NOR : ECOC0300310V
Le
Conseil de la concurrence (section III B),
Vu la lettre du 25 avril 2003
enregistrée sous le numéro 03/0033 A, par
laquelle le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence,
en application des dispositions des articles L. 430-1
à L. 430-7 du code de commerce, d’une demande
d’avis relative à l’acquisition par la société
Experian Holding France de la société Atos Investissement
4 dans le secteur du traitement industriel de documents pour
compte de tiers ;
Vu le livre IV du code de commerce
relatif à la liberté des prix et de la concurrence,
et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7,
ainsi que le décret no 2002-689 du
30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu les observations présentées
par les représentants de la société Experian
Holding France et le commissaire du Gouvernement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le rapporteur, la rapporteure générale
adjointe, le commissaire du Gouvernement, les représentants
de la société Experian Holding France entendus
au cours de la séance du 16 juillet 2003,
ainsi que le représentant de la société
Safig, en application de l’article L. 430-6 (alinéa
IV),
Adopte l’avis fondé sur
les constatations et les motifs ci-après exposés :
I. - LES ENTREPRISES
PARTIES À L’OPÉRATION
A. - La société
Experian Holding France
1. Le
groupe Experian, créé en 1980, est un groupe
international d’origine anglaise, lui-même intégré
au groupe GUS, qui opère dans divers secteurs économiques :
VPC, habillement et maroquinerie haut de gamme, services financiers
et d’assurance.
2. Experian est implanté
dans une quinzaine de pays. La filiale française, Experian
Holding France SA, emploie 1 800 personnes et dispose
d’une trentaine de sites en France. Elle est active dans
de nombreux secteurs ; le traitement industriel de documents
papiers des entreprises (chèques et autres documents) ;
la gestion de centres d’appels ; les services électroniques
(moyens de paiements électroniques, traitement des
cartes bancaires, commerce électronique) ; la
diffusion d’information pour les entreprises via Minitel
et Internet ; l’aide à la décision
pour les entreprises (gestion du risque, marketing, bases
de données).
3. Le groupe Experian n’opère
dans le secteur du traitement des chèques qu’en
France. Il s’y est implanté en acquérant,
en 1998, la société SG2, filiale de la Société
générale en charge du traitement des chèques.
Experian a poursuivi son développement dans ce secteur
en prenant le contrôle en 2000 et 2002 des sociétés
CNTP et DMC Informatique, spécialisées dans
le traitement des chèques pour le secteur bancaire.
La holding française Experian Holding France SA, qui
est détenue à 100 % par le groupe GUS,
coiffe les deux sociétés Experian France SA
(ex-CCN Coref) et Experian SA (ex-SG2). Seule la seconde s’occupe
de traitement de documents.
4. Le chiffre d’affaires
d’Experian en France, pour l’exercice clos au 31 mars 2003,
s’est élevé à 184,9 millions d’euros.
L’activité traitement de documents en représente
un peu plus de la moitié avec 94,5 millions d’euros,
dont [...] millions d’euros pour le traitement des chèques,
[...] millions d’euros pour le traitement des encaissements
et [...] millions d’euros pour le traitement des documents
divers.
B. - La société
Atos Investissement 4
5. Les
sociétés Atos Origin DMS et Atos Origin Services
appartiennent toutes deux au groupe Atos Origin, issu de la
fusion d’Atos et d’Origin le 31 octobre 2000.
Il s’agit d’une société de services
informatiques réalisant un chiffre d’affaires
annuel de 3,5 milliards d’euros avec un effectif d’environ
30 000 personnes dans le monde. Le groupe réalise
36 % de son chiffre d’affaires en France. L’actionnariat
du groupe se décompose de la manière suivante :
Philips (48,6 %), public (45,8 %), BNP Paribas (4,9 %),
salariés (0,7 %).
6. La société
Atos Origin DMS (auparavant dénommée Atos Investissement 4)
a reçu, le 31 mars 2003, l’apport de
la branche d’activité du traitement industriel
de documents pour compte de tiers de la société
Atos Origin Services, activité assumée auparavant
par une simple division d’Atos Origin Services appelée
Document Management System (DMS). La société
Atos Origin DMS n’exerçait pas d’activité
préalablement à cet apport.
7. La société
Atos est née de la fusion de deux sociétés,
Axime et Sligos, dont la seconde est elle-même issue
de la fusion d’une société informatique
(Cegos Informatique) avec Sliga, filiale de traitement de
paiements du Crédit lyonnais. Ainsi, comme Experian
avec SG2, Atos DMS a pour origine la filiale d’une grande
banque, spécialisée dans le traitement du chèque.
8. La société
Atos Origin Services intervient en qualité de prestataire
de services pour le traitement industriel des documents papiers
des entreprises. Elle est aussi active dans d’autres
secteurs : gestion des relations avec les clients (systèmes
de carte de fidélité pour l’industrie pétrolière
et la distribution, consulting et exploitation de bases de
données marketing) et gestion des transactions (traitement
des transactions par cartes bancaires, paiement électronique
sécurisé sur Internet et porte-monnaie électronique).
9. En 2002, le chiffre
d’affaires global de la société Atos Origin
Services s’est élevé à 197 millions
d’euros. L’activité traitement de documents
en représente presque un tiers avec 60,6 millions d’euros,
dont [...] millions d’euros pour le traitement des chèques,
[...] millions d’euros pour le traitement des encaissements
et [...] millions d’euros pour le traitement des documents
divers. En 2001, les prestations de traitement de documents
représentaient 100 % du chiffre d’affaires
de DMS, 30 % de celui d’Atos Origin Services, 5,5 %
du chiffre d’affaires du groupe Atos Origin réalisé
en France et 2 % du chiffre d’affaires mondial du
groupe.
II. - L’OPÉRATION
NOTIFIÉE
10. La société
Atos Origin Services souhaite se désengager du secteur
du traitement de documents et de moyens de paiement, activité
jusqu’alors mise en œuvre au sein d’une unité
interne autonome, appelée DMS qui ne constituait pas
une entité juridique séparée, afin de
se recentrer sur son activité traditionnelle de SSII.
La société Experian est candidate à la
reprise de cette branche avec les contrats et la clientèle
afférents. L’opération est organisée
en deux étapes successives. En premier lieu, les actifs
liés à l’activité de l’ancienne
DMS, par scission, sont apportés par la société
Atos Origin à une société appelée
Atos Investissement 4 dont le capital est, au départ,
détenu à 100 % par Atos Origin. En second
lieu, Atos Origin cède l’intégralité
du capital de sa filiale Atos Investissement 4 à la
société Experian Holding France.
11. La société
Experian expose que cette acquisition vise, en premier lieu,
à récupérer des volumes d’opérations
de traitement de chèques de façon à compenser
les pertes résultant, d’une part, de la baisse
du nombre d’opérations, de l’ordre de 25 %,
liée à la dématérialisation des
chèques et à la disparition du tri retour, d’autre
part au ralentissement de l’externalisation et à
la baisse du nombre de chèques émis (- 2 %
par an). En deuxième lieu, elle soutient que l’augmentation
du volume d’opérations traitées générera
des synergies et des économies d’échelle
et lui permettra d’améliorer sa performance en
coûts et, par conséquent, de rester compétitive
et de répondre aux pressions à la baisse sur
les prix exercées par les banques clientes.
III. - CONTRÔLABILITÉ
12. La contrôlabilité
d’une opération de concentration relève
de la combinaison des articles L. 430-1 et L. 430-2
du code de commerce.
13. Aux termes de l’article
L. 430-1 du code de commerce, « I. - Une
opération de concentration est réalisée :
1o Lorsque deux ou plusieurs entreprises
antérieurement indépendantes fusionnent ;
2o Lorsqu’une ou plusieurs personnes,
détenant déjà le contrôle d’une
entreprise au moins ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises
acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit
par prise de participation au capital ou achat d’éléments
d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle
de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres
entreprises (...). »
14. « III. - Aux
fins de l’application du présent titre, le contrôle
découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent,
seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de
fait ou de droit, la possibilité d’exercer une
influence déterminante sur l’activité d’une
entreprise, et notamment : des droits de propriété
ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise ;
des droits ou des contrats qui confèrent une influence
déterminante sur la composition, les délibérations
ou les décisions des organes d’une entreprise. »
15. La cession de l’intégralité
des actions et des droits de vote d’Atos Investissement
4 à la société Experian Holding France
entraîne la prise de contrôle totale par cette
dernière d’Atos Investissement 4.
16. L’article L. 430-2
du code de commerce définit les seuils de chiffre d’affaires
au-delà desquels une opération de concentration
est contrôlable : « (...) le chiffre
d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble
des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales
parties à la concentration est supérieur à
150 millions d’euros ; (...) le chiffre d’affaires
total hors taxes réalisé en France par deux
au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques
ou morales concernés est supérieur à
15 millions d’euros. »
17. Avec des chiffres
d’affaires France consolidés s’élevant,
en 2002, respectivement à 193 millions d’euros
pour Experian Holding France, et à 197 millions
d’euros pour Atos Origin Services, les seuils rappelés
ci-dessus sont dépassés.
IV. - DÉLIMITATION
DES MARCHÉS CONCERNÉS
PAR L’OPÉRATION
18. Le traitement des
documents papiers pour compte de tiers comprend trois segments :
le traitement des chèques pour les banques, le traitement
des encaissements (chèques, TIP) pour les grandes entreprises
ou des administrations et le traitement des autres documents
papiers (formulaires préimprimés de divers types,
abonnements et résiliations, formulaires administratifs,
etc.).
19. Le traitement de documents
en interne (auto-production) sont à exclure du périmètre
d’évaluation des marchés en cause, les
services correspondants n’étant pas offerts sur
un marché.
A. - La délimitation
du marché
par les caractéristiques de l’activité
20. Experian
expose que les processus de traitement sont semblables pour
les trois types de documents. Les mêmes machines (lecteurs-trieurs)
seraient utilisées pour traiter tous les types de documents
(chèques, encaissements, tickets-restaurant, récépissés
de livraison, procès-verbaux de stationnement, etc.).
Experian explique également que tous les documents
nécessitent le même savoir-faire et que les personnels
travaillant sur un type de documents peuvent facilement basculer
sur un autre type de documents.
21. Cependant la délimitation
d’un marché de produits ou de services ne résulte
pas de la seule analyse de leur mode de production, mais aussi
de la prise en compte d’un ensemble de critères,
tels que les caractéristiques de la demande, les besoins
à satisfaire, l’encadrement réglementaire,
le circuit de traitement, les contraintes pesant sur les prestataires
ou encore le niveau des prix.
22. Du point de vue de
la demande, les prestations de traitement des trois types
de documents ne sont pas substituables, ne répondant
pas aux mêmes besoins. Le traitement des chèques
consiste à préparer l’échange interbancaire
des chèques, pour permettre in fine l’imputation
des flux financiers sur les comptes bancaires respectifs du
tireur et du tiré. Le traitement des encaissements
consiste, quant à lui, à gérer, pour
le compte d’une entreprise, les paiements qu’elle
reçoit sous forme de chèque, de titre interbancaire
de paiement (TIP) ou de prélèvement.
23. La clientèle,
pour le segment du chèque, est exclusivement constituée
des réseaux bancaires alors que, pour le traitement
des encaissements, elle est constituée des grands facturiers
(EDF, France Télécom, etc.), d’établissements
financiers (Cetelem, Finaref, Cofinoga, Trésor public,
assurances, etc.) ou d’entreprises commerciales.
24. A ce jour, les deux
filières de l’encaissement et du traitement des
chèques sont séparées : dans le
cadre de l’encaissement, le prestataire se contente de
remettre les chèques à la banque de son client.
La banque bénéficiaire adressera alors les chèques
à son prestataire pour qu’ils soient traités
dans le cadre de l’EIC (Echange image chèque).
25. En ce qui concerne
le circuit du traitement, le système de l’EIC,
introduit en 2002, a permis une dématérialisation
des opérations de compensation et une accélération
des flux financiers. La grande majorité des chèques
(environ 98 %) ne circule plus physiquement. Le bénéficiaire
remet un chèque à son banquier (le banquier
tireur), accompagné d’un bordereau de remise.
Ces documents ne circulent pas et sont stockés par
la banque tireuse. Celle-ci crée un fichier reprenant
toutes les informations nécessaires à la compensation,
au crédit du bénéficiaire et au débit
de l’émetteur, par la banque tirée :
coordonnées bancaires de l’émetteur et
du bénéficiaire, montant et identification du
chèque. Ce fichier est appelé Image-chèque
(IC). Le banquier remettant (ou tireur) envoie l’IC au
système interbancaire de télécompensation
(SIT). Le SIT se charge d’opérer la compensation
globale (qui se traduira par des modifications des comptes
des banques à la Banque de France) et de transmettre
les fichiers aux banques tirées, qui pourront ainsi
débiter les comptes de leurs clients.
26. Pour les chèques,
le processus de traitement doit permettre de transformer les
documents papiers en un enregistrement informatique et comprend
trois grandes étapes : la phase d’acquisition
(enregistrement informatique du montant du chèque,
ainsi que les coordonnées du bénéficiaire
du chèque), le tri des chèques physiques (pour
séparer les chèques circulants, les chèques
non circulants, les bordereaux de remise, et les chèques
hors EIC), l’archivage et les services annexes.
27. Si l’on retrouve
trois étapes similaires pour les encaissements, leur
traitement comporte une phase de préparation des documents
sensiblement plus lourde que pour les chèques. En effet,
les documents à traiter se présentent sous des
formats divers : factures + chèques, déclarations
+ chèques, TIP seul, TIP avec relevé d’identité
bancaire (RIB), un ou plusieurs TIP avec un ou plusieurs chèques,
bordereaux et chèques, etc. Le processus de traitement
des encaissements implique donc des phases préparatoires
spécifiques (réception et ouverture des enveloppes,
dépliage, désagraffage, remise à l’endroit,
etc. ; ventilation par nature de documents). Ces étapes
sont essentiellement manuelles et donc coûteuses en
main-d’œuvre.
28. De plus, la compensation
des chèques est l’objet d’une réglementation
spécifique. Les normes correspondantes sont approuvées
par la Comité français d’organisation et
de normalisation bancaires (CFONB). De plus, des normes spécifiques
encadrent l’archivage des chèques. Il existe une
obligation légale de conservation des chèques
physiques (délai variable selon la valeur des chèques)
qui implique pour le prestataire des moyens de stockage. Les
chèques sont également archivés numériquement
(les photographies des chèques sont stockées
dans des bases de données). Les prestataires doivent
être capables de répondre aux demandes de télécopies
formulées par les banques tirées et d’extraire
les chèques physiques pour les retourner aux remettants
lors de chèques impayés et en cas de réquisitions
judiciaires.
29. D’autres facteurs
de différenciation peuvent être relevés.
Le traitement des chèques est soumis à des contraintes
de sécurité et de respect des délais.
Il est nécessairement journalier et porte sur de forts
volumes. Compte tenu de l’étape spécifique
et incontournable du SIT, il est absolument nécessaire
d’effectuer le traitement immédiatement pour que
98 % au moins des chèques émis passent
en compensation le jour même. Cette contrainte de traitement
immédiat ne s’impose pas en encaissement, l’objectif
étant de permettre au client d’enregistrer les
règlements de ses usagers, de solder leur facture et
éventuellement de relancer les retardataires. Le traitement
est plus cyclique et décalé selon les clients.
30. Quant aux prix constatés,
ils présentent des différences substantielles
suivant les types de documents. En 2002, on relève
ainsi des écarts de 37 % à 77 % entre
la tarification chèque et celle des encaissements.
31. Les opérateurs
du marché, tels la société Tessi pour
les prestataires de traitement du chèque et l’UNEDIC
pour les clients, considèrent que le traitement des
chèques est spécifique par rapport au traitement
des encaissements et des autres documents. La Banque populaire
Côte d’Azur, si elle reconnaît des similitudes
quant aux techniques employées, considère néanmoins
que les trois types de prestations répondent « (...) à des impératifs organisationnels spécifiques ». La Caisse d’épargne Provence-Alpes-Côte
d’Azur souligne elle aussi la spécificité
de chacune des prestations : impératif de haute
sécurité, forte contrainte de délai et
importance des enjeux financiers pour les chèques,
alors qu’elle considère le traitement de documents
comme « (...) une prestation simple, dans sa
mise en œuvre et dans son exploitation. ». La MACIF conclut également : « Les
3 types de prestations peuvent être considérées
comme distinctes, en particulier car il me semble qu’elles
ne comportent pas la même valeur ajoutée (1 et 2)
ou ne concernent pas directement un traitement financier. » Ces analyses sont renforcées par les écarts
de tarification relevés. Le Crédit lyonnais
résume ainsi l’opinion majoritaire : « Ces
deux prestations (chèques et encaissements) correspondent
à des produits complètement différents :
besoins et cible clientèle, volumes, technicité,
tarifs, etc. »
32. Au total, si, du
point de vue de l’offre, il existe certaines similitudes
entre le traitement des chèques, d’une part, et
le traitement des décaissements et autres documents,
d’autre part, comme en témoigne le fait que certains
offreurs proposent les deux types de prestations, cette substituabilité
est néanmoins limitée et n’est pas de nature
à permettre aux conditions concurrentielles prévalant
sur un type de prestations d’influencer les conditions
de la concurrence sur l’autre. Le traitement des chèques
constitue donc un marché pertinent. En revanche, il
est plus délicat de dissocier encaissements et autres
documents, qui, en pratique, sont souvent associés
(enveloppe contenant un formulaire et un paiement), et dont
les processus de traitement sont très proches.
B. - La délimitation
géographique du marché
33. S’agissant
du traitement des chèques, la demande est nationale
pour les grandes banques centralisées. Pour les banques
mutualistes, la situation est variable. Par exemple, c’est
la Caisse nationale du groupe Caisse d’épargne
qui négocie les contrats au niveau national. En revanche,
les caisses régionales du Crédit agricole sont
totalement autonomes dans le choix des prestataires.
34. La Société
générale considère, en ce qui la concerne,
que « la demande est d’avoir un interlocuteur
au niveau national mais dont le service se décline
au niveau local. Le recours à un prestataire régional
pourrait permettre, le cas échéant, de compenser
une absence locale du prestataire national ». De
même, le Crédit lyonnais déclare : « Le traitement des chèques étant
très lié aux circulations des vignettes physiques
des chèques, et le CL étant implanté
au niveau national, leur traitement est traité de manière
homogène sur le territoire français mais dépend
des spécificités régionales en terme
de présence de centres de traitement de prestataires. » La banque précise que « tous ces
contrats sont négociés par notre direction des
achats au niveau national ».
35. Pour la société
Safig, le marché est national car les consultations
sont effectuées au plan national et les contrats sont
nationaux ou concernent une partie substantielle du territoire.
De plus, les prestataires sont eux-mêmes implantés
sur tout le territoire national ou sur une large partie. Experian
considère également le marché comme national,
notamment par le fait que la demande s’exprime le plus
souvent au niveau des directions générales centralisées.
36. L’ensemble des
ces éléments atteste, en effet, de la dimension
nationale du marché du traitement de chèques.
37. S’agissant du
traitement des encaissements et des autres documents, les
appels d’offres sont également lancés au
niveau national.
V. - BILAN CONCURRENTIEL
Sur
le marché des encaissements et autres documents :
38. Les parts de marché des
offreurs sur les deux créneaux où la nouvelle
entité occuperait une place prépondérante
ont été déterminées, à
fin 2002, par croisement des données communiquées,
d’une part, par la société Experian, d’autre
part, par ses trois principaux concurrents.
39. Avant l’opération,
à fin 2002, le traitement des encaissements générait,
au niveau national, un chiffre d’affaires estimé
à 50 millions d’euros, dont les sociétés
Experian et Atos réalisaient respectivement [20-30] %
et [10-20] %. En cumul, la part de marché des
deux sociétés ressort donc à [40-50] %.
[50-60] % de ce marché étroit seraient
donc partagés entre 12 autres opérateurs,
sans qu’il ait été possible de déterminer
si ce partage est équilibré ou caractérisé
par de forts écarts. Sur le créneau particulier
du traitement du TIP, qui représenterait environ 30 %
du traitement des encaissements, la part de marché
cumulée Experian/Atos serait de [30-40] %, les
situant seulement en deuxième position derrière
France TIP (filiale de La Poste) à [40-50] %,
le troisième opérateur étant CETIP avec
[10-20] %.
40. Les sociétés Experian
et Atos sont peu présentes sur le créneau du
traitement des autres documents sur lequel leur chiffre d’affaires
cumulé est estimé à environ 5 %
du total.
41. Le taux de reconduction des contrats
de traitements des encaissements serait, selon la société
Experian, voisin de 95 % mais elle déclare avoir
perdu quelques contrats. Quelques clients d’Experian
ont notamment repris le traitement des encaissements en interne :
Texas Instrument en 1999, le groupe Mornay (institution de
prévoyance) en 2000, Hewlett Packard en 2001, Groupama
en 2002. Pour sa part, la société Atos a perdu
des clients importants, dont la GMF, PhotoLabo, La Mondiale,
Baxter, MMC Mutuelle, Eurofactor, Unedic. Le taux de reconduction
des contrats encaissements d’Atos a été
de 100 %, 92 %, 77 %, 61,5 %, 92 %
en 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002.
42. En tout état de cause,
la proximité des activités de traitements des
décaissements et des autres documents relativise l’importance
de la part de marché détenue par le nouvel ensemble
sur le seul créneau du traitement des décaissements,
les prestataires pour le traitement des autres documents étant
à même de s’engager facilement et rapidement
sur le traitement des décaissements. En effet, les
activités de traitement des autres documents dégagent
un chiffre d’affaires de près de 650 millions
d’euros, dont Expérian/Atos assure moins de 5 %.
L’opération de concentration soumise à
l’avis du conseil n’est donc pas de nature à
porter atteinte à la concurrence sur le marché
du traitement des encaissements et des autres documents.
Sur
le marché du traitement de chèques :
A. - Les effets de l’opération
sur les parts de marché
43. Pour les chèques,
des données ont été réunies à
la fois en volume et en valeur. Pour les volumes de chèques,
les statistiques des échanges SIT récapitulent
le nombre de chèques émis en 2002, soit un total
de 4 487 millions. Il convient d’y ajouter
les chèques circulants passant par la Chambre d’échange
physique des chèques (CEPC) et non par le SIT, ce qui
porte le total du marché à 4 579 millions
de chèques. Après déduction des volumes
traités en direct par les banques, estimés à
1 215 millions de chèques, le marché
concerné serait de 3 364 millions de chèques
émis externalisés. En valeur, les cinq premiers
opérateurs ont communiqué leur chiffre d’affaires
pour 2002 et estimé la part des « autres
opérateurs » à environ 15 %
du marché global. Sur la base de ces évaluations,
le marché global peut être estimé à
environ 221 millions d’euros.
44. Sur le marché du traitement
des chèques, les parts de marché au plan national
exprimées, d’une part en chiffre d’affaires,
d’autre part en volumes, peuvent ainsi être estimées
à fin 2002 à :
| |
CHIFFRE D’AFFAIRES |
VOLUMES |
| Experian |
[20-30] % |
[20-30] % |
| Atos |
[10-20] % |
[10-20] % |
| Tessi |
[10-20] % |
[10-20] % |
| Euro TVS |
[10-20] % |
[10-20] % |
| Safig |
[0-10] % |
[10-20] % |
| Autres |
[10-20] % |
[0-10] % |
45. Avant l’opération,
la société Experian est le premier acteur sur
ce marché, avec [20-30] % du total, suivi par
la société Atos, avec [10-20] %, tant en
volume qu’en valeur. Trois autres opérateurs disposent
de parts de marché significatives, comprises entre
[10-20] et [10-20] % en volume, entre [0-10] et [10-20] %
en valeur. Il n’a pas été possible d’obtenir
la répartition du solde du chiffre d’affaires
réalisé sur ce marché entre les autres
intervenants, estimés à environ une vingtaine.
Selon les hypothèses faites sur cette répartition,
l’indice d’Herfindahl se situe dans une fourchette
1600 = 1800. La concentration du marché,
préalablement à l’opération, peut
donc être qualifiée de moyenne.
46. L’opération rassemble
les deux premiers acteurs du marché qui totaliseraient
[40-50] % des volumes traités et de la valeur
cumulée des différents appels d’offres
négociés par les banques. L’opération
accroît ainsi significativement la concentration du
marché (HHI entre 2400 et 2600). La part de marché
n’est cependant que l’un des facteurs susceptibles
de conférer à une entreprise une position dominante,
c’est-à-dire le pouvoir de faire obstacle au maintien
d’une concurrence effective sur le marché en cause,
en lui fournissant la possibilité de comportements
indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis
de ses concurrents et de ses clients. D’autres facteurs
peuvent constituer des obstacles à l’exercice
de ce pouvoir de marché. En particulier, la pression
concurrentielle à laquelle sera soumis Experian après
la réalisation de l’opération ne dépendra
pas seulement de l’état actuel des marchés,
mais aussi des possibilités de développement
des autres opérateurs et du pouvoir de négociation
des demandeurs.
B. - Les autres opérateurs
présents sur le marché
sont en mesure d’exercer une réelle pression concurrentielle
47.
Le marché du traitement de chèques se caractérise
par la présence, aux côtés du nouvel ensemble,
de deux catégories d’opérateurs. La première
est constituée des trois principaux concurrents d’Experian/Atos,
les sociétés Tessi, Safig et EuroTVS, qui totalisent
40 % de l’offre et constituent, par rapport à
Experian/Atos, une alternative dont la crédibilité
n’est pas mise en cause. Le traitement des chèques
est leur principale activité. La seconde catégorie
d’opérateurs est constituée de SSII multiservices
pour lesquelles le traitement de chèques est une activité
accessoire.
48. La société Tessi
se présente comme une des « toutes premières
SSII françaises » et revendique la place
de numéro un en France pour l’acquisition et la
capture de données. Son chiffre d’affaires total
a plus que doublé en trois ans et atteignait 88 millions
d’euros en 2002, dont 41,5 % étaient générés
par le traitement de chèques. Elle dispose, pour l’exercice
de cette activité, de 39 centres locaux et emploie
699 personnes.
49. La société Safig
a réalisé, en 2002, un chiffre d’affaires
global de 47 millions d’euros. Ses deux pôles
d’activité principaux sont le traitement des chèques,
qui représente 46 % de son chiffre d’affaires,
et le traitement des autres documents, qui en représente
36,8 %. Les recettes liées à l’activité
traitement de chèques ont progressé de 40 %
en quatre ans. La société Safig se présente
comme « un des acteurs majeurs de ce marché » et indique qu’elle traite un volume de 500 millions
chèques par an dans 15 centres de tri répartis
sur le centre et le nord de la France. Elle expose, qu’en
1998, elle a investi 5 millions d’euros pour anticiper
les mutations de l’activité chèques (passage
à l’euro et EIC), et qu’elle a absorbé
entre 2000 et 2002 cinq sociétés spécialisées
dans divers domaines d’activité, notamment le
télémarketing. La BNP-Paribas est un actionnaire
important de la société Safig (21 % du
capital).
50. La société EuroTVS
est une filiale du Crédit Mutuel, créée
pour gérer en externe une partie du traitement des
chèques du groupe (50 %), mais qui prend en charge
des contrats en dehors de son groupe d’origine. En 2002,
EuroTVS a traité 464 millions de chèques.
51. Concernant la deuxième
catégorie de concurrents, les déclarations d’Experian
et Safig permettent d’estimer leur nombre à environ
24. Il s’agit de sociétés de services informatiques
qui ont leur activité principale dans d’autres
domaines que ceux concernés par l’opération.
Certaines sont adossées à des groupes nationaux
ou internationaux. Ainsi la société Asphéria
est issue du rapprochement de Datapost, filiale de La Poste,
et de la société Mikros. La société
SSTB, filiale du groupe Euro Data, est adossée à
un groupe américain qui annonce 65 % de parts
de marché du traitement de coupons aux Etats-Unis.
52. Ces opérateurs totaliseraient,
selon les estimations des principaux opérateurs, 15 %
du chiffre d’affaires global réalisé sur
ce marché, mais, d’après les données
du SIT, moins de 6 % des volumes traités. Ils
interviennent comme sous-traitants des 4 principaux opérateurs
mais sont également titulaires, en direct, de contrats
de traitement pour les banques locales et les succursales
des banques mutualistes. La société C2I traite
ainsi une partie des volumes du Crédit coopératif.
La BNP Paribas a confié en direct la phase de saisie
à 10 de ces opérateurs.
53. La sous-traitance est une pratique
courante du secteur et les sociétés Atos et
Experian sous-traitent à d’autres opérateurs
environ [0-10] % des volumes des appels d’offres
qu’elles ont remportés. Elle permet notamment
à un opérateur de compenser le manque de centres
de traitement dans une région. Les volumes sous-traités
pour le compte d’Experian et Atos représentent
ainsi [0-10] % de l’activité de la société
Safig ([...] millions de chèques/an), qui traite notamment
une partie des volumes du contrat Banque de France dans son
centre de la région de Rouen. Dans le calcul des parts
de marché effectué ci-dessus, la répartition
a été faite en fonction des contrats obtenus
et inclut donc, pour chaque opérateur, les volumes
qu’il ne traite pas directement mais sous-traite à
d’autres opérateurs.
54. L’effet de la sous-traitance
sur le potentiel d’évolution de la situation concurrentielle
du marché est à double tranchant. D’une
part, le rôle d’exécutants en sous-traitance
fragilise la situation des concurrents du nouvel ensemble,
dans la mesure où les volumes traités peuvent
être repris par le contractant direct. Cette relative
dépendance des sous-traitants peut influer sur leur
agressivité concurrentielle dans les réponses
aux appels d’offre, en fonction, d’une part de l’importance
du contrat mis en concurrence, et, d’autre part, des
« représailles » encourues. Toutefois,
les contrats en direct sont plus rémunérateurs
et plus attractifs.
55. D’autre part, la sous-traitance
offre aussi l’opportunité à de petits opérateurs
de se faire connaître des banques clientes et d’apporter
la preuve de la qualité de leurs prestations, leur
permettant ainsi de participer aux appels d’offres ultérieurs.
Au dossier figurent de nombreux exemples de contrats de sous-traitance
avec des sociétés locales. Ces contrats portent
sur des volumes de plusieurs millions de chèques par
an, souvent sur la phase de saisie des chèques.
56. Les contrats passés par
Experian avec la BNP Paribas et avec le Crédit coopératif
comportent toutefois une clause de non concurrence, selon
laquelle, jusqu’à douze mois après l’expiration
ou la résiliation du contrat, le client s’interdit
de traiter, directement ou indirectement, avec les sous-traitants
du prestataire, sauf accord préalable de celui-ci.
Une telle clause est de nature à limiter les possibilités
d’accès direct aux appels d’offre des sous-traitants.
En séance, les représentants de la société
Experian se sont engagés à supprimer cette clause
de leurs contrats.
C. - L’absence de barrières
à l’entrée
a) La taille minimale d’un centre de traitement
compétitif
et l’étendue de la couverture nationale
57. Tant la société
Experian que son principal concurrent, la société
Safig, estiment la taille minimale d’un centre de traitement
de chèques compétitif à environ 100 000/150 000
chèques par jour, soit, sur 250 jours, 0,74 %
à 1,11 % des volumes traités sur ce marché
en 2002. Malgré de légères divergences
d’appréciation sur le coût d’achat
des matériels dans le secteur du traitement des chèques
(entre 20 000 et 150 000 euros selon la capacité
des lecteurs trieurs notamment), les opérateurs se
rejoignent pour estimer que l’investissement initial
nécessaire pour un centre de cette capacité
peut être amorti sur un seul contrat de trois ans dans
des conditions normales d’activité. Les coûts
fixes sont en effet relativement peu importants, le traitement
de chèques étant essentiellement une activité
de main d’œuvre (70 % des coûts totaux).
Par exemple, Safig a indiqué qu’elle traitait,
en tri, pour le compte de BNP-Paribas 400 000 chèques/jour,
soit 25 % des volumes totaux de tri confiés par
la BNP, sur 3 centres représentant un investissement
global de 3 millions d’euros. Selon les déclarations
des opérateurs, de nombreux centres ont des capacités
de cet ordre, même si d’autres centres peuvent
traiter jusqu’à plus d’1 million de
chèques par jour, notamment dans la région parisienne.
58. De fait, la taille optimale des
centres de traitement était contrainte, jusqu’à
une époque très récente, par la nécessité
d’être relativement proche des agences bancaires,
compte tenu des impératifs liés à la
circulation physique des chèques et aux délais.
Les opérateurs disposant de nombreux centres régionaux
bénéficiaient donc d’un avantage concurrentiel
lors des négociations avec les grands réseaux
nationaux. Toutefois, la pratique de la sous-traitance permettait
de compenser l’absence de centre régional. De
plus, les volumes offerts par les grands réseaux nationaux
ne représentent que 30 % du total du marché
et l’existence des banques locales, ou de banques qui
négocient les contrats de traitement localement, comme
les réseaux mutualistes, relativisait la nécessité
d’une couverture géographique étendue.
59. Les évolutions récentes
du marché du traitement des chèques, et notamment
la dématérialisation de la compensation dans
le cadre de l’EIC, ont toutefois amené des changements
dans les contraintes qui pèsent sur un opérateur
entrant sur ce marché, tant en ce qui concerne la taille
minimale d’un centre de traitement compétitif
que l’intérêt d’une couverture nationale.
Le développement de la scannérisation et du
vidéocodage ont notamment allégé la phase
de tri, et ce d’autant plus que la scannérisation
est décentralisée, c’est-à-dire
effectuée au niveau des agences bancaires, ce qui est
le cas pour 40 % des volumes en 2003 contre 10 %
en 1999. Au surplus elle est encore plus forte dans la plupart
des réseaux importants : 100 % à la
BNP, 69 % au Crédit agricole, 53 % à
la Société générale, 88 %
dans les Banques populaires, 46 % au CIC, cet ensemble
de banques représentant 62 % des chèques
émis. Seul parmi ces grands réseaux, le Crédit
lyonnais fait exception avec seulement 9 % d’agences
équipées. La scannérisation et le vidéocodage
permettent également la transmission dématérialisée
des images-chèques en vue de la phase d’acquisition
(saisie des données et vérifications), ce qui
permet à des opérateurs centrés sur la
saisie d’offrir leur services sans avoir à disposer
de centres répartis sur l’ensemble du territoire,
y compris pour de grands réseaux nationaux. Ainsi BNP-Paribas
a confié cette phase à de tels opérateurs,
réservant seulement le tri à Experian et Atos.
60. Ces évolutions rendent
de moins en moins nécessaire la proximité géographique
entre les centres de traitement et les agences bancaires et
réduisent donc l’intérêt d’une
couverture nationale. D’ores et déjà, avec
la disparition de la compensation par rapprochement physique
des chèques, le nombre de centres de tri s’est
sensiblement réduit. Par exemple, il est passé
de 30 à 17 chez Experian, de 15 à 9 chez Safig.
61. De ce fait, la taille des centres
pourrait à l’avenir croître sensiblement.
La baisse de l’importance relative des coûts de
main d’œuvre, qui jusqu’à présent
représentaient près de 70 % du total des
coûts, devrait par ailleurs rendre les économies
d’échelle plus conséquentes. Experian estime
ainsi que la taille optimale d’un centre pourrait atteindre
500 000 chèques par jour.
62. Parallèlement, les évolutions
technologiques décrites ci-dessus devraient, à
capacités constantes, entraîner une diminution
des investissements nécessaires à l’installation
d’un centre. Ainsi la société Safig souligne
que la numérisation et le vidéocodage, qui sont
les deux étapes qui vont permettre la compensation
interbancaire, « sont des activités de
faible valeur ajoutée », et que de nombreux
prestataires sont en mesure de les prendre en charge, « compte
tenu de la faiblesse des investissements nécessaires ». La société Tessi indique qu’aujourd’hui
les trieuses sont devenues inutiles, cette fonction pouvant
être assurée par ordinateur.
63. Au total, si les contraintes liées
à la taille d’un opérateur compétitif
constituent l’un des facteurs explicatif de la concentration,
elles ne constituent pas pour autant un obstacle dirimant
à l’accès au marché.
b) Les contraintes des banques
liées au changement d’opérateur
64. Jusqu’à
une période récente, les contrats liant les
banques aux prestataires de traitement de chèques étaient
souvent renouvelés par tacite reconduction. L’absence
de données sur une longue période ne permet
cependant pas de vérifier que cette stabilité
des titulaires de contrats s’est traduite par une stabilité
des parts de marché des intervenants sur le marché
du traitement des chèques.
65. Les coûts pour
les banques d’un changement d’opérateur peuvent
expliquer cette tendance à la reconduction des contrats.
Cependant, les avis divergent quant à l’ampleur
de ces coûts. Pour la Caisse d’épargne PACA,
un changement d’opérateurs est une opération
lourde, de même que pour la Société générale,
qui précise que la spécificité des traitements
(développements informatiques propres aux établissements,
la nécessaire maîtrise de procédures spécifiques
et la lourde logistique associée au transport des chèques...)
rend les changements de prestataires délicats. Le Crédit
lyonnais confirme que la transition prend plusieurs mois.
De même, BNP-Paribas explique que la spécificité
de ses logiciels l’empêche de changer facilement
de prestataire : « Il nous est possible
dans un délai court (moins d’une semaine) de modifier
les volumes traités par l’un ou l’autre de
nos prestataires ou sur l’un ou l’autre des sites
de traitement de ces prestataires, sans toutefois pouvoir
remplacer rapidement l’un de ces 3 prestataires
par un nouveau venu, compte tenu des spécificités
en terme de logiciel. »
66. Pourtant, la société
Safig donne une estimation très basse, en valeur absolue,
de ces coûts puisqu’elle estime que les coûts
d’adaptation, facturés par le prestataire à
la banque en cas de première intervention, ne dépassent
pas 150 000 Euro, soit moins de 1 % de la somme
versée chaque année par des banques comme la
Société générale ou BNP-Paribas
à leurs prestataires de traitement de chèques,
et que les coûts internes des banques sont de l’ordre
de « 3,5 mois homme ».
67. Pour sa part, le
Crédit coopératif a, en avril 2003, mis
fin à sa collaboration avec Experian et Tessi, pour
réinternaliser en partie le traitement des chèques
et confier à un nouvel opérateur les opérations
de traitement conservées en externe, et déclare : « Les migrations se sont opérées
dans de bonnes conditions tant de qualité que de coût. » De même, pour la Banque populaire Côte d’Azur,
l’extrême normalisation des procédures fait
que « le prestataire repreneur doit pouvoir
proposer un scénario de reprise n’impliquant que
très peu l’organisation de l’établissement
client ».
68. De fait, depuis
le passage à l’EIC les appels d’offres se
sont multipliés. Plusieurs contrats importants d’Experian
arrivant à échéance dans les prochaines
années (Société générale,
CCF, Crédit lyonnais, BNP, Caisse d’épargne
notamment) feront l’objet d’une remise en concurrence.
Le commissaire du Gouvernement considère que la fluidité
du marché demeure néanmoins insuffisante car,
bien qu’elles lancent des appels d’offres, les banques
ont tendances à confier derechef le contrat au sortant,
constat également effectué par la société
Safig, qui, en séance, a précisé que
l’appel d’offres permet au client de vérifier
l’état du marché et son niveau de prix,
mais qu’il ne changera de prestataire que si ses prestations
antérieures ont été de mauvaise qualité
ou si les prix qu’il propose pour le nouveau contrat
sont « hors marché ». Elle
signale, à titre d’illustration, qu’elle
a obtenu la reconduction de son contrat au Crédit lyonnais
avec ce commentaire : « Prime au sortant ».
69. Toutefois, ces
réserves ne sont pas de nature à confirmer l’existence
d’une barrière à l’entrée sur
le marché liée aux réticences des banques
à changer d’opérateur. D’ores et déjà,
on constate qu’en cas de défaut de qualité,
les clients n’hésitent pas à changer de
prestataires. Ainsi, Experian a perdu 13 contrats depuis 1999,
une étude jointe au dossier le présentant même
comme : « (...) un colosse au pied d’argile ». Pour sa part, la société Atos a gagné
deux contrats et en a perdu six depuis 1999. Le taux de reconduction
des contrats chèques d’Atos est en baisse sensible.
De 100 % en 1998, il est tombé à 62,5 %
en 2001 et 2002, soit trois à quatre ans après.
Sur la période récente, les variations des parts
de marchés des principaux intervenants confirment la
fluidité du marché. La part de marché
de la société Atos a ainsi connu des variations
sensibles, chutant de 26 % à 17 % entre 2000
et 2001, pour remonter à 19,4 % en 2002, alors
que la société Safig expose que son activité
de traitement des chèques a progressé de 40 %
en trois ans, et que la société Tessi annonce
pour sa part un doublement de son activité.
70. Ces éléments
conduisent à penser que les coûts de transition,
s’ils existent certainement, ne sont pas d’une ampleur
telle qu’ils font hésiter les banques à
changer de prestataires en cas de hausse des prix. De plus,
ces coûts de changement peuvent être reportés
sur le nouveau prestataire.
71. L’absence d’entrée
récente sur le marché, soulignée par
le commissaire du Gouvernement dans ses observations, n’est
pas, en l’absence d’éléments objectifs
indiquant l’existence de barrières à l’entrée,
de nature à démontrer à elle-seule que
l’entrée sur le marché est impossible,
dans la mesure où cette absence d’entrée
peut être due à de nombreux autres facteurs.
Au cas d’espèces, le marché du traitement
de chèques a connu, du fait de la mise en place de
l’EIC, des mutations qui ont généré
des coûts d’adaptation pour les opérateurs
et ont, de plus, entraîné une baisse du nombre
d’opérations de traitement susceptibles d’être
rémunérées (disparition du tri retour)
et donc des chiffres d’affaires. Selon la Société
générale, la rentabilité des prestataires
de traitement de chèques a baissé avec la mise
en place de l’EIC « cette activité
qui génère des coûts de personnel élevés
a été marquée par une sensible diminution
de sa rentabilité en 2002 du fait de la mise en œuvre
de l’EIC. Les prestataires ont enregistré une
perte de chiffre d’affaire de 20 à 30 %,
cette perte affectant la partie la plus rentable de leur activité ». Or, les barrières à l’entrée
sur un marché s’analysent comme les facteurs qui
permettent aux entreprises présentes sur un marché
de réaliser des profits supra-concurrentiels, sans
se voir confronter aux risques de nouvelles entrées.
L’absence d’entrée constatée depuis
trois ans doit, au contraire, être replacée dans
un contexte de baisse de la rentabilité des opérateurs
et l’analyse faite par le conseil des conditions d’entrée
sur le marché ne révèle pas l’existence
de facteurs susceptibles d’empêcher l’entrée
de nouveaux concurrents dans l’hypothèse où
le groupe Experian/Atos serait en mesure d’augmenter
sensiblement ses prix.
D. - La reprise
en interne des prestations
peut être un élément de concurrence potentielle
72. Selon
la société Safig, le processus d’externalisation
du traitement des chèques par les banques pourrait
à court terme connaître une pause en raison des
sureffectifs dans certaines banques. Le tri est plus souvent
repris en interne que la saisie (exemple du Crédit
agricole). En trois ans, la société Experian
a perdu 7 contrats pour cause de réinternalisation
du traitement par les clients (Banque populaire Provence-Corse,
Caisse d’épargne Lorraine, Société
marseillaise de crédit, Indosuez, Crédit mutuel
du Centre, Crédit mutuel du Nord, Crédit Maritime).
73. On relève ainsi
plusieurs exemples de banques qui ont repris en interne les
prestations. Il s’agit, dans la plupart des cas, de succursales
régionales de banques mutualistes telles la Banque
populaire de Provence-Corse en 1999, la Caisse d’épargne
des pays lorrains en 2000, le Crédit mutuel du Centre
en 2002, le Crédit agricole du Nord en 2003. La Banque
populaire Côte d’Azur « n’exclut
pas que dans le cadre des propres regroupements de moyens
qui semblent s’accentuer dans la profession bancaire,
des exagérations suscitent des velléités
de reprises de ces fonctionnalités sinon en interne,
par des mises en communs de moyens ».
74. En revanche, la Société
générale a déclaré qu’elle
exclut toute réinternalisation pour des raisons de
coûts et, plus généralement, de logique
industrielle, le traitement des chèques étant
en dehors de son cœur de métier. De même,
le Crédit lyonnais indique que : « La
réinternalisation des prestations demanderait des investissements
énormes pour le CL : machines, logiciels et surtout
ressources humaines. De plus, les délais seraient importants
(supérieurs à 1 année). » On constate donc un partage entre grandes et petites structures.
La souplesse et la moindre taille des secondes leur permet
de s’adapter plus aisément à une transition
du traitement en interne.
75. Enfin la contrainte
de volumes n’est pas absolue. En effet le client, dans
l’hypothèse où il souhaiterait s’affranchir
du pouvoir de marché de son partenaire qu’il jugerait
excessif, peut procéder à une réinternalisation
partielle. Le Crédit coopératif, en 2003, auparavant
client d’Experian, a ainsi procédé, et
confié le surplus à un autre opérateur : « La mise en œuvre de l’échange
image chèques entre les banques a ouvert de nouvelles
perspectives puisque moins contraignantes en terme d’implantations
physiques locales. Cette situation nouvelle a conduit le Crédit
coopératif à internaliser en partie le traitement
de ses chèques en collaboration avec la société
C2I, société de taille modeste mais aux compétences
évidentes sur ce créneau dont la valeur ajoutée
s’est notablement accrue. »
E. - La puissance
d’achat des banques
76. Enfin,
la puissance d’achat des banques clientes devrait limiter
le pouvoir de marché du nouvel ensemble. Les deux entreprises
concernées par l’opération sont en effet
fortement dépendantes de leurs principaux clients.
Experian, comme Atos, concentrent les trois quarts de leur
chiffre d’affaires sur trois réseaux seulement :
pour Experian, la Société générale,
BNP-Paribas et la Caisse d’épargne ; pour
Atos, le Crédit lyonnais, la Société
générale et le CCF.
77. En revanche, les grands
réseaux bancaires clients des sociétés
parties à l’opération ont la capacité
et la volonté de limiter leur dépendance à
l’égard du nouvel ensemble. Ainsi, la Société
générale, dont le contrat était partagé
jusqu’à fin 2002 entre Experian (77 %) et
Atos (23 %), a confié, pour la période
2003-2005, 15 % des volumes correspondants à la
société Tessi. Ainsi, bien que cette banque
ait déclaré par ailleurs que le coût d’un
changement de prestataire n’est pas « économiquement
intéressant », cet exemple démontre,
d’une part, que ce coût n’est pas dissuasif
lorsqu’il s’agit de limiter la dépendance
vis-à-vis d’un opérateur et que, d’autre
part, le transfert peut être progressif. De plus, la
Société générale, qui continue
à traiter 10 % de ses volumes en interne, dispose
toujours de la possibilité d’une réinternalisation
au moins partielle. Dans ses déclarations, la Société
générale confirme l’exercice de sa puissance
d’achat. Si elle constate que le nouvel ensemble deviendra
leader, elle considère néanmoins que : « Tant qu’existeront des opérateurs
alternatifs solides et crédibles, le nouvel ensemble
restera soumis, nous semble-t-il, aux règles du jeu
de la concurrence. » A propos de l’ouverture
de son marché à la société Tessi,
elle précise : « La SG dispose avec
Tessi, à ce jour, d’une offre alternative. Compte
tenu de la volumétrie de chèques qui ne décroît
que très lentement et du poids de notre établissement,
nous avons un pouvoir de négociation avec le nouvel
ensemble. De plus, la possibilité existe pour une banque
de changer d’opérateur ou d’augmenter la
part de marché confiée à l’opérateur
concurrent. »
78. En ce qui concerne
la BNP-Paribas, Experian et Atos traitent respectivement [60-70] %
et [0-10] % des volumes, mais uniquement pour le tri,
la saisie étant confiée à 12 opérateurs
différents, dont Tessi et Safig et à l’exclusion
d’Experian et Atos. Pour le tri, le solde des volumes
est traité par deux autres concurrents ([20-30] %
pour Safig et [0-10] % pour EuroTVS). Dans ses déclarations,
la BNP-Paribas annonce qu’elle a décidé,
à l’échéance des contrats actuels,
de lancer en 2004 un appel d’offres, afin « (...)
de disposer à nouveau de 3 prestataires pour assurer
nos volumes. (...) Il nous permettra alors de remettre en
concurrence nos opérateurs actuels et de faire entrer
un ou plusieurs nouveaux opérateurs si nécessaire.
(...) notre position relative sur le marché nous permet
d’être confiant sur notre capacité à
maîtriser notre relation actuelle avec Experian ». La société Safig, dont la BNP-Paribas est
actionnaire à hauteur de 21 %, constitue une alternative
privilégiée.
79. Le Crédit lyonnais
a, pour sa part, « pointé » un risque concurrentiel éventuel en ces termes : « Le nouvel ensemble pourrait effectivement,
sur certaines régions pour le traitement des chèques
en tout cas, avoir tendance à créer une situation
de quasi-monopole en “tuant” la concurrence par
une approche tarifaire très agressive dans un premier
temps. » Toutefois, il précise : « La diversification des fournisseurs dans le
domaine du traitement des chèques est à l’étude
actuellement. C’est déjà le cas en ce qui
concerne les encaissements (10 fournisseurs pour le CL). » Cette diversification existe déjà de manière
significative en traitement de chèques puisque [40-50] %
des volumes du Crédit lyonnais sont traités
par la société Safig, contre [50-60] %
par la société Atos.
80. Les autres grands réseaux
bancaires, soit 77 % des volumes de chèques émis,
ont déjà diversifié leurs prestataires.
Experian est présente à hauteur de [30-40] %
au Crédit agricole, où elle est devancée
par la société Tessi, pour [30-40] % chez
les Banques populaires, encore devancée par la société
Tessi, à hauteur de [40-50] % dans le réseau
Caisse d’épargne. Atos est présente à
hauteur de [50-60] % au Crédit lyonnais, avec
une forte présence de Safig ([40-50] %), à
hauteur de [10-20] % au CCF ([80-90] % autres).
La Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse, cliente
d’Experian, reconnaît qu’« il
est indéniable que le nouvel ensemble deviendrait leader
dans le traitement du chèque, le marché étant
déjà très étriqué. » Toutefois elle ajoute : « Il nous reste
semble-t-il une alternative, le pouvoir de négociation
étant confié à notre chef de file. (...)
La diversification des fournisseurs est un choix du groupe
et est en cours. » Ainsi, la négociation
est transférée au niveau du groupe national,
dont le poids doit permettre de trouver des fournisseurs alternatifs
au nouvel ensemble.
81. Pour sa part, le commissaire
du Gouvernement, dans ses observations écrites, fait
état des témoignages de « l’ensemble
des banques interrogées par la DGCCRF », lesquels, à l’exception d’un seul, pointeraient « (...) un risque concurrentiel important » du fait de l’opération de concentration. Outre
que cette observation ne précise ni le nombre ni l’identité
des banques ainsi sollicitées, ces témoignages
n’ont pas été produits au dossier et n’ont
donc pu être soumis à une consultation par les
parties à l’opération. A l’inverse,
il est constant que le dossier communiqué aux parties
identifient les 22 réseaux bancaires interrogés
au cours de l’instruction par les rapporteurs, et comporte
l’intégralité des témoignages recueillis,
au nombre de 6, représentant par ailleurs 39 %
des volumes de chèques émis, dont les trois
principaux réseaux nationaux, Société
générale, Crédit lyonnais, BNP-Paribas,
et trois réseaux régionaux.
82. Outre les déclarations
ainsi recueillies, l’examen des caractéristiques
du marché confirme que les banques disposent d’atouts
dans leurs négociations avec les prestataires de traitement
de chèques. En premier lieu, il s’agit d’une
activité qu’elle maîtrise bien, puisqu’à
l’origine, elle était exclusivement exercée
en interne, puis a été progressivement externalisée
par le biais de la création de filiales. Certaines
banques conservent d’ailleurs des participations au capital
de quelques opérateurs, dont elles peuvent favoriser
le développement. Des banques conservent, par ailleurs,
un service de traitement de chèques et ont donc suivi
de près les évolutions récentes de l’activité.
La réinternalisation de l’activité de traitement
de chèques constitue de plus une alternative susceptible
de peser dans leurs négociations avec les prestataires.
En second lieu, les banques ont déjà pour pratique
d’éclater le traitement des chèques entre
plusieurs opérateurs et rien n’indique que la
présence d’Experian/Atos parmi ces prestataires
soit incontournable. Les deux sociétés sont
d’ailleurs absentes des réseaux La Poste, CIC,
Crédit mutuel, Worms, Crédit coopératif,
Crédit du Nord, qui ensemble représentent un
volume de 961 millions de chèques (21,4 %
des volumes totaux).
83. Le commissaire du Gouvernement
soutient, dans ses observations, que les banques pourraient
ne pas avoir intérêt à faire jouer leur
pouvoir de négociation dans la mesure où elles
souhaitent favoriser le recul du chèque comme moyen
de paiement et pourraient donc préférer répercuter
d’éventuelles hausses de prix sur leurs clients.
Toutefois, pour favoriser le recul du chèque, les hausses
de prix devraient pouvoir être répercutées
aux émetteurs de chèques, ce qui n’est
pas possible tant que la tarification des chèques n’a
pas été instituée.
84. Au total, il est peu
vraisemblable que la part de marché du nouvel ensemble,
estimée à [40-50] % sur la base des contrats
en cours, lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien
d’une concurrence effective sur le marché en cause
en lui fournissant la possibilité de comportements
indépendants vis-à-vis de ses concurrents et
de ses clients. En premier lieu, il existe d’autres opérateurs,
qui interviennent d’ores et déjà sur le
marché du traitement de chèques, et sont en
mesure de faire des offres concurrentes de celles d’Experian/Atos.
En second lieu, l’analyse n’a révélé
aucun facteur qui soit susceptible d’empêcher l’entrée
sur le marché d’un nouvel opérateur, ou
le développement de l’un des opérateurs
déjà présents. Enfin, les banques clientes
disposent d’une puissance d’achat qui leur donne
la possibilité de maîtriser l’évolution
du marché et de garantir le maintien d’une concurrence
effective, en diversifiant leurs prestataires de services,
en favorisant l’entrée ou le développement
d’opérateurs ou en réinternalisant le traitement
d’une partie de leurs chèques.
Sur la base des constatations qui
précèdent, le Conseil de la concurrence est
d’avis :
Que la concentration résultant
de l’acquisition de la société Atos Investissement 4
par la société Experian n’est pas de nature
à porter atteinte à la concurrence sur les marchés
concernés.
Délibéré, sur
le rapport oral de M. Komiha, par Mme Hagelsteen,
présidente, Mme Pasturel et M. Nasse, vice-présidents,
Mmes Aubert, Mader-Saussaye et Perrot, ainsi que MM. Charrière-Bournazel,
Piot et Robin, membres.
La rapporteure générale
adjointe, Nadine Mouy |
La présidente, Marie-Dominique Hagelsteen |
Nota. - A
la demande des parties notifiantes, des informations relatives
au secret des affaires ont été occultées
et la part de marché exacte remplacée par une
fourchette plus générale.
Ces informations relèvent du
« secret des affaires », en application
de l’article 8 du décret no 2002-689
du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application
du livre IV du code de commerce relatif à la liberté
des prix et de la concurrence.
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