Avis de mise en consultation d’une demande
d’enregistrement de l’indication géographique protégée concernant du pâté
gaumais
NOR : ECOC0100182V
En application du règlement (CEE) no 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la
Belgique a déposé une demande d’enregistrement de l’indication d’origine
protégée « Paté gaumais » (référence IG/01/C 59/02).
Conformément aux dispositions de l’article 10 du
décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures
d’examen des demandes d’enregistrement des appellations d’origine
protégées et des indications géographiques protégées, cette demande a fait
l’objet d’un avis de mise en consultation publique au Journal officiel de
la République française.
Pendant un délai de 2 mois à compter de la publication de
cet avis au Journal officiel de la République française, le résumé des
éléments de la demande peut être consulté aux adresses suivantes :
Institut national des appellations d’origine,
138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des
politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et
industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières,
bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue
Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Ministère de l’économie des finances et de l’industrie
(direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des
fraudes, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol,
75753 Paris Cedex 13.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime
peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l’INAO.
fiche de synthèse de la demande d’enregistrement de l’indication géographique
protégée concernant du pâté gaumais
Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la
protection des appellations d’origine et des indications géographiques
(2001/C 56/02)
Cette publication confère un droit
d’opposition au sens de l’article 7 dudit règlement. Toute opposition à
cette demande doit être transmise par l’intermédiaire de l’autorité
compétente d’un Etat membre dans un délai de six mois à partir de la
présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment
le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au
sens du règlement (CEE) no 2081/92.
Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement : article 5
AOP ( ) IGP (x)
Numéro national du dossier : RW/9912
1. Service compétent de
l’Etat membre :
Nom : ministère de la région wallonne, direction générale
de l’agriculture, direction de la coordination.
Adresse : avenue Prince-de-Liège,
7, B-5100 Jambes ;
Téléphone : (32-81) 33-53-63 ;
Télécopieur : (32-81) 33-53-33 ;
Courrier électronique : g.spoiden@mrw.wallonie.be.
2. Groupement demandeur :
2.1. Nom : Association pour l’usage, la défense et la promotion du
pâté gaumais et de son appellation ;
2.2. Adresse : rue des Grasses-Oies, 2 b, B-6760 Virton ;
2.3. Composition : producteurs/transformateurs (25), autres (4).
3. Type de produit : classe 1.8 - Autres
produits de l’annexe 1.
4. Description du cahier des charges :
(Résumé des conditions de l’article 4, paragraphe 2).
4.1. Nom : Pâté gaumais.
4.2 Description : le pâté gaumais est une tourte à base de
pâté levée et cuite au four. Elle est farcie de morceaux nobles de viande de porc
marinée suivant les procédés en usage dans la région gaumaise. De forme ronde, et
d’un diamètre minimal de 15 centimètres, son poids est de 200 grammes au
minimum. La proportion de viande après fabrication est d’au moins 30 % du poids
total.
4.3. Aire géographique : l’aire de fabrication des pâtés
gaumais, qui comprend la préparation de la pâte, la préparation de la farce, le
garnissage, la cuisson et l’identification du produit, est limitée au nord par la
grande forêt d’Ardenne, à l’ouest et au sud par la France, à l’est par
le pays d’Arlon.
L’aire
géographique comprend le territoire de dix entités gaumaises à l’exclusion de
quelques anciennes communes. Il s’agit de Chiny à l’exclusion de Suxy
(Chiny, Izel, Jamoigne, Les Bulles, Termes) ; Etalle (Buzenol, Chantemelle,
Etalle, Sainte-Marie, Vance, Villers-sur-Semois) ; Florenville (Chassepierre,
Florenville, Fontenoille, Lacuisine, Muno, Sainte-Cécile, Villers-devant-Orval) ;
Habay à l’exclusion d’Anlier (Habay-la-Neuve, Habay-la-Vieille, Hachy,
Houdemont, Rulles) ; Meix-devant-Virton (Gérouvile, Meix-devant-Virton, Robelmont,
Sommethonne, Villers-la-Loue) ; Musson (Musson, Mussy-la-Ville) ; Rouvroy
(Dampicourt, Harnoncourt, Lamorteau, Torgny) ; Saint-Léger (Châtillon,
Meix-le-Tige, Saint-Léger) ; Tintigny (Bellefontaine, Rossignol, Saint-Vincent,
Tintigny) ; Virton (Bleid, Ethe, Latour, Ruette, Saint-Mard, Virton) et Halanzy dans
l’entité d’Aubange.
4.4. Preuve de l’origine : on attribue la recette originale du
pâté gaumais au couple Leroux-Subitte, bouchers à Virton, qui l’élabora à la fin
du xixe siècle. Depuis lors, la recette a fait des émules, aussi bien
chez les professionnels que chez les particuliers. Bien qu’améliorée par la touche
personnelle d’un chacun, la recette de base reste immuable de sorte que le produit a
acquis une notoriété indiscutable.
Le pâté gaumais
est fabriqué dans des boucheries et des boulangeries dont le siège d’exploitation
se situe dans l’aire géographique de production. Généralement, la pâte est
fabriquée par un boulanger, la farce, y compris la marinade, par un boucher et
l’assemblage réalisé par l’un ou l’autre de ces artisans, bien qu’on
puisse trouver le cas de bouchers qui fabriquent leur propre pâte.
L’attestation
est délivrée par l’organisme de contrôle mentionné au point 4.7 après
vérification des conditions prévues par le cahier des charges, notamment
l’appartenance du siège d’exploitation au territoire délimité,
l’identification et la conformité du processus de fabrication, la traçabilité du
produit, etc. Elle est valable pour un an, période au terme de laquelle
elle est renouvellée pour autant que les conditions d’obtention restent
acquises à ce moment.
4.5. Méthode d’obtention : la pâte est une pâte levée,
grasse et légèrement sucrée, La farce est composée de viande de porc noble comme le spiering
ou les basses côtes, et à l’exclusion de la poitrine et autres bas morceaux. La
viande est coupée en morceaux francs et détachés. Elle est marinée. Seuls les
ingrédients de la liste suivante peuvent entrer dans la composition de la marinade :
vin rouge, vin blanc, vinaigre ; ail, échalotes, oignons, persil et carottes
frais ; sel de cuisine, poivre, sauge, thym, laurier, baies de genévrier et clous de
girofle.
4.6. Lien : farci de viande de porc marinée dans du vin et/ou du
vinaigre aromatisé, le pâté gaumais doit son originalité à la rencontre des cultures
ardennaise et bourguignonne. Sa réputation s’est établie très tôt au début de ce
siècle et est attestée tant dans les recherches historiques que par l’organisation
depuis la fin des années cinquante du concours du plus gros mangeur de pâté gaumais qui
a lieu tous les 26 décembre à Saint-Mard (entité de Virton).
4.7. Structure de contrôle :
ASBL Promag, rue
du Carmel 1, B-6900 Marloie.
L’organisme
de contrôle est accrédité, par certificat du 4 mai 1999, conformément à la norme
EN 45011 en application des dispositions de l’arrêté royal du 6 septembre
1993 créant le système d’accréditation belge Belcert, membre de l’EA.
Il est agréé par le Gouvernement de la région wallonne.
4.8. Etiquetage : tout pâté ayant droit à la dénomination
« Pâté gaumais », est identifié dès sa sortie du four par
l’apposition d’une hostie de pain azyme reprenant au centre la dénomination
« Pâté gaumais » et dans le cercle les noms de l’organisme
certificateur et de l’Association pour l’usage, la défense et la promotion du
pâté gaumais.
4.9. Exigences nationales : sans objet.
Numéro CE :
G/BE/00091/99.03.24.
Date de la
réception du dossier complet : 25 juillet 2000.
Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie- 22 juin 2001