performances prévues et réalisées vers les parties intéressées.

3.4. Les approches pour l’intégration
des dimensions sociale et environnementale

    Les modalités d’intégration des aspects environnementaux et sociaux ont longtemps été liées à des approches semblables mais qui ne se conjuguaient pas. Les trois types d’approche (voir tableau) doivent être envisagés par l’entreprise de façon coordonnée et cohérente car selon le contexte, le type d’enjeu et son niveau de maturité, elles peuvent intervenir de façon variable. La maîtrise de la troisième approche par l’entreprise renforce sa capacité à dialoguer avec les parties intéressées (conditions d’application de la réglementation, « licence to operate »). Les deux parties qui suivent se complètent. La partie 4 vise à faciliter les choix stratégiques liés au développement durable en proposant des recommandations hiérarchisées et des questionnements visant à aider l’entreprise à fixer ses objectifs. La partie 5 donne des éléments plus opérationnels à intégrer dans le management et la mise en œuvre des moyens qui lui permettront d’atteindre ses objectifs.
    Les trois approches de l’intégration :
    Application de la réglementation. Cette réglementation, fixée par les pouvoirs publics nationaux ou européens, doit être appliquée par les acteurs privés et publics. La conformité réglementaire reste la première étape incontournable de toute approche de développement durable. Les politiques publiques ne se limitent pas aux approches réglementaires ; elles développent des approches fiscales et créent un véritable marché avec les permis d’émission échangeables. Le contexte de la mondialisation rend plus fragile la capacité des Etats à faire respecter des réglementations, c’est pourquoi en absence de système réglementaire mondial, les entreprises qui interviennent sur différents marchés doivent s’engager à respecter des normes environnementales et sociales homogènes et cohérentes partout dans les pays où elles exercent leurs activités (production, sous-traitance, négoce).
    Gestion des attentes des parties intéressées. Nonobstant le caractère non réglementaire de ces attentes, l’entreprise intègre les demandes et les besoins d’un nombre croissants de parties intéressées. Cette approche dans le domaine de l’environnement permet par exemple à l’entreprise de répondre aux attentes des riverains de ses installations industrielles. Cette approche s’est élargie dans le domaine social ou de la qualité (ISO 9004:2000).
    Gestion des aspects environnementaux et sociaux significatifs au regard des activités (processus, produits et services) de l’entreprise. Cette réflexion peut être nourrie des informations disponibles concernant les enjeux sectoriels et d’une analyse comparative des démarches effectuées par les leaders sectoriels en matière de développement durable. Cette démarche est le résultat d’une attitude proactive : dans le domaine environnemental, elle conduit à considérer les impacts réels sur l’environnement sans attendre que l’opinion publique ou des parties intéressées s’en émeuvent, dans le domaine social des questions liées à la formation, au renforcement des compétences ou à la gestion des pyramides d’âge ne font pas toujours l’objet de demandes formelles du personnel, pourtant, elles contribuent au versant social du développement durable. Il s’agit d’initier une démarche volontaire apte à durer dans le temps car librement consentie, et non d’appliquer des recettes et des procédures qui empêcheraient la remise en cause rendue nécessaire par l’état de veille dans lequel doit être l’entreprise à tous ses échelons.

4. L’approche stratégique
4.1. L’actualisation des principes et pratiques
de gouvernance d’entreprise

    Dans une entreprise qui décide de le prendre en compte, le concept de développement durable se traduit initialement par un besoin d’adaptation du système de gouvernance (tout ce qu’une direction d’entreprise détermine, met en place et en œuvre [structures, règles et modalités de gouvernement] pour gouverner ce « corps social constitué » [corporate] de manière à lui permettre d’atteindre ses objectifs. Le principe de développement durable, considéré comme principe directeur pour la vision de l’entreprise, peut remettre en cause le choix des valeurs et va donner un « sens commun » et une orientation convergente aux principes de management en vigueur - les huit principes de l’ISO 9000 ou de l’EFQM, par exemple, ou plus généralement les principes plus ou moins formalisés qu’une direction applique habituellement). C’est essentiellement à ce niveau supérieur de l’entreprise que l’application du principe de développement durable fait son entrée. C’est pourquoi la décision ne peut être prise que par la direction et qu’elle sera difficilement réversible. Une fois prise cette décision, les dispositions et actions initiales de la direction sont :
    -  l’appréciation de la compatibilité entre les recommandations de ce principe « directeur » d’une part, et sa vision, ses valeurs, règles d’éthique et principes de management en vigueur, d’autre part ;
    -  la prise de mesures pour les mettre en cohérence progressivement sous un délai raisonnable. La direction en déduit des adaptations plus ou moins profondes de sa politique, de certaines stratégies et des objectifs généraux de l’entreprise. Elle établit son premier plan pluriannuel de mise en pratique de la prise en compte du principe de développement durable.

La prise en compte des attentes de toutes les parties intéressées est dorénavant un élément important et permanent pour l’élaboration de la stratégie et de la politique de l’entreprise. Pour une majorité d’entreprises, c’est le facteur nouveau par excellence dans l’élaboration de leur stratégie et de leur politique. La capacité individuelle et collective de prise en compte des parties intéressées devient un des critères de performance.

    Identifier de façon exhaustive les parties intéressées (internes et externes) qui sont ou peuvent être affectées par les activités de l’entreprise (processus, sous-traitance, produits et services).
    Identifier, comprendre et hiérarchiser les attentes de ces parties intéressées.
    Estimer la capacité de chaque partie à influencer (positivement ou négativement) les performances de l’entreprise (analyse risques/opportunités).
    Estimer la façon dont l’entreprise peut avoir un impact positif ou négatif sur ces parties intéressées.
    Vérifier l’adéquation des valeurs guidant les pratiques managériales de l’entreprise avec les sensibilités nouvelles et évolutions culturelles des parties intéressées les plus significatives.
    Adapter si nécessaire ces valeurs, les principes de management et les règles de bonne conduite.
    Déterminer les nouvelles politiques, stratégies et objectifs en fonction, d’une part, des ressources et compétences de l’entreprise et, d’autre part, des facteurs et acteurs pouvant avoir le plus d’impact sur les performances de l’entreprise.
    Développer des relations de partenariats avec les parties intéressées prêtes à coopérer.
    Déterminer et gérer des indicateurs (quantitatifs et/ou qualitatifs) permettant de mesurer les performances économiques, environnementales et sociales et de communiquer périodiquement à ces parties intéressées les actions de progrès réalisées dans le cadre de la politique définie et les résultats obtenus.
    Développer pour chaque partie intéressée une communication transparente, honnête, sincère et vérifiable adaptée à ses attentes, étayée sur des rapports (reportings) conformes aux exigences légales et réglementaires (loi française du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques  -  NRE, « document unique » du décret du 5 novembre 2001 en matière d’hygiène, santé et sécurité au travail, par exemple), ou à des référentiels internationaux comme la Global Reporting Initiative.
    S’assurer du degré de satisfaction des parties intéressées par des mesures, enquêtes ou autres dispositions.
    Reprendre périodiquement ce cycle d’actions pour alimenter la dynamique d’amélioration continue ou de rupture. Cette approche s’inscrit dans une perspective de transparence et reconnaît un « droit de savoir » aux parties intéressées qui se traduit pour l’entreprise par une obligation de rendre compte de façon honnête, sincère, transparente et vérifiable.

Les parties intéressées (aussi appelées parties prenantes) portent un certain nombre d’enjeux pour l’entreprise ; l’entreprise peut avoir un impact sur ces parties (celles-ci peuvent alors demander des comptes à l’entreprise) ; ces parties peuvent également affecter l’entreprise (par leur action, ou leur inaction). L’interdépendance entre l’entreprise et ses parties intéressées est de plus en plus sensible - une partie se trouvant lésée par un agissement de l’entreprise (pollution, malversation, non-respect des droits de l’homme...) pourra par son action judiciaire poser ensuite un problème à l’entreprise. Il est nécessaire d’identifier toutes les parties intéressées et d’écouter les besoins et attentes exprimés (même si l’entreprise peut choisir de ne pas répondre à l’ensemble des attentes) ou d’intégrer les attentes exprimées de façon non formalisée sur différents supports (signaux faibles, rapports existants...). Actionnaires, clients et salariés sont les parties intéressées les plus connues de l’entreprise. Leur principale attente est l’obtention de produits au meilleur prix en considérant la qualité requise pour les uns et la rentabilité du capital investi, ou l’amélioration des conditions économiques et sociales de travail pour les autres. Pour diverses raisons, ces parties sont de plus en plus porteuses d’autres enjeux notamment en matières environnementale et sociale. La direction devra aussi prêter une grande attention aux évolutions des profils de ces parties intéressées. Elle devra s’intéresser à de nouveaux acteurs de la société civile, comme les ONGS, qui cherchent à établir un dialogue constructif et des partenariats avec les entreprises. Le monde associatif se positionne de moins en moins dans le seul champ de la contestation et de l’exercice de pressions pour évoluer vers une situation d’observateur externe et de partenariat potentiel avec l’entreprise ; capable de contribuer à sa création de valeur. L’aptitude des directions à pressentir ces évolutions facilite l’anticipation d’initiatives de rapprochement qui contribuent à estomper les climats de méfiance et à prendre des mesures pour développer des climats de confiance. Elles peuvent aussi permettre d’innover en tirant parti d’opportunités plus vite que des concurrents et d’élargir ainsi les parts de marché de l’entreprise. La grande variété des parties intéressées implique la création de nouveaux canaux (fora) de communication et de dialogue, qui peuvent être coûteux à gérer pour l’entreprise, et qui nécessite une véritable organisation. La direction de l’entreprise devra donc identifier l’ensemble de ses parties intéressées, connaître leurs demandes et gérer ses relations avec elles. L’ambition de cette gestion des parties intéressées dépend bien entendu de la taille et de la structure de l’entreprise, du type d’activité et de marché. Des parties intéressées, de plus en plus nombreuses, comprennent que l’intégration du développement durable par les entreprises ne se gagnera pas uniquement par des pressions directes sur les entreprises privées. Elles utilisent désormais leur influence pour agir auprès des politiques (à une échelle mondiale, internationale, nationale et locale) dont elles ont compris qu’ils sont porteurs de la première clé d’accès à la réussite de la démarche. Des partenariats peuvent se nouer entre les entreprises et ces parties intéressées pour conduire des évolutions en matière politique et réglementaire pour le développement durable, en tirant parti des innovations et opportunités initiées au sein des entreprises.

    Les acteurs locaux - riverains, communautés locales, associations diverses - sont attentifs aux impacts sur l’environnement, aux engagements de l’entreprise vis-à-vis de la collectivité en matière économique et sociale.
    Les associations de consommateurs ou de protection des droits de l’homme vont s’intéresser à l’impact des produits ou aux effets sociaux et économiques de l’entreprise hors du périmètre immédiat de sa production, notamment lors de la sous-traitance ou de l’usage des produits.
    Des acteurs économiques vont faire valoir des attentes concernant les relations contractuelles et partenariales avec les prestataires de services et les sous-traitants dans le cadre d’une vision globale de l’ensemble du cycle de vie des produits et services.
    Les analystes financiers, les investisseurs, banques et assurances sont sensibles à la politique et aux moyens mis en œuvre par l’entreprise pour maîtriser ses risques liés aux aspects environnementaux, éthiques et sociaux de ses activités. L’analyse de la communication et des indicateurs de performance de l’entreprise permettra d’évaluer les risques résiduels auxquels l’entreprise est exposée et qui peuvent avoir des répercussions financières directes (charges et provisions) ou indirectes (perte de clientèle, chute de la cotation boursière suite à un incident médiatique...).
    Les acteurs internes, employés et syndicats sont sensibles aux conditions de travail, au respect de l’individu, à la sécurité, à la formation et aux perspectives d’évolution. Il s’agit pour l’entreprise de valoriser son capital humain, gage d’innovation et d’adaptation à un environnement changeant, en attirant et en fidélisant les talents.

Le parcours commence naturellement par la réalisation d’un état des lieux, en particulier par l’identification des caractéristiques, attentes et tendances du marché de l’entreprise, d’une part, l’appréciation des ressources et compétences, des forces et faiblesses de l’entreprise, d’autre part. En parcourant les questions (voir tableau), il est clair que, contrairement à ce qui est souvent affirmé, l’approche et la méthode n’ont rien d’original ni d’innovant en matière de management. Il s’agit d’une démarche « classique » et périodiquement mise en œuvre par la direction pour identifier et prendre en considération les données nouvelles (acteurs et facteurs) de son marché, pour en déduire les adaptations éventuellement nécessaires des valeurs qui guident ses pratiques managériales, ses stratégies, sa politique et ses objectifs généraux. Toute direction appliquant avec une bonne ouverture d’esprit des pratiques managériales pertinentes et performantes arrive à la conclusion que, du fait de fortes évolutions des acteurs et facteurs de son marché, la prise en compte du principe de développement durable est une évidente nécessité pour assurer la pérennité de son activité.

    Quels sont les acteurs et facteurs principaux de mon marché actuel et potentiel ?
    Quels sont les produits que je peux actuellement offrir ? A l’aide de quelles compétences et ressources ?
    Qu’appelle-t-on désormais les « parties intéressées » ? Pourquoi leurs influences sur les performances de l’entreprise croissent-elles notablement ?
    Quelles sont les raisons qui exigeraient que je prenne dorénavant en compte des acteurs ou des facteurs que j’omettais antérieurement ? Pourquoi mon entreprise devrait-elle désormais se comporter différemment vis-à-vis de ces nouveaux acteurs ? Quels sont les risques associés à ces facteurs sur ma réputation, mon marché, ma performance économiques à court et à long terme ?
    Quelles pourraient être les conséquences (positives ou négatives) de leurs influences sur les performances de mon entreprise ? Aujourd’hui ? Dans l’avenir ? Les enjeux dans le temps ? Les risques ? Les opportunités ? Dans quels domaines ?
    Comment communiquer ces informations non financières aux publics concernés en respectant les règles de la communication financière ?
    Que font mes concurrents dans ces domaines ? Où en est mon entreprise par rapport à eux ?
    S’il faut emboîter le pas, quelles seraient les premières mesures à prendre ? Quelles ressources ou compétences nouvelles seraient nécessaires ? Sous quels délais agir sans mettre en péril mon entreprise ?
    Comment devrais-je adapter ma politique, ma stratégie, mon plan d’actions et l’organisation existant au sein de mon entreprise ? Quels doivent être mes nouveaux objectifs et quels sont les processus majeurs de mon entreprise ?
    Comment prolonger et infléchir les politiques et programmes existants tout en introduisant les ruptures nécessaires quand l’amélioration continue permanente « pas à pas » n’est pas suffisante ?
    Comment adapter les objectifs et les processus de l’entreprise aux principes du développement durable ? Une fois identifiées les parties intéressées il est nécessaire d’identifier leurs besoins et attentes. Les attentes sont en général exprimées sous des formes diverses, lettres de réclamation ou dialogue direct. En revanche les besoins réels sont plus difficiles à cerner car ils ne sont pas toujours formulés. Les attentes de la société civile s’appliquent à deux niveaux de l’entreprise : l’entreprise en tant que corps social (niveau management), et l’entreprise en tant que producteur (niveau activité de production ou projet). Dans ses implantations territoriales, l’entreprise se présente souvent selon ces deux niveaux. Une attention particulière sera portée aux réflexions menées aux niveaux nationaux et internationaux par la branche d’activité concernée et qui peuvent se traduire par l’identification d’enjeux significatifs. De même les enjeux territoriaux ont pu être identifiés par les collectivités locales ayant déterminé leur stratégie de développement durable (agendas 21 locaux) ou lors d’autres initiatives collectives. Dans tous les cas, ces processus peuvent être l’occasion pour les entreprises de s’impliquer et de rencontrer directement des parties intéressées. Le développement de la relation entre l’entreprise et les parties intéressées pourra varier très profondément en fonction de divers critères qui permettront de classifier les enjeux :
    -  la localisation et la dimension géographique (le degré de proximité, le périmètre d’implication : local, national ou international,...) ;
    -  les spécificités du pays d’intervention (culture, lois, coutumes, développement socio-économique...) ;
    -  le niveau de stabilité des interlocuteurs et des relations ;
    -  le caractère ponctuel ou durable des relations ;
    -  les convictions des interlocuteurs en matière de développement durable ;
    -  la fréquence et le mode de dialogue avec les parties intéressées. Par ailleurs, le développement durable recommande d’accorder une attention particulière aux besoins essentiels des plus démunis. Ces besoins ne sont pas toujours formulés et leurs porteurs ne sont en général pas organisés pour se faire entendre.

    Se limiter à l’approche par « parties intéressées » pourrait faire apparaître le développement durable comme un compromis naturel d’intérêts alors que d’autres enjeux doivent guider la réflexion. On peut certes considérer les générations futures comme une partie intéressée, mais leur prise en compte ne peut être assimilée aux facteurs évoqués au paragraphe précédent. D’autres facteurs sont à considérer pour répondre à l’ensemble des objectifs de développement durable. En particulier, ceux résultants :
    -  de principes universels (droits de l’homme, de l’enfant, conventions ILO,...) ;
    -  des lois et règlements internationaux et nationaux applicables dans le pays d’intervention ;
    -  de conventions ou d’accords bi ou multilatéraux ;
    -  de l’application de principes découlant directement de la décision de respecter le principe de développement durable (prévention, précaution, équité d’accès aux ressources pour le développement, participation, droit de savoir...) ;
    -  des intérêts des acteurs faibles ou absents (populations faiblement représentées, générations futures, espèces vivantes...) ;
    -  des considérations liées au commerce équitable et à la juste rétribution du travail et des ressources ;
    -  des engagements de la profession ou de l’entreprise elle-même ;
    -  des objectifs et engagements des collectivités et des communautés locales (Agenda 21 local) ;
    -  de problèmes concrets économiques, sociaux ou environnementaux qui nécessitent une expertise ou une comparaison avec des référentiels ou avec la performance d’autres acteurs (benchmarking).

    Les deux étapes précédentes peuvent faire émerger un grand nombre d’enjeux potentiels. L’entreprise ne peut prendre en considération à court terme que ceux qu’elle juge les plus significatifs, c’est-à-dire importants par leur impact sur l’organisation et les performances de l’entreprise et compatibles avec les capacités immédiates d’action qu’elle peut raisonnablement mobiliser. Une attention particulière doit être portée à l’identification des risques significatifs.
    L’identification des enjeux significatifs se fait dans le cadre d’une approche globale intégrant :
    Les enjeux de l’activité directe de l’entreprise ainsi que ceux des étapes amont et aval (fournisseurs, soustraitants, autres prestataires intervenant en aval des processus gérés directement par l’entreprise) ;
    Les enjeux liés aux produits et service de l’entreprise dans une approche cycle de vie (depuis l’extraction des ressources naturelles jusqu’à la gestion des produits en fin de vie) de façon à augmenter la valeur d’usage et sociétale tout en diminuant l’usage des ressources et l’impact sur l’environnement. Il appartient à l’entreprise d’évaluer les conséquences, positives ou négatives, associées aux aspects économiques, environnementaux et sociaux des facteurs identifiés (attentes des parties intéressées, réglementation et normes, bonnes pratiques sectorielles, initiatives de la concurrence,...). Ces risques et/ou opportunités peuvent avoir des répercussions directes (charges, provisions, gain ou perte de marché, ...) ou indirectes (démissions, recrutement ou licenciement d’employés, évolution de la cotation boursière, impact médiatique affectant positivement ou négativement la réputation de l’entreprise) sur la création de valeur et sur la pérennité de l’entreprise. L’analyse des risques et opportunités a pour objectif d’identifier les enjeux les plus significatifs afin que l’entreprise concentre en priorité les objectifs de sa politique, son programme pluriannuel et son plan d’actions sur les aspects économiques, environnementaux et sociaux les plus sensibles. L’entreprise évalue les risques et opportunités en les pondérant (selon leur degré d’importance potentielle et leur probabilité d’occurrence) et en les hiérarchisant afin d’identifier les enjeux prioritaires. Ces enjeux jugés les plus significatifs sont alors pris en compte dans l’élaboration des stratégies et de la politique globale et déterminent le plan d’actions à court terme. Les autres enjeux significatifs ne sont pas oubliés et entrent dans la planification à moyen et long terme de l’entreprise formalisée par le programme pluriannuel. Ils feront partie de son système de veille et pourront être intégrés aux plans d’actions ultérieurs. Le processus qui conduit des exigences, besoins et attentes identifiés aux enjeux significatifs doit être transparent pour les parties concernées internes comme externes. L’organisation, sa direction doit pouvoir justifier ses choix. Certains enjeux significatifs peuvent ne pas recevoir de réponse immédiate notamment quand l’amélioration continue ne suffit pas et qu’il convient d’envisager le changement « par rupture » : changement radical de ligne de produit, investissement majeur, passage du produit au service... Dans ce cas, ce choix est justifié et le délai annoncé. Une absence de réponse peut être momentanément justifiée en cas d’innovation stratégique, mais cette rétention d’information doit pouvoir être expliquée. Il se peut aussi que l’entreprise ait à réaliser, dans la finalisation de sa politique et de ses objectifs, des arbitrages sur les attentes et besoins des parties intéressées parce qu’ils sont antagonistes entre eux ou avec les intérêts de l’entreprise. L’entreprise justifie alors de façon claire, dans sa communication, les arguments qui l’ont amenée à de tels arbitrages. Dans tous les cas, la phase d’identification des enjeux et d’évaluation de leur importance est l’occasion pour les dirigeants d’analyser attentivement leur marché, parfois de remettre en cause des habitudes ou des préjugés, de s’impliquer et de rencontrer directement les parties intéressées, de participer à des mécanismes de consultations. Les enjeux finalement réputés significatifs sont pris en compte lors de l’élaboration des stratégies, de la politique générale et du plan d’actions prioritaires. Puis ils sont traduits en objectifs mesurables ; des indicateurs quantitatifs ou qualitatifs leurs sont associés. La direction justifie ses choix en fonction des règles de la nouvelle gouvernance d’entreprise et du principe de progressivité. Non seulement pour en vérifier la pertinence mais aussi pour être prête à mettre en application les règles de transparence de l’information aux parties intéressées internes ou externes qu’elle s’est fixées. Cette précaution est particulièrement importante en cas de crise ou de situation d’urgence.

4.5. Une vision d’entreprise intégrant les principes
du développement durable

    Une fois réalisée cette analyse des risques et opportunités, la direction de l’entreprise est en mesure de déterminer sa nouvelle vision pour l’entreprise, l’actualisation de sa stratégie, de sa politique et de ses objectifs pour élaborer son programme pluriannuel, véritable « projet d’entreprise pour la prise en compte du développement durable ». Elle en déduit son plan d’actions prioritaires, en général un plan pour l’exercice à venir. Une importante conclusion peut être déjà tirée de la présentation ci-dessus de cette démarche aboutissant à la prise de décision : contrairement à ce qui est souvent affirmé, cette démarche n’a rien d’original ni d’innovant en matière de management d’entreprise. C’est une démarche « classique » de marketing stratégique qui sait identifier et donc prendre en considération les données nouvelles (acteurs et facteurs) de son marché. Elle peut prolonger de façon logique la mise en œuvre de modèles de management du type « ISO 9004 » ou « EFQM ». Les seuls facteurs vraiment nouveaux, ce sont :
    -  la dimension jamais encore atteinte des évolutions à prendre en compte (surtout si l’on est déjà en retard sur l’évolution « normale ») ;
    -  la dimension culturelle et pas seulement technique des adaptations à réaliser dans l’entreprise.
    Etant donné la dimension inhabituelle des risques et des opportunités que recèle, dans la période actuelle, la décision de prendre en compte les recommandations du principe de développement durable pour l’établissement de la politique et des objectifs, seule la direction (le dirigeant) peut déterminer la mise en route de la démarche et prendre des initiatives en la matière. Cette stratégie doit être profondément raisonnée et mûrie par la direction pour être mobilisatrice et donc partagée par l’ensemble du personnel. Contrairement à ce qui a pu se passer (généralement imparfaitement dans les démarches Qualité ou Environnement), aucun directeur fonctionnel ou opérationnel ne peut assumer à lui seul le risque (personnel et pour l’entreprise) de lancer des démarches de développement durable, même partielles. Il s’agit plutôt d’une démarche transversale, impliquant l’ensemble des directions et départements de l’entreprise. Etant donné d’une part l’important fossé existant entre l’objectif visé à terme et la situation actuelle, d’autre part l’ampleur des évolutions culturelles, managériales, techniques... qu’elle implique, la mise en pratique (dans l’espace et dans le temps) doit être progressive. L’art du manager va consister à déterminer judicieusement les objectifs à se fixer en priorité puis à planifier leurs atteintes en fonction des ressources et des compétences à disposition. Cela signifie que la direction est « chef du projet développement durable » pendant les premières années et conçoit (au minimum, valide dans tous ses détails) le programme pluriannuel de mise en pratique progressive de la prise en compte du développement durable. Elle vérifie aussi la cohérence des plans annuels successifs avec le programme et contrôle périodiquement le degré d’atteinte des objectifs prévisionnels. Cette démarche exige donc une conviction et une implication fortes des dirigeants de l’entreprise. Elle peut être à l’origine d’une révision plus ou moins profonde de la vision, des valeurs et des principes éthiques et de management de l’entreprise. Elle peut aussi provoquer un changement important de positionnement sur les produits et services fournis par l’entreprise et, à terme, une évolution notable de la culture d’entreprise et des comportements. Cette vision doit être partagée avec l’ensemble du personnel.

Le système de management est l’ensemble cohérent d’éléments et d’activités corrélés et interactifs (les processus) permettant d’établir la politique et les objectifs de l’entreprise et d’atteindre ces objectifs. Les performances de l’entreprise dépendent directement de sa mise en œuvre pertinente et de son amélioration continue qui contribuent à l’accroissement de l’efficacité et de l’efficience de ses processus stratégiques et opérationnels comme de ses produits.

5.1. Responsabilité sociétale de la direction
5.1.1. Le rôle de la direction

    Il va être fondamental et très absorbant pendant les premières années de cette mise en route. En le réduisant à ses grandes lignes :
    -  une fois réalisé et analysé l’état des lieux et adapté le système de gouvernance aux nouvelles conditions du marché, adaptation de la vision, des valeurs, des règles d’éthique, des principes de management et des structures de gouvernance (pour les grandes entreprises : mise en place par exemple, de comités d’éthique, des rémunérations, de choix d’administrateurs, d’audit ; ou encore, de comités consultatifs représentant des parties intéressées significatives et défendant constructivement leurs intérêts...) ;
    -  la direction actualise ses stratégies, sa politique et ses objectifs généraux ;
    -  elle construit ensuite son « programme pluriannuel » formalisant le « projet d’entreprise » pour la prise en compte du principe de développement durable ;
    -  elle en déduit son « plan d’actions prioritaires » et ses objectifs prévisionnels pour l’exercice (exprimés sous des formes mesurables). Surtout lors des premières années de la mise en route, les activités à caractère « opérationnel » de la fonction direction et son champ de vision (espace et temps) sont amenés à croître fortement. La direction devra disposer de compétences en matière d’évaluation et de maîtrise des risques, de simulation de scénarios pour accélérer les processus de prise de décisions, de résolution de problèmes, d’analyse stratégique prospective (longue distance et long terme), de planification stratégique, de communication interne et externe et sur des aptitudes et des moyens en matière de réactivité et de pro-activité. Ces compétences et ces aptitudes sont nécessaires pour permettre à la direction de contribuer directement à la création de valeur et d’évoluer d’un mode de direction attentiste ou réactif à un mode de direction pro-actif et innovant. Enfin, progressivement, la direction sera conduite à adapter toute l’entreprise donc l’ensemble de son système de management à sa vision nouvelle. Ce système de management désigne « l’ensemble cohérent d’éléments et d’activités corrélés et interactifs (les processus) permettant d’établir la politique et les objectifs de l’entreprise et d’atteindre ces objectifs ». Les performances de l’entreprise et les progrès de ces performances dépendent directement de sa mise en œuvre pertinente et de l’accroissement continu de l’efficacité et de l’efficience de ses processus stratégiques et opérationnels comme de ses produits.

    La « gouvernance » de l’entreprise (néologisme US datant des années 1930, créé pour faire la différence avec le concept de « government ») désigne tous les acteurs et facteurs qui pour un « corps social constitué » (corporate), sont responsables :
    -  de l’orienter vers des objectifs résultant de sa vocation et fixés en fonction d’une vision, de valeurs et principes de management déterminés par ces acteurs ;
    -  de le faire fonctionner au quotidien en vue d’atteindre ces objectifs.

    Vers où conduire désormais l’entreprise ?
    Sur quelles valeurs et quelle culture d’entreprise fonder l’activité de l’entreprise ?
    A quels enjeux doit répondre l’entreprise ?
    Quelles politiques sectorielles doit-elle adopter ?
    Comment formaliser l’engagement de la direction et de l’entreprise pour en convaincre les parties intéressées internes comme externes ?
    Comment déterminer et quantifier les objectifs du plan d’actions ?
    Comment obtenir et évaluer le retour d’information de la part des parties intéressées ?
    Comment mesurer périodiquement le degré d’atteinte des objectifs prévisionnels et assurer l’amélioration continue des performances ? ...
    D’appliquer pour cela des règles du jeu consensuelles, une déontologie adaptée à cette vision et aux spécificités des activités. Par analogie, il est aisé d’identifier dans une PME/PMI les composantes qui (sous des formes différentes et en général plus simples) constituent le système de gouvernance. Le premier impact du principe de développement durable sur une entreprise apparaît évidemment au niveau de ce système de gouvernance. En résumant outrageusement et trivialement, on pourrait dire que les acteurs/concepteurs de ce système se trouvent face à la question : « Pouvons-nous maintenir notre objectif historique central (gagner de l’argent durablement) ou devons-nous l’élargir de manière à prendre en compte les recommandations du principe de développement durable (gagner de l’argent durablement mais en contribuant simultanément et de manière responsable - ou “citoyenne” - au développement harmonieux et pérenne et au progrès continu de l’humanité et de la planète)? » Si cette étape est franchie, elle va surtout transformer l’état d’esprit et les comportements des acteurs du système de gouvernance (révision de la vision, des valeurs, des principes de management, des règles d’éthique des affaires, de la politique et des objectifs généraux...). C’est le pré-requis indispensable pour que les étapes suivantes soient efficaces et permettent d’atteindre le nouvel objectif « global » de l’entreprise. Parmi les évolutions probables du système de gouvernance, on peut citer :
    -  l’assemblée générale, organe théoriquement suprême du gouvernement de l’entreprise, va le devenir de plus en plus pratiquement ;
    -  des administrateurs « vraiment » indépendants vont devenir les garants de l’intérêt de l’entreprise (donc de la satisfaction équitable et responsable de ses parties intéressées) au détriment de certains intérêts plus catégoriels ou parfois tristement individuels ;
    -  des comités « garde-fou » vont être créés au sein des organes de direction. Par exemple, pour surveiller la bonne application des règles d’éthique, la « qualité » de la communication, le bon choix des administrateurs, la pertinence des rémunérations, la véracité des comptes,... Toutes ces évolutions vont dans le sens de la recherche d’un nouveau modèle économique mondial qui mettra probablement l’entreprise au cœur d’un réseau d’acteurs, ses principales parties intéressées en particulier, agissant en partenaires plus qu’en contradicteurs : une entreprise « élargie » aux frontières indécises, un système ouvert solidarisant ces diverses parties dans le cadre de stratégies « gagnant-gagnant », les plus aptes à la création maximale de valeur.

Les acteurs, les décideurs « politiques » organisés en une ou plusieurs structures interactives et interdépendantes à noms divers (assemblée générale, conseil d’administration, de surveillance, direction « exécutive »,...) : les représentants de l’autorité et du pouvoir.
Les facteurs déterminés par ces acteurs pour régir les manières d’appliquer l’autorité et d’exercer le pouvoir (les processus de direction cohérents avec la vision, les valeurs, les principes de management choisis par les acteurs et les règles déontologiques en découlant). Au travers de mesures « garde-fou » de prévenir les dérives et les dysfonctionnements que permet un pouvoir trop absolu.

    L’engagement et l’implication active de la direction sont indispensables à la mise en route efficace d’une démarche « développement durable » et au développement et à l’entretien d’un système de management adapté à ce contexte nouveau. Ils contribuent à construire et diffuser la vision stratégique, à faire adhérer toute l’entreprise à la vision et aux valeurs nouvelles, en actualisant la vocation et les orientations de l’entreprise.
    Pour motiver et mobiliser le personnel vers l’atteinte des nouveaux objectifs et convaincre les parties intéressées concernées de son engagement et de son implication, la direction doit ensuite fournir les preuves de cet engagement au respect du développement durable et de l’attention portée de manière responsable et équitable aux aspects et impacts économiques, environnementaux et sociaux de ses activités ainsi qu’à l’amélioration continue des performances globales de l’entreprise. A ces fins, la direction est entre autres conduite à communiquer et à faire comprendre, au sein de l’entreprise, l’importance à satisfaire aux exigences réglementaires et légales et aux attentes des parties intéressées prises en considération dans les objectifs fixés.
    Sensibiliser, motiver et mobiliser le personnel aux nouvelles orientations stratégiques (coacher).
    Etablir une politique générale et un programme pluriannuel de prise en compte du développement durable et en déduire le plan d’actions annuel définissant des objectifs clairs, chiffrés et mesurables sur les performances économiques, environnementales et sociales de ses activités.
    Assurer la juste disponibilité des ressources en fonction des objectifs à atteindre.
    Déterminer les modalités de mesure périodique des résultats et progrès (indicateurs sur les trois dimensions, audits périodiques et revues de direction,...).
    Communiquer et expliquer quand nécessaire aux parties intéressées internes et externes la politique, les objectifs et les performances prévues puis celles réalisées de façon sincère et vérifiable.
    Conduire les revues de direction et déterminer les nouveaux objectifs ou corriger les orientations en fonction des informations et enseignements tirés.
    Actualiser le programme pluriannuel et élaborer le plan d’actions pour le nouvel exercice.
    S’assurer de la prise en compte du retour d’information concernant ou provenant des parties intéressées dans la détermination des nouveaux objectifs. Ces diverses mesures génèrent progressivement une culture d’entreprise partagée par l’ensemble du personnel, adaptée aux nouvelles conditions du marché et aux comportements des parties intéressées.

La détermination de la politique générale par la direction découle de l’analyse et des conclusions tirées de l’état des lieux initialement réalisé (enjeux significatifs, ressources nécessaires et à disposition ou à mobiliser, comment ? progressivité de la prise en compte...). Cette politique cohérente avec la vision stratégique comprend l’engagement à satisfaire aux exigences identifiées et à l’amélioration continue des performances économiques, environnementales et sociales. Elle fournit un cadre pour établir et revoir les objectifs économiques, environnementaux et sociaux et est communiquée et, quand jugé nécessaire, expliquée au sein de l’entreprise ainsi qu’aux parties intéressées externes. Elle prévoit la nouvelle répartition des autorités et responsabilités, ainsi que des engagements à moyen et long terme en matière de performances, de moyens et de délais. Elle est formalisée et documentée par le « programme pluriannuel » (en général sur trois à cinq ans) pour la prise en compte du principe de développement durable. Ce dernier devient le « projet d’entreprise » dont la direction ne peut être confiée qu’à la direction de l’entreprise elle-même.

    Pour la période donnée, il précise en particulier :
    -  l’échelonnement dans le temps (principe de progressivité) de la prise en compte des exigences et opportunités (hiérarchie des enjeux) résultant de la décision de respecter le principe de développement durable ;
    -  la planification sur le moyen et long terme des grandes actions d’adaptation jugées nécessaires (gouvernance et éthique des affaires, nouvelle politique de communication interne et externe, environnementale, sécuritaire, sociale, de gestion des RH, de relations avec les diverses parties intéressées, de partenariats,...) ;
    -  la planification sur le moyen et long terme des ressources à mettre en œuvre et de leurs modalités de mobilisation ;
    -  la répartition des autorités et des responsabilités pour chacun des volets d’actions à entreprendre ;
    -  ...
    Il constitue la base pour l’élaboration du « plan d’actions » pour l’exercice en cours. Il sera actualisé de manière « glissante » à la fin de chaque exercice en tirant parti des enseignements recueillis lors de l’exécution du plan d’actions de l’exercice écoulé et de l’actualisation périodique de l’état du marché (risques/opportunités) et de l’entreprise (forces/faiblesses).

5.2. Le plan d’action initial
5.2.1. L’élaboration et la planification du projet de plan

    Le programme pluriannuel fournit les éléments d’entrée permettant d’élaborer le plan d’actions pour l’exercice. Le projet de plan d’actions (en général élaboré pour les premiers exercices par la direction elle-même) traduit ce programme en actions prioritaires planifiées à réaliser pendant l’exercice à venir. En tenant compte des enjeux significatifs déterminés dans le programme, il fixe à ces actions des objectifs en termes de délai et de performances sous des formes mesurables ou, en tout cas, évaluables. Un des volets principaux du premier plan est en général la réalisation d’un diagnostic approfondi dans les domaines environnemental et social ; les deux domaines pour lesquels la prise en compte du développement durable exige une attention nouvelle et particulière, au-delà du niveau d’attention généralement porté par les directions à ce jour. Dans la pratique, ce diagnostic consiste en un approfondissement de l’état des lieux réalisé lors de l’étape précédente de prise de décision. Il s’agit cette fois pour chaque site, chaque produit, chaque activité et mode de production :
    -  de vérifier l’application conforme des exigences légales et réglementaires ;
    -  d’identifier les aspects et impacts environnementaux et sociaux, les dangers potentiels en matière sécuritaire pour le personnel et les tiers sur les sites, pour les utilisateurs des produits ;
    -  d’évaluer les opportunités offertes et/ou les risques potentiels résultants ;
    -  de mesurer les performances réalisées à cet instant zéro, et de déterminer des indicateurs pour les situations à suivre dans la durée ;
    -  d’anticiper les situations d’urgence auxquelles l’entreprise peut se trouver confrontée afin de concevoir les mesures préventives et correctives correspondantes ainsi que les modalités de surveillance et mesure de l’atteinte des objectifs ;
    -  ...
    Cette démarche de diagnostic peut ne pas être réalisable sur ce seul premier exercice. C’est encore les conclusions d’études « dangers/risques » qui permettront de planifier les interventions dans le temps. Cette première étape vise essentiellement à mettre l’entreprise (sa direction) en condition de maîtrise suffisante des domaines parfois insuffisamment contrôlés, pour ensuite aborder la démarche d’amélioration continue. Divers instruments peuvent aider à réaliser ce travail initial indispensable. Ils ont déjà été cités : ISO 14001 ou EMAS qui proposent en particulier des modalités d’analyse environnementale initiale, OHSAS 18001, ILO/OSH 2001, directive SEVESO II, décret du 5 novembre 2001, loi NRE, ... Les actions contribuant à la réalisation de ce diagnostic approfondi occuperont une importante partie de ce premier projet.
    Le plan d’actions prévoit :
    -  les mobilisations et allocations de ressources juste nécessaires ;
    -  les modalités de surveillance et contrôle de la mise en œuvre, de mesure des résultats atteints dans les processus clés avec les indicateurs (de fonctionnement et de performance) correspondants ; le tout parfois regroupé en un plan spécifique de suivi et contrôle ;
    -  les modalités permettant de mettre en route la dynamique d’amélioration continue dès le second exercice ;
    -  la répartition précise des autorités et responsabilités pour mener les actions et atteindre les objectifs proposés. Mais d’autres démarches importantes devront aussi être mises en route. Par exemple, celles concernant :
    -  le développement nécessaire des relations et de la communication avec toutes les parties intéressées concernées ;
    -  la politique en matière de gestion des ressources humaines (mesures pour le développement de l’initiative et de la créativité, actions d’empowerment et d’élargissement de l’employabilité...) ;
    -  l’étude de stratégies partenariales avec les fournisseurs et partenaires ;
    -  l’étude des modalités pour une meilleure participation à la vie locale ;
    -  ...
    Enfin, le projet décrit clairement et explicitement les divers niveaux d’autorité et de responsabilité pour la réalisation des diverses actions et l’atteinte des objectifs. Les actions impliqueront évidemment l’encadrement de l’entreprise mais aussi le personnel. Etant bien entendu que le directeur du projet est et reste la direction elle-même, même si des délégations peuvent être envisagées sous sa responsabilité.

    Ce projet est communiqué à tous les responsables pour son déploiement dans les divers niveaux de l’entreprise. Cette démarche permet l’« appropriation » par les futurs acteurs principaux de sa mise en œuvre et le retour vers la direction de remarques ou suggestions. Le plan d’actions définitif résulte de cet aller-retour et est remis à tous les responsables qui ont pour mission de le communiquer pour la part qui les concerne à leurs équipes et de les expliquer quand nécessaire. Ces étapes de déploiement garantissent en général une forte mobilisation de tout le personnel et sa plus grande motivation à atteindre les objectifs fixés. Lorsqu’elle fixe les objectifs de ce premier plan d’actions, la direction tient compte également :
    -  des besoins présents et futurs de l’entreprise ;
    -  des attentes et exigences identifiées, émanant des parties intéressées, de la réglementation ou d’autres sources ;
    -  des résultats significatifs des revues de direction antérieures ;
    -  des performances globales actuelles des produits et des processus (économiques, sociales, environnementales) ;
    -  des degrés de satisfaction identifiés dans les relations avec les parties intéressées ;
    -  de l’analyse de la concurrence et des opportunités d’améliorations ;
    -  des ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs ;
    -  ...
    En résumé, de tout le réservoir de mémoire de l’entreprise.

5.3. La mise en œuvre et le suivi du plan d’actions
5.3.1. Le suivi et la mesure des impacts significatifs

La mise en œuvre du plan obéit aux règles classiques de mise en œuvre de tout projet en s’appuyant sur les données de la planification prévisionnelle, les allocations de compétences et de ressources et la mise en œuvre pertinente des processus clés pour l’atteinte des objectifs fixés à l’horizon de la fin d’exercice ; ou d’objectifs intermédiaires prévus par la planification prévisionnelle sur les chemins les plus critiques. L’intégration des principes de développement durable par l’entreprise visant à élever de manière continue le niveau des performances économique, environnementale et sociale, les mesures de ces performances doit être suivie et enregistrée. Pour cela, des indicateurs et des systèmes de veille sont mis en place. Le recueil et l’analyse des données significatives sont rigoureusement assurés dans cette première année. Leurs modalités (méthodes, outils et personnel affectés) peuvent être détaillées dans le plan prévisionnel de surveillance, contrôle et mesure. Une attention particulière est accordée aux indicateurs de développement durable (économiques, environnementaux et sociaux) qui portent sur des grandeurs dont les effets accumulés peuvent induire le franchissement de seuils. Les objectifs correspondant aux enjeux identifiés comme les plus significatifs doivent faire l’objet d’une attention particulière. En ce qui concerne les enjeux jugés en première étape non significatifs, un système de veille vérifie périodiquement si les hypothèses qui ont conduit à ce report sont toujours vérifiées. La veille permet de maintenir le contact avec les parties intéressées concernées et de surveiller leur niveau de satisfaction. De nombreuses sources d’informations internes et externes relatives aux parties intéressées existent et la direction met en œuvre des processus efficients pour regrouper, analyser et utiliser ces informations afin d’améliorer les performances de l’entreprise.

Les dispositions pour la vérification et le contrôle des processus, des produits et des résultats intermédiaires doivent être prévues dans le plan d’actions. Les solutions utilisant l’autocontrôle et les auto-évaluations sont privilégiées. Périodiquement, mais en particulier en fin d’exécution du plan, les mesures permettant de renseigner les indicateurs de développement durable (surtout ceux sur lesquels l’entreprise a pris des engagements en matière de performances environnementales et sociales) sont effectuées. Ces enregistrements permettent d’assurer la traçabilité, la matérialité et la cohérence des informations collectées et/ou communiquées ainsi que de visualiser les tendances d’évolution dans le temps. Certains standards tels que ceux du Global Reporting Initiative ainsi que les indicateurs institués par la loi sur les nouvelles régulations économiques permettent de guider l’entreprise dans la détermination des indicateurs de performances environnementales et sociales. Les entreprises peuvent aussi s’inspirer des rapports sectoriels de développement durable développés par certaines entreprises en collaboration avec le PNUE (*) et le WBCSD (*). Un certain consensus existe sur les indicateurs sectoriels. En revanche les indicateurs composites d’éco-socio-efficacité qui cherchent à consolider des performances en matière environnementale, sociale et économique sont controversés. Des méthodes telles que la conception en coût global (life cycle cost), la comptabilité en coût complet (fullcost accounting)... peuvent-être des moyens utiles pour tenir compte de l’ensemble des coûts et des avantages associés aux valeurs environnementales, économiques et sociales dans la prise de décision et illustrer des performances consolidées.

    Les revues de direction représentent un des plus puissants moteurs d’amélioration et de progrès continu. Conséquence d’une traduction ambiguë de l’anglais (« management review » c’est-à-dire revue du management), elles sont souvent considérées en France comme des revues faites par la direction. Les revues de direction offrent des occasions idéales pour le développement de l’initiative et de la créativité de tout le personnel (échange de nouvelles idées, discussion ouverte et évaluation des éléments d’entrée...). La fréquence de revue est déterminée par les besoins de l’entreprise. Elle correspond en général à celle de l’exercice comptable mais peuvent être plus fréquentes dans une période de mise en route d’un projet d’entreprise tel que celui ici présenté. En cours de plan d’actions les informations recueillies et les enseignements tirés peuvent conduire la direction à décider des actions correctives ou préventives pour tout ou partie des phases suivantes. En fin d’exercice, ils fournissent les données principales d’entrée pour :
    -  l’élaboration du plan d’actions pour l’exercice suivant ;
    -  l’actualisation du programme pluriannuel.
    A titre d’exemples, quelques données d’entrée nécessaires pour les revues :
    -  l’état d’avancement et les résultats atteints pour les objectifs du plan d’actions en vigueur ;
    -  les données recueillies lors des audits internes et/ou externes réalisés en tous domaines ;
    -  les données actualisées de l’analyse des risques sociaux et environnementaux, la mise en évidence de tendances ;
    -  les résultats d’auto-évaluation de l’entreprise ;
    -  l’état des indicateurs internes divers et des évaluations externes (ratings...) les évolutions ;
    -  les retours d’information sur la satisfaction des parties intéressées, éventuellement recueillis en direct grâce à leur participation ;
    -  les évolutions de facteurs relatifs au marché tels que technologies, recherche et développement ainsi que performances des concurrents ;
    -  l’état des activités relatives aux partenariats stratégiques ;
    -  des facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur l’entreprise, tels que les conditions financières, sociétales ou environnementales et les modifications légales et réglementaires. (Voir par exemple, ISO 9004 et 14004.)

    Vérifier l’efficacité et de l’efficience du plan d’actions et du système de management, et de leur mise en œuvre.
    Vérifier la pertinence de la politique et des objectifs fixés par la direction.
    Les sources d’information sur les attentes/exigences et la satisfaction des parties intéressées comprennent :
    -  les réclamations reçues ;
    -  la communication directe avec les parties intéressées ;
    -  les questionnaires et les enquêtes quantitatifs et/ou qualitatifs ;
    -  les groupes de discussion ;
    -  les rapports des associations de consommateurs ;
    -  les rapports dans les différents médias, et les études sectorielles et industrielles.
    En ce qui concerne les éléments de sortie utilisés par la direction pour établir le nouveau plan d’actions pour l’exercice suivant et comme éléments d’entrée des processus d’amélioration, ils doivent aussi permettre :
    -  la communication vers les parties intéressées internes et externes ;
    -  l’identification des opportunités d’amélioration de la performance globale de l’entreprise y compris par « rupture ». Le calendrier des revues est établi en fonction des périodes de besoin de données pour la planification stratégique de l’entreprise. Les enregistrements sont établis de manière à permettre la traçabilité et à faciliter l’évaluation du processus de revue de direction proprement dit, afin d’assurer le maintien de son efficacité et de la valeur ajoutée pour l’entreprise.

    Elle doit concerner toutes les activités, processus, projets, productions et autres performances de l’entreprise et se développer dans toutes les composantes de ses structures. Chaque plan d’actions fixe des objectifs qui déterminent en général :
    Un accroissement des performances en tous domaines déjà réalisées par l’entreprise et constatées à l’occasion des revues (sauf si les objectifs précédents n’ont pas été atteints et que la progression doit être reconsidérée mais non abandonnée) ;
    Parfois, un élargissement du champ de ses performances vers des domaines nouveaux. Le programme pluriannuel guide cette progression qu’il a précédemment planifiée dans ses grandes orientations. Pour impliquer toutes les personnes de l’entreprise dans cette dynamique d’amélioration, la direction prend des dispositions pour créer une culture et un environnement favorisant l’initiative et la créativité de l’ensemble du personnel (mise en œuvre d’un système de suggestions, par exemple) et dans lequel l’autorité est déléguée de manière à ce que les personnes soient mises en « capacité d’agir » (l’empowerment anglo-saxon) et de rechercher toutes opportunités d’amélioration des performances de l’entreprise.

Cette dimension conduit la direction à déterminer et mettre en œuvre immédiatement dans l’entreprise des actions de sensibilisation aux nouvelles orientations, comportements et pratiques (en particulier aux nouvelles valeurs, règles d’éthique et stratégies), des actions d’explication des objectifs, de formation (savoir, savoir-faire et surtout savoir-être), de développement des compétences, de partage de connaissances, de solidarisation interne, de travail en partenariat... Ces actions sont d’autant plus importantes et à approfondir que le chemin à parcourir (en particulier, culturellement) et les adaptations initiales à réaliser sont grands. Parallèlement, la direction développe l’information des parties intéressées (voir § 5.5 ci-dessous) sur les évolutions en cours ou envisagées. Cette information vers l’extérieur est préparée avec une extrême attention afin d’éviter tout malentendu ou quiproquo. Elle présente clairement la dimension « durée » de la démarche et l’intérêt que l’entreprise attache à sa transparence et au dialogue permanent avec les parties intéressées les plus significatives.

    En même temps que la direction met en route la démarche de mise à niveau du système de gouvernance et de management en général, elle doit s’atteler aussi à des démarches ponctuelles transversales qui pour la majorité d’entre elles se développeront sur plusieurs exercices mais qui constituent des démarches support indispensables au bon déroulement de la démarche précédente. Ces démarches sont parfois spécifiques au contexte d’intervention de l’entreprise mais un certain nombre d’entre elles les concernent toutes.
    Ce sont en particulier, les nouvelles modalités de gestion :
    -  des infrastructures et équipements lourds ;
    -  de la conception ou reconception des produits et services ;
    -  des achats (fournitures et prestations) ;
    -  de l’information et de la communication.
    Techniques d’empowerment :
    -  l’établissement d’objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs pour les personnes, les projets et l’entreprise ;
    -  l’étalonnage concurrentiel des performances de la concurrence et des meilleures pratiques ;
    -  la reconnaissance et la récompense pour la réalisation d’améliorations ;
    -  des plans de suggestion, (y compris des réactions opportunes de la direction).

    La gestion des installations et des sites de réalisation (chantiers...) et d’exploitation (ateliers, usines, bureaux...) est une inscription forte de l’entreprise sur son territoire. La durée de vie des bâtiments et infrastructures dépasse en général celle de la plupart des technologies et procédés utilisés dans l’entreprise. La gestion de la conception/réalisation, de l’exploitation et de la fin de vie (nettoyage du chantier, arrêt d’exploitation, démantèlement) est donc une composante à part entière de la politique de développement durable de l’entreprise responsable. Elle passe par la mise à niveau du patrimoine existant en terme de conditions économiques, environnementales et sanitaires d’exploitation et l’intégration de ce niveau de performance dans les nouvelles constructions. Afin de satisfaire aux exigences de l’éco-socio-conception, un certain nombre de questions doivent être prises en compte dès la conception et la programmation de l’implantation d’infrastructures nouvelles. Entre autres :
    -  les niveaux des consommations de ressources (énergie et eau notamment) qui ont un impact sur les réserves de la planète et induisent des surcoûts sur la longue durée ;
    -  les modalités prévisionnelles (techniques et économiques) de gestion de fin de vie (déconstruction, dématérialisation...) voire de réutilisation des infrastructures ;
    -  les conditions de travail induites par la configuration et l’équipement des bâtiments (éclairage naturel, climatisation naturelle, expositions des travailleurs aux substances chimiques...).

Pour préserver les ressources naturelles et leurs équilibres et répondre aux attentes des parties intéressées dans la mesure de ses moyens, l’entreprise met en œuvre le principe d’éco-socio-conception qui par sa recherche d’éco-socio-efficience vise à fournir des biens et services satisfaisant les besoins des personnes et contribuant à la qualité de vie tout en réduisant progressivement les nuisances environnementales et les impacts négatifs sociaux tout au long du cycle de vie du produit (conception, développement, extraction des matières premières, fabrication, production et sous-traitance, distribution, consommation, fin de vie). Cette approche innovante d’éco-socio-conception permettra de proposer aux clients de plus en plus de produits et services « amicaux » vis-à-vis des attentes environnementales et sociales. Développée en amont au niveau de l’étape de programmation et de conception des produits ou des services, s’harmonisera avec les différentes approches proposées au sein de l’entreprise et permettra à terme de proposer ces produits et services sans surcoût notable par rapport aux produits et services actuels. A l’échelle de l’ensemble du cycle de vie de chaque produit, les aspects de coût global de production et de fonctionnement, de réduction des besoins en matière, de consommation d’énergie, de nuisance, de déchets, d’ergonomie, d’emballage seront examinés et pris en considération dès la phase de conception des nouveaux produits. A titre d’exemple, la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre impliquant une réduction d’un facteur 4 à 10 des consommations énergétiques induira une modification profonde des modes de production et de consommation des produits ou services répondant aux besoins actuels et à venir (alimentation, habitat, vêtements, mobilité, santé, loisirs et éducation). L’accroissement de la part « service » dans la composition de chaque produit (« dématérialisation ») peut être une voie vers des modèles économiques nouveaux, comme une économie de la location. Les processus de conception et de développement des produits et services (design, marketing, bureau d’étude, bureau des méthodes) sont donc des processus clefs où la mise en œuvre d’approches et de solutions éco-socio-efficientes doit être encouragée. Des outils tels que l’analyse du cycle de vie ou l’analyse des risques sur l’ensemble du cycle de vie des produits et des services peuvent permettre à l’entreprise d’identifier les sources d’améliorations potentielles significatives. Il appartient ensuite à l’entreprise de mettre en œuvre les outils (spécifications techniques, cahiers des charges, lignes directrices, guide de conception...), qui permettront de limiter les impacts environnementaux et sociaux des produits et services conçus. Des outils tels que le rapport technique ISO 14 062 (écoconception des produits) permettront à l’entreprise de mieux cerner les enjeux de l’éco-socio-conception. Par ailleurs, la diffusion d’information aux consommateurs sur l’usage des produits permettra de limiter leur impact lors de leur utilisation. Les normes sur la déclaration environnementale des produits (ISO 14 021, 14 024 et 14 025) guideront l’entreprise dans la communication environnementale des produits et services.

5.4.3. La gestion des achats (fournitures et prestations) ;
sous-traitance et partenariat

La politique d’achat est une composante essentielle de la stratégie globale d’une entreprise. C’est donc immédiatement à ce niveau qu’il faudra intégrer la prise en compte du développement durable. L’organisme étant responsable des produits achetés vis-à-vis de l’ensemble des parties intéressées, et surtout de ses clients et des utilisateurs, la maîtrise des achats a donc un impact sur l’ensemble de l’organisme, ses fournisseurs et ses clients. Dès la conception et le développement du produit, l’entreprise étudie les possibilités d’approvisionnement des produits et de commande de prestations, non seulement sous l’approche performance (le traditionnel trio qualité, coût global de possession, délai) mais aussi en prenant en considération leurs aspects et impacts potentiels, environnementaux et sociaux. L’identification des enjeux et l’analyse des risques se font globalement à la fois sur ces diverses composantes et pour le couple produit/fournisseur. En outre et pour réellement traiter des différents impacts, il ne faut pas se limiter aux seuls fournisseurs directs (fournisseurs de rang 1) du produit acheté mais aussi s’assurer que l’ensemble de la « chaîne d’approvisionnement » répond aux objectifs que l’entreprise s’est fixée. Pour illustrer ces concepts un peu théoriques par quelques exemples, on peut rappeler que le comportement social du fournisseur peut avoir des répercussions sur le niveau des ventes de l’entreprise cliente (travail des enfants), sa production (mouvement social du personnel de l’entreprise assurant la manutention), la sécurité des approvisionnements (fermeture d’un site fournisseur suite à problème environnemental)... L’entreprise devra en outre se donner les moyens correspondants pour vérifier la mise en œuvre de cette politique tant en interne que par ses fournisseurs et prestataires. Enfin, de nouveaux modes de relations commencent à se développer entre l’entreprise et ses fournisseurs et prestataires : des « relations mutuellement bénéfiques » comme les nomme l’ISO dans un de ses principes de management. Des coopérations s’établissent dès la spécification ou la conception de produits et services. Sous des formes de sous-traitance mettant mieux en complémentarité les compétences des deux parties ; de plus en plus des formes de cotraitance, d’association sur un projet et même de partenariat dans la durée. Ces voies nouvelles sont capables de très hauts niveaux de performances, en particulier en matière environnementale et sociale mais aussi économique dès que le degré de confiance réciproque des deux parties sera suffisant. Les habitudes commerciales et relationnelles des décennies précédentes marquent encore négativement les esprits mais on peut espérer que le défi que constitue la prise en compte du principe de développement durable pour l’une ou l’autre des parties va les convaincre d’entrer avec de plus en plus de confiance dans la voie de stratégies partagées et « gagnant-gagnant ».

Probablement, le chantier « transversal » le plus crucial pour le succès du projet « développement durable » ! L’information est désormais réputée troisième « matière première » de base de toute production, à côté des ressources naturelles et de l’énergie. Peut-être passe-t-elle même au xxi^e siècle au premier rang des trois. Tout au long de ce guide, son importance et celle de sa diffusion ont été maintes fois évoquées. Le besoin d’information et de communication est actuellement une des plus exigeantes demandes de toutes les parties intéressées. Il faut donc que cette information soit fiable, vérifiable et rapidement accessible. Ce qui implique que l’entreprise s’organise et prenne les mesures pour qu’elle le soit. Même pour informer leur direction, une majorité des systèmes d’information en fonctionnement (y compris dans de grands groupes) sont encore à l’âge de l’adolescence. Une des tâches majeures et urgentes de l’entreprise est de les conduire à un niveau de maturité suffisant pour que les données de sortie soient compatibles avec les besoins identifiés. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication le permettent sans le moindre doute. Le passage à l’opérationnalité reste difficile ! Entre autres, parce qu’une part de l’encadrement et du personnel se familiarise difficilement avec les nouveaux outils : un problème temporaire de génération.

    Définition des produits achetés (utilisation de matières recyclables par exemple).
    Sélection des fournisseurs en fonction de leur capacité à répondre à la politique définie par la direction de l’entreprise en matière de développement durable.
    Elaboration d’outils de prévention (charte éthique, cahier des charges...).
    Rédaction de règles d’achat tenant du « mieux-disant sociétal et environnemental ».
    Mise en place de systèmes de cotation tenant compte du retour d’expérience, de la place et du rôle du fournisseur au sein de la communauté ainsi que la façon dont il y est perçu. Le système d’information et de communication d’une entreprise deviendra sous de brefs délais son cerveau principal pour le management et le fonctionnement courant. Un des objectifs majeurs de l’entreprise est donc désormais sa mise en place et son fonctionnement pertinent. En particulier pour assurer les missions suivantes :
    Gérer les relations avec les parties intéressées : l’identification des parties intéressées, de leurs attentes et les échanges nécessaires pour identifier leurs besoins et pour diffuser vers elles les informations concernant la politique et les performances globales de l’entreprise (économiques, environnementales, sociales) deviennent des actions récurrentes qui doivent être gérées, actualisées et mémorisées en continu. Dans les « canaux » mis en place, l’information circule dans les deux sens. Ils permettent à l’entreprise, d’une part, d’identifier des attentes ou des signaux faibles, d’autre part, de justifier ses choix, corriger quand nécessaire l’image et les représentations que se font certaines parties intéressées, les informer de ses actions en réponse à leurs attentes. Pour amortir puis valoriser ces démarches, qui ont un coût, il faut, en premier lieu, mieux tirer parti des flux d’échange « traditionnels » en les développant et en les mémorisant. Dans une seconde étape, la diversification des sources s’avère nécessaire :
    -  divers forum formels ou informels, clubs d’entreprises, associations, collectifs d’entreprises sur une zone d’activité... sont autant de lieux où les questions de développement durable peuvent être débattues et des solutions collectives ou individuelles recherchées ;
    -  des enjeux territoriaux peuvent être identifiés par les collectivités locales ayant déterminé leur stratégie de développement durable (agendas 21 locaux) ou lors d’autres initiatives collectives. Dans tous les cas, participer à ces processus peut être l’occasion pour les entreprises de s’impliquer et de rencontrer directement des parties intéressées. Parallèlement, l’entreprise est amenée à créer ses propres mécanismes d’échange et à provoquer des occasions de rencontre avec ses parties intéressées :
        -  enquêtes et questionnaires vers des populations représentatives de ses parties intéressées, constitution de panels représentatifs ou de groupes d’experts et leur questionnement périodique ;
        -  mécanismes de consultation individuelle ou collective (stakeholders’session).

    Relations directes avec le marché, donneurs d’ordres, clients... qui peuvent faire valoir leur demandes ou donner des indices sur une évolution potentielle de leur demande.
    Contacts professionnels ou sociaux à l’occasion desquels les responsables de l’entreprise peuvent identifier des attentes.
    Réclamations et lettres ou contacts spontanés, qui doivent être analysés et traduits en enjeux potentiels pour l’entreprise.
    Contacts avec des représentants des pouvoirs publics.
    Analyse des médias et documents relais...
    Quand certaines parties intéressées ne pourront pas être consultées de façon directe, il reste possible d’identifier leurs attentes par d’autres voies. Entre autres, une attention particulière portée aux réflexions menées aux niveaux nationaux et internationaux par la branche d’activité concernée et qui peuvent se traduire par l’identification des enjeux significatifs.
            Gérer la communication interne :
    Comme la mise en œuvre d’une politique de développement durable correspond à un processus d’innovation (et même « en rupture » sur de nombreux points), celui ci doit « diffuser » dans l’entreprise et s’appuyer sur des actions de sensibilisation et de formation actives et créatives. Des questionnements périodiques concernant les niveaux de motivation et de satisfaction, la mise en œuvre de systèmes de suggestions, les entretiens annuels, les démarches de déploiement et planification des objectifs... sont autant de moyens pour y parvenir. Sur la base des informations recueillies, l’entreprise met en place les supports permettant à la fois information et retour d’information (notes, bulletins périodiques d’information, revues, rencontres...). Le système d’information et communication contribue largement au bon déroulement de ces actions de sensibilisation, de formation et de communication internes. L’épanouissement d’une culture du développement durable dans toute l’entreprise est une des conditions de l’acquisition d’informations pertinentes, de leur utilisation efficiente, de la motivation du personnel qui se sent considéré et valorisé, avec comme conséquence l’amélioration des performances de l’entreprise dans tous les domaines.
            Gérer la communication externe :
    L’importance fondamentale de cette communication pour les parties intéressées, mais surtout de sa fiabilité et de son actualité, a été diverses fois soulignée dans ce guide. Pour la gérer avec ces objectifs et de manière efficiente, la direction détermine et met en œuvre des processus appropriés de communication externe permettant de répondre clairement et sincèrement aux besoins d’information des parties intéressées externes. En particulier, l’entreprise diffusera périodiquement les mesures relevées pour les indicateurs de performances de développement durable, en faisant apparaître l’évolution des performances au regard des objectifs visés. La diffusion de l’information quantitative et qualitative devra respecter les règles de l’information financière. C’est-à-dire que les informations environnementales et sociales soient diffusées de façon sincère, honnête (par exemple sans passer sous silence des impacts environnementaux et sociaux significatifs), transparente et vérifiable car fondée sur des faits et des données. Les attestations et vérifications établies par des tierces parties établiront clairement la nature des vérifications réalisées (les données, les procédures de l’entreprise), le périmètre des vérifications (indicateurs, entités intégrées à la vérification...), les résultats des investigations et le niveau d’attestation.

    Sensibilisation du personnel à la prise en compte du développement durable dans ses fonctions, ses objectifs et son comportement quels que soient les niveaux concernés.
    Identification des besoins en formation du personnel dont le travail peut avoir des impacts directs et indirects significatifs sur les objectifs fixés et définition des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
    Identification des attentes du personnel en matière d’information et d’échange. Il convient de distinguer la communication globale axée sur les objectifs généraux de l’entreprise et la communication locale axée sur les sites de l’entreprise. Les contacts développés et les canaux d’information établis lors de la consultation des parties intéressées peuvent être prioritairement utilisés pour la communication. Des formes de communication s’appuyant sur des collectifs existants : réunions avec parties intéressées, communication de proximité (au niveau local), réunions de concertation, commission locale d’information sur la sécurité (CLIS), conseil de développement (prévus dans le cadre de la LOADDT).
    Différents supports de communication de l’entreprise :
    -  engagement de la direction, charte d’entreprise, vision et valeurs défendues par l’entreprise ;
    -  présentation de l’entreprise (chiffres clefs, activités, sites industriels), de sa politique environnementale et sociale (objectifs et actions) ;
    -  intégration dans le rapport annuel ou rapport développement durable spécifique (version NRE ou s’inspirant de la GRI) ;
    -  déclaration environnementale du système de management environnemental et d’audit européen (SMEA) ;
    -  rapport de site, documents de communication sur les aspects économiques-environnementaux et sociétaux des sites ;
    -  communication sur le produit (label, autodéclaration).

LE LABEL ÉCOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE
DOSSIER D’INFORMATION
Le label écologique communautaire

    1.  Qu’est ce que c’est ?
    C’est le seul label écologique officiel européen utilisable dans tous les pays membres de l’Union européenne. Ce label est volontaire, c’est-à-dire qu’il appartient aux industriels qui souhaitent l’obtenir d’en faire la demande. Il a été institué par le règlement (CEE) n^o 880/92 du Conseil du 23 mars 1992, publié dans le JOCE du 11 avril 1992. Ce règlement a été révisé le 17 juillet 2000 sous le numéro 1980/2000. Il concerne désormais les produits et les services.
    2.  Quels sont ses objectifs ?
    « Promouvoir la conception, la production, la commercialisation et l’utilisation de produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie ;
    Mieux informer les consommateurs des incidences qu’ont les produits sur l’environnement, sans pour autant compromettre la sécurité du produit ou des travailleurs, ou influer de manière significative sur les qualités qui rendent le produit propre à l’utilisation. »
    3.  Sur quel principe repose-t-il ?
    Le label écologique communautaire repose sur le principe d’une « approche globale » qui « prend en considération le cycle de vie du produit à partir de la fabrication, y compris le choix des matières premières, la distribution, la consommation et l’utilisation jusqu’à l’élimination après usage ».
    4.  Qui décide du développement du label écologique communautaire ?
    La Commission des Communautés européennes entame la procédure de sa propre initiative ou à la demande du CUELE (Comité de l’Union européenne pour le label écologique) composé des organismes compétents et du forum consultatif.
    5.  Est-il prévu une phase de consultation ?
    La Commission donne un mandat au CUELE pour élaborer et revoir périodiquement les critères du label écologique. La consultation s’effectue tout au long des travaux d’élaboration du cahier des charges, au moment de l’étude de faisabilité et de l’élaboration des critères.
    6.  Qui fait partie du CUELE et du forum ?
    Le CUELE est constitué des organismes compétents de chaque pays membre de l’Union européenne. En France, il s’agit d’AFNOR certification.
    Dans le Forum, on retrouve toutes les parties prenantes telles que les petites et moyennes entreprises, les artisans et leurs organisations professionnelles, les syndicats, les commerçants, les détaillants, les importateurs, les groupes de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs. Le CUELE doit garantir, pour chaque catégorie de produits, une participation équilibrée de toutes ces parties.
    7.  Qui assure la gestion du système au plan national ?
    Chaque Etat membre désigne un (des) organisme(s) compétent(s) chargé(s) notamment d’instruire les demandes d’attribution du label écologique communautaire au plan national. En France, c’est AFNOR certification (voir paragraphe 20) qui a été désigné comme organisme compétent.
    8.  A quels produits peut-il être attribué ?
    Le logo du label écologique communautaire peut être apposé (après instruction des demandes) sur les produits qui satisfont à des cahiers des charges établis par catégorie. La liste de ces catégories est donnée au paragraphe 18. Sont exclus du champ de labellisation les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques.
    9.  Qui peut proposer la création de nouvelles catégories labellisables ?
    La Commission ou le CUELE par l’intermédiaire des organismes compétents (voir paragraphe 7).
    10.  Qu’y a-t-il dans ces cahiers des charges ?
    Chaque cahier des charges est publié au JOCE sous forme de décision de la Commission européenne. Il définit une catégorie de produit « labellisable » et les critères écologiques et critères de performance qui s’y appliquent. Une information spécifique accompagnant le logo se trouve également dans la décision. Le règlement définit ainsi une catégorie de produits : « les produits destinés à un même usage et pouvant être utilisés de manière équivalente ».
    11.  Comment définit-on les critères écologiques ?
    En faisant référence aux objectifs du règlement, à des principes généraux qui jouent le rôle de garde-fou, et à la matrice d’évaluation ci-dessous. De plus, la Commission a rédigé des lignes directrices destinées aux pays pilotes. Ces lignes directrices concernent :
    -  les procédures d’élaboration des cahiers des charges ;
    -  les principes stratégiques et « politiques » ;
    -  l’utilisation d’analyses de cycle de vie appliquées au label écologique.
    12.  Comment sont adoptés ces cahiers des charges ?
    Le projet de décision est présenté par le CUELE à la Commission européenne. Si le mandat donné par la Commission a bien été rempli par le CUELE, le projet de décision est présenté au comité réglementaire pour vote. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée par les représentants des Etats membres puis la décision est adoptée par la Commission européenne et publiée au JOCE.
    13.  A qui doivent s’adresser les candidats au label écologique communautaire ?
    A ou aux organisme(s) compétent(s) (voir paragraphe 7) des pays dans lequel « le produit est fabriqué, mis sur le marché pour la première fois ou importé en provenance d’un pays tiers ».
    14.  Quelles sont les conditions financières en France ?
    Toute demande d’attribution d’un label est soumise au paiement des frais de traitement du dossier. Le montant de ces frais est de 793 Euro. Pour les PME, le tarif est de 634,40 Euro par type de produit, 25 % de réduction étant autorisé par le nouveau règlement pour les entreprises répondant à la définition telle que définie dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (JOCE L 207 du 30 avril 1996). A cela s’ajoute le paiement d’une redevance d’utilisation par le demandeur. Cette redevance est calculée sur la base d’un pourcentage des ventes annuelles à l’intérieur de l’Union européenne du produit ayant obtenu le label. Ce pourcentage est de 0,15 % : le montant minimal de référence est de 793 Euro. La redevance maximale est fixée à 11 103 Euro. La redevance annuelle est réduite de 25 % pour les PME et de 15 % pour les demandeurs qui sont enregistrés dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) ou qui sont certifiés conformes à la norme ISO 14001. Les réductions susmentionnées sont cumulatives et s’appliquent tant à la redevance minimale qu’à la redevance maximale.
    15.  Quelle est la durée d’attribution du label écologique ?
    Cela dépend de la durée de validité des critères écologiques pour chaque catégorie, laquelle est de trois ans en général à compter de la date d’adoption des critères.
    16.  Quels renseignements faut-il fournir dans une demande ?
    Les demandeurs peuvent s’adresser aux organismes compétents pour savoir quelle est l’information requise dans chaque cas. Celle-ci dépend de la catégorie de produit pour laquelle postule le demandeur.
    Les organismes compétents communiquent aux demandeurs quels tests devront être effectués et la façon dont l’évaluation sera conduite.
    17.  Dans quels pays peut-on utiliser l’écolabel ?
    Lorsque le label écologique communautaire est attribué par l’organisme compétent d’un Etat membre, il peut être utilisé dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
    18.  Catégories de produits pour lesquelles le label écologique communautaire peut d’ores et déja être attribué.
    Elles sont au nombre de 21 :
    Réfrigérateurs-congélateurs (décision n^o 2000/40/CE publiée au JOCE le 19 janvier 2000) ;
    Lave-linge (décision n^o 2000/45/CE publiée au JOCE le 21 janvier 2000) ;
    Lave-vaisselle (décision n^o 98/483/CE publiée au JOCE le 4 août 1998) ;
    Amendements pour sols (décision n^o 2001/688/CE publiée au JOCE le 12 septembre 2001) ;
    Matelas (décision n^o 98/634/CE publiée au JOCE le 2 octobre 1998) ;
    Peintures et vernis de décoration intérieure (décision n^o 2002/739/CE publiée au JOCE le 4 septembre 2002) ;
    Articles chaussants (décision n^o 99/179/CE publiée au JOCE le 17 février 1999) ;
    Produits textiles (décision n^o 2002/371/CE publiée au JOCE le 18 mai 2002) ;
    Orninateurs personnels (décision n^o 1999/205/CE publiée au JOCE le 17 mars 1999) ;
    Détergents pour lave-vaisselle (décision n^o 1999/427/CE publiée au JOCE le 2 juillet 1999) ;
    Détergents textiles (décision n^o 2003/200/CE publiée au JOCE le 22 mars 2003) ;
    Papier à copier (décision n^o 1999/554/CE publiée au JOCE le 10 août 1999) ;
    Ampoules et tubes électriques (décision n^o 1999/568/CE publiée au JOCE le 14 août 1999) ;
    Ordinateurs portables (décision n^o 1999/698/CE publiée au JOCE le 27 octobre 1999) ;
    Papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (décision n^o 2001/405/CE publiée au JOCE le 29 mai 2001) page 8/9 ;
    Nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires (décision n^o 2001/523/CE publiée au JOCE le 11 juillet 2001) ;
    Détergents pour vaisselle à la main (décision n^o 2001/607/CE publiée au JOCE le 08 août 2001) ;
    Revêtements de sols durs (décision n^o 2002/272/CE publiée au JOCE le 25 mars 2002) ;
    Téléviseurs (décision n^o 2002/255/CE publiée au JOCE le 25 mars 2002) ;
    Aspirateurs (décision n^o 2003/121/CE publiée au JOCE le 11 février 2003) ;
    Hébergement touristique (décision à paraître) ;
    19.  Catégories de produits pour lesquelles les critères sont en cours d’élaboration.
    Un plan de travail sur trois ans définit les catégories potentielles pour lesquelles un développement pourrait se faire. Actuellement les développements sont au nombre de 4 :
    Pneus ;
    Ameublement ;
    Papier d’impression ;
    Campings.
    20.  Organisme compétent en France : AFNOR certification.
    21.  Documents de référence.
    Réglement (CE) n^o 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique ;
    Décision de la Commission du 10 novembre 2000 instituant le comité de l’Union européenne pour le label écologique et établissant son règlement intérieur ;
    Décision de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le règlement intérieur du forum consultatif communautaire révisé d’attribution du label écologique ;
    Décision de la Commission du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d’utilisation du label écologique communautaire ;
    Décision de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles ;
    Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises.
    Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/ecolabel ainsi que notre site : www.afnor.fr, rubrique « certification ».

Audition de l’ORSE devant le CNC
25 avril 2003
INTRODUCTION
PRÉSENTATION DE L’ORSE (OBSERVATOIRE
SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES)
Association professionnelle créée en juin 2000

    Membres :
    Personnes morales  -  entreprises :
    Investisseurs ;
    Organisations professionnelles ;
    Syndicats ;
    ONG.
    Missions : apporter une expertise à ses membres sur les différents outils de promotion de la RSE :
    -  faire la transparence sur les acteurs de la RSE (réseaux, agences de notation, organismes de certification) ;
    -  établir un contact permanent avec les différents réseaux internationaux, publics ou privés s’intéressant à la RSE (ONU-OCDE-OIT, Communauté européenne, ISO, GRI).
    Moyens : équipe de 6 salariés :
    -  groupes de travail et d’échange ;
    -  publications, revues de presse, lettre d’information, recherche documentaire.

    Une approche outils :
    a)  Inventaire des outils :
    -  systèmes de notation ;
    -  reporting (publication de rapports de développement durable) ;
    -  démarches volontaires (codes de conduite) ;
    -  normalisation (normes de management et de contenu) ;
    -  labels ;
    -  audits et démarches de certification.
    Approches thématiques :

    -  social ;
    -  environnement ;
    -  droits de l’homme ;
    -  éthique ;
    -  relations Nord-Sud ;
    -  corruption ;
    -  liste non exhaustive.
    b)  Approches par acteurs :
    -  publics et privés ;
    -  nationaux ou internationaux ;
    -  à but lucratif ou non lucratif.
            Exemples :
    Notation des entreprises :
    -  acteurs privés exclusivement ;
    -  acteurs nationaux et depuis peu internationaux ;
    -  SA et ONG.
    Reporting :
    -  acteurs nationaux (réglementation NRE en France, Pays-Bas, Norvège, Allemagne) ;
    -  acteurs internationaux publics (OCDE, ONU, Communauté européenne), privés (GRI).
    Labels :
    -  thématiques : lois sur l’environnement et social ;
    -  internationaux : Ecolabel ;
    -  publics : Ecolabel, NF Environnement ;
    -  privés : Collectif éthique sur l’étiquette.
    c)  Approche sectorielle et géographique déclinée pour :
    -  la notation ;
    -  le reporting ;
    -  labels.
    d)  Conclusion provisoire :
    Les enjeux du développement durable ne sont pas les mêmes selon les secteurs d’activité. Situation complexe, d’où la tentation d’un référentiel unique de développement durable.
    La question se pose pour :
    -  les agences de notation. Mais quasiment impossible compte tenu de la multiplicité des agences ;
    -  le reporting : expérience décret NRE en France, GRI.

    a)  Approche thématique :
    Labels environnement :
    Ecolabel européen : européen ;
    NF Environnement : nationaux France.
    Gestion durable des forêts :
    FSC (Forest Stewartship Council) ;
    PEFC (Pan-European Forest Certification).
    Social :
    SA 8000 ;
    Label belge.
    b)  Approche sectorielle :
    Clean clothes : textiles ;
    Tapis ;
    Ballons de sport ;
    Produits agricoles.
    c)  Approche par acteurs :
    Organisations internationales :
    -  publiques (écolabel Communauté européenne) ;
    -  privées (SA 8000) ;
    Acteurs nationaux :
    -  publics ;
    -  privés (Collectif éthique sur l’étiquette).
    d)  Approche développement durable :
    Seuls les labels de commerce équitable intègrent des critères sociaux, environnementaux et économiques :
    -  développement économique ;
    -  équité sociale ;
    -  protection de l’environnement.

III. - Questions à se poser pour la mise en œuvre
de labels de développement durable

    a)  Un label pour un produit ou pour une entreprise :
    Un label produit est pertinent sur la base de critères environnementaux, plus difficile à mettre en œuvre pour la dimension sociale ;
    Un label entreprise difficile à mettre en œuvre quand on a affaire à des groupes internationaux (4 métiers différents chez Suez : eau, énergie, communication déchets) ;
    Faut-il couvrir tous les secteurs : secteurs d’activité, secteurs financiers, secteurs d’exclusion (tabac, alcool, armement nucléaire).
    b)  Label d’exigence ou d’engagement :
    Que cherche-t-on à labelliser ? Niveau d’implication atteint ou la démarche de progrès.
    c)  Label de développement durable :
    Nécessité de définir le DD au regard des 3 piliers ;
    Nécessité d’établir une pondération entre les 3 piliers (expérience d’agences de notation pour la création d’indices boursiers de DD) ;
    Seul référentiel unique : GRI, mais controversé et qui n’établit pas de pondération ;
    Pondération évolue en fonction de la sensibilité et de la représentation des acteurs, du secteur d’activité.
    d)  Système de contrôle et d’audit :
    Question complexe :
    -  complexité des entreprises (présentes dans différents secteurs) ;
    -  périmètre indéfini (jusqu’à quel point une entreprise est-elle responsable de ses sous-traitants ?) ;
    -  firmes d’audit peu habituées aux pratiques d’audit social, marché en émergence sur certains types d’audit avec apparition d’ONG ;
    -  impossibilité d’avoir des auditeurs uniques traitant de tous les sujets ;
    -  coût financier : qui l’assumera : entreprise, profession, Etat, ou consommateurs ?
    -  effets pervers :
        -  risque de déférencement tournant le dos à un démarche de DD (IPEC) ;
        -  risque de dépossession pour les syndicats d’un regard réel sur les procédures de contrôle ;
    -  privatisations du droit social (expérience en Californie).
    e)  Retraits des labels :
    Retraits pouvant donner lieu à contestation juridique obligeant les tribunaux (a priori administratifs) à élaborer une jurisprudence.
    f)  Impacts sur les consommateurs lesquels sont destinataires des labels :
    Le label unique aura-t-il un impact négatif ou actif (participeront-ils au manque de transparence sur les produits).
    g)  Articulation avec les autres labels :
    Exemple de Carrefour : audits auprès des fournisseurs, achats bois certifiés. Est-ce suffisant pour attribuer un label DD ?
    Risque de disparition de certains labels qui avaient leur utilité : label bois, Programme in the Elimination of Child Labour (IPEC) et de découragement d’initiatives privées
    Ethique sur l’étiquette (IPEC), l’intérêt devant autant porter sur les acteurs collectif que le contenu.
    Risque de démobilisation des parties prenantes ayant mis en œuvre ou soutenant les labels (associations, syndicats...).

Collectif de l’éthique sur l’étiquette
(Audition de M. Erard)
1. Présentation du collectif de l’éthique sur l’étiquette

    Créé en 1995, le collectif regroupe aujourd’hui 53 associations et syndicats, est membre d’un réseau européen présent dans 12 pays (dont la Roumanie et la Bulgarie) et d’un réseau international comprenant un certain nombre de pays asiatiques dont la Chine et particulièrement Hongkong. La Chine est en effet un atelier très important pour des produits manufacturés à destination du marché européen.
    Le collectif doit son origine aux associations et aux syndicats interpellés par des situations d’exploitation de travailleurs fabriquant des produits de consommation à destination des pays européens (vêtements, chaussures). Son objectif est d’intervenir auprès des entreprises afin de faire cesser les violations de droits sociaux : sa première demande a consisté à intervenir auprès des marques et des distributeurs qui s’approvisionnent auprès d’usines où règnent des violations de droits sociaux afin d’y apporter des améliorations.
    En France, l’association « Réseau solidarité » intervient dès qu’elle a connaissance d’un cas précis.
    Les organisations locales œuvrent actuellement pour obtenir les autorisations nécessaires pour entrer chez les fournisseurs et les sous-traitants d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie afin d’informer les travailleurs de leurs droits et de les aider à s’organiser en syndicats. Elles ont constaté que les conditions de travail, dans les pays en voie de développement, sont aggravées par les pressions exercées par les entreprises européennes au niveau des prix et des délais de livraison.

    En sensibilisant les consommateurs à ces conditions de travail ;
    En obtenant, grâce à des campagnes, l’adoption d’un code de conduite afin que les entreprises, marques et distributeurs reconnaissent leur responsabilité en matière de qualité sociale.
    Il est envisagé de créer un label social avec comme référence la SA 8000, c’est-à-dire les conventions de l’OIT.
    Le réseau européen Clean Clothes Campagne et la Confédération internationale des syndicats libres ont élaboré un code, comme modèle européen, intégrant les normes de SA 8000 et, notamment, la liberté syndicale, l’interdiction de l’exploitation des enfants, l’interdiction du travail forcé et la non-discrimination. Ces quatre droits forment la déclaration tripartite de l’OIT sur les droits sociaux adoptée en 1998. Ainsi, chaque pays membre de l’OIT est supposé connaître, appliquer et faire respecter cette réglementation.
    Le code de conduite du Collectif inclura trois droits supplémentaires :
    -  le salaire minimum vital ;
    -  la durée du travail ;
    -  les conditions d’hygiène et de sécurité.
    Les engagements pris par les entreprises qui auront adhéré au code de conduite seront vérifiés de manière à éviter toute « dérive marketing ».

    La logique de progrès social : le droit syndical n’est même pas reconnu par toutes les entreprises en France.
    La reconnaissance de la coresponsabilité de l’entreprise importatrice et du fabricant.
    Le respect du dialogue social entre les chefs d’entreprise, l’encadrement et le personnel.

4. Le collectif et l’action des consommateurs s’inscrivent
dans une démarche de progrès et de qualité sociale

Il ne faut toutefois pas sous-estimer les effets pervers possibles : exemple des ballons de football fabriqués par des enfants dans des villages au Pakistan : l’organisation d’un meilleur contrôle des réglementations de l’OIT, dans les entreprises locales, peut provoquer un exode rural important...

    Il n’y a pas de solution miracle pour vérifier la stricte observation des engagements pris ; il s’agit de trouver des méthodologies adaptables à différents pays et le collectif s’oriente vers une vérification indépendante permettant d’identifier les problèmes et de mettre en place les actions correctives tout en renforçant le rôle des acteurs locaux. C’est également un moyen d’obtenir des informations susceptibles d’être prises en compte pour la définition du label social, sous réserve de l’objectivité et du sérieux de la vérification.
    Le développement des programmes d’audits sociaux est donc l’étape nécessaire. La France est en retard par rapport à la Grande-Bretagne qui a déjà créé une structure, « Ethical Trading Initiative », présidée par un représentant de la grande distribution, et comprenant des représentants des entreprises, des syndicats et des ONG. Elle cherche à uniformiser les différents codes de conduite, en réponse à la demande d’entreprises asiatiques.
    Le Collectif souhaite que les différents acteurs économiques français puissent travailler ensemble pour contribuer à la définition de bonnes pratiques et de méthodes permettant de définir de meilleures évaluations.
    Mais, tant que cette étape de vérification n’est pas résolue, la notion de label restera à définir. Elle fera néanmoins l’objet du prochain plan triennal.

90 % des Français disent être d’accord pour privilégier l’achat de produits pour lesquels ils auraient des garanties de bonnes qualités sociales, mais 76 % seulement sont prêts à payer plus cher ces produits. On note également une forte progression des signatures de pétitions proposées en faveur des bonnes qualités sociales.
Le Collectif a également sensibilisé les acheteurs publics par deux campagnes en 2000 et 2001. Aujourd’hui, 230 collectivités territoriales ont adopté une motion en faveur d’achats publics éthiques. Cependant, la directive européenne sur les commandes publiques, en voie d’adoption, limite la possibilité d’exiger des critères sociaux et environnementaux en proposant de retenir « l’offre la plus économiquement avantageuse » pour les appels d’offres (art. 53).

    ODE : Observatoire de l’éthique.
    ORSE : Observatoire sur la responsabilité sociale des entreprises.
    ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
    AFNOR : Association française de normalisation.
    APCA : Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
    CNDD : Conseil national du développement durable.
    CCFA : Comité des constructeurs français d’automobiles.
    DPPR : Direction de la prévention des pollutions et des risques (ministère de l’écologie et du développement durable).
    FCD : Fédération des entreprises de commerce et de la distribution.
    GIFAM : Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipements ménagers.
    IFEN : Institut français de l’environnement.
    OIT : Organisation internationale du travail.
    Nota. - La majorité des professionnels et certaines associations de consommateurs n’ont pas répondu au questionnaire dans la mesure où ils n’étaient pas en faveur du principe de la mise en place d’une signalétique.