Sommaire
N° 18 du 28 novembre 2002

Rapport du Conseil national de la consommation relatif à l’affichage des prix des médicaments non remboursables dans les pharmacies mars 2002-septembre 2002

NOR :  ECOC0200399V

    Le groupe de travail du CNC « Affichage des prix des médicaments non remboursables dans les pharmacies », présidé par le bureau santé de la DGCCRF (successivement M. A. Gras, puis M. O. Caillou), s’est réuni à sept reprises entre mars et septembre 2002.
    Les rapporteurs du groupe sont : Me Marc Orlianges (UNAPL) pour le collège professionnel et Mme Marie-Brigitte Vignon (Union féminine civique et sociale - UFCS) pour le collège consommateur.
    Les professionnels étaient représentés par : le Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (SNIP), le Conseil central de l’ordre des pharmaciens d’officine (CCOPO), l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l’Agence française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA), la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) et la Fédération des syndicats de pharmaciens de France (FSPF).
    Les consommateurs ont été régulièrement représentés par l’Union féminine civique et sociale (UFCS), la Confédération syndicale des familles (CSF), l’Union nationale des associations familiales (UNAF), Familles rurales, le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), l’Association FO consommateurs (AFOC), l’Organisation générale des consommateurs (ORGECO), l’Association Léo Lagrange de défense des consommateurs (ALLDC), l’Association d’information et d’éducation du consommateur de l’éducation nationale (ADEIC), Familles de France ; la Confédération nationale des associations de familles catholiques et l’Indecosa-CGT.
    L’administration était représentée, outre la DGCCRF, par plusieurs directions du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : direction générale de la santé (DGS), direction de la sécurité sociale (DSS) et direction de l’hospitalisation et de l’organisation du système de soins (DHOS).
    L’Institut national de la consommation (INC) était également représenté dans les réunions.

Mandat du groupe de travail

    Le mandat du groupe de travail, adopté par le bureau le 11 octobre 2001, est le suivant :
    Pour les consommateurs, l’information sur les prix constitue un élément important du choix qu’ils sont amenés à réaliser entre différents prestataires de services ou vendeurs de biens. Par ailleurs, pour les professionnels concernés, cette information, par les comparaisons qu’elle permet, participe à l’objectif d’assurer un équilibre concurrentiel optimal.
    C’est dans cet esprit que l’ordonnance du 1er décembre 1986 a prévu que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié informer le consommateur sur les prix... ». Un arrêté du 3 décembre 1987 a précisé la nature et les modalités d’application de cette obligation, pour l’ensemble des produits et services.
    Dans le domaine de la santé, des avancées ont été faites dans l’obligation d’information sur les prix : c’est le cas pour la chirurgie esthétique (devis détaillé), pour les médecins libéraux (affichage dans les salles d’attente), pour les dentistes (devis détaillé). Un avis du CNC a également été rendu sur l’information du consommateur dans le secteur des audioprothèses (distinction dans le prix de la part de l’appareil et de la part des prestations associées).
    Dans le secteur particulier des médicaments non remboursables, dont les prix sont libres, l’information du consommateur sur les prix reste très incomplètement réalisée : manque de culture concurrentielle dans le secteur, grand nombre de produits disponibles en petite quantité et, surtout, produits non directement accessibles par le consommateur limitent la portée de l’obligation d’information sur les prix.
    L’application des textes généraux sur l’affichage des prix ne paraît pas en effet suffisante pour assurer une bonne information du consommateur dans la mesure où, ne connaissant le prix du produit qu’au moment de régler son achat, le consommateur ne pourra pleinement exercer son choix.
    Il conviendrait par conséquent qu’un groupe de travail du CNC, réunissant les consommateurs et les professionnels intéressés parmi lesquels, notamment, les représentants du secteur de l’officine pharmaceutique, étudie de quelle façon l’information du consommateur sur le prix des produits non remboursables vendus à l’officine pourrait être améliorée, en tenant compte des spécificités de la délivrance de certains de ces produits.
    L’objectif est de parvenir à une proposition de rédaction d’un arrêté d’application de l’article L. 113-3 du code de la consommation (L. 441-1 du code de commerce) permettant aux consommateurs de pouvoir exercer un libre choix, tout en tenant compte des spécificités du secteur.

    Comme l’indique le mandat, le groupe était chargé d’élaborer un projet d’avis, la préparation d’un projet d’arrêté incombant à l’administration.
    Le présent rapport a pour objet d’exposer les débats qui ont permis la rédaction de ces deux textes.

Introduction

    La première réunion du groupe, le 15 mars 2002, a permis aux deux collèges d’exprimer une position favorable par rapport à l’objectif fixé par le mandat, et à l’administration de rappeler que le groupe de travail n’aborderait pas la question du statut du médicament et n’avait pas pour objectif de réglementer la présentation au public des médicaments dans les officines.
    A plusieurs reprises, au cours des réunions qui ont suivi, il a été souligné que le médicament n’était pas un produit de consommation banal (cf. note 1) et que le pharmacien était à la fois un professionnel de santé, soumis à des règles déontologiques et de santé publique, et un commerçant placé en fin de chaîne d’un système de distribution particulier.
    Le médicament est un produit spécifique, dispensé exclusivement en pharmacie avec un conseil pharmaceutique adapté. Le code de la santé publique prévoit que le pharmacien doit veiller à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments.
    Il serait de plus contraire à l’éthique des pharmaciens que l’affichage des prix devienne une sollicitation de clientèle : l’article R. 5015-58 du code de la santé publique (décret no 95-284 du 14 mars 1995) portant code de déontologie des pharmaciens prévoit en effet : « sous réserve de la réglementation en vigueur, en matière de concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d’information sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ».
    Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon l’article R. 5015-65 du code de la santé publique, « tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation en vigueur ». Cependant :
    -  d’une part, le prix ne doit en aucun cas constituer une incitation à la consommation d’un médicament ni son affichage conduire un patient à solliciter une prescription auprès de son médecin ;
    -  d’autre part, si tous les médicaments ont une étiquette sur la boîte, le patient ne peut pas aisément en connaître le prix puisque la boîte ne lui est pas accessible avant l’achat ;
    -  enfin, comme le médicament doit prioritairement être en adéquation avec la pathologie, son prix, lorsqu’il est libre (cas des médicaments non remboursables), ne peut être qu’un élément secondaire de choix.
    S’agissant du circuit de distribution, les pharmaciens d’officine ont précisé :
    -  qu’ils travaillaient avec un ou plusieurs grossistes répartiteurs chargés de les approvisionner et d’honorer leurs commandes ;
    -  qu’ils recevaient, dans la majorité des cas, des boîtes de médicaments déjà étiquetées par le grossiste répartiteur avec lequel le prix et la marge ont été définis préalablement ;
    -  que les prix des médicaments non remboursables étant libres, ceux-ci variaient selon les fournisseurs ;
    -  et que, par conséquent, un pharmacien ne connaissait pas toujours le prix d’un médicament non remboursable, dès lors qu’il ne le détenait pas dans son stock.
    Ces spécificités du marché du médicament dans les officines ayant été rappelées, les débats ont porté sur trois thèmes :
    1.  Le médicament : définition et évaluation du marché de la distribution en officines (I).
    2.  Applicabilité des règles d’étiquetage/affichage dans les pharmacies d’officine (II).
    3.  Examen des modalités d’affichage des prix des produits concernés par le mandat et détermination du contenu d’un catalogue de ces produits (III).

I.  -  DÉFINITION DU MÉDICAMENT ET ÉVALUATION
DU MARCHÉ DE LA DISTRIBUTION EN OFFICINE
A.  -  Définition et classification des médicaments

    Le médicament est un produit qui a suivi une procédure ayant mené à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) suite à la réalisation d’essais cliniques visant à démontrer un rapport bénéfice/risque favorable. L’autorisation de mise sur le marché (AMM) est délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou par la Communauté européenne.
    Des procédures administratives particulières lui sont appliquées :
    1.  Classification du produit au moment de la délivrance de l’AMM :
    -  soit en prescription médicale obligatoire (liste 1, 2 ou stupéfiant) lorsque l’utilisation du médicament nécessite un avis médical préalable ;
    -  soit en prescription médicale facultative lorsque le médicament peut être utilisé sans avis médical préalable : il pourra alors être délivré sans prescription médicale.
    2.  Répartition des médicaments en remboursables et non remboursables :
    Dès lors qu’un fabricant obtient une AMM, il décide ou non de suivre la procédure permettant d’obtenir le remboursement de son produit.
    S’il choisit de solliciter le remboursement, la Commission de la transparence émet un avis sur le niveau de service médical rendu par le produit, c’est-à-dire sur la justification pour la collectivité de le prendre ou non en charge.
    Après avis de la Commission de la transparence (est positif à supprimer), le produit est ensuite examiné par le comité économique des produits de santé qui détermine le prix du médicament. Celui-ci est fixé par convention avec l’entreprise ou par arrêté ministériel. Il sera dès lors le même dans toutes les pharmacies.
    On peut distinguer quatre catégories de médicaments au regard de la dispensation et des conditions de remboursement :
    1.  A prescription médicale obligatoire (ou listé) remboursable ;
    2.  A prescription médicale obligatoire (ou listé) non remboursables ;
    3.  A prescription médicale facultative (non listé) remboursables ;
    4.  A prescription médicale facultative (non listé) non remboursables : ces derniers sont les seuls produits qui peuvent faire l’objet de publicité (cf. note 2) auprès du public sous réserve qu’il n’y ait pas, dans l’autorisation de mise sur le marché, de restriction à cette publicité. Celle-ci est soumise à une autorisation préalable de l’AFSSAPS sous la forme d’un visa GP.

B.  -  Evaluation du marché de la distribution en officine

    1.  En volume (source : données fournies par l’AFIPA - l’Agence française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable)
    Le marché total du médicament représente 3 milliards d’unités vendues, dont 2,7 milliards d’unités remboursables et 334 millions non remboursables (soit 11 % du marché).
    Le marché des médicaments non remboursables (334 millions d’unités) se répartit en 306 millions d’unités de produits non listés (soit 92 %) et 28 millions de produits listés (8 %).
    Le domaine du non-listé et non-remboursé est constitué de 11 classes pharmacologiques. Les quatre principaux marchés (antalgie, voies respiratoires, voies digestives et dermatologie) représentent 1 374 références. Les principaux marchés sont :
    -  l’antalgie : 82 millions d’unités (sur un total de 306 millions), 260 références et les trois premières détiennent 35,6 % du marché ;
    -  les voies respiratoires, digestives et la dermatologie : respectivement 45, 48 et 41 millions, 514 références et les trois premières détiennent 23,9 % du marché.
    En moyenne, pour chaque classe pharmacologique, trois marques réalisent 20 % du marché.
    Quarante laboratoires représentent 90 % du marché du non-remboursable non listé sur un total de 300 laboratoires.
    Exprimées en nombre de références, il existe sur le marché 7 500 présentations de médicaments, dont 2 700 non remboursables.
    2.  En chiffre d’affaires en 2001 (source : Fédération des syndicats des pharmaciens de France - FSPF : panel de 9 000 pharmaciens)
    Le chiffre d’affaires des médicaments vendus en officine se répartit de la manière suivante :
    73,7 % : médicaments remboursables à prescription obligatoire ;
    18,9 % : médicaments remboursables à prescription facultative ;
    1,7 % : médicaments non remboursables à prescription obligatoire ;
    5,7 % : médicaments non remboursables à prescription facultative.
    La répartition des ventes d’un pharmacien d’officine en produits stockés et non stockés est la suivante :
    73,6 % du chiffre d’affaires représentent 1 607 médicaments remboursables sur prescription obligatoire stockés ;
    6 % du chiffre d’affaires représentent 733 médicaments non remboursables stockés ;
    2 % du chiffre d’affaires représentent 156 médicaments non stockés, donc commandés en fonction des besoins (prescription inhabituelle, produit de trithérapie...).
    La concentration du chiffre d’affaires d’une officine est la suivante :
    45 % du chiffre d’affaires est constitué de 200 médicaments ;
    13 % du chiffre d’affaires est constitué de 20 produits remboursables, en grande majorité, sur prescription médicale obligatoire.

C.  -  Les caractéristiques du marché du médicament
non remboursable en officine

    -  le nombre de présentations de médicaments non remboursables est de 2 700 ;
    -  le marché du non-remboursable représente environ 7 % du chiffre d’affaires des médicaments ;
    -  le premier produit non remboursable est vendu à la 130e place ;
    -  le marché du médicament non remboursable sur prescription obligatoire est un marché sur lequel les consommateurs sont captifs (produits de prescription) alors que les écarts de prix sont très importants ;
    -  les médicaments non remboursables sur prescription obligatoire sont le plus souvent achetés à l’unité, et donc très souvent commandés par le pharmacien, sur demande du patient : ce ne sont généralement pas des produits immédiatement disponibles.
    En conclusion de cette première partie, il convient de souligner que les consommateurs trouvent dans les pharmacies :
    -  des médicaments remboursables et à prix fixes comportant une vignette et des médicaments non remboursables à prix libres non vignetés ;
    -  des médicaments qui sont exposés ou non à la vue du public, placés derrière les comptoirs, dans des rayons ou dans des tiroirs et qui ne sont pas préhensibles : certains sont vignetés, d’autres ne le sont pas : dans la plupart des cas, le consommateur ne pourra connaître son prix que s’il l’achète ou s’il demande expressément son prix au vendeur, peu d’officines pratiquant actuellement l’affichage des prix des produits exposés à la vue du public.

II.  -  L’APPLICABILITÉ DES RÈGLES D’AFFICHAGE/
ÉTIQUETAGE DANS LES PHARMACIES D’OFFICINE

    La réglementation générale prévoit soit l’étiquetage, soit l’affichage.

A.  -  Les pratiques d’étiquetage appliquées dans les pharmacies d’officine
    Elles sont au nombre de quatre :
    -  soit le grossiste est délégataire de son client qui lui demande d’étiqueter en fonction d’une marge que le fabricant a définie ;
    -  soit le pharmacien décide d’une marge et demande à son fournisseur de lui vendre les produits pré-étiquetés (on parle alors de façonnage d’étiquette dans le cadre d’un contrat de prestations) ;
    -  soit le pharmacien étiquette lui-même ;
    -  soit le fabricant étiquette lui-même et on a un prix de vente maximum conseillé.
B.  -  Le problème posé par la pratique des prix maximum susceptibles d’être imposés par les fournisseurs aux pharmacies d’officine dans le domaine des médicaments non remboursables
    Comme il est souligné ci-dessus, il n’y a pas d’exclusivité du grossiste sur l’étiquetage : il existe, en effet, des produits à prix conseillé marqués par le fabricant, auquel cas le pharmacien ne demande pas au grossiste d’étiqueter. En outre, le grossiste n’apposera pas d’étiquettes s’il n’a pas reçu d’indications pour le faire. La responsabilité du grossiste est donc limitée à ce que le pharmacien lui demande.
    Il existe des cas de figure où le grossiste n’étiquette pas soit parce que l’étiquetage est réalisé par un autre mandataire ou le pharmacien lui-même, soit c’est un prix conseillé.
    Par ailleurs, les professionnels ont indiqué qu’en ce qui concerne le prix maximum conseillé il y a des cas où le prix maximum conseillé aboutit à une compression des marges du pharmacien puisqu’il se trouve en fin de chaîne de distribution.
    Sur ce point, les consommateurs, très surpris de l’existence de telles pratiques ont demandé à l’administration de justifier la pratique des prix conseillés : un fabricant aurait-il le droit d’indiquer un prix « imposé » sur un produit à prix libre ?
    Le président du groupe a présenté, en réponse, une note dont le contenu intégral est reproduit ci-dessous ;
    « Les débats menés au sein du groupe de travail du Conseil national de la consommation sur l’affichage du prix des médicaments non remboursables dans les pharmacies d’officine ont soulevé la question de la pratique des prix maximum susceptibles d’être imposés par les fournisseurs aux pharmaciens d’officine dans le domaine des médicaments non remboursables.
    Les médicaments non remboursables sont soumis au régime de liberté des prix et de la concurrence qui résulte de l’article L. 410-2 du code de commerce qui dispose que :
    “ Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. ”
    Ces dispositions sont reprises à l’article L. 113-1 du code de la consommation.
    L’article L. 5123-1 du code de la santé publique relatif aux prix des produits pharmaceutiques énonce que “ les médicaments et produits mentionnés à l’article L. 5121-8 ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation ”. Une réglementation spécifique du prix des médicaments n’étant instituée par l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale que pour les médicaments remboursables aux assurés sociaux, il en résulte que les médicaments non remboursables relèvent du régime de droit commun.
    Le régime de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence ne fait pas obstacle aux pratiques commerciales de prix conseillés et de prix maximum imposés.
    Seul demeure interdit le prix minimum imposé, en application de l’article L. 442-5 du code de commerce : “ Est puni d’une amende de 15 000 Euro le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. ”
    La circulaire dite “ Fontanet ” avait rappelé dès le 31 mars 1960 que les pratiques de prix conseillés et de prix imposés “ doivent être considérées comme illicites lorsqu’elles ont pour effet de tourner par un biais l’interdiction de prix minimum.... ” et que les entreprises conservaient “ la liberté de maintenir le prix maximum à partir duquel elles estiment que le produit ne doit pas parvenir au consommateur ou à l’utilisateur ”. Il s’agit pour le producteur ou le distributeur de définir un plafond de prix en regard de ses conditions de production ou d’approvisionnement et de sa stratégie de positionnement par rapport à ses concurrents. Ces pratiques ne doivent cependant pas conduire à une revente à perte.
    S’agissant du circuit officinal, on peut se demander si le prix maximum n’a pas pour résultat d’uniformiser les prix pratiqués. Le Conseil de la concurrence a rappelé en 1987 dans la partie relative aux ententes sur les prix et les marges de son rapport préliminaire que “ certaines de ces ententes peuvent d’ailleurs revêtir un caractère indirect. C’est ainsi que, dans sa décision concernant la distribution des produits cosmétiques ou d’hygiène corporelle, le conseil a considéré que la pratique des fabricants qui distribuaient leurs produits par le canal exclusif des pharmacies d’officines, consistant à conseiller des prix de revente pour leurs produits, était illicite. En effet, s’adressant à des revendeurs auxquels la déontologie interdit de solliciter la clientèle par les procédés habituels de la concurrence et qui, de surcroît, sont habitués à respecter des prix légalement imposés en matière de médicament, cette pratique de prix conseillés avait pour effet de limiter la concurrence par les prix entre les revendeurs d’une même marque ”. Ce raisonnement, tenu sur des produits de parapharmacie, pourrait être transposé à la catégorie des médicaments non remboursables. Par ailleurs, on ne peut exclure
a priori l’hypothèse où le prix maximum conseillé induirait une marge supérieure à celle traditionnellement prélevée par le pharmacien et pénaliserait de la sorte le consommateur final.
    Ces considérations doivent être mises en balance avec la spécificité du circuit officinal, caractérisé par l’existence d’une restriction réglementaire à l’ouverture des officines, qui peut conduire à des situations de monopole dans certaines zones de chalandise, et par l’interdiction d’un accès direct du public au médicament peu favorable à la transparence de l’information sur les prix. Le prix maximum imposé constitue, dans ces conditions, un facteur conduisant le pharmacien à pratiquer un prix inférieur à celui que lui permettrait sa situation de monopole géographique et bénéficie de fait au consommateur qui se trouve sur un marché captif tant au niveau du produit que de son distributeur.
    Une fois posé le principe de la licéité du prix maximum à l’officine, il convient d’examiner les conséquences du non-respect de ce prix maximum et si le fabricant serait en droit de rompre les relations commerciales avec tout pharmacien d’officine qui pratiquerait un prix supérieur. Ce principe d’application courante en matière commerciale trouve sa limite dans le secteur du médicament où les fabricants ne sont pas en pleine mesure de déréférencer les distributeurs. Si on peut imaginer une rupture des relations commerciales entre le fabricant et le pharmacien d’officine, il n’est toutefois pas envisageable que cela conduise à une rupture d’approvisionnement, le pharmacien conservant la possibilité de s’approvisionner auprès d’un grossiste-répartiteur qui sera obligé de le livrer sur le fondement des obligations de service public définies à l’article R. 5115-13 du code de la santé publique et “ notamment ” de livrer tout médicament... à toute officine qui le lui demande ».
    Ces considérations ont conduit la DGCCRF à rappeler aux syndicats de pharmaciens que sous réserve qu’aucune pratique anti-concurrentielle (entente et abus de position dominante) ou restrictive de concurrence (prix minimum imposé et revente à perte) ne soit mise en œuvre, les fabricants pouvaient imposer un prix maximum aux pharmaciens, mais que ceux-ci conservaient dans les faits la possibilité de pratiquer un prix supérieur pour les produits acquis auprès des grossistes-répartiteurs, au risque d’une rupture des relations commerciales directes avec le fabricant.
    L’aboutissement des travaux engagés au sein du Conseil national de la consommation en vue d’établir un arrêté spécifique à l’affichage des prix des médicaments non remboursables constituera de ce point de vue une avancée importante en matière de transparence des prix, dans la mesure où elle permettra au consommateur d’identifier les pharmaciens qui auraient choisi de vendre des médicaments non remboursables au-dessus du prix maximum envisagé par leurs fabricants. »

C.  -  Les contraintes qui pèsent sur l’affichage
des prix des médicaments

    Le groupe a noté que la surface et l’agencement des pharmacies étaient extrêmement diversifiés et qu’il semblait très difficile de fixer des règles d’affichage pour tous, d’autant que les références généralement disponibles dans une pharmacie peuvent atteindre le nombre de 1 500 à 2 000.
    Spontanément, on peut cependant penser que, ce qui devrait faire l’objet d’un affichage, ce sont tous les médicaments qui sont exposés à la vue du public et, à tout le moins, tous les médicaments qui sont vendus à prix libre, en particulier ceux sur prescription obligatoire.
    En réponse à cette première demande des consommateurs, les professionnels ont longuement exposé les difficultés qu’ils auraient à surmonter :
    1.  Les investissements matériels à réaliser pour l’affichage dans les officines ne doivent pas être démesurés par rapport au chiffre d’affaires réellement concerné : certes, on a vu que 2 700 références étaient concernées mais que le pourcentage de chiffre d’affaires correspondant était de l’ordre de 6 % du chiffre d’affaires total d’une officine ;
    2.  Il n’est ni nécessaire ni possible matériellement de vouloir afficher les prix de tous les médicaments visibles puisqu’une grande partie d’entre eux sont remboursables et donc qu’il n’existe aucune différence de prix d’une officine à l’autre ;
    3.  On ne peut pas afficher les prix des médicaments qui se trouvent dans les tiroirs et ne sont pas visibles parce que le nombre de références est trop important ;
    4.  Un pharmacien ne peut pas afficher le prix d’un médicament non remboursable qu’il ne détient habituellement pas en stock puisqu’il n’en connaît pas le prix ;
    5.  Le pharmacien ne connaît le prix d’un médicament non remboursable non stocké que lorsqu’il passe une commande, sur demande d’un patient ;
    6.  Ce serait une erreur de demander l’affichage des prix des cinq produits les plus compétitifs, par pathologie, car le pharmacien n’a pas pour objectif de proposer des « médicaments à prix compétitifs ». Il a, en revanche, comme obligation, de satisfaire à la demande, dans les délais les plus brefs.
    7.  L’affichage de prix ne doit pas créer d’effets pervers :
    -  l’affichage des prix ne doit pas déclencher d’achats d’impulsion, ce qui serait contraire aux règles de déontologie et de santé publique ;
    -  il convient de bien faire comprendre que, par l’affichage, une concurrence va s’installer entre les officines mais que cette concurrence doit se limiter aux prix et non pas aux produits : le consommateur/patient doit être en mesure de comparer des prix sur des produits qui sont identiques mais il n’est pas en mesure de comparer des prix sur des produits qui lui paraissent équivalents. Placé dans ce cas de figure, il doit pouvoir faire appel au pharmacien qui, en tant que professionnel de santé, devra lui fournir les conseils nécessaires et lui délivrer un médicament adapté ;
    -  il n’est pas souhaitable que le pharmacien ajuste son stock de produits non remboursables en fonction des prix de vente, car alors la concurrence ne se fera pas par le prix mais par la disponibilité du produit ;
    -  l’affichage des prix, quel que soit le support, exigeant des mises à jour, certains pharmaciens peuvent décider de réduire leur stock au maximum et d’afficher des prix maximum.
    Conscients des contraintes qui pesaient sur les pharmaciens, les consommateurs ont tenu à exposer ce qui leur paraissait dès lors souhaitable :
    -  connaître le prix du médicament acheté ;
    -  connaître le prix avant l’achat ;
    -  voir figurer le prix sur le produit apporté au comptoir afin de déterminer si le prix correspond à ce que l’acheteur est prêt à payer ;
    -  avoir la possibilité de demander si un produit équivalent moins cher existe ;
    -  bénéficier du conseil averti du pharmacien ;
    -  pouvoir mémoriser le prix d’un médicament acheté et ensuite comparer avec les prix pratiqués par les autres officines.

III.  -  EXAMEN DES MODALITÉS D’AFFICHAGE DES PRIX DES PRODUITS CONCERNÉS PAR LE MANDAT ET DÉTERMINATION DU CONTENU D’UN CATALOGUE DE CES PRODUITS (TITRE MODIFIÉ)

    Les débats qui se sont déroulés sur les différents points évoqués dans la seconde partie de ce rapport ont, dans un premier temps, permis d’évoquer les différents supports possibles pour l’affichage, ensuite de définir des règles d’affichage et d’étiquetage praticables par l’ensemble de la profession, sachant que l’affichage et l’étiquetage ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.

A.  -  Les supports matériels disponibles

    Le système de réglette clipsée sur les rayons : les réglettes sont aujourd’hui utilisées pour les produits de parapharmacie accessibles au consommateur. Elles comportent plusieurs indications, notamment le nom du produit, le prix, éventuellement le prix à l’unité de contenance (au ml, par exemple). Cependant, elles ne sont pas utilisables derrière le comptoir car les informations seraient illisibles. La solution qui pourrait alors être retenue serait une réglette plus large avec des caractères plus grands mais dans ce cas on ne peut faire plus qu’indiquer le prix ;
    Les bornes de lecture optique des prix : c’est le système qui serait sans doute le mieux adapté, mais il implique des investissements élevés et qui conduiraient à imposer aux pharmaciens une mise à jour quasi horaire du prix des médicaments ;
    Le panneau, comme il en existe chez plusieurs catégories de commerçants : la difficulté de ce système réside dans l’obligation matérielle de sélectionner les produits qui y figureraient ;
    Le catalogue apparaît alors la meilleure idée : il s’agit dès lors d’en déterminer le contenu et la périodicité de mise à jour.
B.  -  La détermination finale des supports d’information des consommateurs en matière de prix des médicaments non remboursables
    Les professionnels ont tenu à repréciser que :
    -  parmi les 2 700 présentations, 20 % sont vendues 2 à 3 fois par jour et 80 % sont vendues 1 fois par semaine ou par mois et que ce sont ces derniers produits, qui sont en stock à l’unité, qui posent problème et qui rendent un catalogue très vite obsolète ;
    -  le mandat ne concerne que l’affichage des prix des médicaments non remboursables et qu’il avait pu être établi que, en moyenne, les achats captifs (c’est-à-dire, sur prescription médicale, sans substitution possible) ne portaient que sur environ 60 références de médicaments non remboursables, habituellement détenues en officine.
    1.  Dès lors, le projet d’avis retient une formulation simple d’application immédiate ainsi que la possibilité, pour les professionnels, d’accroître la liste des spécialités figurant au catalogue en fonction des moyens techniques dont ils disposent. Le dispositif d’information des consommateurs est dès lors le suivant :
    -  un affichage clair et lisible des prix des médicaments exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments ;
    -  la délivrance d’un justificatif détaillé des prix des produits achetés sur demande du consommateur (cf. note 3) .
    -  la mise à la disposition de la clientèle d’un catalogue, librement accessible, répertoriant par ordre alphabétique les médicaments (spécialités) à prix libres de prescription médicale obligatoire, habituellement disponibles à l’officine. Le catalogue peut être présenté sur papier ou par tout autre procédé, notamment informatique, facilitant l’accès à la connaissance des prix par le consommateur. Ce catalogue minimal pourra être étendu à d’autres produits si les évolutions techniques le permettent.
    L’idée de présentation d’un catalogue par classe thérapeutique a été écartée car, comme ce sont des médicaments qui sont prescrits par le médecin, il est hors de question d’intervenir sur les critères de prescription. Une fois prescrit, la personne doit trouver le prix de ce médicament et n’a pas à comparer avec les autres produits de la classe.
    2.  Le projet d’arrêté sera par ailleurs soumis à l’avis du CNC : cet arrêté ne va pas au-delà des dispositions de l’avis mais les précise :
    -  rappel, sur un support exposé dans l’officine, du régime des prix des médicaments non remboursables et des conditions d’information sur ces prix ;
    -  périodicité de la mise à jour du catalogue ;
    -  modalités de présentation du catalogue.

CONCLUSION

    Le groupe de travail est parvenu à un accord permettant que les pharmacies se rapprochent le plus possible des pratiques des autres secteurs d’activité et qu’il y ait un accès à l’information sans que le consommateur soit contraint de faire une démarche spécifique en questionnant le pharmacien. Ainsi, par affichage pour les produits visibles, par étiquetage pour les autres produits, par une liste des médicaments de prescription obligatoire à prix libres sur un catalogue mis à jour au moins une fois par mois et par la remise d’un ticket de caisse à la demande du consommateur, l’information sur les prix atteint un degré satisfaisant.
    Au cours du débat, les consommateurs ont souvent été amenés à évoquer l’automédication puisqu’un grand nombre de médicaments non remboursables délivrés par les pharmaciens le sont sans prescription. Sur ce point, il a été précisé qu’un groupe intra-administratif (DGS, DSS, DGCCRF, DREES et AFSSAPS) avait engagé une réflexion sur la façon d’améliorer le bon usage du médicament compte tenu d’une évolution du consommateur vers une plus grande responsabilisation vis-à-vis de sa santé. Les industriels participent actuellement à ces travaux. Les professionnels de santé et les consommateurs seront ensuite consultés.
    Le groupe a convenu qu’il se réunirait à nouveau dans un délai d’un an pour faire un bilan de l’application des recommandations émises dans l’avis et de la mise en œuvre des mesures contenues dans l’arrêté. Il recensera les éventuels dysfonctionnements du système d’information du consommateur mis en place et évoquera ses possibilités d’amélioration. A ce titre, il examinera l’extension du catalogue à l’ensemble des médicaments non remboursables.

NOTE (S) :

(1) Définition du médicament (article L. 5111-1 du code de la santé publique) : « On entend par médicament toute substance, composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, modifier ou corriger leurs fonctions organiques. »

(2) La publicité définie dans le code de la santé publique est constituée par toute forme d’information (démarchage par exemple) qui vise à solliciter la prescription, la délivrance ou la consommation du médicament. L’affichage simple des prix ne peut pas être considéré comme une incitation à la consommation, par contre un grand panneau fluorescent avec le prix en gros caractères sera considéré comme une publicité.

(3) Dans la plupart des cas, les pharmacies ne sont plus équipées de caisses enregistreuses ; en effet, lorsqu’un médicament est délivré sur ordonnance, le prix des produits délivrés est imprimé sur l’ordonnance et constitue donc un justificatif. Comme certains médicaments seront délivrés sans ordonnance et donc sans support matériel indiquant la dépense, il a été décidé, de manière consensuelle, que la fourniture d’un justificatif de la dépense s’appliquerait dès lors qu’un consommateur en ferait la demande

 

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -13 décembre 2002