| Sommaire | N° 09 du 23 juin 2001 |
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre,
section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés
4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision no 2000-D-40
(*) du Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2000 relative à une saisine
des sociétés 4 D, Générale de la ferme et Heiba
NOR : ECOC0100237X
Demanderesses au recours :
SARL la société 4 D, exerçant sous l’enseigne
« Dotty Night », prise en la personne de son gérant M. Denis Delpeut,
ayant son siège 56, route de Lyon, 38000 Grenoble ;
SARL Heiba, exerçant sous l’enseigne « La Ferme
d’Abbaye », prise en la personne de son gérant M. Charles Basset, ayant
son siège 135, boulevard Paul-Langevin, 38600 Fontaine ;
SA la société générale de la ferme exerçant sous
l’enseigne « Drac Ouest », prise en la personne de son
président-directeur général, ayant son siège « Ferme de l’Abbaye »,
135, boulevard Paul-Langevin, 38600 Fontaine,
représentées par Me Huyghe, avoué, 52, boulevard de Sébastopol,
75003 Paris, assistées de Me A. Gondouin, avocat au barreau de
Grenoble, 16, avenue Félix-Viallet, 03800 Grenoble.
Appelées en la cause :
La SACEM, Société des auteurs compositeurs et éditeurs de
musique, dont le siège social est 225, avenue Charles-de-Gaulle,
92521 Neuilly-sur-Seine prise en la personne de ses représentants légaux,
représentée par la SCP Gibou-Pignot-Grapotte-Benetreau, avoués, 201, rue
Lecourbe, 75015 Paris, ayant pour avocat Me H. Calvet,
154, rue de l’Université, 75007 Paris, toque T. 09 ;
La SPRE, Société civile pour la perception de la rémunération
équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, dont le siège
social est 61, rue de La Fayette, 75009 Paris, prise en la personne de ses
représentants légaux, représentée par la SCP Verdun-Sevenot, avoués, 5, rue
Récamier, 75007 Paris, assistée de Me J. Martin, avocat,
18, rue Berger, 75001 Paris, toque B. 584 ;
La SCPP, Société civile pour l’exercice des droits des
producteurs phonographiques, dont le siège est 159, avenue Charles-de-Gaulle,
92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de ses représentants légaux,
représentée par la SCP Teytaud, avoué, 4-6, quai de la Mégisserie,
75001 Paris, assistée par Me Boespflug, avocat, 22, rue Lalo,
75116 Paris, toque C. 68 ;
La SCPPF, Société civile des producteurs de phonogrammes en
France, dont le siège est 22-24, rue de Courcelles, 75008 Paris, prise en la
personne de ses représentants légaux, représentée par la
SCP Bernabe-Chardin-Ricard-Cheviller, avoués, 22, rue Bergère,
75009 Paris, assistée de Me M.-O. Deblanc, avocat,
SCP Simon Tahar, 115, rue de la Pompe, 75116 Paris, toque
P. 394 ;
La SPEDIDAM, Société de perception et de distribution des droits
des artistes interprètes de la musique et de la danse, dont le siège est 16, rue
Amélie, 75007 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux,
représentée par Me Hardouin, avoué, 90, rue d’Amsterdam,
75009 Paris, assistée de Me Wekstein, avocat, 121, avenue de
Wagram, 75017 Paris, toque R. 058 ;
L’ADAMI, Société pour l’Administration des droits des
artistes et musiciens interprètes, dont le siège est 10 A, rue de la Paix,
75002 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la
SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, avoués, 23, rue du Louvre, 75001 Paris, assistée
de Me J. Simoni, avocat, 156, rue de Rivoli, 75001 Paris,
toque R. 143 ;
La SCPA, Société civile des producteurs associés, dont le
siège est 159, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
En présence du ministre de l’économie, des finances et du
budget, représenté aux débats par Mme Bibet, munie d’un mandat régulier.
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
Mme Marais, président ;
Mme Deurbergue, conseiller ;
Mme Penichon, conseiller.
Greffier :
lors des débats : Mme Jagodzinski ;
lors du prononcé de l’arrêt : Mme Padel.
Ministère public : M. Woirhaye, substitut général.
Arrêt prononcé publiquement le 22 mai 2001, par
Mme Marais, président, qui a signé la minute avec Mme Padel.
Après avoir, à l’audience publique du 27 février
2001, entendu les conseils des parties, les observations de madame le représentant du
ministre chargé de l’économie et celles du ministère public ;
Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à
l’appui du recours ;
Par lettres enregistrées les 26 juin et 1er octobre
1998, la société 4 D, d’une part, et les sociétés générale de la ferme et
Heiba, d’autre part, ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en
œuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la
Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au
public des phonogrammes du commerce (SPRE), la Société pour l’administration des
droits des artistes et musiciens-interprètes (ADAMI), la Société de perception et de
distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM),
la Société civile des producteurs associés (SCPA), la Société civile pour
l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile
des producteurs de phonogrammes en France (SCPPF).
La SACEM, la SPRE, la SPEDIDAM, l’ADAMI, la SCPA, la SCPP et
la SPPF ont été mises en cause par ordonnance du 31 octobre 2001.
Par décision no 00-D-40 du 20 septembre 2000, le
Conseil de la concurrence a déclaré cette saisine irrecevable en ce qu’elle était
dirigée contre l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPA, la SCPP et la SCPPF, à
l’encontre desquelles aucun grief précis n’était articulé et dit n’y
avoir lieu à poursuivre à l’encontre de la SACEM et de la SPRE.
Les sociétés 4 D, générale de la ferme et Heiba ont
formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation à l’encontre de
cette décision.
A l’appui de leur recours, elles prétendent :
que la SACEM et la SPRE commettent un abus de position
dominante et un abus de situation de dépendance économique en appliquant des taux de
redevance discriminatoires qu’aucun fondement législatif ou réglementaire ne
justifie ;
qu’elles se rendent également coupables
d’ententes illicites résultant :
des conventions passées par
la SACEM, avec ses homologues ressortissants de l’Union européenne, sur la base de
son propre tarif, lequel, établi en dehors de toute référence à la moyenne de ce qui
est exigé par les homologues étrangers, constitue nécessairement un tarif
inéquitable ;
d’accords conclus averc
différents organismes syndicaux, non représentatifs de l’ensemble de la profession,
qui aboutissent à des tarifs préférentiels discriminatoires ;
du mandat donné par la SPRE
à la SACEM, le 2 juillet 1990, aux fins de recouvrement des droits voisins,
dont il n’est pas prouvé qu’il a cessé de produire effet à l’égard des
autres exploitants que ceux des discothèques ni qu’il puisse être économiquement
justifié au sens de l’article 10 de l’ordonnance du 1er décembre 1986,
la SACEM, qui n’est pas un organisme de gestion des droits voisins, ne pouvant
personnellement bénéficier d’une telle justification ;
que les autres sociétés participent nécessairement
au caractère anticoncurrentiel de l’entente que constitue, en tant que telle, la
SPRE, en s’abstenant d’exercer en son sein tout contrôle réel ;
que l’annulation de la décision s’impose
d’autant plus que le Conseil a statué ultra petita en se prononçant sur les
actions judiciaires de la SACEM, lesquelles n’étaient pas invoquées à titre de
grief, et a méconnu le principe du contradictoire en faisant état, pour asseoir sa
décision, d’une liste de classement des établissements de danse et de spectacle de
l’Isère qui ne présente aucun caractère contradictoire et ne repose sur aucun
critère réel ;
et, poursuivant l’annulation de la décision
entreprise, sollicitent, avant dire droit, que soit ordonnée la communication des
éléments indispensables aux débuts seuls détenus par les sociétés de gestion
collective et non communiqués.
Aux termes de son mémoire du 8 janvier 2001, la SACEM
conclut au rejet du recours et, subsidiairement, au renvoi de l’affaire pour
instruction devant le Conseil de la concurrence, précisant que la Cour ne possède ni les
pouvoirs ni les moyens de procéder à l’instruction d’une saisine prévue aux
articles L. 463-2 à L. 463-4 du code de commerce (anciens articles 21 à
23 de l’ordonnance du 1er décembre 1986), demandant, en tout
état de cause, paiement de la somme de 100 000 F en application de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Dans son mémoire du 8 janvier 2001, la SPRE,
dénonçant le caractère fallacieux des griefs formulés par les sociétés lors de la
saisine sollicite la confirmation de la décision du Conseil et demande paiement
d’une somme de 50 000 F au titre de l’article 700 du nouveau code
de procédure civile.
La SPEDIDAM (8 janvier 2001), l’ADAMI
(31 janvier 2001), la SCPP (9 février 2001) et la SPPF
(8 janvier 2001), s’associant à l’argumentation de la SPRE,
poursuivent la confirmation de la décision déférée et demandent paiement, la SPEDIDAM,
l’ADAMI et la SCPP d’une somme de 20 000 F, chacune, la SPPF
d’une somme de 10 000 F par application de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile, la SPEDIDAM et la SCPP sollicitant de surcroît
respectivement paiement des sommes de 20 000 F et 50 000 F, à titre
de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Le Conseil de la concurrence, tout en précisant qu’il
s’est borné à répondre aux moyens que lui ont soumis les parties faisant mention
des procédures judiciaires engagées par la SACEM à l’encontre de certains
utilisateurs, formule, le 31 janvier 2001, un certain nombre d’observations
sur les pratiques discriminatoires alléguées, les tarifs pratiqués par rapport aux
sociétés de répartition étrangères et les accords passés avec les syndicats, qui
tendent au rejet du recours, au motif que l’instruction n’a pas mis en évidence
de pratiques à objet ou effet anticoncurrentiel.
Par mémoire du 2 février 2001, le ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie demande à la Cour de confirmer la
décision du Conseil, estimant que les reproches faits aux sociétés susvisées ne sont
pas pertinents.
La SCPA n’a pas formé d’observation.
Le ministère public a conclu oralement au rejet des recours.
Sur ce :
Sur les
prétendus abus de position dominante et de l’état de dépendance des sociétés
requérantes :
Considérant que les sociétés requérantes font grief à la
SACEM de déterminer sans fondement légal ni réglementaire et de manière unilatérale,
des catégories d’usagers auxquelles elle applique des taux de redevance totalement
différents et discriminatoires ; qu’elles reprochent à la décision entreprise
d’avoir estimé qu’une discothèque ne relevait pas du même marché qu’un
bar à ambiance musicale ou un restaurant, alors que, selon elles, le marché pertinent
est celui de la gestion collective du droit de diffusion publique et que le répertoire de
la SACEM constitue une infrastructure essentielle à laquelle tout utilisateur doit avoir
accès dans des conditions non discriminatoires ; qu’elles prétendent que la
différence de traitement entre les discothèques, soumises au régime proportionnel, et
les bars d’ambiance musicale, soumis au régime du forfait, a un effet immédiatement
anticoncurrentiel et constitue à leur égard un abus de position dominante et de
dépendance économique ;
Mais considérant, comme le relève pertinemment le Conseil, que
le bar à ambiance musicale se définit comme l’établissement dont la recette
principale est constituée par la vente de consommations comportant éventuellement une
partie de restauration, qui ne comporte ni piste de danse ni danse, ne donne pas de
représentation à l’intention du public venant dans le but d’y assister, et
pour lequel la musique est un élément accessoire dans son activité mais constitue une
composante essentielle de l’environnement et du décor, alors que la discothèque a
pour vocation de présenter des animations musicales à caractère attractif et ce dans
trois cas : pratique de la danse par la clientèle, présence d’une piste
de danse et exécutions ou diffusions d’œuvres du répertoire de la SACEM
données sous la forme d’une représentation à l’intention du public venant
dans le but d’y assister ;
Que ni les requérantes ni l’instruction n’apportent
d’éléments permettant de remettre en cause ces définitions, ni de laisser penser
que ces deux types d’établissements, dont les activités ne sont pas de même
nature, agiraient sur le même marché et constitueraient une même catégorie
d’utilisateurs ; que les différences de traitements auxquels ces catégories
d’établissements sont soumises ne peuvent, en conséquence, être considérés comme
étant discriminatoires et constitutives d’un abus de position dominante ;
Considérant par ailleurs que l’application d’un régime
forfaitaire à des discothèques réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un
million de francs, ne constitue que l’application de l’article L. 131-4 du
code de la propriété intellectuelle qui, après avoir posé le principe de la
rémunération proportionnelle des auteurs, autorise, à titre exceptionnel, le recours à
un régime forfaitaire, notamment lorsque les frais des opérations de calcul et de
contrôle, comme en l’espèce, seraient hors de proportion avec les résultats à
atteindre ; que cet aménagement ne constitue donc pas une pratique relevant des
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce régissant les ententes
prohibées et les abus de position dominante ;
Que les erreurs de classifications qui auraient pu être commises,
mais qui, dans le cas présent, ne sont nullement démontrées, si elles peuvent
éventuellement donner lieu à réclamation, ne caractérisent pas, en soi, une pratique
prohibée dès lors que l’effet anticoncurrentiel qui serait susceptible de les
affecter n’est pas caractérisé ni même allégué ; qu’il n’est
d’ailleurs pas contesté que les requérantes n’ont formulé aucune réclamation
auprès des organismes concernés quant à la classification dont elles ont fait
l’objet ;
Que s’agissant de la rémunération équitable, la SPRE
souligne pertinemment que ses tarifs sont de nature législative et réglementaire et ne
résulte donc pas d’une politique concertée ou abusive qu’elle aurait
déployée avec la SACEM ;
Sur les
conventions bilatérales de la SACEM et de la SPRE avec les sociétés de répartition
étrangères :
Considérant que les sociétés requérantes reprochent au
Conseil de la concurrence de n’avoir pas sollicité de la SACEM la communication des
accords financiers conclus avec ses homologues ressortissants de l’Union européenne
ni la justification des rétrocessions opérées, pour permettre de quantifier la marge
commerciale propre à cette société, précisant que celle-ci, en continuant à appliquer
son propre tarif en dehors de toute référence à la moyenne de ce qui est exigé par ses
homologues étrangers, pratique nécessairement un tarif inéquitable au regard des
articles 85 et 86 du traité de Rome ;
Mais considérant que la licéité des accords de représentation
réciproque que passent entre elles les sociétés de gestion collective des droits
d’auteur de l’Union européenne a été reconnue tant par la Commission
européenne que par les juridictions communautaires et nationales ; que de tels
contrats qui répondent, non au souci de s’assurer l’exclusivité du répertoire
mais à la nécessité de procéder à un contrôle et un recouvrement des droits en cause
plus aisés et donc moins coûteux, n’aboutissent pas à une entente prohibée ;
qu’ils ne sont pas en eux-mêmes restrictifs de concurrence ; que la SACEM, en
dépit de sa position dominante, ne méconnaît pas le droit de la concurrence en signant
de tels contrats, lesquels sont rendus nécessaires en raison de l’impossibilité
pour les homologues ressortissants des autres pays d’assurer efficacement, sur un
territoire autre que le leur, la gestion, la vérification, la surveillance et le
contrôle des utilisations faites de leur répertoire, et ce dans l’intérêt même
des auteurs ;
Qu’aucun élément ne permet de démontrer que ces accords,
qui prévoient le paiement de redevances dont la perception est effectuée par la
société mandatée, pour le compte de l’autre société, selon les mêmes tarifs,
méthodes et moyens de perception et de répartition que ceux qu’elle applique aux
œuvres de son propre répertoire, seraient conclus par la SACEM à des prix
anormalement élevés par rapport à ceux pratiqués par les sociétés de répartition
étrangères ;
Sur les accords
avec les syndicats :
Considérant que les requérantes soutiennent également que le
système des commissions paritaires mis en place par la SACEM a permis de renforcer les
pratiques anticoncurrentielles et qu’en abandonnant, aux termes d’accords
individuels, la majeure partie de ses redevances, elle en a nécessairement reconnu
le caractère inéquitable à l’égard des exploitants concernés ;
Mais considérant que les commissions paritaires, créées sous
l’égide du ministère de la culture pour mettre fin, par voie de transaction, aux
instances contentieuses qui s’étaient développées sur les arriérés de redevances
des discothèques, ne présentent aucun caractère anticoncurrentiel ;
Qu’il ne peut être valablement soutenu que l’abandon
d’une partie de ces arriérés dans le cadre de transactions signées dans les
conditions susdites, vaudrait reconnaissance du caractère inéquitable des redevances
fixées ;
Que les conditions préférentielles tarifaires consenties par les
sociétés de gestion collective aux adhérents de certaines organisations syndicales, qui
le sont en contrepartie d’avantages réels et sérieux, comme ceux résultant de la
fourniture spontanée d’informations comptables et fiscales, et du respect de la
déontologie professionnelle au regard des créateurs réduisant de façon significative
les coûts de contrôle et de perception, ne caractérisant pas une pratique
discriminatoire qui serait utilisée, au gré de la SACEM, au détriment de certains
exploitants ; que cette méthode, qui favorise une meilleure gestion, est à la fois
conforme à l’intérêt général, aux auteurs eux-mêmes, ainsi qu’aux
utilisateurs à qui est ainsi offerte une possibilité de réduction des tarifs ; que
toute personne peut en bénéficier de façon non discriminatoire à partir du moment où
elle s’engage à en fournir la contrepartie ;
Qu’il convient, au surplus, de relever, comme le fait à
juste titre le Conseil, que l’instruction et les documents produits par la SPRE ont
révélé que des conditions équivalentes ont été proposées individuellement à toutes
les discothèques ;
Sur
l’entente illicite entre la SACEM et la SPRE :
Considérant que les requérantes prétendent encore que le mandat
donné par la SPRE à la SACEM, le 2 juillet 1990, de recouvrir pour son compte
la rémunération équitable, n’était en fait destiné qu’à compenser les
pertes de la SACEM en termes de droits de reproduction mécanique, lesquels étaient
fortement contestés ;
Mais considérant que par lettre du 29 juillet 1994, la SACEM
a suspendu ce mandat à effet au 1er février 1995, pour les
discothèques, en sorte que les faits dénoncés qui remontent à plus de trois ans
au jour de la saisine, sont prescrits ;
Qu’il convient surabondamment d’observer qu’aucun
élément du dossier ne démontre, alors qu’il est constant que la SPRE ne dispose
pas des infrastructures de collecte adaptées, que cet accord aurait au surplus un objet
ou pourrait avoir un effet anticoncurrentiel ;
Sur les
pratiques imputées à la SPEDIDAM, à l’ADAMI, à la SCPA, à la SCPP et à la
SPPF :
Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que le
fait d’avoir constitué la SPRE est nécessairement constitutif d’une entente en
tant que telle, que les diverses sociétés de gestion collective qui en sont les
associées n’ont en réalité aucun contrôle sur les perceptions que la SACEM
opère pour leur compte : qu’en s’abstenant notamment d’un contrôle
réel au sein de la SPRE elles ont nécessairement participé au caractère
anticoncurrentiel de cette entente horizontale et que le grief d’entente illicite au
regard des articles 81 et 82 du traité de l’Union européenne leur est bien
applicable ;
Mais considérant que la constitution de la SPRE entre les
quatre sociétés civiles gérant les droits des artistes-interprètes et des producteurs
de phonogrammes publiés à des fins de commerce (la SCPA regroupant elle-même la SCPP et
la SPPF), conformément aux dispositions de l’article L. 214-5 du code de
la propriété intellectuelle, lequel prévoit que la rémunération visée à
l’article L. 214-1 dudit code sera perçue pour le compte des ayants
droit et répartie entre eux par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II
du livre III, ne constitue pas en soi une entente prohibée ;
Que les sociétés requérantes n’indiquent pas en quoi elles
estiment que cette entente aurait pour objet ou pourrait avoir pour effet d’entraver
le libre jeu de la concurrence sur le marché de la gestion des droits de diffusion au
sein des établissements concernés ni ne fournissent le moindre élément susceptible de
rendre vraisemblable leur grief ;
Sur les actions
en justice de la SACEM :
Considérant que les requérantes prétendent encore qu’en
faisant mention dans sa motivation des actions judiciaires de la SACEM, lesquelles
n’étaient nullement développées, selon elles, dans leur argumentation, le Conseil
a statué « ultra petita » et que l’annulation de la décision
s’imposerait de ce seul fait ;
Mais considérant, comme leur objecte pertinemment le Conseil, que
les lettres de saisine comportent des références aux actions en justice ;
qu’en visant les « procédures d’aide de recouvrements
réciproques » de la SACEM et la SPRE, présentées comme constitutives
d’exploitation abusive conjointe, les requérantes ont bien développé le
moyen ;
Que la Société générale de la ferme en s’exprimant en ces
termes :
« Les exploitants requérants n’ont aucun
choix : 1. Soit ils signent purement et simplement les conditions
tarifaires qui sont imposées par la SACEM et la SPRE qui abusent de leur position
dominante sur le marché des prestations de services de la gestion collective des droits
d’auteurs et des droits voisins aux droits d’auteurs, 2. Soit la
SACEM et la SPRE procèdent par voie judiciaire obtenant des dommages et intérêts
correspondant à leur plus fort tarif, si bien que les pratiques abusives quant à
l’imposition des contrats dénommés “contrat généraux de
représentation” sont clairement établies car soit la SACEM réussit à obtenir la
signature d’un contrat d’adhésion au tarif abusif et discriminatoire
qu’elle impose unilatéralement, soit elle force le processus contractuel en
faisant des sommations de payer doublées de présentations de contrat ; »,
a bien visé les actions en justices entreprises par la SACEM et l’abus de position
dominante qui, selon elles, les caractérisaient ;
Qu’en évoquant dans sa motivation les actions judiciaires de
la SACEM et de la SPRE le Conseil n’a donc pas statué « ultra
petita » ;
Sur la
violation du principe du contradictoire :
Considérant que les sociétés requérantes prétendent enfin que
le Conseil, en se fondant sur une liste portant classement des établissements de danse et
de spectacle de l’Isère par catégorie ne présentant « aucun caractère
contradictoire et ne reposant sur aucun critère réel » a violé le principe du
contradictoire ;
Mais considérant, comme leur objecte justement le ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie, que la liste critiquée a été
versée aux débats au cours de l’intruction par la SACEM ensuite de son audition par
le rapporteur ; que les requérantes ont donc été mises en situation d’en
prendre connaissance et de faire valoir sur cette pièce leur observations dans le respect
du contradictoire ; que cette liste a de surcroît été citée dans la proposition
de non-lieu du rapporteur ;
Que leur grief tiré du non respect du contradictoire est dans ces
conditions dépourvue de pertinence ;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, que le Conseil a
justement déclaré irrecevable la saisine à l’encontre de la SPEDIDAM, de
l’ADAMI, de la SCPA, de la SCPP et de la SPPF, par application de
l’article 19 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
(art. L. 462-8 du code de commerce), à défaut de grief précis articulé à
l’encontre de ces dernières ;
Qu’il a exactement estimé, au vu des éléments qui lui
étaient fournis, des observations et des pièces recueillies, qu’aucune des
pratiques dénoncées par les sociétés requérantes n’était susceptible
d’être qualifiée au regard des dispositions du titre III de l’ordonnance
du 1er décembre 1986, que ce soit au titre des pratiques discriminatoires
ou au titre des ententes illicites ; qu’il a, en conséquence, dit à juste
titre n’y avoir lieu de poursuivre la procédure à l’encontre de la SACEM et de
la SPRE ;
Que le recours formé par les requérantes doit donc être
rejeté ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la Cour, dans le
cadre du présent litige, de se prononcer sur une demande de dommages-intérêts ;
Qu’il n’y a lieu de faire application de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
Par
ces motifs :
Rejette le recours formé par les sociétés 4 D, générale
de la Ferme et Heiba à l’encontre de la décision no 2000-D-40 du
20 septembre 2000 du Conseil de la concurrence,
Rejette tout autre demande y compris au titre de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne les requérantes aux dépens.
Le greffier Le président
(*) Décision no 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date
du 20 septembre 2000 (parution dans le BOCCRF no 13 du
5 décembre 2000).
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