NOR : ECOC0400029V
La commission de la sécurité des
consommateurs,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles
L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
Vu la saisine d’office no 03-001 ;
Considérant que :
I. - La
saisine
La
commission s’est saisie d’office lors de sa séance plénière
du 5 février 2003 des problèmes de sécurité
posés par les installations électriques anciennes et leur mise en
sécurité.
II. - Les
travaux antérieurs de la commission
La commission a rendu le 16 décembre 1987
un avis relatif aux installations électriques anciennes.
Cet avis a été adopté à la
suite d’une requête reçue par la commission qui faisait référence
à « plusieurs incendies qui s’étaient déclarés
dans un groupe d’immeubles et mettait en cause, dans un au moins de ces sinistres,
au dire des sapeurs-pompiers, un “disjoncteur hors normes incriminé
dans le pourquoi du sinistre” ».
Une enquête avait alors été entreprise
par le rapporteur assisté d’un conseiller technique et celle ci avait
conduit à constater qu’une importante proportion (40 %) d’installations
électriques existantes étaient non conformes vis-à-vis des
règles de sécurité et que de ce fait elles pouvaient être
souvent considérées comme dangereuses (pour les personnes et les
biens).
Cet avis préconisait :
« Les administrations compétentes
doivent généraliser l’adoption des réglementations préfectorales
déjà effectives dans certains départements qui ont pour effet
d’étendre aux locaux entièrement réhabilités
les dispositions du décret du 14 décembre 1972.
Les administrations compétentes doivent préparer
une réglementation imposant :
l’obligation de réception de conformité
à tous les locaux d’habitation ayant une ancienneté supérieure
à une limite définie en tenant compte du parc existant (20 ans par
exemple), à l’occasion d’un changement de propriétaire (NDR : n’est pas réalisé) ;
l’établissement obligatoire
d’un état de l’installation électrique (volet particulier
de l’état des lieux) accompagnant le contrat de vente ou de location,
lors de toute cession ou location d’habitation (NDR : n’est
pas réalisé).
Une large information sur les conditions minimales
de sécurité doit être diffusée auprès des particuliers
par les compagnies d’assurance, notamment lors de la conclusion et de la
reconduction des contrats d’assurance “multirisques-habitation”,
par les vendeurs de matériel électrique et, en particulier, de matériel
de puissance (information dont le support pourrait être fourni par le fabricant
et complété par le vendeur en fonction des besoins spécifiques
du client) (NDR : à la connaissance du rapporteur ceci n’est
pas réalisé), par EDF, notamment à l’occasion de
l’envoi des factures d’électricité (NDR : en
partie réalisé), par les gestionnaires d’immeubles (NDR :
absolument pas réalisé). »
Depuis cette date les informations portées à
la connaissance de la commission confirment que le constat effectué en
1987 est malheureusement toujours d’actualité.
Ceci s’expliquant en partie par le fait qu’aucune
des mesures préconisée par la CSC, qui n’étaient pourtant
que des simples mesures de bon sens, n’a été appliquée
par les pouvoirs publics (lors même que des mesures d’esprit similaires
concernant d’autres domaines automobile par exemple ont été
édictées).
III. - Les
statistiques d’accidents
En France
Comme
pour tous les produits de consommation les statistiques d’accidents d’origine
électrique ne sont pas légion et elles reposent plutôt sur
des estimations. En effet les seules statistiques fiables sont celles obtenues
en milieu du travail, qui ne sont évidemment pas transposables au milieu
domestique (à titre d’exemple la dernière statistique d’EDF
a porté sur une période de dix années et sur 1 231 accidents,
ce qui représente une moyenne de 125 accidents annuels pour un effectif
de 110 000 agents alors que ceux-ci sont spécialement formés
à la sécurité). De plus elles ne prennent en compte que les
électrisations (brûlures principalement) et les électrocutions.
Ne figurent nulle part les blessures et décès consécutifs
à un incendie provoqué par l’électricité.
Il est en effet avéré qu’une part significative
des blessures et décès est imputable à des incendies dont
la cause est avant tout électrique, cela étant dû soit à
un vieillissement des composants, soit à un défaut d’entretien,
soit à des modifications hasardeuses... La surchauffe d’appareils
et les courts-circuits sont à l’origine d’environ 17 % des
incendies domestiques.
De plus, compte tenu du peu de renseignements recueillis
lors des accidents, il n’est pas toujours facile de distinguer les accidents
dus à l’installation de ceux dus à un appareil (une électrisation
avec un appareil de classe I peut être due à un défaut de
l’installation, à savoir l’absence ou une mauvaise prise de terre).
Selon les professionnels de l’électricité,
les accidents d’origine électrique sont plus fréquents qu’on
ne le croit. On déplore, chaque année en France :
plusieurs milliers d’accidents corporels
dont environ 100 sont mortels ;
plus de 80 000 incendies.
Selon l’Agence nationale pour l’amélioration
de l’habitat, l’incendie d’habitation est le plus grave des accidents
domestiques. Il fait chaque année en France 8 000 victimes, dont 400
décès.
La fumée est responsable de la majorité
des décès. Toujours toxique, elle se propage plus loin et plus vite
que les flammes.
Un incendie domestique sur quatre serait dû à
des installations électriques défectueuses. Ce sont les données
avancées par le CNPP (Centre national de prévention et de protection),
organisme lié aux compagnies d’assurance, qui note l’absence
d’outil statistique pour évaluer la proportion d’origine électrique
dans les incendies, mais estime qu’environ 25 à 30 % de la proportion
d’incendies (250 000 par an) sont d’origine électrique.
Cette évaluation est partagée par les pompiers de Paris.
Dans une étude de 1997 réalisée par
le cabinet ALC agissant pour le compte d’EDF et GDF le chiffre de 90 décès
annuels à la suite d’accidents électriques domestiques était
avancé.
Ces accidents domestiques ont comme premières victimes
les enfants (40 %) de 0 à 9 ans.
A l’étranger
En Suisse, sur un total de 750 000 accidents
(déclarés aux assurances travail loisirs), on compte environ 150
accidents d’origine électrique qui font 8 morts par an (5 %).
Les assurances reconnaissent qu’une forte proportion - évidemment
inchiffrable - de blessures légères d’origine électrique
ne figurent pas dans ces statistiques : non-déclaration à l’assurance
et traitement local.
Au Québec, des statistiques concernant les incendies
confirment l’importance de la source « électricité »
(source brochure « La sécurité incendie au Québec
année 2000 - Ministère de la sécurité publique »).
IV. - Les
conséquences des accidents
Electrisation
Beaucoup
d’eau salée entourée d’une enveloppe isolante : c’est
ainsi qu’un physicien pourrait décrire le corps humain. En effet,
les cellules baignent dans des liquides (lymphe, plasma...) riches en ions dissous
(sodium, potassium...). Notre corps est un conducteur médiocre de l’électricité,
assimilable à une solution de sel dans l’eau. L’enveloppe, c’est
la peau : sèche, elle conduit très mal le courant. Mais dès
qu’elle est mouillée, elle devient meilleure conductrice : les
ions dissous dans la peau mouillée bougent plus facilement et traversent
la peau, ou induisent le déplacement d’autres porteurs de charges
électriques dans les liquides ; ce mouvement des ions, c’est
le courant électrique. Si on applique une tension électrique sur
un corps en contact avec l’eau, celui-ci est alors suffisamment conducteur
pour que l’intensité qui y circule puisse faire des dégâts.
C’est pour cela qu’il faut éviter de toucher des appareils électriques
dans un lieu humide (salle de bain, pieds dans l’eau...).
Les accidents électriques provoquent chaque année
en France une centaine de décès. 50 % d’entre eux se produisent
à la maison (appareils mal isolés, absence de mise à la terre,
bricolages défectueux, utilisation d’appareils électriques
dans les salles de bain...). L’autre moitié survient à l’extérieur
lors d’un contact avec un conducteur terrestre ou aérien (chute sur
rail électrifié, ligne de pêcheur heurtant un câble
haute tension...) ou encore à cause de la foudre.
Alors que le courant continu accessible au grand public
est sans danger (pile, accumulateur, courant téléphonique, transformateurs
TBT [très basse tension] pour lampes halogènes...), le courant alternatif
domestique s’avère dangereux.
Le courant rentre dans le corps humain de deux façons
possibles :
la victime entre simultanément en contact
avec les deux bornes (le neutre et la phase) ; il passe un courant de forte
intensité qui brûle les organes situés entre les deux points
de contacts (exemple des bébés qui sucent l’extrémité
femelle d’une rallonge électrique sous tension) ;
le plus souvent, la victime touche involontairement
la phase électrique tandis que sa peau nue et mouillée se trouve
au contact de la terre, ce qui constitue un circuit fermé : le courant
passe à travers n’importe quelle partie du corps humain située
entre la phase et la terre.
Les effets du passage du courant alternatif à travers
le corps sont de deux types :
contractions intenses des muscles, provoquant
arrêt cardiaque et blocage des mouvements respiratoires ;
brûlures électriques.
La durée de passage du courant dans l’organisme
influe sur le temps de détresse respiratoire mais aussi sur le risque cardiaque
et la production de chaleur, donc sur la gravité des brûlures.
Les seuils dangereux du courant alternatif sont atteints
avec des intensités moindres (environ 4 fois plus faibles) que pour
le courant continu. La fréquence de 50 Hz, couramment produite en
Europe, est réputée particulièrement dangereuse car elle
provoque des contractions musculaires très intenses. Au-delà de
1 000 Hz, c’est l’effet thermique qui prédomine.
A partir d’une intensité de 9 milliampères,
le courant risque d’entraîner des contractions musculaires ayant pour
effet de « coller » la victime au conducteur (par tétanisation
des mains) ou au contraire de le rejeter loin de celui-ci, faisant cesser le passage
de courant mais exposant la victime à des traumatismes secondaires (chute
d’échelle,...). Cet effet peut aussi - tant que le courant passe -
bloquer la ventilation pulmonaire.
Pour des intensités comprises entre 80 et 100 mA,
un courant alternatif de 50 Hz (fréquence du courant domestique en
France) passant dans la région du cœur risque de provoquer une fibrillation
ventriculaire, c’est-à-dire une contraction anarchique de chacune
des fibres musculaires cardiaques qui battent à leur propre rythme ;
cet accident est responsable d’une inefficacité de la pompe cardiaque
(arrêt circulatoire) et donc d’un état de mort apparente.
Au-delà d’une intensité de 2 à
3 A, il existe un danger d’inhibition des centres nerveux qui peut persister
après arrêt du passage du courant et se manifeste, entre autres,
par une perte de connaissance immédiate et par des troubles de la ventilation
pulmonaire (en arrêt le plus souvent).
La quantité de chaleur dégagée explique
la survenue de brûlures liées à l’effet thermique de
l’électricité, c’est-à-dire à l’énergie
dissipée le long du trajet du courant. Mesurée en joules (J), cette
production de chaleur est proportionnelle à la tension, l’intensité
et le temps pendant lequel est passé le courant (W = U.I.t).
Les brûlures électriques s’étendent
en profondeur sur tout le trajet du courant qui accompagne le plus souvent les
axes de moindre résistance (vaisseaux sanguins et nerfs). En pratique,
plus la tension est élevée, plus le risque de brûlure est
grand. Le trajet suivi par le courant à l’intérieur du corps
est essentiel car la gravité de l’atteinte dépend des organes
traversés par l’électricité.
Suite
des incendies
Ce sont principalement
des brûlures parfois très graves qui peuvent conduire au décès,
avec plus ou moins de rapidité et les atteintes respiratoires dues en particulier
à la toxicité des fumées dégagées par certains
corps combustibles mais aussi par la suffocation due à ces fumées,
même non toxiques, et à la raréfaction en oxygène.
V. - La
réglementation
A. - Habitat neuf
Les installations neuves sont réglementées
comme toute partie constituante du bâtiment par le code de la construction
et de l’habitation, qui fixe les règles générales d’installation.
En application de ce code la norme NF C 15-100
de l’Union technique de l’électricité (UTE) a été
rendue obligatoire par l’arrêté du 22 octobre 1969.
La norme NF C 15-100 définit notamment l’équipement
minimal auquel doit satisfaire une installation électrique neuve. Il s’agit
d’un document très complet d’environ 600 pages couvrant
toutes les configurations d’installation mais dont la lecture n’est
absolument pas abordable par le profane même s’il dispose de quelques
notions d’électricité. L’application de cette norme est
normalement facilitée par le mémento Installation électrique
des locaux d’habitation publié par Promotelec.
L’application de cette norme dans l’habitat
neuf est l’affaire quasi exclusive des professionnels et qui donc doivent
être compétents.
Les installations neuves (ou entièrement réhabilitées)
doivent avant mises sous tension par le distributeur d’énergie (EDF
dans la majorité des cas) être soumises à un contrôle
de conformité.
En application des dispositions du décret no 72-1120
du 14 décembre 1972 modifié, le distributeur d’énergie
est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension une installation électrique
intérieure de construction neuve, une attestation de conformité
établie par l’auteur des travaux et visée par le Consuel.
Pour les locaux d’habitation, le visa intervient
après contrôle du Consuel par sondage. Pour les locaux à réglementation
particulière (cas hors champ d’instruction du présent dossier),
le Consuel s’assure que le rapport du vérificateur joint à
l’attestation donne toutes précisions utiles sur la conformité
de l’installation. Il est par suite conduit à opérer des contrôles
par sondage sur les installations.
Concrètement les installations électriques
doivent satisfaire aux règles des normes ci-après :
norme NF C 13-100 postes de livraison établis
à l’intérieur d’un bâtiment et alimentés
par un réseau de distribution publique HTA (jusqu’à 33 kV) ;
norme NF C 13-101 postes de livraison semi-enterrés
préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau
de distribution publique HTA (jusqu’à 33 kV) ;
norme NF C 13-102 postes de livraison simplifiés
préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau
de distribution publique HTA (jusqu’à 33 kV) ;
norme NF C 13-103 postes de livraison sur
poteau, alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu’à
33 kV) ;
norme NF C 1 3-200 installations électriques
à haute tension ;
norme NF C 14-100 installations de branchement
de catégorie, comprises entre le réseau de distribution publique
et l’origine des installations intérieures ;
norme NF C 15-100 installations électriques
à basse tension. C’est cette dernière norme qui donne les règles
de l’art concernant les parties d’installation électriques accessibles
par le consommateur, de fait celles situées en aval du compteur d’énergie
électrique qui constitue la limite de responsabilité de ce dernier.
La partie de l’installation située en amont du compteur est de la
responsabilité du fournisseur d’électricité (EDF ou
régies locales) et qui sont tributaires des autres normes ci-dessus listées.
B. - Habitat
existant
La
situation de l’habitat existant est plus complexe puisque la destination
de l’habitation entre en ligne de compte.
1. Usage
privatif
Si l’habitation
est à usage individuel (maison individuelle ou appartement dont on est
propriétaire) l’installation n’est soumise à aucune règle
contraignante. Il en est d’ailleurs de même lors de la cession de ces
habitations puisque toute cession d’habitation non neuve se fait « en
l’état » (sauf évidemment à prouver qu’un
vice important à été dissimulé lors de cette cession).
Le décret no 1120 du 14 décembre 1972
modifié par le décret du 6 mars 2000 prévoit que
les rénovations totales d’installation doivent être réalisées
conformément aux normes en vigueur.
La circulaire du 13 décembre 1982 concernant
la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation
ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants
(JO du 28 janvier 1983 - Urbanisme et logement) indique :
« Les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau
de sécurité antérieur. »
2. Location (1)
Les rapports généraux
entre bailleurs et locataires sont notamment régis par le code civil et
les lois du 1er septembre 1948, du 22 juin 1982
(dite loi Quillot), du 23 décembre 1986 (loi Méhaignerie),
du 6 juillet 1989 (loi Malandain/Mermaz) et du 13 décembre 2000
(dite loi SRU). Les obligations de travaux et d’entretien sont abordées
dans la loi de 1982, énoncées d’une manière précise
dans les lois de 1986 et 1989, détaillées dans le décret
du 6 mars 1987.
Code civil : l’usage
paisible du logement
Pour des locaux
loués avant la loi de 1982, les rapports entre le bailleur et le locataire
sont régis par le code civil. Sont visés ici les locaux loués
à usage d’habitation principale ou mixte, à l’exclusion
des locations saisonnières, locaux meublés, logements-foyers, logements
attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction
ou de l’occupation d’un emploi, locaux consentis aux travailleurs saisonniers
qui sont régis par l’article 187 de la loi n0 2000-1208
du 13 décembre 2000.
Le bailleur est notamment tenu à certaines obligations
vis-à-vis de son locataire : d’après l’article 1719,
le bailleur est obligé « de délivrer au preneur de
la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale,
un logement décent », « d’entretenir la chose
louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a
été louée » « d’en faire jouir
paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».
L’article 1720 indique que « le
bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations
de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes
les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ».
En ce qui concerne le vice caché, c’est-à-dire
la défectuosité non décelée lors de l’état
des lieux, l’article 1721 précise qu’il « est
dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose
louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur
ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou
défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ».
1982 : une date charnière
Pour
les locaux vacants loués à partir de la loi de 1982, les obligations
de chaque partie étant énoncées beaucoup plus clairement,
les rapports locatifs en sont considérablement simplifiés. Les dispositions
des lois rappelées ci-après sont d’ordre public ; on ne
peut donc y déroger par convention. Selon les lois de 1982, 1986 et 1989,
le contrat de location est établi par écrit et un état des
lieux est établi contradictoirement.
Les obligations du bailleur, énoncées dans
l’article 19 de la loi de 1982, sont reprises dans les articles 6
des lois de 1986 et de 1989 : « le bailleur est obligé
de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et
de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat
de location en bon état de fonctionnement ; (...) d’assurer au
locataire la jouissance paisible du logement (...) ; d’entretenir les
locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat
et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires
au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».
1986 : les normes minimales à respecter
La
volonté de précision du législateur se renforce encore à
partir de 1986 : l’article 25 de la loi de 1986 et l’article 26
de la loi de 1989, rédigés dans des termes sensiblement identiques,
précisent que si les locaux « ne satisfont pas à des
normes minimales de confort et d’habitabilité, le nouveau locataire
peut demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes
sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat
de location en cours. Cette demande doit être présentée dans
un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat ».
Ces normes sont fixées par le décret du
6 mars 1987 : « Le logement est alimenté en
électricité (...). Ces alimentations (...) répondent aux
besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité
des utilisateurs. Les nouvelles installations électriques (...) sont conformes
à la réglementation .»
Si dans un logement ces conditions ne sont pas respectées,
le nouveau locataire peut demander au propriétaire, par lettre recommandée,
la mise en conformité. S’il n’obtient pas satisfaction, il saisit
le tribunal d’instance.
2000 : obligation au bailleur
de délivrer un logement décent
Le
législateur complète les articles 6 et 20-1 des lois de 1986
et 1989 concernant les obligations des bailleurs : « Le bailleur
est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître
de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
physique ou à la santé et doté des éléments
le rendant conforme à l’usage de l’attribution (...) Si le logement
loué ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus, le locataire peut demander
au propriétaire leur mise en conformité sans qu’il soit porté
atteinte à la validité du contrat en cours. »
Entretien
et réparations à la charge du locataire
Mais
le locataire a lui aussi des obligations d’entretien de l’installation.
La liste des réparations locatives a été fixée par
le décret no 82-1164 du 30 décembre 1982 ;
elle a été reprise intégralement dans le décret no 87-712
du 26 août 1987 : « remplacement des interrupteurs,
prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ;
réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection ». Cette liste doit être annexée à tous contrats de location,
quel que soit leur régime juridique.
2002 : conformité
aux normes
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi
no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains : « Les réseaux
et branchements d’électricité et de gaz et les équipements
de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité
définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage
et de fonctionnement .»
VI. - Les
discussions
S’il
est un domaine où la rigueur et la prudence s’imposent c’est
bien celui de l’installation électrique.
Les installations électriques vieillissent. Naturellement,
d’une part, car tous les matériaux vieillissent en fonction de leur
utilisation et, d’autre part, les usages de l’électricité
se sont beaucoup développés et nombre d’installations anciennes
n’ont pas été conçues pour ces multiples et différents
usages.
Les appareils électroménagers se sont multipliés,
leur puissance a augmenté et souvent les installations ne permettent plus
de les alimenter correctement : les fils de section trop faibles chauffent
et vieillissent prématurément, les circuits et les dispositifs de
protection associés ne sont plus adaptés aux besoins.
En effet, du fait de la multiplication des appareils d’utilisation (micro-ondes, chargeurs divers, informatique, vidéo,...) le nombre
de socles de prise de courant est très souvent insuffisant, en particulier
dans les cuisines et les séjours.
Si à tout cela s’ajoute l’absence des
éléments de sécurité indispensables que sont la prise
de terre, le réseau de terre et les dispositifs différentiels associés,
on comprendra pourquoi, même si elles respectaient les règles de
sécurité de leur époque (par exemple non-accessibilité
d’un matériel électrique par une personne dans une baignoire),
les installations électriques anciennes peuvent être dangereuses.
La réglementation exposée plus haut, semble
sous entendre clairement que tous les logements mis en location depuis, au moins,
la parution du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002,
doivent posséder une installation électrique conforme aux normes
actuelles à savoir la dernière « mouture »
de la norme NF C 15-100.
Sous réserve que l’application de ce décret
soit régulièrement contrôlée, le cas de ces habitations
peut être considéré comme résolu (de même que
celui des habitations neuves livrées depuis cette même date).
Qu’en est-il des autres logements. Comme nous l’avons
écrit plus haut 40 % environ des logements actuellement habités
sont non conformes aux règles de sécurité électriques
et donc sont susceptibles d’être à l’origine d’incidents
ou d’accidents qui peuvent avoir de graves conséquences.
Que doit faire le propriétaire de bonne foi qui
désire mettre l’installation électrique de son appartement
ou pavillon ancien en sécurité. Se référer à
la norme NF C 15-100 ? Cela n’est pas envisageable car, comme il est
dit plus haut, la lecture, et donc la compréhension des dispositions prévues,
suppose des connaissances que le consommateur moyen ne possède pas. De
plus, le coût d’une telle entreprise est absolument prohibitif puisque,
dans la majorité des cas, elle sous-entend la dépose complète
de l’installation (ce qui nécessite la coupure de l’alimentation
par le distributeur) et son remplacement par un matériel et des lignes
conformes.
Aussi, dans le cadre de la mise en sécurité
des installations électriques des bâtiments d’habitation existants,
les professionnels et le public se posent des questions sur les prescriptions
techniques minimales à observer pour assurer la sécurité
des personnes et des biens.
Un document spécifique - le Guide de mise
en sécurité de l’installation électrique -
traite des recommandations à suivre pour la mise en sécurité
des habitations anciennes. Il vient d’être révisé afin
d’intégrer les dernières évolutions de la norme NF C 15-100
(Résultats des travaux du GT REAGIR de l’Observatoire national de
la sécurité électrique).
Le ministère du logement, la direction générale
de l’urbanisme de l’habitat et de la construction, dans une circulaire
du 13 décembre 1982, invite à se référer
à ce document en précisant : « Bien que n’ayant
pas, sous leur forme actuelle, de valeur réglementaire, ces recommandations
n’en doivent pas moins constituer un indispensable ensemble de références
à la fois pour les constructeurs qui devraient au moins respecter ces dispositions
minimales et pour les prescripteurs qui ne devraient pas exiger, sauf cas particuliers,
de mesures plus contraignantes. »
Les pouvoirs publics et l’opinion publique sont
de plus en plus attachés à la suppression des risques domestiques
et, en application du principe de précaution, souhaitent le plus possible
limiter ces risques. Ce Guide de mise en sécurité de l’installation
électrique indique aux professionnels et au public les règles
à observer pour assurer la sécurité électrique des
logements existants.
Ce guide peut être considéré
comme une expression des règles de l’art pour les travaux de mise
en sécurité des installations électriques dans l’habitat
existant.
Ce guide fonde ses prescriptions sur cinq principes de
mise en sécurité. La mise en sécurité n’est pas
à confondre avec une mise en conformité à la norme NF C 15-100,
en effet, la mise en sécurité se limite à l’ensemble
des cinq dispositions suivantes assurant le minimum de sécurité
pour les personnes et leurs biens contre les risques électriques :
1. Présence d’un appareil général
de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur
de branchement ;
2. Protection par dispositif différentiel
(disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation,
de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;
3. Liaison équipotentielle dans chaque local contenant
une baignoire ou une douche (salle d’eau) et respect des règles liées
aux volumes dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau).
(La création d’une liaison équipotentielle locale est exigée dans la cuisine quand l’immeuble est dépourvu d’installation
de mise à la terre) ;
4. Dispositif de protection contre les surintensités
tel que disjoncteur divisionnaire ou à cartouche fusible adapté
à la section des conducteurs (en relation avec la puissance des appareils) ;
5. Elimination de tout risque de contacts directs
avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés,
bornes accessibles, appareillages détériorés. Les conducteurs
doivent être protégés par des conduits, moulures ou plinthes.
De fait les dispositions de ce guide conduisent à
installer en tête de l’installation un ou plusieurs dispositifs différentiels
haute sensibilité 30 mA,
Emet
l’avis suivant :
Considérant l’intérêt d’une
amélioration minimale de la sécurité de l’habitat individuel
existant pour limiter les accidents d’origine électrique ;
Etant entendu qu’il est avéré que depuis
l’émission du premier avis de la CSC, la situation du parc des appartements
anciens ne s’est pas significativement améliorée, démontrant
de ce fait que le dispositif existant - réglementaire ou volontaire -
ne permet pas de résoudre le problème de la sécurisation
de l’habitat ancien pour diverses raisons techniques ou financières ;
Convaincue qu’il convient donc de donner aux personnes
désireuses d’améliorer la sécurité de leur habitat
des règles claires et économiquement accessibles, seul gage d’une
acceptation par les consommateurs les moins favorisés :
1. La CSC, dont la mission principale est de
proposer toute mesure destinée à améliorer la sécurité
des consommateurs, estime indispensable que le respect des principes élémentaires
de sécurité en matière d’installations électriques
soit assuré dans l’habitat ancien, par tous les moyens, afin de mieux
protéger les personnes et les biens.
2. A cette fin, il apparaît que l’existence
de documents reconnus et régulièrement mis à jour comme le guide de mise en sécurité de l’habitat individuel existant est de nature à fournir le cadre technique à cette mise en sécurité
et que ce type de document pourrait être utilisé par les professionnels
lors de toute modification ou évolution d’installation existante échappant
au cadre réglementaire défini par l’arrêté du
22 octobre 1969 qui a rendu d’application obligatoire la norme
NF C 15-100 de l’Union technique de l’électricité
(UTE) et par le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972
modifié qui stipule que le distributeur d’énergie est tenu
d’exiger une attestation de conformité, avant de mettre sous tension
une installation électrique intérieure.
3. Une réflexion devrait être
engagée, à l’initiative des pouvoirs publics, afin d’étudier
la possibilité d’élaborer, à partir des documents visés
au point 2, un « guide de bonne pratique » relatif à
« la mise en sécurité des installations électriques
anciennes ».
4. Les pouvoirs publics devraient, comme la
commission l’a déjà demandé lors de son avis de décembre
1987, encourager l’instauration d’un contrôle périodique
des installations électriques afin de diminuer de manière significative
les installations dangereuses, par exemple à l’occasion d’évènements
significatifs comme le changement de propriétaire ou de locataire, le dépôt
d’un permis de construire en vue d’une modification ou d’une extension
du logement...
5. Ce contrôle périodique devrait
déboucher sur la rédaction d’un diagnostic sécurité
de l’installation listant et expliquant clairement les points de sécurité
qui doivent être modifiés.
6. La commission diffusera des fiches pratiques
informatives. Elle propose en outre que le thème de la sécurité
des installations électriques anciennes soit inclus dans les futures campagnes
de prévention.
Adopté au cours de la séance du 3 décembre 2003,
sur le rapport de M. Jean-Pôl Mambourg, assisté de M. Jean-Michel
Maignaud, conseiller technique de la commission, conformément à
l’article R. 224-4 du code de la consommation.
(1)
Source : brochure « les responsabilités du propriétaire
et du locataire » de Promotelec. |