Sommaire
N° 18 du 31 décembre  2001

Avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 septembre 2001 relatif au suivi des avis antérieurs relatifs à la sécurité des poussettes et landaus

NOR :  ECOC0100431V

    La commission de la sécurité des consommateurs,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
    Vu les requêtes nos 99-011, 99-068, 00-000, 00-000A, 00-011, 00-024, 00-028, 00-110, 00-136A, 00-185 et 01-025,
    Considérant que :

Les requêtes

    En dépit des avis déjà rendus sur ce sujet, la CSC continue d’être régulièrement saisie de requêtes portant sur des défauts concernant des poussettes et landaus et pouvant porter atteinte à la sécurité de l’enfant.
    11 saisines en 1999, 2000 et 2001 ont porté sur les matériels suivants :

Poussette Séville de marque Graco
Requête no 99-011

    M. C... a saisi la CSC le 2 février 1999 d’un défaut de fabrication concernant un landau-poussette de marque Graco, référence Séville, acheté en avril 1998 dans un magasin Kiabi de la région parisienne. Après trois semaines d’utilisation, la tige métallique maintenant une des roues s’est détachée, faisant basculer dangereusement le landau. Le requérant a alors vérifié le montage de l’ensemble du landau, mais, quelques semaines plus tard, l’incident s’est reproduit sur la même roue puis sur une autre roue.
    La société Graco a transmis à la CSC des rapports d’essais qui ont montré que le produit était conforme à la norme NFS 54-001 de 1987 relative aux landaus, poussettes et voitures d’enfants transformables. Néanmoins, la société Graco a précisé que, lors de la mise en service de ce produit en 1996, des problèmes au niveau du blocage des roues avaient été rencontrés. Les roues étaient alors retenues sur leur axe par un clip horizontal et un capuchon en plastique. Ce dispositif ne présentant pas de garanties techniques suffisantes, dès que la société a eu connaissance des problèmes rencontrés par sa clientèle, le clip a été remplacé par une rondelle auto-agrippante en acier, empêchant les roues de s’échapper même si le capuchon venait à se détacher.
    Ce système a été généralisé à toutes les roues doubles des poussettes Graco. Néanmoins, la société n’a pas procédé au rappel des poussettes équipées de l’ancien système, préférant proposer à ses clients un changement ponctuel des roues défectueuses. Le requérant a donc vraisemblablement acquis un produit non modifié.

Poussette Americana de marque Bébé Confort

    L’UFC Que Choisir de Douai a saisi la commission, à trois reprises : le 21 octobre 1999, le 21 janvier 2000 et le 16 février 2000, de témoignages portant sur le défaut de fonctionnement de la poussette modèle Americana, avec châssis City, de marque Bébé Confort. Des particuliers ont saisi par ailleurs directement la commission de défauts constatés sur le même type de poussette.

Requête no 99-068 du 21 octobre 1999

    En février 1999, la nacelle d’une poussette Americana achetée le 10 octobre 1998 dans un magasin Aubert de Cambrai a basculé alors que l’enfant de Mme P... se trouvait dedans. La chute fut heureusement sans gravité. Sont ensuite survenues d’autres anomalies : blocage de la poignée servant au dépliage de la poussette puis, malgré l’intervention du professionnel, la poignée s’est cassée tournant dans le vide.

Requête no 00-011 du 21 janvier 2000

    Une poussette Americana achetée en mars 1998 par M. et Mme L... au magasin Aubert du centre commercial de Saint-Etienne a présenté des défaillances similaires : cassure de la poignée servant au pliage de la poussette, absence de maintien du carter en plastique soutenant le panier sous la poussette, rupture du cadre métallique constituant la nature de la poussette.

Requête no 00-024 du 16 février 2000

    Mme R... a signalé à l’UFC le même type d’anomalie s’agissant d’une poussette Americana achetée en décembre 1998 : « (...) Très rapidement des éléments de garniture en plastique (tel celui pour poser le pied pour déplier la poussette) se sont défaits. (....) Un an après l’achat, le système de blocage quand la poussette est pliée ne fonctionnait plus. De plus, au moment de l’achat, j’ai demandé à la vendeuse si la poussette, qui me paraissait très large au niveau des roues arrière, pouvait franchir toutes les portes du magasin entre autre. Bien sûr, elle m’assurait que “oui”. Finalement, lors du passage en caisse de tous les supermarchés (Carrefour, Leclerc, Intermarché, Continent, Auchan, etc.), je suis obligée de plier la poussette, passer les portillons en tenant la poussette pliée d’une main et mon fils de l’autre ; puis je déplie la poussette, réinstalle mon bébé et continue à empaqueter les achats qui s’entassent sur le tapis roulant de la caisse ! »

Requête no 00-110

    M. et Mme D... ont saisi à leur tour la commission le 15 mai 2000 des défauts de la poussette Americana modèle 98 pour des défauts de même nature que ceux relevés par les autres propriétaires de poussettes, en particulier l’impossibilité de déplier la poussette en raison du blocage de la poignée servant au dépliage de celle-ci.
    A la demande de la CSC, la société Ampafrance qui fabrique ce produit a adressé à celle-ci les certificats d’essais attestant de la conformité du produit aux prescriptions de la norme de 1987 sur les landaus-poussettes. Lors de son audition par les représentants de la commission, le directeur du service Qualité de la société Ampafrance a cependant déclaré : « Il s’agit d’un dysfonctionnement de la poignée du poussoir dû à une usure prématurée d’un des composants et pouvant avoir été mal monté à l’origine. Plusieurs cas nous ont été signalés ; ce qui nous a poussé à réaliser une action corrective afin de fiabiliser le dispositif. Dans le même temps, nous avons informé nos clients afin de prendre en charge gracieusement toute réparation concernant ce point. A l’initiative des magasins, des poussettes de prêt étaient mises à disposition des consommateurs pendant le temps de la réparation. Nous insistons sur le caractère non systématique de ce défaut qui ne nous a pas permis une identification précise malgré la traçabilité de nos produits. »

Poussette First de marque Bébé Confort
Requête no 00-000

    L’UFC Que Choisir de Saint-Omer a saisi le 23 novembre 1999 la commission d’anomalies présentées par la poussette First de marque Bébé Confort achetée par une adhérente de l’association chez Jacadi. Quatre mois et demi après son achat, la poussette présentait deux défauts majeurs :
      d’une part, un défaut du système d’ouverture/fermeture pouvant entraîner un risque d’affaissement sous le poids du bébé et de pincement des doigts de l’utilisateur lors des manœuvres de pliage et de repliage ;
      d’autre part, un manque d’adhérence des clips de fixation de la capote sur le support pouvant blesser les doigts de l’enfant.
    La société Ampafrance a là encore transmis à la commission copie des rapports d’essais attestant de la conformité du produit aux exigences de la norme de 1987 sur les landaus et poussettes et a apporté les précisions suivantes : « Ce type de produit est commercialisé depuis plus de dix ans par notre unité de production de Cholet, à raison de plusieurs dizaines de milliers de produits chaque année. La version First a été introduite dès la collection 92 en 4 roues fixes et depuis la collection 96 en 6 roues, dont 4 roues pivotantes avec un modèle Discover (hamac transformable en nacelle).
    Le modèle de Mme J. correspond à la référence 1216 de la collection 98, fabriqué à 3 700 unités et vendu en France à 2 043 exemplaires. Nous avons arrêté la fabrication de ce produit dès la collection 99 (été 98). Concernant Mme P., notre service de vente a été sollicité à deux reprises concernant sa poussette First de marque Bébé Confort. La première fois, une révision complète a été effectuée et notamment le réglage du verrouillage à l’ouverture a été vérifié. La deuxième fois, le remplacement de la pièce de fixation de la capote sur le châssis a été effectuée. En effet, celle d’origine avait été forcée anormalement (...). En aucun cas, les anomalies ne remettent en cause la conformité aux exigences de sécurité du produit. »

Poussette Tonic Mini Vichy de marque Bébé Confort
Requête no 00-024

    En même temps qu’elle saisissait la CSC des défauts de la poussette Americana, l’UFC Que Choisir de Douai informait la commission le 16 février 2000 des difficultés que rencontrait Mme F... avec la poussette Tonic Mini Vichy de marque Bébé Confort. La poussette n’offrant pas de barre de protection ni d’appui pour les pieds d’un enfant, des risques de chute lui semblaient possibles.
    La société Amapafrance a une fois encore informé la commission que la poussette était conforme aux normes en vigueur et d’ajouter : « Il existe dans l’ensemble de notre gamme des produits qui conviennent à différentes utilisations, permettant un confort et une maniabilité plus ou moins importante selon 1’environnement. C’est pour cette raison que nous insistons dans nos catalogues sur les questions importantes à se poser avant d’acheter la poussette et le landau convenant le plus au mode de vie des parents. »

Poussette Face-à-Face de marque Bébé Confort
Requête no 00-136A

    L’association Les Nouveaux Consommateurs du Rhône a saisi le 5 juillet 2000 la commission d’une réclamation d’une de ses adhérentes, Mme B..., assistante maternelle, à propos d’une poussette pour jumeaux Face-à-Face de marque Bébé Confort achetée en mai 2000 au magasin Baby City à Lyon. A l’utilisation, la requérante a constaté un déséquilibre de la poussette en chargeant ou déchargeant les enfants.
    La société Ampafrance a fourni à la commission copie du procès-verbal d’examen type effectué sur ce produit par les Laboratoires Pourquery. Les essais de stabilité longitudinale et transversale ont été satisfaisants et réalisés, selon Ampafrance, suivant les conditions les plus sévères.

Poussette Combi Tonic de marque Bébé Confort
Requête no 00-185

    M. F... a saisi le 16 novembre 2000 la commission d’une requête portant sur les défaillances du modèle de poussette Combi Tonic de marque Bébé Confort. Cette poussette avait été achetée le 22 septembre 1998 dans un magasin New Baby à Moisselles. Le guidon et la poignée de portage se sont cassés alors même que la poussette parcourt chaque jour une distance raisonnable : environ 2 km.
    Selon les responsables de la société Ampafrance : « Il s’agit selon toute vraisemblance d’un problème lié à une pression excessive de l’utilisateur sur le poussoir de la poussette (cas isolé). »

Poussette Turbo de marque Bébé Confort
Requête no 01-025

    L’UFC Que Choisir de Blois a saisi la Commission le 5 février 2001 d’une réclamation de Mme N. En mai 2000, son enfant s’est gravement coupé un doigt avec le système de fermeture de sa poussette Turbo Bébé Confort achetée le 14 août 1999 au magasin Espace Bébé 9 de Vineul. Selon la requérante, la coupure serait due à une bavure sensible au toucher sur un morceau de métal du système de fermeture.
    La société AMPAFRANCE a indiqué à la Commission qu’elle contestait que le produit soit sujet à une anomalie, « seule une mauvaise utilisation du produit pouvant être à l’origine de l’accident constaté par Mme N. ». La Commnission a obtenu communication du rapport d’essai réalisé le 9 mars 1998 par les Laboratoires Pourquery sur cette poussette au regard des prescriptions de la norme de 1987 sur les poussettes. Il n’a pas été constaté de risques de pincement, de coupure ou de blessure tels qu’expertisés aux points 5 et suivants de la norme.

Autres requêtes

    La Commission a été saisie d’autres requêtes ou de demandes de renseignements sur son site internet révélant les mêmes dysfonctionnements que ceux décrits précédemment :
      déboîtement des roues d’une poussette Baby Select de marque Baby Relax requête no 00-000A) ;
      défaut du châssis d’une poussette tandem de marque Bébé Confort 1997 (requête no 00-028) ;
      barre de sécurité de la poussette Citisport de marque GRACO bloquant l’enfant au risque de l’étouffer, fixation des hanses de la nacelle de la poussette Cortina de marque CHICCO trop rapprochées les unes des autres, entraînant un basculement de la nacelle.
    En résumé, de nombreux défauts invoqués relèvent d’une usure prématurée de certains composants de la poussette ou du manque de fiabilité de diverses pièces en plastique.

Les avis antérieurement émis par la Commission

    La Commission s’est déjà penchée sur des problèmes similaires et a émis quatre avis dont les principales recommandations sont résumées ci-après :

1. Avis relatif à des poussettes et landaus de puériculture
(7 octobre 1987)

    Les défauts de fonctionnement de poussettes (canne ou autre) ou de landaus dont la Commission a été saisie concernaient des cas « chroniques » portant sur les questions suivantes :
      repliement intempestif de la poussette lors du franchissement d’un trottoir ;
      détachement d’une nacelle de son châssis entraînant la chute d’un enfant ;
      blessures aux doigts de parents et de jeunes enfants consécutifs à des défauts du mécanisme de pliage.
    La Commission avait souligné qu’il était possible de distinguer différents types d’accidents imputables à la conception du produit et au comportement des enfants et éducateurs. La Commission avait considéré que la situation pouvait être aggravée par le fait qu’une même poussette pouvait être utilisée successivement pour plusieurs enfants soit à l’intérieur d’une même famille, soit par prêt ou par achat de matériel d’occasion.
    La Commission avait notamment recommandé :
      de diffuser un communiqué de presse informant le public sur les risques présentés par des poussettes et landaus dont le système de pliage n’est pas équipé d’un double verrouillage ;
      qu’une directive européenne définisse les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent répondre les poussettes, landaus et autres matériels de puériculture.

2.  Avis relatif à une poussette Bébé Confort de type Turbo
(9 mai 1990)

    Constatant de nombreux cas de rupture du châssis d’un modèle Turbo de la marque Bébé Confort dus à l’épaisseur insuffisante des tubes en acier et à une simple fixation des tubes entre eux par rivets la Commission avait notamment recommandé :
    1.  Que la société AMPAFRANCE envoie une circulaire à l’ensemble de ses distributeurs afin de leur demander de vérifier et, si nécessaire, de remplacer par un nouveau châssis équipé de tube en acier d’une épaisseur suffisante les châssis de poussette Turbo sortis d’usine avant le mois de juillet 1987 ;
    2.  Que la norme NF S 54-001 de 1987 qui fixe les exigences de sécurité et des méthodes d’essais pour les landaus, poussettes, et voitures d’enfants transformables et la future norme européenne en cours d’élaboration soient rédigées de telle sorte que l’essai de roulage comporte des montées de trottoir et que l’état du châssis soit vérifié à l’issue de cet essai de roulage ;
    3.  En attendant la préparation au plan communautaire d’une directive européenne sur la sécurité des articles de puériculture évoquée par la Commission en 1987, que les pouvoirs publics préparent un décret pris en application de la loi de 1983 relative à la sécurité des consommateurs et définissant les exigences de sécurité au plan national ;
    4.  Que le décret impose que l’indication de la marque, de la référence, du modèle et du lot figure sur chaque produit grâce à un marquage lisible, visible et indélébile.

3.  Avis relatif à une poussette-canne Jamican
(12 décembre 1990)

    A la suite d’un accident aux mains d’une petite fille de dix-huit mois consécutif à la manipulation d’une poussette-canne, la Commission avait recommandé que la norme NF/S/54-001 de 1987 soit complétée afin qu’aucune pièce ne puisse par ses caractéristiques propres blesser ni l’enfant utilisateur, que celui-ci soit installé ou non dans sa poussette, ni un tiers, et notamment un autre enfant évoluant auprès de la poussette. La Commission avait également rappelé la nécessité de l’identification sur chaque produit de sa marque, de son modèle et de sa référence et recommandé l’indication des tranches d’âge et de poids limite de l’enfant sur la notice et sur l’emballage de la poussette.

4. Avis relatif aux poussettes et landaus multiplaces
(6 avril 1994)

    A la suite d’un défaut de soudure fixant l’axe des roues avant au reste du cadre d’une poussette multiplace,la Commission avait constaté que les tests réalisés par les laboratoires sur ce type de produit reposaient sur une norme de caractère expérimental en raison des travaux européens en cours en vue de l’adoption d’une norme européenne sur les véhicules monoplaces et multiplaces destinés aux enfants. La Commission demandait que cette norme européenne puisse devenir effective dans les meilleurs délais dès lors qu’elle prévoyait un essai de roulage permettant de tester la résistance des soudures plus exigeant en terme de sécurité que l’essai prévu dans la norme expérimentale française (descente de 15 000 marches de 120 mm de hauteur au lieu de 5 000 marches).
    La Commission insistait également sur la nécessité pour les professionnels de renforcer leur service-qualité interne pour contrôler au mieux leur production.

Les auditions conduites par la CSC

    Le rapporteur et les conseillers techniques ont procédé à l’audition :
      du directeur Qualité de la société AMPAFRANCE ;
      de la responsable du département Puériculture des Laboratoires Pourquery analyses industrielles, par ailleurs présidente du groupe de travail 3 (WGT3) en charge de l’élaboration du projet de norme européenne sur les voitures d’enfant ;
      d’une représentante de la Fédération française des industries jouets puériculture (FJP).

Eléments d’appréciation du risque
Accidentologie en France
Les accidents de poussette avant 1990

    Les données statistiques dont disposait la Commission au moment où ses avis ont été émis étaient celles fournies par le système EHLASS (cf. note 1) . pour la période 1986 à juillet 1988. Sur les 40 358 cas d’accidents domestiques répertoriés durant cette période, 886, soit 2 %, concernaient des équipements de puériculture. 18 % des cas d’accidents provenaient de l’utilisation de poussette et de poussette pliante, se situant en quatrième position derrière les lits, les tables à langer et les chaises hautes. La dangerosité de ces produits était de 8 % pour la tranche des moins de 1 an et de 11 % pour les 1 à 5 ans. La nature des plaies constatées se répartissait ainsi :
      contusions : 60,5 % ;
      plaies ouvertes : 24,4 % ;
      fractures : 5,8 % ;
      abrasions : 1,2 % ;
      entorses : 1,2 % ;
      écrasements : 2,3 % ;
      autres lésions : 3,5 % ;
      pas de lésions : 1,2 %.
    La poussette était le produit qui entraînait le plus de plaies ouvertes de tous les articles de puériculture étudiés.
    Les parties du corps les plus touchées étaient les suivantes :
      crâne : 47,7 % ;
      visage : 15,1 % ;
      nez : 8,1 % ;
      bouche : 3,5 % ;
      mâchoire : 2,3 % ;
      œil : 1,2 %.
    Les lésions les plus fréquentes étaient celles de la face.
    Les mécanismes en cause étaient les suivants :
      chute d’une hauteur : 69,8 % ;
      pincement, écrasement : 14 % (le plus fort taux de tous les articles de puériculture) ;
      chute de sa hauteur : 10 % ;
      coup : 3 % ;
      coupure : 2,3 %.
    En conclusion, la chute, les pincements et écrasements des doigts constituaient les principales causes des accidents de poussette.

La situation actuelle

    La Commission a demandé à l’Institut de veille sanitaire (InVS) de lui fournir les données statistiques les plus récentes sur les accidents liés à l’utilisation des poussettes. La cellule responsable du programme des accidents de la vie courante, a réalisé en mai 2001 une extraction de la base de données EHLASS afin de recenser les accidents ayant donné lieu à hospitalisation durant la période 1995 et 1999. On trouvera en annexe no l copie de cette étude.
    358 accidents ont été recensés parmi 242 953 recours aux urgences des hôpitaux participant au recueil (soit près de 15 accidents pour 10 000).
    La chute reste la première cause d’accident : 313 cas (132 chez les moins d’un an et 164 entre un et quatre ans) suivi des pincements et compressions (21 cas dont 1 touchant un adulte). Que la chute soit causée par un défaut du matériel, par l’état des sols, par la présence d’obstacles ou par le comportement de l’enfant, elle ne peut être possible dans bien des cas qu’à partir du moment où l’enfant a été laissé sans surveillance ou, alors qu’il est apte à tenir assis seul dans son siège, il n’a pas été sanglé dans un harnais.
    Les contusions sont les blessures dominantes (68 %) devant les plaies ouvertes (17,3 %).
    La partie du corps la plus lésée demeure la tête (74 %).
    Il est important de souligner que la majorité des accidents survient à part égale dans une aire de transport et à l’intérieur même de la maison : 26 % dans chaque cas. Le séjour, la chambre et la cuisine sont particulièrement représentatifs : 8,4 %. Ce n’est donc pas seulement comme matériel roulant « en situation » que la poussette s’avère dangereuse.

A l’étranger

    La Commission a interrogé l’ensemble des correspondants européens de l’ANEC (Association pour la représentation des consommateurs dans la normalisation) pour obtenir des informations sur le nombre et les caractéristiques des accidents qui pourraient être liés à l’utilisation des poussettes et landaus sur le territoire des pays de l’Union. Elle n’a pu obtenir que quelques réponses :

Autriche

    Les accidents dont sont victimes enfants et adultes et qui sont liés à l’utilisation des poussettes sont estimés à 600 par an. Ils touchent plus les filles (59 %) que les garçons. Les accidents interviennent le plus souvent à la maison (49 %) et dans la rue (22 %). Les chutes sont les plus fréquentes (59 %). Les lésions les plus répandues sont des fractures (53 %) suivies des contusions (22 %).

Belgique

    Le Centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs (CRIOC) a réalisé en 1997 une étude sur la sécurité des articles de puériculture, grâce aux données ELHASS, sur la base d’hospitalisations enregistrées dans quatre hôpitaux de Belgique. Selon les conclusions de l’enquête, « ce sont les poussettes qui sont le plus impliquées dans les accidents avec articles de puériculture. Le plus souvent, l’enfant tombe au moment où il veut monter dans la poussette ou en descendre. D’autres fois, ses petits doigts se coincent dans le mécanisme pliant ». Les poussettes représentent 18,6 % des accidents devant les chaises hautes (17,5 %) et les trotteurs (13,4 %).

USA

    La Commission a interrogé son homologue américain la US Consumer Product Safety Commission (CPSC) afin d’obtenir des informations sur les accidents de poussette enregistrés ces dernières années aux Etats-Unis. Il existe une norme américaine ASTM F 833 sur les poussettes. Une étude du National Electronic Injury Surveillance System (NEISS) pour la période 1991/2001 a fait l’analyse des causes et des conséquences d’un échantillon de 461 accidents liés à l’utilisation de poussettes, dont 2 accidents mortels de garçons de moins de 2 ans causés par étouffement (tête coincée entre la barre de maintien de la poussette et le siège). Par ailleurs, dans un communiqué de presse en date du 14 juin 2001, la CPSC a annoncé le rappel de 650 000 poussettes fabriquées par la société Century Products Co, implantée à Macedonia dans l’Ohio. Le siège de ces poussettes s’est désolidarisé du châssis entraînant 681 d’accidents dont 250 avec séquelles : contusions et fractures.

Canada

    En outre, des recherches effectuées sur le réseau internet ont permis de signaler qu’au Canada, la Direction générale de la protection de la santé a publié les résultats d’une recherche sur les accidents de poussettes et autres articles assimilés (poussettes, carrosses) chez les enfants de moins de six ans pour l’année 1995 (337 dossiers).

    Cette enquête a été effectuée à partir d’informations collectées dans la base de données du Système canadien hospitalier d’information et de recherche en prévention des traumatismes.
    En résumé, les blessures associées aux poussettes et assimilées sont plus fréquentes chez les enfants de moins d’un an, 50,4 %, ensuite chez les enfants d’un an, 32,6 %.
    Les garçons ont subi 54,3 % des blessures. La plupart des blessures sont intervenues à domicile (32,9 %), le plus souvent dans la cour ou dans le garage, 33,5 % des accidents ont été consécutifs à une chute ; 83,1 % des blessures n’ont nécessité que des conseils ou des traitements mineurs au service d’urgences ; 12,8 % des patients ont exigé un suivi médical après les soins d’urgence et 2,4 % ont été hospitalisés. La plupart des blessures étaient un traumatisme crânien (37 %), et la partie du corps la plus souvent atteinte a été la tête ou le cou, (87,2 %).

Le marché

    Le marché français des articles de puériculture a été en 1999 de 0,53 milliard d’euros (3,5 milliards de francs) (cf. note 2) . La production totale représente 0,20 milliards d’euros (1,3 milliard de francs). Les landaus et poussettes représentent 20,7 % de ce montant (soit 16,3 % pour les landaus et poussettes et 4,4 % pour les accessoires de landaus et poussettes) (cf. note 3) . Ils occupent en volume la deuxième place derrière les dispositifs de retenue pour enfants en automobile (33,9 %).
    Le marché est en expansion. Selon la FJP, cette croissance est principalement due au niveau du taux de natalité : la France a en effet enregistré 773 600 naissances en 2000, ce qui la place au premier rang en Europe en terme de natalité.
    La principale entreprise française opérant sur le marché français est la société AMPAFRANCE, qui détient 45 % des parts de marché et a réalisé 91,47 millions d’euros (600 millions de francs) de chiffre d’affaires en France en 1999.
    Pour être présente sur un marché comptant environ 4 millions de bébés européens, AMPAFRANCE a créé plusieurs filiales en Europe : Ampa Northern (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne), Ampa UK (Grande-Bretagne), Ampa Suisse (Suisse), Ampa Italia (Italie), Ampa Hispania (Espagne), Ampa Portugal (Portugal). Environ 10 millions de produits sortent chaque année des unités de fabrication du groupe. L’unité de fabrication la plus importante se situe à Cholet, siège social de la société, qui regroupe les directions logistique, commerciale et informatique. On y fabrique les poussettes, les landaus et les sièges auto. Les nacelles pour landaus, les sacs de nurseries, les hamacs et également les sièges auto sont fabriqués au Portugal. Depuis 1995, sont fabriqués en Italie les articles de mobilier de puériculture (transats, lits, tables à langer, chaises hautes) et des articles de voitures d’enfants.
    Les principales marques distribuées par AMPAFRANCE sur le marché français sont les suivantes :
      Bébé Confort, marque pivot de l’entreprise et symbole de sa notoriété. Elle est traditionnellement diffusée dans le réseau des magasins de centre-ville tels que Natalys. Ce réseau est en perte de vitesse car il subit la concurrence des grandes surfaces, spécialisées dans la puériculture, situées dans les centres commerciaux de la périphérie des centres-villes, qui disposent d’une surface d’exposition et d’un choix de marques plus important ;
      Babidéal, que l’on trouve diffusée sous cette marque dans la grande distribution, mais qui ne comprend pas les petits articles de puériculture. Cette marque fait l’objet d’une stratégie commerciale différente et de promotions aux mois de février et mai ;
      Monbébé, la « dernière-née » depuis 1995, qui est distribuée dans les magasins spécialisés et représente le style italien.
    AMPAFRANCE est également sous-traitant pour les grandes surfaces : ainsi, de certains articles de puériculture vendus sous marque Tex chez Carrefour.
    Par ailleurs, AMPAFRANCE s’entoure de structures de conseil :
      un comité médical composé de pédiatres, de kinésithérapeutes, de neuropsychologues ;
      un observatoire dit « de l’air du temps », chargé d’intégrer les tendances de société dans le développement des produits ;
      une certification ISO 9001 du système d’assurance qualité de l’entreprise.
    AMPAFRANCE se prévaut auprès des consommateurs d’utiliser les tests les plus rigoureux pour assurer la sécurité de ces produits. Dans le guide Bébé Confort 2001, il est indiqué : « Avant d’être homologuée, une poussette Bébé Confort doit assurer, sans déformation, 15 000 pliages, soit l’équivalent de 20 années d’utilisation. Toutes les poussettes sont testées pendant 200 heures, soit 1 000 km de roulage et passage de 100 000 marches, ce qui correspond à 40 fois la tour Eiffel ».
    En cas de réclarnation, dans 9 cas sur 10, le client retourne dans le magasin où le produit litigieux a été acheté et AMPAFRANCE n’en a pas connaissance.
    Il existe, au sein de l’entreprise, un service consommateur. Un numéro vert est disponible. La répartition des réclamations (15 749 de 1998 à aujourd’hui) est la suivante :
      réparations : 28 % ;
      pièces détachées 24 % ;
      sinistres : 0,9 % ;
      informations remontées du marché : 6,5 % ;
      renseignements : 40,6 %.
    Selon le responsable du service qualité de la société AMPAFRANCE, « toute anomalie fait l’objet de mesures correctives, voire si nécessaire d’une reprise des stocks et d’un rappel (heureusement très rare). Il y a très peu d’accidents : une dizaine chaque année, en majorité sur des poussettes (chute, coincement,) et aucun de forte gravité ».
    Les autres entreprises françaises opérant sur le marché français sont :
      Baby Relax ;
      Rex Nov ;
      Jamic.
    Les principales entreprises étrangères opérant sur le marché sont : Graco, Chicco, Peg Perego, Bébécar et Mac Laren.
    Les produits disponibles sur le marché sont de plus en plus sophistiqués : à titre d’exemple, on peut citer les poussettes 4 × 4 à trois roues avec roues à crampons gonflables et ralentisseur permettant la pratique du roller pour l’accompagnateur ou le parcours tout-terrain en sous-bois.
    Se développe une approche multi-utilisations de la poussette avec la présence de siège multifonctions permettant, outre l’utilisation traditionnelle sur un châssis de poussette, une transformation en porte-bébé, en siège-auto. Certains sièges sont même conçus pour se poser sur un chariot de supermarché (cf. note 4) .
    L’éventail des prix est très large : par exemple, de 38,11 Euro (250 F) en supermarché à 106,71 Euro (700 F) dans un magasin spécialisé pour une poussette-canne. Une poussette toute équipée avec sièges multifonctions est proposée 152,30 Euro (999 F) en hypermarché et 457,35 Euro (3 000 F) dans un magasin spécialisé.

Réglementation et normalisation
Réglementation
L’absence de directive européenne sur la sécurité
des articles de puériculture

    En dépit des recommandations de la Commission, les articles de puériculture ne sont toujours pas soumis aux prescriptions d’une directive européenne fixant des exigences de sécurité, à l’instar de la directive européenne sur la sécurité des jouets du 3 mai 1989. Néanmoins, la Commission européenne consulte actuellement les Etats membres afin de réviser la directive (jouet) pour inclure dans son champ d’application les articles de puériculture pour lesquels les exigences de sécurité sont en majorité similaires à celles des jouets.
    Dans un courrier adressé à la CSC en date du 6 septembre 2001, la Fédération des industries jouet/puériculture a indiqué qu’elle est favorable à l’adoption d’un texte communautaire pour les motifs suivants :
    « - aucune exigence de sécurité spécifique aux articles de puériculture n’est donc obligatoire au niveau européen et, pour des articles destinés à de jeunes enfants, une approche volontaire n’est pas une garantie suffisante sur le plan de la sécurité.
      les normes européennes harmonisées ne sont, de ce fait, pas identiquement appliquées dans tous les Etats de l’Union européenne, donc le niveau de protection de l’enfant est différent d’un pays à l’autre.
      les informations aux consommateurs ne sont pas uniformes puisque les marquages par famille d’articles ne sont pas imposés.
      les normes relatives aux articles de puériculture sont des “normes produits” Compte tenu du nombre de famille d’articles sans cesse croissant dans ce domaine, du fait de l’innovation, tous les articles ne pourront jamais être couverts par une norme, d’où la nécessité d’avoir des exigences spécifiques afin de sécuriser tous les produits. »

L’obligation générale de sécurité

    Comme tous les produits, les « véhicules roulants pour enfants » sont soumis à l’obligation générale de sécurité prévue par l’article L. 221-1 du code de la consommation, qui dispose que : « Les produits et les services doivent, dans des conditions raisonnablement prévisibles d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Le décret du 20 décembre 1991 sur la sécurité des articles
de puériculture

    Ainsi que la Commission l’appelait de ses vœux dans ses avis antérieurs, depuis le 1er septembre 1993, les landaus, poussettes et autres voitures d’enfants transformables, pour un ou plusieurs enfants, fabriquées ou importées en France sont soumis à une réglementation spécifique : le décret no 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture. Le champ d’application de ce décret est défini par une circulaire du 29 juillet 1992 (décret et circulaire en annexe no 2).
    Les articles de puériculture doivent satisfaire à des exigences de sécurité limitativement définies à l’annexe du décret. Tout d’abord, il convient de respecter des principes généraux dont la rédaction est inspirée de l’article L. 221-1 du code de la consommation : « Les utilisateurs de matériel de puériculture ainsi que les tiers doivent être protégés, dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, contre les risques pour la santé ou la sécurité des personnes :
    a)  Liés à la conception, à la construction ou la composition des articles de puériculture ;
    b)  Inhérents à l’utilisation du produit et que l’on ne peut éliminer en modifiant sa construction sans en altérer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles. »
    Sont définies des exigences relatives aux propriétés mécaniques et physiques. Parmi celles-ci on retiendra surtout pour le matériel roulant :
      la stabilité et la résistance du produit aux contraintes mécaniques ou physiques lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible sans que le produit subisse des altérations dangereuses pour l’enfant ;
      l’absence d’éléments fixes ou mobiles susceptibles de provoquer des risques de lésion, de coupure, de pincement, d’étranglement ou de suffocation ;
      l’absence d’éléments pouvant être avalés ou inhalés par l’enfant ;
      la présence de harnais ou de ceinture de sécurité devant être ajustables à la taille de l’enfant et devant disposer d’un système de fermeture et de réglage qui évite tout glissement.
    Puis sont définies des exigences sur la résistance à l’inflammabilité des tissus, aux risques d’intoxication chimique et des conditions d’hygiène.

    La présomption de conformité aux exigences de sécurité peut être apportée :
      soit par la conformité du produit à une norme française dont les références sont publiées au Journal officiel ou à d’autres normes ou réglementations techniques d’Etats membres de l’Union européenne pour autant que ces dernières offrent un niveau de sécurité équivalent à la norme française. La liste des normes applicables dans le domaine de la puériculture est périodiquement publiée au Journal officiel par avis de l’administration ;
      soit par une attestation de conformité délivrée à la suite d’un « examen de type » par un organisme habilité agréé par le ministère chargé de l’industrie. C’est le cas, notamment, des examens de poussette multiplace ou de combinés poussette-sièges auto.
    Pour preuve du respect de ces exigences, le professionnel doit, en application de l’article 3 du décret, apposer sur le produit ou sur son emballage la mention « conforme aux exigences de sécurité » de façon visible, lisible et indélébile.
    Outre cette mention, le produit doit indiquer le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l’adresse du professionnel et comporter une mention permettant d’identifier le modèle (art. 5). Une notice d’emploi, obligatoire, doit indiquer, « s’il y a lieu, le procédé de montage de l’objet et en préciser les conditions d’utilisation, et notamment les précautions d’emploi ».
    En outre, il convient d’observer qu’utilisés comme système de retenue de l’enfant dans un véhicule automobile, les lits-auto et les sièges-multifonctions ne sont pas considérés comme des articles de puériculture et sont expressément exclus du décret puériculture. Ils doivent être conformes à la réglementation européenne ECE R 44/03 et sont soumis à des tests de conformité (tests de résistance, crash-tests) effectués par des laboratoires européens, notamment l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC) en France.
    La normalisation
    La norme à laquelle renvoie le décret du 20 décembre 1991 et qui est toujours applicable aujourd’hui est la norme NF S 54-001 de mars 1987 relative aux landaus, poussettes et voitures d’enfants transformables. Elle a été éditée à un moment où les articles proposés sur le marché étaient assez rudimentaires : nacelles, hamacs...
    Cette norme n’a pas pu évoluer en raison de la situation de statu quo provoquée par le lancement de travaux de normalisation européenne. Elle n’a donc pu faire l’objet que d’interprétations pour tenir compte de l’évolution technique et des cas particuliers qu’elle ne pouvait envisager à l’époque.
    La dernière interprétation des dispositions de la norme date de septembre 1997. On peut citer comme exemple de l’obsolescence de la norme française le cas des poussettes adaptées à la pratique du jogging. Celles-ci sont montées sur un châssis triangulaire et sont dotées de trois roues à rayon gonflable. Selon la responsable du département Puériculture des laboratoires Pourquery, ces poussettes ne peuvent être correctement testées. En effet la vitesse maximale admise sur les bancs de roulage de certains laboratoires n’est que de 5 km/h. En outre, selon elle : « l’utilisation d’un harnais 5 points sur ce type de poussette n’est pas obligatoire, cependant il faudrait la conseiller ».
    De même, la norme française de 1987 ne traite pas des landaus, voitures d’enfants et poussettes pour jumeaux. Un projet de norme expérimentale (S 54-024) relative aux landaus, poussettes et convertibles multiplaces a donc été élaboré. Il n’a pas été publié en tant que norme, du fait de la situation de statu quo évoquée ci-dessus mais il sert de référence, pour les laboratoires habilités dans le cadre du décret puériculture, dans la réalisation des examens de type.
    Les travaux en vue de l’élaboration d’un projet de norme européenne (PR EN 1888) ont débuté il y a une dizaine d’années. Un projet a été élaboré en juin 1997. Il inclut dans son champ d’application les poussettes et landaus destinés au transport d’un ou plusieurs enfants. Le texte a été soumis à un premier vote formel en 1999.
    Certains Etats dont la France, l’Italie et la Grande-Bretagne ont voté contre. La présidente du groupe de Travail (WGT 3) qui est chargé de ces travaux de normalisation, a fourni à la Commission deux exemples de divergences entre Etats expliquant les raisons du refus enregistré lors du premier vote formel (cf. note 5)  :
    « La France a refusé le projet, plus particulièrement par rapport à l’application globale d’une exigence concernant le risque de coincement des doigts entre parties fixes d’un article (espaces compris entre 5 et 12 mm), estimant qu’il ne s’agit pas d’un risque essentiel, et que l’application n’était pas clairement définie. Le Royaume Uni, en revanche, estime qu’il y a là un risque de coincement de phalange des doigts d’un enfant, qui doit être pris en considération.
    « Le dispositif de blocage à l’arrêt a été longuement considéré également, le Royaume Uni et la Scandinavie en particulier étant en faveur d’un dispositif de blocage à action unique, ce qui est techniquement compliqué lorsque l’exigence est appliquée pour des poussettes à poignées réversibles avec des roues directionnelles » (cf. note 6) .
    Selon la présidente du groupe de travail les divergences sur les exigences de sécurité opposent les Etats dans lesquels sont implantés des fabricants de poussettes aux Etats qui n’hébergent pas de fabricants et importent les produits : « Le Danemark et la Grande-Bretagne n’ont pas de fabricants, donc pas d’intérêts économiques à défendre. Ils n’ont pas à répondre aux exigences d’un décret, ils sont donc favorables à des règles strictes. »
    La généralisation des « examens de type »
    L’inadéquation de la norme de 1987 conduit certains fabricants et certains laboratoires à concevoir des cahiers des charges de contrôle des produits intégrant des exigences issues de différents référentiels : norme de 1987, normes étrangères, projet européen, etc. C’est en partie le cas d’AMPAFRANCE et des Laboratoires Pourquery.
    Société AMPAFRANCE
    Selon le représentant d’AMPAFRANCE « tous les produits chez AMPAFRANCE sont testés dans un laboratoire interne, le laboratoire des produits finis, sous le contrôle du service Normes et réglementations. Chaque produit fait l’objet d’un plan de qualification, document d’une dizaine de pages qui recense les risques du produit : coincement, endurance, effort, manipulation par les enfants, etc. Pour les poussettes, le cahier des charges est issu de la norme NFS 54-001 de 1987 sur les poussettes et landaus ainsi que de référentiels internes à l’entreprise qui peuvent prendre en compte des exigences des normes de certains Etats de l’Union européenne telles que BS 7409 de 1996 pour UK, DIN 66068 parties 1 (§ 2) pour l’Allemagne et ASTM F833-99 pour les USA. Alors que la norme anglaise préconise un test de montée de trottoir de 3 000 cycles, chargé à 15 kg, en appuyant et en tirant sur le poussoir (mouvement vertical) pour les poussettes, nous préconisons un test de 15 000 cycles à 15 kg. Cette exigence n’est pas prévue dans le projet de norme européenne. »
    Laboratoires Pourquery
    La représentante des Laboratoires Pourquery décrit ci-après l’essai de résistance au roulage de la poussette pratiqué par les Laboratoires Pourquery : « La hauteur de la marche descendue en norme française est de 12 cm, suivie d’obstacles linéaires de hauteur 3 cm (tôle ondulée). La marche de 12 cm disparaît en projet européen, et les obstacles sont remplacés par une série d’obstacles décalés, de hauteur maximum 3 cm, le cycle étant répété pendant 36 heures (passage de 72 000 paires d’obstacles).
    Sur une poussette, les essais sont réalisés selon la norme française. Il arrive que certains essais soient réalisés suivant l’alinéa applicable au projet européen, notamment lorsque le résultat des premiers essais est proche de la limite admissible. Dès que les Laboratoires Pourquery procèdent à un examen de type : poussettes multiplaces, ou combiné poussette siège-auto, des essais sont repris selon le projet européen : essai de stabilité, de roulage... »
            Constatant que :
    1.  La circulation de ces produits en particulier par la grande distribution est très importante dans toute l’Europe.
    2.  La norme NF S 54-001 de mars 1987 relative aux articles de puériculture : landaus, poussettes et voitures d’enfants transformables n’est plus adaptée aux spécificités de certains produits proposés sur le marché et aux exigences de sécurité émergeant des travaux de normalisation européenne. Or, la seule conformité du produit à cette norme peut donner présomption de conformité aux exigences de sécurité comme le stipule l’article 4 du décret no 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture. Ainsi, des fabricants qui ne disposent pas de parts importantes sur le marché peuvent se contenter de faire contrôler leurs produits par des laboratoires qui ne se réfèrent qu’à la seule norme de 1987.
    Afin de suppléer aux insuffisances de la norme, certains fabricants disposent de parts importantes sur le marché et certains laboratoires élaborent des cahiers des charges sophistiqués combinant tout ou partie de référentiels autres que la norme de 1987 :
      dispositions parfois encore à l’état embryonnaire du projet de norme européenne PR EN 1888 ;
      tests sui generis mis au point dans les laboratoires internes à l’entreprise.
    La CSC ne peut qu’approuver ces initiatives qui ont pour but d’assurer une meilleure sécurité aux produits. Néanmoins, l’hétérogénéité des référentiels utilisés par tel fabricant ou tel laboratoire ne permet pas de faciliter la vérification de la conformité du produit aux exigences de sécurité définies par la réglementation.
    3.  L’examen des requêtes dont la CSC a été saisie montre que certains fabricants ou distributeurs de poussettes, qui sont prêts à reconnaître les défaillances d’un produit, ne pratiquent pas pour autant d’opérations de retrait ou de rappel, se contentant de proposer des solutions palliatives uniquement aux consommateurs qui effectuent une réclamation.
    4.  L’utilisation des poussettes constitue une cause essentielle des chutes des jeunes enfants.
    5.  La réutilisation de matériel de puériculture, soit à l’intérieur d’une même famille, soit par prêt, soit par achat de matériel neuf non conforme à la réglementation ou de matériel d’occasion dans les brocantes ou vide-greniers constitue un facteur de risque dans la mesure où ce matériel neuf, ancien ou mal entretenu peut se révéler défaillant au plan de la sécurité,
                Emet l’avis suivant :
            Vis-à-vis des pouvoirs publics :
    1.  La CSC réitère le souhait que les exigences de sécurité que doit respecter le matériel de puériculture en général et les poussettes en particulier soient définies par un texte communautaire. Elle demande donc à toutes les administrations concernées de soutenir le projet actuellement en cours au plan communautaire visant à inclure les articles de puériculture dans le champ d’application de la directive sur la sécurité des jouets du 3 mai 1989.
    2.  Dans l’attente de la parution de la future norme européenne, la CSC recommande aux pouvoirs publics :
    A.  -  D’engager, dans le cadre du comité de gestion des laboratoires des travaux d’uniformisation des exigences de sécurité et des méthodes d’essais figurant dans les cahiers des charges des différents laboratoires afin d’élaborer un cahier des charges harmonisé. Certaines prescriptions de ce cahier des charges devraient traiter les problèmes suivants :
      l’usure prématurée de certaines pièces comme l’ont révélé certaines requêtes (par exemple, clip de fixation des roues, poignée de dépliage) ;
      l’adéquation des tests de sécurité pratiqués avec la configuration de nouveaux produits qui commencent à être répandus sur le marché tels que les poussettes-jogging ou les poussettes disposant d’une plate-forme permettant d’accueillir un enfant-passager.
    B.  -  De publier au Journal officiel un avis portant, d’une part, suppression de la norme NFS 54-001 comme norme de référence pour tester les poussettes et landaus et, d’autre part, recommandant aux professionnels de faire désormais tester leur produit par la procédure de l’examen de type prévue par la réglementation sur la base du futur cahier des charges harmonisé ou de tout autre référentiel pour autant que ce référentiel offre le même niveau de sécurité que le cahier des charges.
            Vis-à-vis des fabricants et distributeurs :
    La Commission recommande aux professionnels de prendre l’initiative de retraits ou de rappels des produits comportant des anomalies dès lors qu’un risque pour l’enfant est constaté. Ceci permettrait d’assurer une plus grande loyauté vis-à-vis des consommateurs, la CSC pouvant relayer l’information par des communiqués de presse.
            Vis-à-vis des parents et des personnes en charge de la surveillance des enfants :
    1.  La commission recommande aux parents et aux personnes en charge de la surveillance des enfants la vigilance et, notamment, dès que l’enfant est apte à tenir assis de manière autonome, de vérifier que celui-ci est correctement sanglé dans le siège de la poussette.
    2.  La commission souhaite que les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour remédier aux risques provoqués par les brocantes ou vide-grenier, en particulier en opérant des contrôles sur les pratiques de professionnels qui profiteraient de la multiplication de ces opérations pour réaliser des ventes de produits non conformes. Elle réitère en outre sa mise en garde aux parents sur la réutilisation ou l’achat de matériel non conforme.

    Adopté au cours de la séance du 12 septembre 2001,
    Sur le rapport de Georges Garcia-Bardidia,
    Assisté d’Odile Finkelstein et Patrick Mesnard, conseillers techniques de la commission, conformément à l’article R. 224-4 du code de la consommation.

NOTE (S) :

(1) La nécessité de mettre en commun les connaissances des accidents domestiques (fréquence, condition de survenue, prise en charge) a conduit la Communauté européenne en 1986 à mettre en place un système européen de recueil de données concernant les accidents (adultes et enfants) : 65 hôpitaux (8 en France) étaient en charge de ce recueil.

(2) Source : Fédération française des industries Jouet-Puériculture.

(3) Les premiers landaus modernes appelés également « charrettes » ou « tirettes » apparaissent dans les années 1920/1925.

(4) Les problèmes de sécurité liés à l’assise de l’enfant en poussette, en transat et dans un véhicule en tant que siège-auto feront l’objet d’un avis spécifique de la Commission.

(5) La Grande-Bretagne a fait passer sa norme nationale en faisant jouer la clause de sauvegarde. On pensait que les travaux de normalisation seraient définitivement interrompus. Or, le deuxième vote formel est en cours et sera achevé fin 2001.

(6) Pour le blocage et l’arrêt des poussettes, un consensus a été obtenu pour des freins à action unique.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 17 janvier 2002