Avis et rapport du Conseil national de la consommation en date du 13 août 2003 relatifs aux huissiers de justice

NOR :  ECOC0300321V

           

Rappel du mandat

    Plus connu des consommateurs lorsque ceux-ci rencontrent de graves difficultés financières, l’huissier de justice peut, par ailleurs, leur permettre également de faire valoir leurs droits.
    En effet, l’huissier de justice est un officier ministériel, professionnel du droit, dont les honoraires sont fixés par décret et qui participe au bon fonctionnement de la justice dans un cadre juridique très précis. C’est dans ce contexte que les consommateurs ont de plus en plus souvent l’occasion d’être confrontés à cette profession, que ce soit au profit d’un créancier (situation la plus courante dans le cadre des procédures initiées pour le recouvrement de créances de toute nature) ou pour obtenir l’exécution d’un jugement.
    Toutefois, parallèlement à son rôle d’officier ministériel, l’huissier de justice est également un prestataire de services. A ce titre, il peut notamment établir des constats ayant valeur juridique et, comme d’autres professionnels du droit, jouer un rôle de médiateur dans des conflits entre particuliers.
    Il apparaît cependant que le rôle de l’huissier de justice, ses émoluments et ses possibilités d’intervention sont très mal identifiés.
    L’analyse des dossiers examinés au cours des permanences juridiques tenues par les associations de consommateurs montre qu’il est nécessaire d’améliorer la connaissance du rôle et des missions des huissiers de justice notamment de l’étendue de leurs pouvoirs et de leurs obligations.
    Un groupe de travail du Conseil national de la consommation aura pour mission de dresser un inventaire de la situation actuelle, d’examiner en détail le rôle des huissiers de justice, de recenser les dysfonctionnements et de proposer les mesures nécessaires pour améliorer l’information du consommateur concernant les tarifs appliqués.
    Cette activité restant parfois floue pour les consommateurs, le groupe aura également pour mission, dans un souci pédagogique, de proposer la réalisation d’une brochure d’information destinée au grand public afin de faire connaître tous les champs d’intervention de cette profession et surtout de mieux faire comprendre les droits et les obligations qui régissent ses interventions.

    Rapport
Introduction

    Le groupe de travail s’est réuni à 15 reprises entre janvier 2001 et janvier 2003. En outre, un groupe restreint, comprenant des représentants des consommateurs, des professionnels et du ministère de la justice, a été constitué en novembre 2001 pour travailler sur un projet d’affichage en étude relatif à l’information du consommateur sur les missions et les rémunérations de l’huissier de justice.
    La première réunion du groupe de travail a permis :
    1.  De recenser les attentes des consommateurs et des professionnels :
    Du côté des consommateurs, l’accent a été porté sur une clarification des missions de la profession d’huissier, en particulier ce qui relève de la fonction « d’officier ministériel » et de la fonction « de prestataires de services », sur la tarification des actes, sur une meilleure information du consommateur sur les procédures, le devoir d’information et de conseil de l’huissier de justice et une clarification du rôle des chambres départementales en matière disciplinaire (existence ou non de statistiques sur les recours formés par les justiciables).
    Du côté des professionnels, ceux-ci ont également observé que la profession était mal connue du public, qu’une clarification des procédures d’intervention était nécessaire, d’autant que certains professionnels exercent des activités parfois similaires à celles des huissiers de justice (fonctionnement des sociétés de recouvrement notamment) et que deux thèmes devaient être abordés : les frais qui découlent de la procédure et les recours offerts au justiciable.
    2.  De définir un programme de travail en deux temps :
    Une analyse de l’existant (un inventaire de la profession : rôle, missions, droits et obligations) qui serait suivie de propositions pour améliorer l’information du consommateur sur les tarifs pratiqués et sur l’étendue des missions dévolues aux huissiers, sur les limites de leurs interventions et sur leurs obligations dans le cadre de l’exécution des actes.
    Le déroulement des réunions a permis de traiter les sujets dans l’ordre suivant :
    I.  -  La profession d’huissier de justice ;
    II.  -  Les missions de l’huissier de justice ;
    III.  -  L’organisation de la profession ;
    IV.  -  La formation ;
    V.  -  Les tarifs ;
    VI.  -  La comparaison internationale.

    I.  -  La profession d’huissier de justice

    Le dispositif en place sera d’abord exposé, suivi d’un résumé des débats suscités notamment par l’étude effectuée par le Centre régional de la consommation de Lille.

    A.  -  Le dispositif en place

    On décompte actuellement en France 3 260 huissiers de justice avec 11 700 salariés parmi lesquels 505 stagiaires dans 2 054 études. La moyenne d’âge de la profession est de quarante-deux ans. L’huissier de justice peut exercer seul ou au sein de sociétés dans lesquelles les huissiers sont collectivement solidaires de leurs responsabilités.
    L’huissier de justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier ayant pour base l’ordonnance du 2 novembre 1945 et les décrets des 29 février 1956 et 14 août 1975, modifiés par les décrets des 2 mai 1986, 12 avril 1994, 24 décembre 1997.
    Aux termes de l’article 1er de la loi organique :
    « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. »
    « Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. »
    « Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers ; dans l’un et l’autre cas, ces constatations n’ont que la valeur de simples renseignements. »
    « Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat. »
    En outre, l’huissier de justice est interdit de publicité et de démarchage, et exerce un ministère obligatoire.
B.  -  L’exercice d’une profession libérale réglementée étant, pour les consommateurs, source de confusion, la profession a effectué les mises au point nécessaires
    1.  Un exposé effectué par Mme Larivière, juriste au Centre régional de la consommation de Lille, auteur d’une étude sur la profession d’huissier a permis de relever que, pour le consommateur, les principales sources de confusion sont les suivantes :
    -  contexte d’intervention de l’huissier : soit à titre amiable, soit en exécution d’une décision de justice ;
    -  personne autorisée à effectuer le recouvrement : soit un huissier, soit une société de recouvrement ;
    -  procédure dans laquelle il doit se situer face à un huissier : amiable ou judiciaire ? ;
    -  frais à payer : en principe, les frais sont à la charge du créancier en cas de recouvrement amiable et à la charge du débiteur en cas de recouvrement judiciaire, sauf notification du juge. Or le CRC de Lille constate que les frais sont toujours imputés au débiteur : il s’agirait d’un procédé habituel des sociétés de recouvrement.
    2.  Mises au point des professionnels :
    -  le recouvrement des créances : la profession ignore les actions éventuellement illicites effectuées par les sociétés de recouvrement, mais rappelle que tout abus doit être signalé au procureur de la République. Le consommateur qui fait l’objet d’un recouvrement amiable par un huissier de justice ou par une société de recouvrement ne peut faire l’objet d’aucune majoration ni de frais de quelqu’ordre que ce soit. Les intérêts légaux courent à partir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une sommation de justice.
    -  les fonctions des huissiers de justice :
        -  exécuter des décisions de justice ;
        -  signifier les actes en matière civile, pénale et commerciale et, dans l’accomplissement de cette mission, l’huissier a un rôle essentiel d’information du justiciable ;
        -  rapporter les moyens de preuve (constat) ;
        -  exercer un devoir de conseil et intervenir à titre amiable dans le cadre d’une procédure définie par les textes.
    3.  Constats et recommandations du CNC :
    S’agissant des types de recouvrement effectués par les huissiers, ces exposés ont été complétés par des précisions données par le ministère de la justice : lorsque l’officier ministériel intervient en fonction d’un titre exécutoire résultant d’une décision de justice, le recouvrement est forcé ; en l’absence de titre exécutoire, il s’agit d’un recouvrement amiable.
    La question du recouvrement amiable ressortant comme principale préoccupation des consommateurs, le recours à des documents comportant en gros caractères la mention du type de recouvrement a été reconnu par l’ensemble du groupe de nature à éviter les confusions dans l’esprit du débiteur.
    Par ailleurs, la question de la sommation (mise en demeure délivrée à un débiteur avant l’obtention d’un titre exécutoire) et du commandement (mise en demeure solennelle, délivrée à un débiteur, postérieurement à l’obtention d’un titre exécutoire et précédent l’engagement soit d’une saisie vente, soit d’une procédure d’expulsion) a été longuement débattue. Elle a montré la nécessité de compléter ultérieurement ce rapport, d’un glossaire des principaux termes utilisés par la profession.
    Sur ce point, il a été précisé que l’huissier de justice agissait par le biais d’une sommation de payer, acte à ne pas confondre avec le commandement où la procédure d’exécution est engagée. Par exemple, en matière de créances locatives, l’action peut être engagée sans titre exécutoire et le document utilisé, qui fait courir les délais pour assigner en résiliation, porte le titre de commandement. Toutefois, la loi utilise le terme de commandement, alors qu’un titre exécutoire n’a pas été émis, dans trois domaines : les loyers, la copropriété et les chèques impayés. Dans ces cas précis, l’acte accompli par l’huissier, tel qu’il est prévu par le décret tarifaire, portera le titre de commandement.
    Pour ces raisons, outre l’utilité une nouvelle fois soulignée de la rédaction d’un glossaire, le CNC a souhaité une modification législative des termes concernés afin de lever cette ambiguïté.

    II.  -  Les missions des huissiers de justice

    Celles-ci, à la demande des consommateurs sont présentées en deux parties : celles qui relèvent de la mission d’officier ministériel exerçant une mission de service public (A) et celles relevant de l’exercice d’une profession libérale (B). En outre, des précisions ont été apportées sur le rôle des huissiers dans le règlement de certaines procédures : le recouvrement amiable des créances, les jeux et concours, le recouvrement des pensions alimentaires, les saisies immobilières, les jeux et loteries (C). Enfin, la question de l’utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception, en concurrence avec certaines missions de l’huissier de justice et très liées à ces procédures, a fait l’objet d’un débat particulier (D).

    A.  -  La mission d’officier ministériel
exerçant une mission de service public
La signification des actes

    L’huissier de justice est chargé de communiquer aux plaideurs :
    -  les convocations devant les tribunaux (citations ou assignations) ;
    -  les décisions de justice des juridictions concernées (significations).
    Dans le cadre de ces deux interventions, l’huissier de justice sera amené à informer le justiciable sur le contenu des actes dont il est porteur. Cette information s’attache essentiellement à préciser les modalités qui résultent de la procédure (représentation devant le tribunal, constitution du dossier, voies de recours, prétentions des parties...).
    L’huissier de justice peut confier cette mission spécifique ainsi que la signification des actes informatifs, à l’exclusion des actes d’exécution, à des clercs significateurs, qui sont soumis à des conditions de moralité et prêtent serment devant le tribunal d’instance. Les diligences, effectuées par le clerc, le sont sous la responsabilité et le visa de l’huissier de justice.

    L’exécution des décisions de justice

    Cette mission de l’huissier de justice, qui peut conduire à effectuer des saisies ou des expulsions, ne peut être déléguée. La plage d’intervention de l’officier ministériel est fixée par la loi entre 6 et 21 heures, à l’exclusion du dimanche et des jours fériés.
    Sur ce point, les membres du groupe ont mis en évidence le rôle social, économique et juridique de la profession.

    La mission de constat

    Cette intervention permet de constituer des éléments de preuve appréciés par les tribunaux :
    -  dans le domaine de la famille (litiges parentaux, conjugaux...) ;
    -  dans les entreprises, pour faire des constats par exemple à l’occasion des litiges sociaux, économiques, commerciaux... ;
    -  et en toute autre matière où la constitution d’une preuve est nécessaire.
    L’huissier de justice peut, dans le cadre de cette mission, déléguer un clerc habilité aux constats qui doit répondre aux mêmes obligations que le clerc significateur (moralité, nomination par le tribunal de grande instance, prestation de serment) mais également être titulaire du diplôme d’huissier de justice et avoir satisfait à une enquête du procureur de la République. Les diligences effectuées par le clerc habilité sont sous la responsabilité et le visa de l’huissier de justice.

Les autres missions

    L’huissier de justice, en sa qualité d’officier ministériel, assure également le service et la police des audiences civiles, pénales et commerciales et exerce les fonctions de commissaire-priseur en concurrence avec cette dernière profession.
    Il a la faculté de représenter les parties et de plaider devant certaines juridictions telles que le tribunal de commerce, le tribunal d’instance en matière de saisie des rémunérations et le tribunal paritaire des baux ruraux.
    Outre le recouvrement amiable, il assure toutes les activités juridiques telles que consultations, rédaction d’actes sous seing privé, assistance et conseil des parties face à leurs difficultés diverses.

    B.  -  Activités accessoires

    L’huissier de justice peut également, s’il y est autorisé, remplir les fonctions de gérant d’immeuble ou de syndic de copropriété mais il n’intervient plus dans ce cas en qualité d’officier ministériel.
C.  -  Précisions apportées sur le rôle des huissiers dans l’exercice de certaines missions : le recouvrement des créances, les jeux et concours, le recouvrement des pensions alimentaires, les saisies immobilières, les jeux et loteries

1.  Le recouvrement de créances

    L’huissier de justice, s’il intervient à titre amiable avant titre exécutoire, le fait en concurrence avec les sociétés de recouvrement.
    S’il intervient à titre judiciaire, il le fait d’une manière exclusive et monopolistique.
    Le groupe de travail a néanmoins estimé nécessaire d’auditionner une société de recouvrement de créances de manière à clarifier les rôles respectifs de ces sociétés et des huissiers. En effet, les pratiques de ces sociétés semblent particulièrement désagréables pour les consommateurs (difficulté d’identification, harcèlements répétés, usage de termes et formules propres à faire croire qu’il s’agit de documents judiciaires) et le problème semble surtout important en matière de vente de véhicules.
    Il a ainsi pu être rappelé que ces sociétés sont régies par le décret du 18 décembre 1996 et qu’en cas d’échec de leurs démarches, la plupart faisaient appel aux huissiers de justice librement choisis par elles. De l’audition faite d’une société de recouvrement, il ressort que la collaboration des huissiers avec des sociétés de recouvrement de créances s’effectue par contrat et que ce contrat ne permet en aucun cas aux dites sociétés de recouvrement d’utiliser le nom ou la fonction de l’huissier de justice pour inciter le débiteur au paiement.
    A l’issue de cette audition, le groupe de travail a souligné la nécessité d’engager des démarches afin d’obtenir une obligation d’information sur la présence d’un médiateur au sein d’une société de recouvrement. Il considère en effet que cette obligation devrait être fixée soit par la loi, soit par une norme imposant certains éléments à mentionner obligatoirement sur tous les documents portés à la connaissance du consommateur avant la signature du contrat et notamment l’informer du caractère commercial et uniquement amiable de leur intervention.

2.  Les jeux et concours

    Le groupe de travail s’est longuement penché sur cette question : les consommateurs ont demandé aux professionnels de bien préciser quel était leur rôle tel que fixé par la loi et quels aménagements de la loi pourraient être envisagés.
    On peut définir le « jeu » comme une opération publicitaire faisant intervenir le hasard et qui exclue toute participation financière du participant, à peine d’infraction et le « concours » comme ne faisant pas appel au hasard mais à certaines qualités du participant (connaissances, rapidité...) et autorisant la contribution financière du participant.
    Certaines opérations, dites mixtes, sont constituées par un assemblage de ces deux éléments.
    L’article L. 121-36 du code de la consommation relatif aux « loteries publicitaires » dispose que « le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité ». L’huissier est en vertu de ce texte dépositaire du règlement et garant de la régularité de la loterie publicitaire dont il devrait pouvoir vérifier les conditions de validité ainsi qu’à l’ensemble des documents envoyés au public. La loi ne donne pas mission à l’huissier de justice de vérifier la régularité du déroulement des opérations.
    Concernant la suite des opérations, les deux collèges se sont montrés favorables à l’organisation d’une plus grande vigilance dans l’application des textes en vigueur et même à un renforcement des pouvoirs de contrôle des huissiers sur l’ensemble des opérations.
    Le CNC rappelle donc l’étendue des obligations légales de l’huissier de justice dans la rédaction et le contrôle approfondi du règlement, des documents relatifs à l’opération publicitaire et l’obligation de conseil qui en est la conséquence vis-à-vis du client organisateur. Il doit également vérifier en matière de concours, la régularité des réponses au questionnaire. Il rappelle également que, s’agissant notamment de l’établissement d’un règlement, la remise des pièces vaut mandat.
    De plus, afin de ne pas limiter ce contrôle au règlement et aux documents adressés au public, le CNC souhaite une modification législative visant à l’étendre à l’ensemble des opérations suivantes : le contrôle de la réalité, valeur et représentation des lots, le dépôt des bulletins de participation et sommes versées par les participants, la surveillance du dépouillement et de la délibération par un jury indépendant et compétent...

3.  Les pensions alimentaires impayées

    Le recouvrement relève exclusivement de la compétence de l’huissier de justice qui est seul habilité à mettre en place une procédure de paiement direct sur le territoire national. L’huissier de justice compétent est celui du domicile du demandeur. Les frais d’intervention de l’huissier de justice sont à la charge du débiteur. En aucun cas le demandeur n’aura à en faire l’avance. Si le débiteur est insolvable, l’Etat peut s’y substituer. Le recouvrement de la créance se fait par paiement direct avec prélèvement d’office sur toute source de revenus (salaire, pension, compte bancaire, loyer...).
    Dans le cas de cette procédure directe celle-ci s’applique sur le paiement des pensions à venir et sur les six derniers mois impayés. Lesquels six mois d’impayés font l’objet d’un prélèvement de 1/12 au maximum par mois à venir jusqu’à extinction de cette dette.
    Il peut également être procédé à la mise en œuvre de toutes les procédures d’exécution prévues par la loi.
    La prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans. Les sommes dues sont versées directement sur le compte du bénéficiaire, sans transit de fonds chez l’huissier de justice.

    4.  La saisie immobilière

    L’intervention de l’huissier demeure très restreinte en matière de saisie et celle-ci se situe à deux niveaux :
    -  au moment de la signification du commandement (acte publié à la conservation des hypothèques) ;
    -  lors de la description du bien pour permettre au tribunal d’effectuer une mise à prix.
    Des précisions sur la procédure de saisie ont été apportées par le ministère de la justice qui indique que la loi du 23 janvier 1998 a apporté une protection supplémentaire pour les personnes surendettées en cas de saisie immobilière :
    -  en renforçant les mentions d’information du commandement ;
    -  en prévoyant la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers ;
    -  en indiquant que la mise à prix peut faire l’objet d’une contestation.
    Ces mesures ont été renforcées par la loi du 29 juillet 1998 (loi Péricard) sur la lutte contre les exclusions et par le décret du 1er mars 1999 qui permet d’éviter la saisie immobilière en procédant à la vente amiable du bien, lorsque la commission de surendettement est en mesure de préconiser un plan d’échelonnement de la dette susceptible de satisfaire le créancier en attendant la réalisation de la vente.
    Ce dispositif devrait donner un caractère exceptionnel à la vente du bien par adjudication.
D.  -  La question de la lettre recommandée avec accusé de réception (question du statut des lettres recommandées, des droits, obligations et effets juridiques sur l’expéditeur, le convoyeur, La Poste, et le destinataire)
    Cette question a été abordée à plusieurs reprises, La Poste jouant un rôle majeur dans l’acheminement de certaines notifications. Les membres du groupe ont relevé la difficulté d’accéder à la personne (absence dans la journée, code d’accès à l’entrée des immeubles...), l’anonymat maintenu par La Poste sur l’émetteur d’un courrier en recommandé. Il a été fait état d’un arrêt de la Cour de cassation qui assimile une lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée à un courrier non envoyé, ce qui encourage les destinataires à ne pas se présenter à La Poste. Les effets de cette décision se font particulièrement sentir en ce qui concerne les relations locataires/bailleurs. Le groupe a donc auditionné successivement le médiateur de La Poste ainsi que des responsables de cette entreprise.
    La lettre recommandée avec accusé de réception étant un objet de correspondance se distinguant de la lettre car l’expéditeur a une preuve d’envoi (LR simple) et une preuve de réception de la lettre (LRAR) et qu’il s’agit d’un service payé par l’expéditeur, la possibilité d’accorder au destinataire la possibilité de refuser la délivrance d’un pli, revient à retirer à l’expéditeur une partie des bénéfices clients, au moins en ce qui concerne l’avis de réception. Le service de l’avis de réception a été instauré par la loi du 25 janvier 1873. Il prévoyait que la signature de l’avis était réalisée par l’agent du service postal, et non par le destinataire. C’est à la suite de contestations par les destinataires de cette signature de l’avis de réception par l’agent du service postal que La Poste a décidé de faire signer l’avis de réception par le destinataire du pli. Il n’est donc pas certain que le fait d’ajouter la possibilité de notifier le refus d’un pli ne constitue pas des risques de conflits. Par ailleurs, une évolution jurisprudentielle (tribunaux judiciaires et administratifs) confirme la prise en compte de l’attitude du destinataire : en matière du droit du travail, la notification de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement, n’est pas remise en cause en cas de refus du salarié de recevoir le pli. A l’inverse, dans les procédures de divorce, le nouveau code de procédure civile dispose qu’en cas de refus d’une lettre de notification, le secrétariat de la juridiction invite la partie à procéder par voie de signification : on prend en compte la possibilité du destinataire de refuser un pli. Dans le cas de bail, la notification d’un congé par le bailleur n’est pas régulière lorsque la LR n’a pas été remise par voie d’huissier. Il y a donc un certain nombre de dispositifs qui sont mis en place pour prendre en compte l’attitude du destinataire.
    Le CNC constate que, dans le cadre du recouvrement des recettes de l’Etat, les commandements préalables à un acte d’exécution font l’objet d’envois de lettres simples, ce qui ne permet pas de prouver la réception de ce document. Le CNC rappelle que, dans le cadre de l’exécution de ce recouvrement, l’huissier, en vertu de la loi, doit être porteur du commandement et du titre exécutoire.
    Toutefois, le groupe n’est pas parvenu à conclure sur ce sujet et le CNC a évoqué la possibilité de la création d’un nouveau groupe de travail sur les modes d’établissement des preuves.

III.  -  Organisation de la profession

    L’organisation de la profession, représentation (A) et contrôles interne et externe (B) ont donné lieu à des débats qui ont abouti à des propositions du CNC (C).

A.  -  La représentation

    Sous la tutelle du ministère de la justice, trois organismes financés par la profession, assurent le contrôle de l’activité et de la représentativité :
    -  les chambres départementales assurent essentiellement la discipline, sous le contrôle du procureur de la République et sont consultées lors de toute cession d’une étude d’huissier de justice et pour la nomination d’un clerc assermenté ou habilité. Elles tiennent le registre de stage ;
    -  les chambres régionales correspondant au ressort des cours d’appel sont notamment chargées d’assurer le contrôle des études ;
    -  la chambre nationale a vocation à gérer les organismes obligatoires, la responsabilité civile et pécuniaire des huissiers de justice. Elle représente la profession devant les pouvoirs publics. Elle organise et gère la formation, de manière paritaire, des futurs huissiers de justice et la formation continue de la profession.
    La profession dispose également d’un tarif légal fixé par décret, d’une convention collective nationale, d’une caisse de prêts limitée à 40 % de la dépense, alimentée par ses membres, d’une caisse complémentaire de retraite pour les salariés, d’un service de compensation des transports (les déplacements de l’huissier de justice, quelle que soit la distance, sont facturés 5,58 Euro au justiciable) et d’un syndicat professionnel patronal (Syndicat national des huissiers de justice) dont l’adhésion est facultative.

B.  -  La discipline et les contrôles

    A l’occasion de l’étude des litiges entre les justiciables et les huissiers de justice, la chambre départementale peut être amenée à prononcer une des peines disciplinaires suivantes : le rappel à l’ordre, la censure ou la censure devant la chambre assemblée.
    Le tribunal de grande instance, pour sa part, peut être amené à prononcer une des peines disciplinaires suivantes : la défense de récidiver, l’interdiction temporaire ou la destitution.
    Il y a possibilité de recours des décisions de la chambre départementale et du tribunal de grande instance devant la cour d’appel.
    Les consommateurs se sont interrogés sur le point de savoir si la profession se contrôlait elle-même ou si la chancellerie effectuait un suivi et un contrôle des professions judiciaires et notamment de la profession d’huissier, quel était son rôle en cas d’infraction et enfin, s’il existait une classification par type d’infraction et par profession.
    Concernant les mesures disciplinaires, le ministère de la justice a apporté les précisions suivantes : la procédure disciplinaire est prévue par l’ordonnance du 28 juin 1945 et le décret du 28 décembre 1973. Les poursuites sont exercées devant la chambre de discipline géographiquement compétente (celle qui est rattachée à la chambre départementale dont dépend l’huissier de justice contesté). Le procureur de la République peut également en être l’initiateur et, dans ce cas, il saisira le tribunal de grande instance. Il s’agit d’une procédure juridictionnelle qui est confiée par le législateur aux autorités chargées au plan local du contrôle et de la surveillance des membres des professions réglementées (les officiers ministériels ou les auxiliaires de justice).
    Les procureurs généraux rassemblent les résultats des poursuites disciplinaires dont ont fait l’objet les professionnels du ressort et en rendent compte à la chancellerie. Cette dernière est informée des poursuites disciplinaires dans le cadre de la gestion du dossier individuel du professionnel mais ne dispose pas de statistiques globales concernant l’ensemble de la profession.
    Le ministère de la justice ayant souligné que la chancellerie n’avait pas les moyens de réunir les éléments permettant de déterminer le détail des infractions, un débat s’est instauré au sujet des procédures de contrôle interne et externe.

C.  -  Les propositions du CNC

    Compte tenu de ce qui précède :
    -  le CNC constatant que l’ensemble des procédures de contrôle existantes, tant disciplinaires que judiciaires, sont décentralisées et ne comportent aucune remontée des données, il propose l’organisation d’une réelle centralisation des informations dans le cadre de la Chambre nationale et de la chancellerie, complémentaire de ces modes de contrôles internes et externes, afin d’assurer une cohérence dans le suivi global de la profession et la transparence sur ces informations dans le but, notamment, d’alimenter les réunions de suivi des recommandations du présent avis ;
    -  de plus, le CNC a évoqué la restauration de la saisine du juge de l’exécution par voie de requête simple : il a en effet été rappelé que la loi de 1992 l’avait prévue, mais que l’expérience avait été abandonnée, la plupart des gens étant incapables de formuler une requête qui puisse être étudiée par un juge. Le filtre d’un professionnel du droit pour établir la requête est alors apparu indispensable, compte tenu des conditions de fonctionnement du juge de l’exécution. Il convient de souligner cependant que la loi de lutte contre les exclusions (1998) permet la saisine du juge de l’exécution sans passer par un huissier de justice en matière d’expulsion.
    Cette question n’a pas été tranchée par manque de consensus : dans son avis, le CNC a relevé :
    -  qu’à l’exception des mesures d’expulsion, le consommateur débiteur qui souhaite demander l’aménagement des conditions d’exécution, sanctionner une procédure irrégulière ou solliciter la mise à disposition de biens ou de sommes insaisissables, doit s’adresser à un huissier ;
    -  qu’une telle mesure, outre l’obstacle psychologique résidant dans le fait d’aller voir un huissier alors qu’il est sollicité par l’un d’eux, renchérit le coût de la procédure pour des personnes souvent en situation de grande précarité ;
    -  que le consommateur peut par ailleurs se heurter à un éventuel refus d’instrumenter contre un collègue ;
    -  que paradoxalement enfin, l’huissier peut saisir sans forme le juge pour qu’il soit statué sur des difficultés d’exécution ;
    -  que le collège professionnel est opposé à la modification de la saisine du juge de l’exécution au motif qu’il ne saurait accepter l’argument psychologique dans la mesure où l’huissier de justice s’attache à se maintenir à la disposition de tout justiciable quelle que soit sa condition ou sa situation économique. Par ailleurs, la modicité du coût de l’assignation devant le JEX met à néant l’obstacle économique. Enfin, la saisine du JEX par l’huissier de justice lui-même est à la fois soumise à des formalités et met en œuvre, de fait et par son professionnalisme, l’exigence de clarté de la demande.

IV.  -  Formation des huissiers de justice
A.  -  La profession assure la formation des huissiers de justice,
tant au niveau de l’enseignement dispensé, que de son coût
Les organismes de formation

    La Chambre nationale des huissiers de justice est responsable de la formation qui est assurée par deux organismes distincts :
    -  l’Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP), dont l’enseignement est destiné aux employés des études, aux clercs, aux clercs significateurs et aux stagiaires qui bénéficient de l’enseignement des deux dernières années de l’école et qui vont ensuite se présenter à l’examen professionnel d’huissier de justice. Cet établissement diffuse un enseignement par correspondance et organise également des cours et des cycles de conférences obligatoires dans des centres généralement implantés auprès des cours d’appel.
            Le diplôme qui sanctionne ces études est reconnu par l’Etat ;
    -  le département formation des stagiaires (DFS), dont l’enseignement couvre une période de deux ans uniquement destinée aux stagiaires en vue de l’examen professionnel d’huissier de justice. Les cours sont organisés dans des centres régionaux (une douzaine) qui regroupent plusieurs cours d’appel.

Deux voies d’accès à la profession

    A titre externe : le titulaire d’une maîtrise en droit doit s’inscrire sur le registre de stage tenu par les chambres départementales et doit exercer la fonction de stagiaire dans une étude, en qualité de salarié, pendant deux ans. Il lui est recommandé de s’inscrire aux deux dernières années de l’ENPEPP dont l’enseignement est plus spécifiquement orienté vers la procédure civile et les voies d’exécution. En outre, le stagiaire doit suivre l’ensemble des conférences diffusées par le DFS.
    A titre interne : cette seconde possibilité d’accès reste minoritaire mais permet au salarié qui a exercé son activité pendant dix ans dans une étude, de présenter l’examen professionnel d’huissier de justice conformément aux dispositions des articles 5 ou 5-1 du décret du 14 août 1975 modifié :
    -  l’article 5 du décret no 86-734 du 2 mai 1986 dispose : « Peuvent être dispensées de stage, dans les conditions prévues à l’article 2, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de principal clerc d’huissier de justice ou des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d’huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d’enseignement professionnel d’huissier de justice » ;
    -  et l’article 5-1 du même décret : « Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 5o de l’article 1er et peuvent être dispensées de stage, dans les conditions prévues à l’article 2, les personnes titulaires soit de la capacité en droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires, soit du diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études juridiques, soit du diplôme délivré par l’Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, ayant exercé des fonctions de clerc d’huissier de justice pendant dix ans au moins, dont cinq ans dans les conditions mentionnées à l’article 5. »

B.  -  Les propositions du CNC

    Les deux collèges ont débattu des questions de formation initiale et continue et de certification de services.
    Les représentants des professionnels ont indiqué que la formation continue était effectuée à l’initiative de la profession qui en fixe les programmes en tenant compte de l’évolution de la profession et ont émis le souhait que celle-ci devienne obligatoire. Cette proposition a été vivement soutenue par le collège professionnel mais répond également à un souhait des consommateurs.
    Sur ce point, le CNC fait les propositions suivantes contenues dans l’avis : il confirme la pertinence de cette maîtrise de la formation, tout en invitant à une plus grande attention de l’Etat dans la définition du contenu des formations initiales et leur financement, les huissiers assurant, pour partie de leur activité, un service public. De plus, il s’est déclaré favorable à la mise en œuvre d’une formation continue obligatoire, facilitée notamment par le développement des nouvelles technologies de l’information. Par ailleurs, il considère que l’introduction d’un module de droit de la consommation lors de la formation initiale, ainsi que des interventions d’organisations de consommateurs dans le cadre de la formation continue de la profession, pourrait favoriser une meilleure prise en compte des préoccupations des publics fragiles.
    De son côté, le collège professionnel a souhaité des mesures visant à la promotion des collaborateurs au sein des études d’huissier de justice.
    De plus, en vue de valoriser le niveau de qualité et répondre aux exigences qualité des clients, le CNC recommande que la profession s’oriente vers une démarche de certification dans le cadre de son activité concurrentielle.

V.  -  Le tarif des huissiers de justice
A.  -  La rémunération de l’huissier de justice comprend :

    -  des rémunérations tarifées : le décret du 12 décembre 1996 énumère et fixe le mode de calcul de plus de 150 actes ;
    -  des rémunérations librement fixées entre le client et l’huissier de justice, qui peuvent s’appliquer :
        -  en complément à certains des actes tarifés limitativement énumérés dans la liste ;
        -  à des actes ou missions non tarifés dans le décret ;
        -  aux autres activités pouvant être exercées par un huissier de justice en tant que profession libérale : gérance d’immeuble, syndic de copropriété, assurances...
    1.  Le tarif, la modulation d’un taux de base : au coût de l’acte ainsi déterminé par la loi s’ajoutent :
    -  une majoration pratiquée en fonction du litige selon un coefficient de pondération ;
    -  un poste de transport forfaitaire quelle que soit la distance parcourue ;
    -  le remboursement des débours (frais postaux, etc.) ;
    -  un émolument prévu à l’article 13 du tarif (droit d’engagement des poursuites) qui peut être perçu selon la nature de l’affaire et qui est calculé à partir du taux de base et en fonction du montant de la créance.
    L’article 13 du décret du 27 avril 2001 prévoit : « Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l’huissier de justice, d’un droit d’engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes, pour une créance de :
    0 à 304 Euro : 2 taux de base par tranche de 76 Euro ;
    Au-delà de 304 Euro et jusqu’à 912 Euro : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 Euro ;
    Au-delà de 912 Euro et jusqu’à 3 404 Euro : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 Euro ;
    Supérieure à 3 040 Euro : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1 520 Euro,
sachant que ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base. »
    L’article 16 prévoit que les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d’un commun accord avec leur mandant ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
    -  pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d’une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d’autre part, que l’huissier de justice est confronté, dans l’exercice de sa mission, à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières (cf. note 1) .
    -  pour les actes dont la rémunération n’est pas tarifée et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I ;
    -  pour l’ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n’ayant pas un acte d’huissier de justice pour support, soit notamment :
        -  les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
        -  les missions d’assistance ou de représentation devant les juridictions où l’huissier de justice est habilité à représenter les parties, ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant. Dans tous les cas, l’ensemble des différents postes réclamés est soumis à une TVA de 19,6 % et la plupart des actes sont soumis à la perception supplémentaire d’une taxe parafiscale de 9 Euro.
    2.  Le taux de base : celui-ci est de 1,60 Euro et doit être affecté d’un coefficient correspondant à l’acte pratiqué, tel qu’il figure dans la nomenclature du tarif légal.
    3.  Le recouvrement de créance : l’huissier de justice participe également au recouvrement amiable des créances et assure seul le recouvrement judiciaire. A ce titre, le décret du 8 mars 2001 lui accorde un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier de :
    12 % jusqu’à 125 Euro ;
    11 % de 125 Euro à 610 Euro ;
    10,5 % de 610 à 1 525 Euro ;
    4 % au-delà (limité à 1 000 taux de base).
    Ce droit est perçu sur les sommes recouvrées et non sur le montant global de la créance.
    4.  La prestation de service : pour les actes hors monopole qui relèvent du domaine concurrentiel (rédaction d’actes, mission de conseil, réception des clients, représentant d’un plaideur, etc.) l’huissier de justice perçoit un honoraire librement négocié entre lui et son client, auquel s’ajoute la TVA à 19,6 %.

B.  -  Les précisions apportées par l’administration

    Dans le cadre d’une instance, le contrôle de l’application des tarifs (vérification des dépens) est organisé par les articles 704 à 718 du code de procédure civile : les parties peuvent prendre l’initiative d’une procédure lorsque le juge du fond se prononce sur la charge des dépens. En dehors d’une instance, une procédure similaire peut être initiée sur demande adressée au greffe de la juridiction compétente.

C.  -  Les recommandations des collèges

    Constatant la grande complexité de la tarification telle qu’elle est fixée par la réglementation, les collèges émettent des recommandations : certaines émanent des deux collèges et sont consensuelles, d’autres sont émises par chacun des collèges.
    Le CNC constate que ce tarif, bien que fixé réglementairement et mis à la disposition du public, ne peut dispenser l’huissier de justice de son obligation d’information et de conseil, dans un but de clarté et transparence en préalable et tout au long de sa mission. Il recommande donc que l’huissier favorise l’accès à l’information tarifaire de l’ensemble des consommateurs, débiteurs ou créanciers, par tous les moyens appropriés (téléphone, Internet, etc.), cette information devant notamment permettre la comparaison des coûts des prestations offertes dans le contexte concurrentiel. Il rappelle de plus que, selon un avis de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2000, il appartient à l’huissier de justice de prouver « qu’il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir ».
    Toutes les prestations de services de l’huissier de justice peuvent, en outre, être soumises au contrôle du juge taxateur.
    En conséquence, le CNC recommande :
    -  la diffusion en étude d’un document d’information tel que décrit en annexe de l’avis. Celui-ci fait l’objet, pour partie, d’un affichage de façon visible du public et facilement accessible (c’est l’annexe de l’avis), et dans sa totalité, d’une brochure à remettre au consommateur, sur sa demande ;
    -  la fourniture d’une estimation tarifaire prévisionnelle gratuite : le CNC affirme le principe selon lequel doit être clairement portée à la connaissance du consommateur la possibilité de lui fournir une estimation tarifaire prévisionnelle gratuite préalable à toute intervention ;
    -  la nécessité d’informer le client du caractère onéreux de la prestation et de ses modalités de calcul (avis de la Cour de cassation du 10 juillet 2000) dans les hypothèses d’urgence ne permettant pas la rédaction matérielle de cette estimation ;
    -  l’obligation posée par l’article 27 du décret du 12 décembre 1996, aux termes duquel « les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables ».
    Il attire en outre l’attention sur le caractère spontané de la remise et la nécessaire lisibilité de ce compte détaillé, ne comportant pas en particulier d’abréviations. Dans tous les cas, l’huissier de justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables ainsi qu’une information sur le coût des principales prestations tarifées sous forme de devis préalable.
    Du côté des professionnels, il a été rappelé l’alourdissement des coûts liés à la TVA et à l’existence d’une taxe parafiscale égale à 9 Euro. Le CNC ne s’est pas prononcé sur ces questions mais a rappelé l’avis voté par le Conseil national de la consommation en ce qui concerne « les honoraires des avocats » relativement à la TVA à laquelle sont soumis les honoraires et émoluments des professionnels du droit : « Pour ne pas discriminer les consommateurs qui ne récupèrent pas la TVA, il est demandé de faire application d’un taux de TVA à 5,50 % pour les consultations en matière juridique, et de supprimer la TVA sur l’aide juridictionnelle, afin d’accroître l’enveloppe budgétaire disponible. »

VI.  -  L’huissier de justice dans le contexte international

    Depuis le 31 mai 2001, les états membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) doivent appliquer le règlement du Conseil de l’Union européenne no 1348/2000 du 29 mai 2000, relatif à la signification et la notification dans les états membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
    Le règlement du Conseil de l’Union européenne no 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, est entré en vigueur le 1er mars 2002. Quelle que soit la dénomination ou la forme d’exercice, on retrouve, dans presque tous les états, le binôme signification ou notification des actes et exécution des décisions de justice. Des rapprochements entre les états concernant les modalités de signification des actes viennent d’être mis en place. Toutefois, la grande variété entre les professionnels et leurs prérogatives et modes d’exercice rend une unification des systèmes peu envisageable dans un avenir proche.
    Il est rappelé également que l’estimation tarifaire prévisionnelle, si elle est souhaitable dans son principe en matière de tarification libre, ne saurait engager définitivement l’huissier de justice dans la mesure où, dans le cours d’une procédure d’exécution par exemple, il ne maîtrise ni ses aléas ni les divers intervenants.

Conclusion

    Au terme des travaux, le CNC a présenté un projet d’avis avec, en annexe, un document à afficher dans les études des huissiers intitulé « L’huissier de justice et vous ». Il a également procédé à la rédaction d’un document plus complet, qui prendra la forme d’une plaquette, disponible chez les huissiers de justice et consultable par tous les consommateurs qui en feront la demande. Un glossaire sera rédigé par la chancellerie en concertation avec les deux collèges, à l’issue des travaux du CNC.

Avis CNC « huissiers de justice »

    Dans le cadre du mandat approuvé par le bureau du CNC dans sa séance du 29 septembre 2000, a été constitué un groupe de travail relatif à la profession d’huissier de justice.
    Ce sujet s’inscrit dans une démarche globale initiée par les organisations de consommateurs au sein du CNC afin de favoriser un meilleur accès au droit et à la justice pour l’ensemble des citoyens.
    L’analyse des dossiers examinés au cours des permanences juridiques tenues par les associations montre en effet qu’il est nécessaire d’améliorer la connaissance du rôle et des missions des huissiers de justice. Ce constat est partagé par la profession elle-même dont l’activité demeure mal connue.
    Les principes réglementaires régissant la tarification apparaissent également méconnus, et suscitent des difficultés.
    Les travaux se sont également appuyés sur la concertation menée dans le cadre de la maison de la consommation et de l’environnement de Rennes et sur l’étude réalisée au centre régional de la consommation de Lille.
    L’objet du présent groupe était donc double :
    -  réaliser une analyse de l’existant par un inventaire de la profession (rôle, mission, droits et obligations) et un recensement des dysfonctionnements ;
    -  formuler des propositions de nature à améliorer l’information du consommateur sur l’étendue des missions dévolues aux huissiers, les limites de leurs interventions, le cadre de l’exécution des actes et sur les tarifs pratiqués.
    Pour répondre à ces objectifs, le CNC préconise les mesures suivantes visant à :
    I. - L’amélioration de l’information du consommateur :
    -  le devoir de conseil à l’égard du consommateur ;
    -  l’amélioration de l’information sur la nature des missions de l’huissier de justice :
        -  la transparence sur le cadre des missions ;
        -  la connaissance et la pertinence des termes utilisés ;
    -  l’amélioration de l’information sur les tarifs et honoraires pratiqués :
        -  la nécessité de la simplification de l’information tarifaire ;
        -  l’affichage et la remise en étude d’un document d’information tarifaire ;
        -  la fourniture d’une estimation tarifaire prévisionnelle gratuite ;
        -  l’obligation de remise d’un compte détaillé.
    II. - La valorisation de la qualité des missions réalisées :
    -  l’amélioration de la formation initiale et continue ;
    -  l’approche volontaire d’une démarche qualité certifiée.
    III. - Le renforcement du concours de l’huissier de justice à la protection du consommateur :
    -  l’obligation de conseil à l’égard du mandant en cas de recouvrement de créance ;
    -  le contrôle sur les opérations de loteries publicitaires.
    IV. - La prévention et le traitement des différends :
    -  la permanence de la concertation avec les organisations de consommateurs ;
    -  la cohérence des outils de contrôle interne et externe de la profession ;
    -  un meilleur accès à la justice ;
    -  l’acheminement des lettres recommandées par La Poste.

I.  -  L’amélioration de l’information du consommateur
1. Le devoir de conseil à l’égard du consommateur

    Du fait de l’obligation étendue à l’ensemble des professionnels, l’huissier de justice est tenu à un devoir de conseil. Ainsi, « Les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leur clients sur l’utilité et l’efficacité des actes qu’ils sont requis d’accomplir, doivent rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » en vertu d’un avis de la Cour de cassation (cass. civ. 1re du 15 décembre 1998).
    Le CNC rappelle donc la nécessité pour les huissiers de justice de respecter leur devoir de conseil y compris dans le cadre du recouvrement amiable des créances.

2. L’amélioration de l’information
sur la nature des missions réalisées
a) La transparence sur le cadre des missions

    L’huissier de justice est un officier ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il bénéficie d’un monopole légal pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l’assignation en justice à l’exécution forcée des jugements. Il bénéficie également d’un monopole pour certains actes extrajudicaires.
    Il exerce en outre, hors de ce monopole (ex. : recouvrement amiable de créances, syndics de copropriété...), et entre en concurrence avec d’autres prestataires.
    De cette double mission privée et publique est susceptible de naître une confusion pour le consommateur, qu’il soit créancier ou débiteur, sur le cadre de l’intervention de l’huissier de justice : tantôt il agit pour le service public de la justice, tantôt il agit pour un client.
    Une identification claire et aisément compréhensible par tous des diligences accomplies dans le cadre du recouvrement amiable et des actes relevant de la procédure judiciaire est de nature à responsabiliser le consommateur en permettant une meilleure connaissance de ses droits, obligations et recours, et non une incitation à en minorer la portée.
    Une seconde source de confusion soulignée par le CNC réside dans la concurrence existante entre huissiers de justice et sociétés de recouvrement dans la mission de recouvrement amiable de créances, pouvant conduire ces dernières sociétés à créer une ambiguïté sur leurs pouvoirs et obligations respectives.
    En outre, des créances se révèlent non fondées et la pratique démontre que, en général, les consommateurs ignorent leurs droits dans le cadre d’une mission de recouvrement amiable.
    C’est pourquoi afin de favoriser une meilleure information du consommateur sur ses droits et obligations, et ainsi limiter les confusions éventuelles, le CNC souhaite, à l’exemple des fiches de vulgarisation réalisées par le ministère de la justice sur le coût d’un procès et la profession d’avocat, la rédaction d’une plaquette répertoriant l’ensemble des missions exercées par les huissiers de justice et précisant leurs rôle, devoirs, rémunération, organisation.
    Une telle transparence sur les activités s’avère d’autant plus nécessaire que les huissiers de justice, principalement en zone urbaine, sont amenés à diversifier et étendre leurs offres.
    Le CNC propose également la précision du type de recouvrement par l’apposition d’une mention écrite distincte « Recouvrement amiable par huissier de justice » ou « Recouvrement judiciaire par huissier de justice » en gros caractères en tête des documents émanant de l’huissier.
    Il affirme en outre, que toute démarche d’une société de recouvrement à l’égard d’un consommateur, qu’elle soit orale ou écrite, ne doit par les termes employés entretenir aucune confusion entre cette activité et d’autres professions (« huissiers de justice » ou « inspecteurs »).
    Ayant souligné les difficultés liées à la pratique des personnes chargées du recouvrement, et le contentieux afférant, le CNC suggère enfin la création d’un groupe de travail dédié à ce thème, dépassant le champ du mandat actuel.

b) La connaissance et la pertinence des termes utilisés

    Le CNC met en évidence l’importance de la terminologie employée :
    Constatant la méconnaissance par le consommateur du milieu judiciaire, il propose que la chancellerie procède, en concertation avec les deux collèges, à la rédaction d’un glossaire des termes utilisés afin d’éclairer le consommateur.
    De plus, existe une confusion entre les termes de « commandement » et de « sommation » dans les textes législatifs.
    La sommation correspond à une mise en demeure délivrée à un débiteur avant l’obtention d’un titre exécutoire.
    Le commandement est une mise en demeure solennelle, délivrée à un débiteur, postérieurement à l’obtention d’un titre exécutoire et précédant l’engagement soit d’une saisie-vente, soit d’une procédure d’expulsion.
    Or, la loi utilise le terme de commandement alors qu’un titre exécutoire (acte de procédure) n’est pas nécessaire dans les domaines notamment des loyers (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) et de la copropriété. Néanmoins, la nature des actes accomplis sous ce terme impropre n’est pas modifiée et ne peut entraîner les mêmes effets que le commandement tel que défini précédemment.
    Le CNC souhaite donc une modification législative des textes concernés afin de lever cette incohérence.

3. L’amélioration de l’information sur les tarifs et honoraires
a) La nécessité de la simplification de l’information tarifaire

    La rémunération des huissiers de justice est fixée par le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret du 8 mars 2001, le décret du 27 avril 2001 et le décret du 18 février 2002.
    Quoique simplifié selon la volonté des rédacteurs, soucieux de l’exhaustivité des actes détaillés, la compréhension de ce décret du fait des différents droits le composant, de leur mode de calcul et de la prise en compte des missions très diversifiées de l’huissier, demeure complexe pour le consommateur.
    Ce tarif, bien que fixé réglementairement et mis à la disposition du public, ne peut donc dispenser l’huissier de justice de son obligation d’information et de conseil, dans un but de clarté et transparence en préalable et tout au long de sa mission.
    Le CNC recommande donc que l’huissier favorise l’accès à l’information tarifaire de l’ensemble des consommateurs, débiteurs ou créanciers, par tous les moyens appropriés (téléphone, internet...).
    Cette information doit notamment permettre la comparaison des coûts des prestations offertes dans le contexte concurrentiel.
    Le CNC rappelle que, selon un avis de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2000, il appartient à l’huissier de justice de prouver « qu’il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir ».
    Toutes les prestations de services de l’huissier de justice peuvent, en outre, être soumises au contrôle du juge taxateur.

b) L’affichage et la remise en étude
d’un document d’information tarifaire

    Le CNC propose la diffusion en étude d’un document d’information tel que décrit en annexe. Celui-ci ferait pour partie l’objet d’un affichage de façon visible du public et facilement accessible, et pour partie serait remis sur demande du consommateur.
    Le CNC recommande que ce document, « L’huissier de justice et vous », précisant les droits et obligations de la profession, les voies de recours et les types de rémunérations, soit rendu obligatoire par arrêté.

c) La fourniture d’une estimation tarifaire prévisionnelle gratuite

    Le CNC affirme le principe selon lequel doit être clairement portée à la connaissance du consommateur la possibilité de lui fournir une estimation tarifaire prévisionnelle gratuite préalable à toute intervention.
    
Dans les hypothèses d’urgence ne permettant pas la rédaction matérielle de cette estimation, le CNC souligne la nécessité d’informer le client du caractère onéreux de la prestation et de ses modalités de calcul (avis de la Cour de cassation du 10 juillet 2000).

d) L’obligation de remise d’un compte détaillé

    Le CNC rappelle l’obligation posée par l’article 27 du décret du 12 décembre 1996, aux termes duquel « les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables ».
    Il attire en outre l’attention sur le caractère spontané de la remise et la nécessaire lisibilité de ce compte détaillé, ne comportant pas en particulier d’abréviations.

II. - La valorisation de la qualité des missions réalisées

    Deux mesures sont de nature à améliorer et valoriser la qualité des prestations de l’huissier de justice, contribuant ainsi à renforcer la reconnaissance de la profession.

1. L’amélioration de la formation initiale et continue

    La profession assure elle-même la formation initiale et continue de ses membres, tant au niveau de l’enseignement qu’au niveau du financement.
    Le CNC confirme la pertinence de cette maîtrise de la formation, tout en invitant à une plus grande attention de l’Etat dans la définition du contenu des formations initiales et leur financement, les huissiers assurant, pour partie de leur activité, un service public.
    Compte tenu des publics rencontrés souvent en situation de grande précarité, une meilleure prise en compte de cette dimension sociale et psychologique est également à considérer.
    Pourraient notamment concourir à ce dernier objectif un module de droit de la consommation lors de la formation initiale, ainsi que des interventions d’organisations de consommateurs dans le cadre de la formation continue de la profession.
    Selon le CNC, en complément à la formation initiale, le principe du caractère obligatoire de la formation continue,
facilitée notamment par le développement des nouvelles technologies de l’information, doit être posé.
    Le collège professionnel souhaite également des mesures visant à la promotion des collaborateurs au sein des études d’huissier de justice.

2. L’approche volontaire d’une démarche qualité certifiée

    Les associations de consommateurs soulignent l’avancée que représentent des démarches de type ISO 9000 certification « d’assurance qualité » dans lesquelles sont engagées certaines études.
    L’intérêt direct pour le consommateur étant davantage pris en compte par la certification « de service » telle que définie aux articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation et suivant les recommandations précédemment émises par le groupe de travail tenu en 1998, le CNC recommande que la profession s’oriente vers une telle démarche dans le cadre de son activité concurrentielle. Cet engagement volontaire permettrait de valoriser le niveau de qualité et répondre aux exigences qualité des clients.

III. - Le renforcement du concours de l’huissier de justice
à la protection du consommateur

1. L’obligation de conseil à l’égard du mandant
en cas de recouvrement de créance

    Les textes actuels ne prévoient pas que l’huissier de justice dispose du suivi de la créance pour le recouvrement de laquelle il est mandaté.
    Pour pallier cette lacune et compte tenu des fréquentes hypothèses de recouvrements non justifiés (dans le domaine notamment de la téléphonie), il est recommandé que l’huissier de justice attire l’attention de son client sur les risques encourus en cas de poursuites abusives.
    Le CNC propose qu’une mention indiquant clairement ce risque figure sur le courrier accusant réception de la demande d’un créancier particulier et sur le mandat général de recouvrement de créance d’un créancier professionnel.
    L’information à l’égard du débiteur sur le cadre de l’intervention et les recours possibles doit en outre être renforcée en cas de créances non fondées.

2. Le contrôle sur les opérations de loteries publicitaires

    L’article L. 121-36 du code de la consommation relatif aux « loteries publicitaires » dispose que « le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité ».
    L’huissier est en vertu de ce texte dépositaire du règlement et garant de la régularité de la loterie publicitaire dont il doit vérifier les conditions de validité par rapport à ce même règlement ainsi qu’à l’ensemble des documents envoyés au public. Sur ce dernier point, sa responsabilité peut être engagée sans qu’un mandat étende sa mission au-delà de la fonction de séquestre ainsi que la jurisprudence en a jugé.
    Le CNC rappelle donc l’étendue des obligations légales de l’huissier de justice garant de la régularité de l’opération (qui impliquent notamment l’intervention dans la rédaction ou contrôle approfondi du règlement, la surveillance des documents relatifs au concours, le contrôle du questionnaire établi...) et l’obligation de conseil qui en est la conséquence vis-à-vis du client organisateur.
    Afin de ne pas limiter ce contrôle au règlement et aux documents adressés au public, le CNC souhaite une modification législative visant à l’étendre à l’ensemble de l’opération.
    Seraient alors par exemple les conséquences de cette obligation élargie : le contrôle de la réalité, valeur et représentation des lots, le dépôt des bulletins de participation et sommes versées par les participants, la surveillance du dépouillement et de la délibération par un jury indépendant et compétent....
    S’agissant notamment de l’établissement d’un règlement, la remise des pièces vaut mandat.

IV. - La prévention et le traitement des différends
1. La permanence de la concertation
avec les organisations de consommateurs

    Afin de poursuivre le dialogue engagé et prévenir ainsi les différends et, le cas échéant, en favoriser une résolution amiable, le CNC est favorable à un renforcement de la concertation institutionnelle entre la profession d’huissiers de justice et les organisations de consommateurs.
    En ce sens, des contacts doivent être organisés :
    -  au niveau départemental, par la mise en place par chaque chambre départementale de vecteurs d’information permanents à la disposition des organisations et portés à leur connaissance (permanences téléphoniques, publications...), complétés de la désignation d’un correspondant dénommé ;
    -  au niveau national, par la communication de coordonnées de correspondants désignés au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice et du Syndicat national des huissiers de justice, ainsi que dans chaque organisation de consommateurs agréée au plan national.

2. La cohérence des outils de contrôle internes
et externes de la profession

    Le CNC constate que l’ensemble des procédures de contrôle existantes tant disciplinaires que judiciaires sont décentralisées et ne comportent aucune remontée des données.
    Complémentaire de ces modes de contrôles internes et externes, l’organisation d’une réelle centralisation des informations dans le cadre de la Chambre nationale et de la chancellerie apparaît nécessaire afin d’assurer une cohérence dans le suivi global de la profession.
    La transparence sur ces informations s’impose et permettra notamment d’alimenter les réunions de suivi des recommandations du présent avis.
    Le collège consommateur du CNC souhaite la restauration de la saisine du juge de l’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception.
    En effet, selon le collège consommateur, initialement cette saisine était simple et peu coûteuse en vertu de l’article 15 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991. Les modalités de saisine ont été modifiées par le décret no 96-1130 du 18 décembre 1996. En conséquence, à l’exception des mesures d’expulsion, le consommateur débiteur qui souhaite demander l’aménagement des conditions d’exécution, sanctionner une procédure irrégulière ou solliciter la mise à disposition de biens ou de sommes insaisissables doit s’adresser à un huissier.
    Une telle mesure, outre l’obstacle psychologique résidant dans le fait d’aller voir un huissier alors qu’il est sollicité par l’un d’eux, renchérit le coût de la procédure pour des personnes souvent en situation de grande précarité. Le consommateur peut par ailleurs se heurter à un éventuel refus d’instrumenter contre un collègue. Paradoxalement enfin, l’huissier peut, lui, saisir sans forme le juge pour qu’il soit statué sur des difficultés d’exécution.
    Des magistrats eux-mêmes ainsi qu’une partie de la doctrine ont confirmé que cette saisine directe ne constituait pas une source d’engorgement des tribunaux par une multiplication des contentieux, toute demande abusive ou dilatoire pouvant de plus donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou amende civile.
    « L’absence d’un véritable contrôle pouvant conduire à des situations abusives qui risquent de jeter le discrédit sur la profession, il convient donc de mettre en place des moyens adaptés pour qu’elle conserve toute sa légitimité », selon les propos de M. Ruellan, magistrat.
    Le collège professionnel est opposé à toute réforme du mode de saisine du juge de l’exécution qui conduirait selon lui à un engorgement des tribunaux et conteste, en outre, qu’il puisse jamais survenir qu’un huissier de justice refuse d’instrumenter contre un collègue.

3. Un meilleur accès à la justice

    Par analogie avec l’avis relatif à l’information du consommateur sur les honoraires des avocats, et constatant qu’une partie des consommateurs ne peut financièrement, accéder au service public de la justice, le CNC recommande de faire connaître les services de renseignements mis à la disposition du public par les huissiers à titre gracieux, ainsi que le maillage des maisons du droit.
    Pour ne pas discriminer les consommateurs qui ne récupèrent pas la TVA, le CNC propose de faire application d’un taux de TVA à 5,5 % sur les actes et prestations de l’huissier de justice et de supprimer la TVA sur l’aide juridictionnelle afin d’accroître l’enveloppe budgétaire disponible.

4. L’acheminement des courriers recommandés par La Poste

    En marge des débats a été soulevée la question de l’acheminement des courriers recommandés par La Poste sur laquelle le CNC constate une divergence des deux collèges suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2001 remettant en cause la valeur juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception.
    Cet arrêt confirme la thèse selon laquelle tant que la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire il n’y a pas eu de réception de la notification et le délai de préavis ne court pas. Cet arrêt peut donc se révéler source d’insécurité juridique, par exemple en matière de congé locatif.
    Dans une volonté de protéger tant l’émetteur de la lettre que le destinataire, le collège consommateur recommande une double mesure indissociable :
    -  d’une part, une information du destinataire sur l’identité de l’émetteur lors d’une demande de retrait. De nombreuses personnes refusant de se rendre au guichet afin de retirer une LRAR par crainte du contenu, cette information est de nature à inciter à la demande de retrait par les consommateurs, ceux-ci conservant le droit de ne pas en prendre possession ;
    -  et, d’autre part, un enregistrement de la présence du destinataire à un guichet en cas de refus de retrait ou apposition de la mention « refusé » par l’agent. Ce second volet est protecteur de l’émetteur qui ne sera pas pénalisé par le refus éventuel du destinataire.
    Le collège professionnel indique, lui, qu’il serait favorable à une généralisation de la signification au regard de la notification sous condition de la suppression de la taxe parafiscale.
    Cette question dépassant le cadre fixé par le mandat, le CNC suggère la création d’un nouveau groupe créé à fin de clarifier l’établissement des modes de preuve, auquel participeraient notamment les représentants de la profession d’huissier de justice.
    Dans la perspective d’effectuer un suivi des recommandations du présent avis, le CNC préconise la réalisation d’un bilan annuel associant l’ensemble des participants au groupe de travail.
    Les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 1er juillet 2003, ont adopté l’avis à l’unanimité des deux collèges.

L’huissier de justice et vous
Ses missions

    L’huissier de justice est un officier ministériel qui exerce une profession libérale réglementée :
    -  il bénéficie d’un monopole légal pour la délivrance des actes de procédure judiciaire (de l’assignation en justice à l’exécution forcée des décisions) et certains actes extra-judiciaires.
    -  il exerce également d’autres activités en concurrence avec d’autres prestataires, par exemple : recouvrement amiable de créances, rédaction de baux, consultations juridiques, gérance d’immeuble et de syndic de copropriété, vente aux enchères publiques...
    Que vous ayez besoin d’un huissier de justice ou qu’il vous poursuive, l’huissier de justice a un devoir de conseil à votre égard et doit vous fournir toutes les explications que vous souhaitez.

Sa rémunération

    L’huissier de justice doit vous communiquer un compte détaillé des sommes réclamées, un reçu pour tout paiement et des pièces justificatives des dépenses engagées.

Vous avez besoin d’un huissier de justice

    Estimation tarifaire : quelle que soit la nature de la mission que vous envisagez de lui confier, l’huissier de justice est à votre disposition pour l’établissement d’une estimation gratuite.
    Les frais et honoraires de l’huissier de justice sont à la charge de la personne au nom de laquelle la mission est engagée. Tout ou partie des frais liés à une action en justice peuvent être mis à la charge de l’adversaire par la loi ou le juge.
    La rémunération de l’huissier de justice prévue par le décret du 12 décembre 1996 comprend :
    I.  -  Des rémunérations tarifées par décret : le décret du 12 décembre 1996 énumère et fixe le mode de calcul de plus de 150 actes, et peut être consulté à l’étude.
    II.  -  Des rémunérations librement négociées entre le client et l’huissier de justice, qui peuvent s’appliquer :
    1.  En complément à certains actes tarifés limitativement énumérés dans la liste ;
    2.  A des actes, ou missions, non tarifés dans le décret (ex. : consultation juridique, actes sous seing privé, baux...) ;
    3.  Aux autres activités pouvant être exercées par un huissier de justice en tant que profession libérale : gérance d’immeuble, syndic de copropriété, assurances...

I.  -  Les rémunérations tarifées par décret

    La composition des sommes dues : les droits sont à calculer sur la totalité des sommes à recouvrer et non sur les acomptes versés.
    Les droits fixes (art. 6 et 7 du décret) : somme forfaitaire qui varie selon les actes et le montant de la somme à recouvrer. Celle-ci est composée d’un taux de base (1,60 Euro) multiplié par un coefficient variant en fonction de la nature de l’acte et d’un coefficient variant en fonction du montant de la créance.
    Les droits proportionnels ou droits de recouvrement ou d’encaissement (art. 8 ou 10 du décret) : il s’agit d’un pourcentage calculé sur les sommes effectivement recouvrées ou encaissées. Lorsque l’huissier de justice effectue un recouvrement en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, il perçoit simultanément le droit proportionnel à la charge du débiteur (art. 8) et le droit à la charge du créancier (art. 10). Lorsque l’huissier de justice n’intervient que dans le cadre du recouvrement amiable, il ne peut prétendre qu’à la perception du droit proportionnel à la charge du créancier.
    Le droit d’engagement des poursuites (art. 13 du décret) : provision à valoir sur le droit de recouvrement payé par le créancier ou débiteur suivant que l’acte est effectué dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire. Ce droit est entièrement déductible du droit proportionnel.
    Les frais de déplacement (art. 18 du décret) : fixés forfaitairement à 5,48 Euro.
    La TVA : 19,6 % sur toutes les sommes dues, hors droits d’enregistrement.
    Les droits d’enregistrement : taxe forfaitaire de 9 Euro.
    Les débours (art. 20 du décret) : par exemple sur justification, frais d’affranchissement, de serrurier, indemnité pour concours de la force publique...
    Les honoraires libres : pour des actes limitativement énumérés et dans des situations dûment justifiées d’urgence, ou de difficultés particulières, ils sont fixés d’un commun accord (ou à défaut par un juge) et resteront de toute façon à la charge exclusive du client.
    Quelques exemples : attention, les exemples suivants ne sont valables que pour les sommes indiquées :
    1.  Assignation en justice : « Je veux saisir le tribunal d’instance pour le recouvrement d’une dette de 1 000 Euro, combien vais-je payer ? »

  CRÉANCE DE 1 000 Euro
Droits fixes 1,60 x 8,5 x 1 = 13,60 Euro
Honoraires libres (si situation d’urgence ou difficultés particulières justifiées) Librement négociés
avec le client
Frais de déplacement 5,58 Euro
Total HT 19,98 Euro
TVA 19,6 % 3,92 Euro
Droits d’enregistrement 9 Euro
Total TTC 32,90 Euro

    2.  Constats : « Si je veux faire appel à un huissier de justice pour un état des lieux de sortie de mon appartement, combien vais-je payer ? » Le coût d’un constat locatif est en principe à la charge de celui qui demande le constat.

  CONSTAT LOCATIF
(art. 3 de la loi
du 6 juillet 1989)
AUTRES
constats
Droits fixes 1,60 x 51,5 = 82,40 Euro  
Honoraires libres Pas de perception possible  
Droit d’engagement des poursuites Pas de perception possible  
Frais de déplacement 5,58 Euro Honoraires
libres :
Total HT 87,98 Euro à négocier
avant toute
intervention
TVA 19,6 % 17,63 Euro TVA 19,6 %
Droits d’enregistrement 9 Euro  
Total TTC 114,61 Euro  

II.  -  Les rémunérations librement négociées
entre le client et l’huissier de justice

    Quelques exemples des actes pratiqués le plus couramment dans l’étude :
    1.  Consultation juridique : x Euro pour renseignement, y Euro si recherches juridiques nécessaires ou taux horaire, TVA 19,6 %.
    2.  Constat (non locatif) : honoraires × Euro par heure, taxe fiscale 9 Euro, TVA 19,6 %.

Vous êtes poursuivi par un huissier de justice

    Les poursuites en paiement d’une somme peuvent avoir pour origine :
    -  soit un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne peut vous réclamer que le montant de la somme effectivement due, et tous les frais de recouvrement sont alors à la charge de votre créancier ;
    -  soit un recouvrement judiciaire, si un titre exécutoire (acte de procédure) a été rendu, tous les frais sont fixés par le décret du 12 décembre 1996 et l’huissier de justice ne pourra vous réclamer aucun autre honoraire supplémentaire.
    Le juge peut mettre à votre charge les frais, ou partie des frais, du recouvrement amiable infructueux.
    Vous pouvez demander à l’huissier de justice toutes les explications que vous souhaitez et solliciter un échelonnement de votre dette.
    Moins vous tarderez, en cas de poursuites, à prendre contact avec l’huissier, moins les frais seront importants.
    Lors d’un constat locatif, les frais fixés par le décret (cf. ci-joint) sont à la charge de celui qui demande le constat. Ils peuvent être partagés par moitié si le recours à l’huissier est motivé par le refus d’une partie de réaliser un état des lieux ou de participer au constat alors qu’il a été régulièrement convoqué.
    En cas de litiges, outre les voies de recours de droit commun, les réclamations sont à porter devant la chambre départementale pour la discipline et devant la juridiction qui a statué pour les honoraires.
    Pour plus de précisions, sur demande, vous sera remis un document plus complet d’information sur les missions de l’huissier de justice, ses droits et devoirs, les réclamations, ses rémunérations.

L’huissier de justice et vous

    L’huissier de justice est un officier ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.
    Il bénéficie d’un monopole légal pour la délivrance de toute une catégorie d’actes, à différentes étapes des procédures :
    -  il peut effectuer des constats qui serviront de preuve à l’occasion du litige ;
    -  il délivre les convocations en justice (les « assignations » ou « citations ») ;
    -  une fois la décision rendue, il délivre les actes qui la portent à la connaissance de l’intéressé (les « significations ») et indique les recours éventuels ;
    -  il est chargé de l’exécution des décisions de justice. A ce titre, il bénéficie d’une protection légale renforcée.
    Son intervention fait alors l’objet d’une rémunération dont le montant varie en fonction de la nature de l’acte, de son objet et du montant de la créance.
    Il exerce également hors de ce monopole (ex. : recouvrement amiable de créances, consultations juridiques, rédaction de baux, gérance d’immeuble et syndic de copropriété, ventes aux enchères publiques...) et entre en concurrence avec d’autres prestataires, et en général sa rémunération peut être librement négociée.
    L’huissier de justice a une compétence territoriale généralement limitée au ressort du tribunal d’instance de sa résidence :
    -  pour dresser les procès-verbaux de constat (lieu des constatations) ;
    -  pour la signification des actes (domicile du destinataire) ;
    Il a une compétence départementale pour Paris et la proche couronne.
    Par exception, s’agissant du recouvrement des pensions alimentaires (celles à venir et celles des six derniers mois) l’huissier de justice compétent est celui du domicile du (de la) créancier(ère).
    Il n’y a pas de compétence territoriale pour le recouvrement amiable, ni les constats sur internet.
    Plusieurs études d’huissiers de justice exercent généralement sur une même compétence territoriale. Toute personne qui désire confier une mission ou un dossier peut choisir librement son huissier de justice.

Les devoirs de l’huissier de justice

    L’huissier de justice est tenu au secret professionnel (art. L. 226-13 du code pénal).
    Il a une obligation de conseil et doit vous fournir toutes les explications que vous souhaitez.
    Ministère obligatoire : l’huissier de justice doit prêter son concours, sauf dans les cas d’empêchement (ex. : intervention pour la partie adverse) et pour cause de parenté ou d’alliance (art. 15 du décret no 56-222 du 29 février 1956).
    Reçu : tout encaissement en espèces donne lieu à la délivrance d’un reçu (art. 29 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996). Un reçu peut également être remis pour tout autre mode de paiement.
    Reversement des sommes encaissées : toutes sommes reçues en paiement entre les mains d’un huissier de justice pour le règlement d’une créance doivent être reversées par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines, si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas (art. 25 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996).
    Comptes détaillés : l’huissier de justice doit remettre un compte détaillé des sommes réclamées sans abréviation : rémunérations tarifées, débours, frais de déplacement, honoraires (art. 27 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996).

Les droits de l’huissier de justice

    Provision : l’huissier de justice peut, avant de prêter son concours et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui le requiert une provision suffisante pour couvrir sa rémunération et les débours correspondants (art. 21 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996).
    Droit de rétention : l’huissier de justice est en droit de conserver les pièces du dossier en sa possession pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours (art. 22 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996).

Les réclamations contre l’huissier de justice

    Discipline : une chambre départementale est chargée de la discipline de la profession et est susceptible d’instruire les réclamations : adresse.
    Tarifs : en cas de difficultés, il est possible de demander par lettre simple au secrétariat-greffe de la juridiction qui a statué de vérifier le montant des dépens. Il en est de même de l’huissier de justice qui entend recouvrer ses dépens (art. 705 et suivants du nouveau code de procédure civile).
    Voies de recours de droit commun : leur exercice est possible pour les autres types de réclamation.

Le tarif de l’huissier de justice

    La rémunération de l’huissier de justice comprend :
    I.  -  Des rémunérations tarifées : le décret du 12 décembre 1996 énumère et fixe le mode de calcul de plus de 150 actes, et peut être consulté à l’étude.
    II. - Des rémunérations librement fixées entre le client et l’huissier de justice, qui peuvent s’appliquer :
    -  en complément à seulement certains des actes tarifés énumérés dans la liste ;
    -  à des actes, ou missions, non tarifés dans le décret (ex. : conseil, consultation juridique, actes sous seing privé, baux...) ;
    -  aux autres activités pouvant être exercées par un huissier de justice en tant que profession libérale : gérance d’immeuble, syndic de copropriété, assurances...
    Evaluation prévisionnelle : quelle que soit la nature de la mission que vous envisagez de lui confier, l’huissier de justice est à votre disposition pour l’établissement d’une estimation écrite et gratuite.

I.  -  Rémunérations tarifées
Art. 1er à 15, 20 et 21 du décret du 12 décembre 1996,
décret du 8 mars 2001 et décret du 27 avril 2001

    Les frais et honoraires de l’huissier de justice sont à la charge de la personne au nom de laquelle la mission est engagée. Néanmoins tout ou partie des frais liés à une action en justice peut être mis à la charge de l’adversaire par la loi ou le juge ; c’est ainsi que, généralement, le perdant doit supporter les frais d’exécution rendus nécessaires par sa résistance.
    La composition des sommes dues : les droits sont à calculer sur la totalité des sommes à recouvrer et non sur les acomptes versés.
    Les droits fixes (art. 6 et 7 du décret) : somme forfaitaire qui varie selon les actes et le montant de la somme à recouvrer.
    Celle-ci est composée d’un taux de base : 1,60 Euro (décret du 12 décembre 1996), multiplié par :
    -  un coefficient variant en fonction de la nature de l’acte ;
    -  un coefficient variant en fonction du montant de la créance.
    Les droits proportionnels ou droits d’encaissement (art. 8 et 10 du décret) : pourcentages sur les sommes effectivement recouvrées ou perçues.

SOMMES
recouvrées
(en euros)
ART. 8 (À CHARGE du débiteur, mais avancé par le créancier) en cas de recouvrement judiciaire ART. 10 (À CHARGE du créancier) en cas de recouvrement amiable ou judiciaire
Jusqu’à 125 10 % 12 %
De 125 à 610 6,5 % 11 %
De 610 à 1 525 3,5 % 10,5 %
Au-dessus de 1 525 0,3 % 4 %

    Le droit d’engagement des poursuites (art. 13 du décret) : provision à valoir sur le droit de recouvrement payé par le créancier ou le débiteur suivant que l’acte est effectué dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire. Ce droit est entièrement déductible du droit proportionnel.
    Les frais de déplacement (art. 18 du décret) : fixés à 5,58 Euro (1er août 2002).
    La TVA : 19,6 % sur toutes les sommes dues, hors débours et droits d’enregistrement.
    Les droits d’enregistrement (art. 20 du décret) : taxe forfaitaire de 9 Euro.
    Les débours (art. 20 du décret) : par exemple, frais d’affranchissement sur certains actes, de serrurier, indemnité pour concours de la force publique...
    Les honoraires libres (art. 16 du décret) : pour certains actes, l’huissier est en droit de réclamer à son client, préalablement informé, des honoraires supplémentaires. Ces honoraires, fixés d’un commun accord ou à défaut par un juge et qui resteront de toute façon à la charge exclusive du client, ne peuvent être sollicités que dans les situations dûment justifiées d’urgence, de difficulté particulière, de complexité, ou acte lié à une consultation juridique.
    

Vous avez besoin d’un huissier de justice

    Quelques exemples (attention, les exemples suivants ne sont valables que pour les sommes indiquées) :

A.  -  Recouvrement de créance

    « Je suis créancier d’une somme de 1 000 Euro ou de 1 500 Euro et demande à un huissier de justice d’adresser une sommation de payer à mon débiteur. Suite à cette action, mon débiteur me règle, combien vais-je payer ? » (acte no 40 du tableau I).   

CRÉANCE DE 1 000 Euro CRÉANCE DE 1 500 Euro
Droits fixes 1,60 × 9,5 × 1 = 15,20 Euro 1,60 × 9,5 × 2 = 30,40 Euro
Droit proportionnel, dont droit d’engagement des poursuites 15 + 53,35 + 40,95 = 109,30 Euro
(1,60 × 16) + (1,60 × 2) = 28,80 Euro
15 + 53,35 + 96,08 = 164,43 Euro
1,60 × 20 = 32 Euro
Frais de déplacement 5,58 Euro 5,58 Euro
Total HT 130,08 Euro 200,41 Euro
TVA 19,6 % 25,50 Euro 39,28 Euro
Droits d’enregistrement 9,00 Euro 9,00 Euro
Total TTC 164,58 Euro 248,69 Euro

B.  -  Saisine du tribunal d’instance

    « Je désire assigner mon débiteur devant le tribunal d’instance pour obtenir sa condamnation au paiement de deux dettes, l’une de 600 Euro et l’autre de 4 500 Euro » (acte no 1 du tableau I).

  CRÉANCE DE 600 Euro CRÉANCE DE 4 500 Euro
Droits fixes 1,60 × 8,5 × 1 = 13,60 Euro 1,60 × 8,5 × 2 = 27,20 Euro
Honoraires libres (si situation d’urgence ou difficultés particulières justifiés) Librement négociés avec le client Librement négociés avec le client
Appel de cause 0,80 Euro 1,60 Euro
Frais de déplacement 5,58 Euro 5,58 Euro
Total HT 19,98 Euro 34,38 Euro
TVA 19,6 % 3,92 Euro 6,74 Euro
Droits d’enregistrement 9,00 Euro 9,00 Euro
Total TTC 32,90 Euro 50,12 Euro

C.  -  Signification du jugement

    « Je dois faire signifier la décision de justice rendue en ma faveur » (acte no 2 du tableau I).

  CRÉANCE DE 600 Euro CRÉANCE DE 4 500 Euro
Droits fixes 1,60 × 12 × 1 = 19,20 Euro 1,60 × 12 × 2 = 38,40 Euro
Honoraires libres (si situation d’urgence ou difficultés particulières justifiés) Perception possible librement négociée avec le mandant Perception possible librement négociée avec le mandant
Frais de déplacement 5,58 Euro 5,58 Euro
Total HT 24,78 Euro 43,98 Euro
TVA 19,6 % 4,86 Euro 8,62 Euro
Droits d’enregistrement 9,00 Euro 9,00 Euro
Total TTC 38,64 Euro 61,60 Euro


    Note : le droit fixe de l’huissier de justice ne varie plus au-delà de 1 280 Euro. Le coût de la signification incombe au perdant du procès.
    

D.  -  Saisie-attribution

    « Je suis créancier bénéficiaire d’un titre exécutoire pour une somme de 1 500 Euro et souhaite faire saisir le compte bancaire de mon débiteur. »
    Note : La procédure est faite aux frais, avancés, du créancier. Mais la charge finale de ces frais incombe au débiteur.
    La « saisie-attribution » est l’acte de procédure qui immobilise et attribue au créancier saisissant les sommes trouvées, disponibles. Il est nécessairement suivi d’autres actes, au moins la dénonciation de la saisie au débiteur, mais d’autres peuvent être indispensables, comme la signification au tiers saisi de l’acquiescement, la mainlevée...
    Certaines sommes sont insaisissables (RMI, allocations familiales), le débiteur doit alors en demander le déblocage conformément à la loi en vigueur.

SAISIE-ATTRIBUTION
(acte no 50 du tableau I)
DÉNONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION
(acte no 5 du tableau I)
Droits fixes HT 1,60 × 20,5 × 1 = 65,60 Euro 1,60 × 15,5 × 2 = 49,60 Euro
Droit d’engagement des poursuites HT 1,60 × 20 = 32 Euro 0
Frais de déplacement HT 5,58 Euro 5,58 Euro
Débours (timbres) à partir de 0,46 Euro (est fonction du nombre de débiteurs et du mode de signification de l’acte) Mémoire Mémoire
Sous-total HT sauf mémoire 103,18 Euro 55,18 Euro
TVA 19,6 % 20,22 Euro 10,82 Euro
Droits d’enregistrement 9,00 Euro 9,00 Euro
Total TTC sauf mémoire 132,40 Euro 75,00 Euro


  SIGNIFICATION AU TIERS
saisi de l’acquiescement
du débiteur
(acte no 6 du tableau I)
MAINLEVÉE
quittance au tiers saisi
(acte no 94 du tableau I)
Droits fixes HT 1,60 × 13 × 2 = 41,60 Euro 1,60 × 9,5 × 2 = 30,40 Euro
Frais de déplacement HT 5,58 Euro 5,58 Euro
Débours (timbres) à partir de 0,46 Euro (est fonction du nombre de débiteurs et du mode de signification de l’acte) Mémoire Mémoire
Sous-total HT sauf mémoire 47,18 Euro 35,98 Euro
TVA 19,6 % 9,25 Euro 7,05 Euro
Droits d’enregistrement 9,00 Euro 9,00 Euro
Total TTC sauf mémoire 65,43 Euro 52,03 Euro

Récapitulatif

LES ACTES DÉCLINÉS ICI SONT TOUS CEUX PRÉVUS PAR le code de procédure civile, faute par le débiteur d’acquiescer au paiement. Pour limiter le nombre d’actes, ce dernier doit donc prendre contact avec l’étude de l’huissier de justice dès qu’il est informé du blocage de son compte   À RÉGLER
par le débiteur
À RÉGLER PAR LE CRÉANCIER, EN CAS d’échec de cette procédure. Néanmoins, tous ces frais s’ajoutent à la dette du débiteur et lui sont réclamés à l’occasion des autres procédures d’exécution possibles, pendant trente ans
Saisie-attribution 132,40 Euro    
Dénonciation de saisie-attribution 75,00 Euro    
Signification de l’acquiescement 65,43 Euro    
Mainlevée quittance 52,03 Euro    
Frais d’actes TTC 324,86 Euro 324,86 Euro 324,86 Euro
Droit de recouvrement (art. 8) HT 75,18 Euro    
A déduire droit d’engagement des poursuites HT - 32,00 Euro    
Solde des droits d’encaissement HT 43,18 Euro      
TVA à 19,60 % sur solde droits d’encaissement 8,46 Euro    
Solde droits d’encaissement TTC 51,64 Euro 51,64 Euro 0
Total frais TTC 376,50 Euro 376,50 Euro 324,86 Euro

E.  -  Constats

    « Si je dois faire appel à un huissier pour un état des lieux de sortie de mon appartement, combien vais-je payer ? »
    Note : Le coût est à la charge de celui qui demande le constat.
    

CONSTAT LOCATIF
(art. 3 de la loi du 6 juillet 1989)
AUTRES CONSTATS
Droits fixes 1,60 x 51,5 = 82,40 Euro Honoraires libres :
Honoraires libres Pas de perception possible à négocier avant toute intervention
Droit d’engagement des poursuites Pas de perception possible Pas de perception possible
Frais de déplacement 5,58 Euro 5,58 Euro
Total HT 87,98 Euro
TVA 19,6 % 17,24 Euro Mémoire
Droits d’enregistrement 9,00 Euro 9,00 Euro
Total TTC 114,22 Euro Mémoire

Recouvrement amiable

    Le créancier supporte les frais ; il doit notamment le droit d’encaissement fixé par l’article 10, majoré, le cas échéant, d’honoraires supplémentaires si ces derniers sont fixés d’un commun accord et prévus par convention.

Quelques cas particuliers de minoration du tarif
et d’exception aux règles de compétence territoriale

    Ces tarifs sont minorés :
    -  en matière prud’homale : coût de l’assignation et de la signification réduits de moitié ;
    -  si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle : en fonction du pourcentage restant à votre charge, selon la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
    Recouvrement des pensions alimentaires (procédure de paiement direct pour les six derniers mois ainsi que pour les mois à venir) : les frais incombent au débiteur, aucune avance ne peut être demandée.

Vous êtes poursuivi par un huissier de justice

    Les demandes en paiement d’une somme peuvent avoir pour origine :
    -  soit un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne peut vous réclamer que les montants dus à votre créancier, sans y ajouter de frais. Tous les frais de recouvrement sont à la charge de votre créancier ;
    -  soit un recouvrement judiciaire, si un titre exécutoire (acte de procédure) a été rendu, tous les frais sont fixés par le décret du 12 décembre 1996 et l’huissier de justice ne pourra vous réclamer aucun autre honoraire supplémentaire.
    La rubrique précédente « Vous avez besoin d’un huissier de justice » vous permet de comprendre le détail des sommes réclamées.    

F.  -  Rémunérations librement négociées par l’huissier de justice

    Ces rémunérations libres sont à la charge exclusive du demandeur, fixées d’un commun accord ou à défaut par le juge. Elles dépendent généralement de la combinaison d’une rémunération « de base », propre à chaque étude, assortie ou non d’éléments variables spécifiques au dossier (ex. : urgence, facilité ou complexité particulière, heure ou jour d’intervention).

MISSIONS
(cas rencontrés le plus fréquemment)
RÉMUNÉRATIONS
(hors taxe)
Taux horaire
TVA
à 19,60 %
TAXE
fiscale
forfaitaire
REMBOURSEMENT
des frais avancés
à des tiers
Le procès verbal de constat autre que locatif (déplacement, constatation, rédaction, secrétariat) et l’acte interpellatif (contenant l’exposé d’une demande en vue d’obtenir et enregistrer une réponse du destinataire) : Frais de photographies, de duplication, d’affranchissement, de témoins, serrurier...
1re heure (au départ de l’étude) Euro 9 Euro
par heure supplémentaire Euro
Préparation du dossier, rédaction : (exemples : gestion d’un dossier hors de la compétence territoriale de l’étude, constitution et suivi d’un dossier pour obtention d’un titre exécutoire, convocation de l’adversaire devant une juridiction...) Euro
Sur les sommes
hors taxe revenant
à l’huissier de justice
Non Le cas échéant : frais de greffe, levée d’états hypothécaires, nantissements...
Représentation aux audiences : Non Non
devant le juge de l’exécution Euro
saisie des rémunérations devant le juge d’instance Euro
tribunal de commerce Euro
tribunal paritaire des baux ruraux Euro
Consultation juridique : taux par 1/2 heure indivisible Euro la 1/2 heure Non
Le cas échéant
Rédaction d’acte sous seing privé : (exemples : bail, reconnaissance de dette, PACS...) Euro Non Frais de greffe, levée d’états hypothécaires, nantissements...
Mission générale de recouvrement de créances :
Le créancier, désireux de se décharger des soucis de suivi de facture, de constitution de dossier, de compétence territoriale, de gestion, de suivi de processus, s’il y a lieu d’avances de frais... peut confier à un huissier de justice partie ou totalité de son portefeuille de créances à recouvrer. L’accord du client et de l’huissier de justice précise l’étendue du mandat (notamment les pouvoirs de négociation), les procédures à mettre ou pas en œuvre, les délais de traitement, les échéances des reversements, les frais pris en charge en cas de non recouvrement, le montant des honoraires particuliers librement consentis afférents à cette gestion-recouvrement et les modalités de paiement de ces frais et honoraires. Ces honoraires ne peuvent être globalement inférieurs à ceux résultant de l’application de l’article 10 du décret tarifaire.

III.  -  Rémunérations libres des autres activités
pouvant être exercées

    Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (art. 16-1 du décret du 12 décembre 1996).
    Gérance d’immeubles.
    Syndic de copropriété.
    Assurances.

LEXIQUE

    Assignation : convocation des parties à comparaître devant un tribunal. Elle doit préciser la date, l’heure et le lieu de l’audience ainsi que les demandes, motifs et arguments du demandeur et la liste des pièces dont le demandeur entend se prévaloir. Si la convocation est à comparaître « à quinzaine », vous devez impérativement vous faire représenter par un avocat. Elle est toujours portée par huissier de justice.
    Commandement de payer : premier acte d’exécution délivré par l’huissier de justice au débiteur.
    Citation : même définition qu’« assignation » (voir ci-dessus).
    Créancier : personne à qui on doit de l’argent.
    Débiteur : personne qui doit payer la dette ou exécuter une obligation.
    Dénonciation de saisie-attribution : acte d’huissier de justice qui prévient le débiteur de la saisie de son compte. L’acte de saisie est, quant à lui, adressé à l’organisme bancaire du débiteur.
    Injonction de payer : procédure simplifiée dans le cas d’une dette née d’un contrat. Le tribunal se prononce d’abord sur requête sans avoir entendu le débiteur. Celui-ci peut contester l’ordonnance dans le mois suivant la signification, à défaut la décision du juge devient définitive.
    Déclaration au greffe du tribunal d’instance : pour une saisie simplifiée, procédure gratuite pour les créances inférieures ou égales à 3 800 Euro.
    Requête : saisine (demande) auprès d’une instance judiciaire
    Saisie-vente : les biens du débiteur sont le gage des créanciers : l’huissier de justice, muni d’un titre exécutoire, peut saisir les biens meubles (voiture, mobilier) qui seront vendus.
    Saisie-arrêt des rémunérations : rémunérations du débiteur (salaires, certaines pensions, indemnités Assedic...), sauf les sommes insaisissables.
    Saisie-attribution : exemple : saisie d’un compte bancaire.
    Saisie immobilière : permettra de poursuivre la vente d’un bien immobilier.
    Signification de décision de justice : remise d’une copie de cette décision. La date de la signification par huissier de justice marque le départ des délais de recours éventuels (appel, opposition ou cassation). Si le débiteur est absent, et si personne n’accepte l’acte, l’huissier de justice déposera l’acte en mairie, laissera un avis de passage au domicile et y enverra une copie de l’acte. La procédure pourra donc suivre son cours, que l’acte soit retiré ou non de la mairie.
    Sommation de payer : c’est une mise en demeure de l’huissier de justice en dehors de toute procédure judiciaire. Elle n’a pas de valeur contraignante mais marque le point de départ de certains délais (forclusion, intérêts). Mieux vaut toutefois, dès réception, réagir immédiatement auprès de l’huissier de justice.
    Titre exécutoire : c’est un acte dressé par un officier public (notaire) ou ministériel (huissier de justice), une décision de justice, une ordonnance, un état émis par un comptable public (receveur, Trésor), qui permet à l’huissier de justice de contraindre toute personne à exécuter les obligations mises à sa charge.

NOTE (S) :

(1) Ce texte a donné lieu à débat portant sur le point de savoir si l’alternative présentée par le texte correspondait à deux situations distinctes ou cumulatives. Le ministère de la justice a considéré sans ambiguïté que les deux conditions émises par le législateur étaient cumulatives et qu’elles devaient donc être réunies pour que l’huissier de justice puisse prétendre à des honoraires libres en sus de la rémunération autorisée par le tarif.

© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 31/10/2003