Sommaire N° 7 du 23 mai 2001
Avis  no 11 du Conseil national de la consommation relatif aux conditions du basculement à l’euro de certaines professions

NOR :  ECOC0100205V

    Dans son avis no 9 sur l’affichage des prix au cours de la période 2001-2002, le CNC a pris acte du fait que certaines professions devront faire face à des contraintes techniques ou logistiques telles :
    –  qu’elles sont dans l’impossibilité de mettre en œuvre le double affichage du prix de leur prestation (en F et en Euro) et ne peuvent donc, a fortiori, mettre en place un affichage (ou étiquetage) en Euro « majeur » ;
    –  qu’elles nécessitent des délais incompressibles pour s’adapter à l’euro, en raison du nombre des appareils à modifier, de leur dispersion, de la non-élasticité du nombre de personnes qualifiées pouvant intervenir sur ces appareils ou logiciels ou de délais liés notamment à des négociations de prix avec les pouvoirs publics.
    Dans la mesure où ces professions ne peuvent suivre la règle générale évoquée dans l’avis no 9, le CNC souhaite cependant qu’elles s’organisent afin de répondre positivement aux points suivants :
    1o  Eviter au maximum la rémanence de prix affichés en francs après le 1er janvier 2002.
    Seules les professions utilisant des monnayeurs à pièces devraient être autorisées à continuer à afficher leurs prix en F, à accepter le paiement en F et à rendre la monnaie en F pendant quelques jours après le 1er janvier 2002 (et au plus tard le 17 février 2002, le temps de réaliser les bascules à l’euro).
    Par contre, les professions non soumises aux aléas de l’approvisionnement en pièces doivent anticiper la bascule de leurs prix en euros de manière à ce que l’ensemble de ces professions soient prêtes à s’afficher en Euro au plus tard le 1er janvier 2002. Bien entendu, ces professions continueront jusqu’au 31 décembre 2001 à accepter les paiements en F et à donner les moyens d’obenir l’expression du montant dû en F.
    2o  Prendre toutes mesures nécessaires d’information du public afin d’éviter au maximum les confusions.
    Les entreprises et les professions contraintes d’anticiper tout comme celles contraintes de s’adapter après le 1er janvier 2002 devront renforcer leur effort d’information afin de rendre immédiatement perceptible la monnaie utilisée et le montant dû sans ambiguïté.
    Jusqu’au 1er janvier 2002, le montant dû en euros doit pouvoir être converti en francs rapidement et en toute sécurité, comme la demande en a déjà été exprimée par le Conseil national de la consommation.
    Cas particuliers, ces quelques professions vont être très porteuses d’image pour l’euro puisque, d’une part, certaines vont être les premières à s’afficher exclusivement en Euro, avant même la date officielle, et que, d’autre part, les services ou produits concernés, tels les carburants, sont des produits de consommation courante qui font l’objet d’un affichage particulièrement fréquent et « visible ». Il est donc très important que les règles de base de la conversion soient strictement respectées dès le début et que soient expliqués au public les inévitables écarts de conversion entre des prix calculés, à partir de l’une ou l’autre expression de la monnaie, pour un même produit ou une même prestation.
    Ainsi, pour le ticket de métro :
    Valeur en F = 8,50  si converti en Euro = 1,30 ;
    Alors que 1,30 Euro si converti en F = 8,53.
    Le code monétaire et financier protège, dans son article L. 113-6, les contractants de tout recours sur ces écarts inévitables. Ces derniers nécessitent cependant une bonne information des consommateurs, des relais d’opinion, des observatoires de l’euro et des agents de la DGCCRF.
    Enfin, la distribution des carburants, notamment, pose le problème de l’expression d’un prix unitaire avec plus de 2 décimales, ce qu’aucun texte n’interdit lorsqu’il s’agit d’un prix intermédiaire, comme c’est ici le cas. La quantité délivrée, elle, doit être facturée uniquement avec 2 décimales. L’affichage du prix au litre avec 3 décimales sur les volucompteurs entraînera des coûts très importants de transformation de certains matériels. Il est donc probable que le prix au litre du carburant sera exprimé en Euro, tantôt avec deux décimales, tantôt avec trois, car toutes les stations-service ne pourront supporter le surcoût de la mise en place d’un affichage plus précis du prix au litre.
    En tout état de cause, les conditions particulières de basculement à l’euro de ces professions ne peuvent que s’inscrire dans la ligne générale préconisée par le Conseil national de la consommation depuis l’origine, et visant à :
    –  mettre tout en œuvre pour éviter d’accréditer l’idée que l’arrivée de l’euro entraîne une hausse des prix ou une baisse des prestations offertes aux consommateurs ;
    –  inciter à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux en Euro le plus tôt possible en 2001 et relancer la campagne EUROLOGO, liant l’information sur l’euro et l’acceptation d’au moins un moyen de paiement en euro ;
    –  accélérer et sécuriser les transactions en euros.
    On trouvera en annexe à cet avis les modalités du passage à l’euro mettant en application les principes évoqués ci-dessus pour les professions suivantes :
    –  taxis ;
    –  parkings, parcmètres ;
    –  distribution de carburants : distribution en gros et détaillants en carburant ;
    –  sociétés d’autoroutes ;
    –  distribution automatique.
    Ces fiches sont établies sous la responsabilité des professions.
    Les membres du Conseil national de la consommation, consultés par voie écrite, ont adopté l’avis à la majorité des deux collèges.

FICHE TECHNIQUE
ANNEXE No 1 DE L’AVIS No 11
PROFESSION : TAXI
1.  Contraintes spécifiques de la profession
Les contraintes réglementaires

    La profession de taxi est une profession réglementée et encadrée au niveau tarifaire.
    Chaque année, les tarifs sont modifiés à l’issue d’une négociation entre l’administration et la profession.
    Cette négociation est prévue le 1er octobre en 2001.
    Elle débouche sur un arrêté national. Ensuite, en fonction des données de celui-ci (% d’augmentation, tarif de référence en matière de prise en charge, de valeur du coût kilométrique) sont négociés dans chaque département les arrêtés préfectoraux soit environ un mois à deux mois pour l’ensemble des départements.
    La maîtrise du temps est un élément essentiel cette année. Il conviendrait que des consignes formelles soient données pour que les négociations tarifaires locales se déroulent dès la parution de l’arrêté national et qu’elles aient abouti sous quinzaine, soit le 15 octobre 2001 au plus tard dans tous les départements.
    Il est indispensable que l’entrée en vigueur du nouveau tarif se fasse courant octobre 2001.

Son application

    A parution de l’arrêté préfectoral, les tarifs sont modifiés.
    Dans les véhicules, les chauffeurs disposent d’une ampliation de l’arrêté et d’une table de concordance tant que le compteur n’a pas été modifié.
    Seuls les installateurs dûment agréés peuvent les modifier.
    Les taxis disposent en général d’un délai de deux mois pour faire effectuer cette intervention.

Les contraintes techniques
La métrologie

    En la matière, se posent les questions suivantes concernant les compteurs :
    –  compatibilité ou incompatibilité du passage à l’euro ;
    –  détermination des chutes. Actuellement, celles-ci se déclenchent au franc.
    L’abaissement au dixième d’euro semblerait être la solution à retenir sous réserve de la compatibilité des appareils à déclencher la chute concomitamment et suffisamment rapidement quelle que soit la vitesse du véhicule.
    En moins de trois mois, les professionnels auront à gérer une augmentation tarifaire (nécessaire à l’équilibre économique des entreprises) et un changement de monnaie (basculement à l’euro).
    Dans la majorité des cas, ces deux changements nécessitent une intervention des installateurs.
    Prestation onéreuse.
    Outre les coûts supplémentaires que génèrent les deux interventions, les installateurs sont peu nombreux : un installateur peut couvrir plusieurs départements.
    Il apparaît nécessaire, afin de gérer les flux, de réduire ces manipulations à une seule opération.

Les terminaux de paiement embarqués

    Les professionnels auront à s’assurer de leur compatibilité avec l’euro et en tant que de besoin à procéder à leur changement.
    Ils devront aussi faire concorder la modification de leur compteur avec l’adaptation de leur TPE et de même pour ceux qui sont équipés de TDI (Terminal Dispatching Informatique). Le TDI effectue les opérations de facturation pour les clients en compte.

Les contraintes humaines

    La majorité des entreprises est gérée directement par les chefs d’entreprise ou par leur conjoint.
    Elles bénéficient donc d’une information et d’une formation par les organisations professionnelles.
    15 % d’entre elles ont des salariés, la taille des entreprises est de manière générale relativement réduite et l’information et la formation sont assurées directement par le chef d’entreprise.

2.  Calendrier du passage à l’euro de la profession

    Il s’agit en l’occurrence essentiellement d’un problème de métrologie.
    Les compteurs modernes acceptent la modification du franc en euro.
    Par contre, il n’est pas certain que puisse être appliquée, lors d’une même manipulation, l’augmentation tarifaire du 1er octobre et programmé en différé le basculement à l’euro.
    Afin de respecter la déontologie adoptée afin que « le passage à l’euro se fasse à coût constant », la profession propose, afin de bien différencier dans le temps l’augmentation tarifaire du passage à l’euro, d’utiliser du 1er octobre au 15 novembre 2001, une table de concordance tarifaire à trois mentions ordonnées comme suit :
    –  l’ancien tarif en franc (affiché au compteur) ;
    –  le nouveau tarif en franc (correspondant à l’augmentation) ;
    –  ce même nouveau tarif en euro (afin de préparer le client à l’euro).
    A partir du 15 novembre 2001, et pour être certain que tous les professionnels aient pu effectuer les modifications de leur compteur avant le 17 février 2002, la possibilité d’afficher le tarif en euro doit être ouverte à la profession : deux mois et demi pour modifier tous les compteurs est le laps minimum de temps.
    Cette disposition signifie que le professionnel, lorsqu’il fait modifier l’affichage de son compteur franc-euro, fait en même temps imputer l’augmentation tarifaire.
    Mais dans les faits, celle-ci a été déjà appliquée (depuis au moins deux mois pendant lesquels il a déjà familiarisé sa clientèle à l’euro). Il n’y a donc pas simultanéité entre basculement et augmentation.
    Le professionnel, qui a fait modifier son compteur avant le 1er janvier 2002 et pour les autres durant la période de double circulation, devra disposer d’une table de concordance euro-franc affichée dans le véhicule.

3.  Les problèmes de formation et d’information
Communication

    Pour sa part, la profession envisage sa stratégie de communication sur l’euro par phases différenciées en ciblant :
    –  d’une part, les chauffeurs ;
    –  d’autre part, le grand public.
    a)  Pour les chauffeurs sont prévues les opérations suivantes :
    –  suivi d’informations en temps réel par voie de circulaires ;
    –  information et vulgarisation régulières dans le cadre des journaux professionnels. L’esprit ludique a été choisi afin de dédramatiser et de faciliter l’appropriation. Les sujets de fond seront traités (le calendrier, le matériel professionnel et l’euro, les relations fournisseurs, la comptabilité et le basculement...) ;
    –  intervention de spécialistes dans le cadre des congrès professionnels ;
    –  ce même sujet fera l’objet d’une ou de plusieurs conférences dans le cadre du salon du taxi. En plus des intervenants institutionnels, les acteurs du changement « les fabricants et installateurs de compteurs » seront conviés ;
    –  de même en local, lors des réunions départementales ou lors des assemblées générales, les intervenants locaux seront sollicités par les présidents de syndicats.
    b)  A destination du grand public :
    Si la profession est soutenue, elle est prête à réaliser des dépliants explicatifs et pédagogiques, voire ludiques, à destination de la clientèle ;
    Cette démarche peut voir le jour en même temps qu’apparaîtront les tables de concordances ;
    Ces documents compléteront et serviront de support aux informations données par le professionnel ;
    Ils rassureront la clientèle en tant que de besoin.

4.  Passage à l’euro
La détermination des tarifs

    Les professionnels et l’administration vont avoir à apprécier les seuils psychologiques et fonctionnels.
    Comme pour les chutes, la profession préconise le dixième (pas d’utilisation des centièmes).
    Ceux-ci semblent peu compatibles avec un rendu de monnaie embarquée. Descendre au centième transformerait les taxis en « ferrailleurs ».

La période de double circulation

    Les taxis, étant par définition itinérants et mobiles, auront des difficultés matérielles, réelles à gérer une double caisse. Par ailleurs, si cette situation double caisse était obligatoire, elle génèrerait un risque majeur pour les professionnels qui seraient la cible désignée pour les agressions.
    Il serait vite connu l’existence d’un double fonds de caisse en plus des recettes journalières.
    Pour mémoire, la profession rappelle qu’actuellement ont lieu par semaine une dizaine d’agressions. La profession tient à souligner la dangerosité qu’il y aurait à exiger des taxis de faire systématiquement le rendu de monnaie en euros, les études menées par le CNC ayant estimé la nécessité de multiplier le fonds de caisse par 10 pour effectuer le rendu de monnaie en euro.
    Afin de maintenir une qualité de service à la clientèle, la profession engagera une politique incitative en matière de TPE.

5.  Commentaires
Les demandes spécifiques de la profession

    Terminal de paiement :
    La profession est consciente que ce passage à l’euro incitera les chauffeurs à s’équiper de TPE. L’investissement est lourd en regard du CA réalisé (400 F/mensuel, les commissions GIE CB). Le matériel embarqué pour être perfectionnant et fonctionnel devrait permettre l’interrogation au 1er franc ou plutôt au 1er euro. Il conviendra que les pouvoirs publics reconnaissent et encouragent l’effort de la profession à se moderniser, notamment lors des prochaines négociations tarifaires.
    Billets de 200 et 500 Euro :
    Pour des raisons de sécurité, les taxis n’ont en fonds de caisse que 600 F.
    La mise en circulation de billets de 200 et 500 Euro pose de réelles difficultés à la profession.
    D’une part, pour le rendu de monnaie et, d’autre part, pour les risques d’agressions encourus par les chauffeurs. La profession souhaiterait que soit reconnu le droit pour les taxis de refuser ces billets s’ils ne sont pas en situation de pouvoir rendre la monnaie en se référant à l’article L. 112-4 du code monétaire et financier.

FICHE TECHNIQUE
ANNEXE No 2 DE L’AVIS No 11 PROFESSION : PARCS DE STATIONNEMENT

    Organisme représentatif : Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).
    Date : 28 février 2001.

1.  Les parkings
1.1.  Les contraintes spécifiques de la profession

    Le passage à l’euro dans les parkings constitue une opération complexe impliquant de nombreux domaines (technique, exploitation, comptabilité,...) et intervenants (le client, l’exploitant, le fournisseur des équipements péagers, l’autorité concédante dans le cas des concessions,...).
    Nous pouvons citer parmi les actions nécessaires à la mise en œuvre de l’euro :
    –  l’adaptation des tarifs (en règle générale, il s’agit de tarifs de type 1 heure = x francs) ;
    –  l’affichage et l’information de clients ;
    –  l’information et la formation des personnels ;
    –  les modifications, voire dans certains cas le remplacement, des matériels automatiques (sachant que nos matériels de péage ne représentent qu’une infime partie des systèmes monétiques en Europe et donc que nos moyens de pressions sur les fournisseurs de systèmes monétiques sont faibles), le problème principal étant le rendu de monnaie ;
    –  l’approvisonnement en pièces et billets euros pour le basculement.

1.2.  Le calendrier du passage à l’euro
1.2.1.  Avant le 1er janvier 2002

    Les grilles tarifaires seront en francs avec un double affichage de la contre-valeur en euros sur les panneaux tarifs situés à l’entrée et à l’intérieur des parkings. Les grilles tarifaires en euros seront préparées et intégrées dans les logiciels des équipements.
    Avant le mois de décembre, les équipements péagers feront l’objet d’une première intervention visant à préparer le basculement en euros : les logiciels et les matériels seront modifiés afin de basculer rapidement en euros. Les terminaux de paiement électronique (TPE) seront modifiés pour pouvoir dès le 1er janvier (voire le 1er décembre ainsi qu’il est actuellement question) transmettre tous les paiements électroniques en euros.
    Tous les paiements fiduciaires seront en francs et les équipements péagers n’accepteront et ne rendront que des francs.

1.2.2.  Entre le 1er janvier et le 17 février 2002

    Les parkings basculeront les uns après les autres en euros et, dans la mesure du possible, dans la première partie de cette période.

1.2.2.1.  Avant la date de basculement

    Avant la date de basculement d’un parking, les usagers souhaitant effectuer un paiement fiduciaire en euros seront invités à se présenter à la caisse manuelle où un « bureau de change » sera ouvert et donnera des francs en échange des euros. Le client sera ensuite invité à payer en francs sur les caisses automatiques qui n’accepteront et ne rendront que des francs.
    Les paiements électroniques seront tous en euros, sur la base de la grille tarifaire en francs (le montant en euros sera calculé à partir de la grille tarifaire en francs, après application de la règle d’arrondi réglementaire).

1.2.2.2.  Après la date de basculement

    Après la date de basculement, la grille tarifaire applicable sera la loi définie en euros, et les affiches concernés du parking indiqueront le tarif en euros avec, pour information, la contre-valeur en francs. Les usagers souhaitant effectuer un paiement fiduciaire en francs seront invités à se présenter à la caisse manuelle où le « bureau de change » donnera des euros en échange des francs. Le client sera ensuite invité à payer en euros sur les caisses automatiques qui n’accepteront et ne rendront que des euros.

1.2.3.  Après le 17 février 2002

    Les panneaux tarifs indiqueront les tarifs en euros, avec disposition en juin 2002 de la contre-valeur en francs à titre d’information. Tous les paiements seront effectués en euros. Les francs ne seront plus acceptés ou échangés.
    Dans les mois qui suivront, une intervention sera probablement nécessaire sur les équipements de péage afin d’ajuster les paramètres d’acceptation des pièces et billets, notamment pour tenir compte des variations de fabrication dues au fait que la même monnaie sera fabriquée dans de nombreux pays différents.

1.3.  Passage à l’euro et « niveau des prix : la conséquence sur les tarifs

    Pour l’essentiel des exploitants, on peut aujourd’hui penser que les pièces euros acceptées dans les caisses automatiques seront : 0,10, 0,20, 0,50, 1, 2. Les pièces recyclées seront : 0,10 Euro, 0,20 Euro, 0,50 Euro, 1 Euro pour les caisses n’acceptant pas les billets, et 0,10 Euro, 0,50 Euro, 1 Euro, 2 Euro pour les caisses acceptant les billets.
    L’acceptation ou la non-acceptation des billets dépend de la volonté commerciale de l’exploitant et tient compte de sa structure tarifaire. Les billets éventuellement acceptés seront en conséquence déterminés au cas par cas.
    Lors du bascullement de la grille tarifaire en euros, le CNPA recommandera à ses adhérents de procéder à un arrondi aux 10 cents inférieurs.
    Cela étant, il est probable que les exploitants qui le pourront anticiperont les conséquences financières résultant de cette mesure par un ajustement de leur tarification permettant une conversion avec le minimum de pertes.
    En revanche, le CNPA insistera pour qu’aucune augmentation tarifaire n’ait lieu pendant la période de basculement.
    Une autre solution, qui permet de s’approcher plus finement des tarifs actuels, pourrait être une inversion de la grille tarifaire : non plus un temps qui détermine une somme, mais une somme qui détermine un temps (passer de 1 heure = x francs à 1 Euro = x min.). Pour les concessions de service public, cette formule suppose une adaptation des contrats de concession en accord avec les collectivités concédantes.

1.4.  Qualité du service : les mesures d’accompagnement

    Le CNPA invitera ses adhérents à informer la clientèle au moyen de panneaux tarifaires précisant les modalités d’utilisation des automates de péage.
    Les personnels feront l’objet d’une formation spécifique afin de pouvoir répondre aux questions que pourra se poser l’usager.
    Il est probable que dans les ouvrages les plus fréquentés, un renfort de personnel sera prévu pour anticiper les difficultés de la clientèle.

1.5.  Commentaires : les problèmes potentiels

    Un certain nombre de problèmes auxquels nous n’avons pas aujourd’hui de réponse définitive peuvent se poser.
    Les problèmes techniques sont :
    –  le fait que les banques et le GIE CB cherchent à profiter du passage à l’euro pour faire passer un certain nombre de modifications pour les paiements électroniques qui améliorent la sécurité des paiements mais ne sont pas liés à l’euro. Il semblerait que la position actuelle du GIE (conformité à la norme CB5 à partir de 2003 sur les caisses, dérogation sur la tabulation du code pour les paiements effectués directement sur les voies de sortie) soit compatible avec nos contraintes, cependant leur accord formel est encore à obtenir ;
    –  le fait que les pièces et billets seront fabriqués dans de nombreux pays différents. En effet, bien que les spécifications de fabrication seront similaires, les disparités entre les monnaies risquent d’être importantes (variations en taille, poids, forme, composition métallique, ...). Cela implique que dans les premiers mois d’exploitation, soit les critères d’acceptation seront programmés « serrés » avec le risque de refuser un certain nombre de pièces/billets valides, soit ces critères seront programmés « larges » avec le risque d’accepter facilement de la fausse monnaie.
    Les programmes principaux restent cependant aujourd’hui :
    –  la modification de la grille tarifaire afin d’arriver à une grille ne pénalisant pas les exploitants qui auront déjà effectué des investissements lourds pour le passage à l’euro. En effet, dans les cas, nombreux, où les tarifs ne sont pas libres mais résultent de contrats de délégation de service public, les négocations pour fixer une grille tarifaire sont fortement retardées du fait des élections municipales du mois de mars. Il est donc difficile de finaliser une approche en l’absence de décision à ce sujet ;
    –  le problème de l’approvisionnement en monnaie euro pour le 1er janvier 2002. En effet, pour pouvoir alimenter les caisses en euros pour le rendu de monnaie le jour du basculement, il nous faudra des sommes dont nous ne sommes pas sûrs aujourd’hui de pouvoir disposer. On rappellera qu’en moyenne une caisse peut contenir de 900 Euro à 1 500 Euro, selon le fabricant.

2.  La voirie
2.1.  Les contraintes spécifiques de la profession

    Le problème du passage à l’euro pour la voirie est techniquement plus simple que pour les parkings. En effet, nous n’avons pas de contrainte d’approvisionnement en monnaie. Les moyens de paiement possibles sont également plus limités.

2.2.  Le calendrier du passage à l’euro
2.2.1.  Avant le 1er janvier 2002

    Pour les matériels les plus récents, les modifications nécessaires seront effectuées pendant cette période et offriront une grande souplesse de solutions : basculement automatique à une date préprogrammée, possibilité d’accepter des francs et des euros en même temps,...
    Les plastrons de tarifs indiqueront les tarifs en francs et en euros.
    La loi tarifaire sera en francs et les paiements se feront exclusivement en francs.

2.2.2.  Entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002

    Les matériels précédemment modifiés seront basculés.
    Les matériels les plus anciens seront modifiés pour n’accepter que les euros. Il peut être envisagé d’effectuer le basculement en deux passages en modifiant un horodateur sur deux à chaque fois : un passage le plus près possible du 1er janvier, un passage proche du 17 février. Les plastrons de tarifs seront modifiés en conséquence.
    Les paiements s’effectueront en francs ou en euros suivants les horodateurs concernés.

2.2.3.  Après le 17 février 2002

    Tous les horodateurs n’accepteront plus que des euros.
    Les plastrons indiquant encore les deux tarifs seront modifiés pour ne plus afficher que les tarifs en euros.
    Dans les mois qui suivent, une intervention sera à prévoir sur les équipements afin de reparamétrer l’acceptation des pièces pour les raisons décrites § 1.2.3 et § 1.5.

2.3.  Passage à l’euro et « niveau » des prix : la conséquence sur les tarifs

    On rappellera que le stationnement payant sur voirie n’est pas un service industriel et commercial comme les parkings, mais s’assimile juridiquement à une taxe d’occupation du domaine public. En conséquence, les tarifs appliqués dans une municipalité relèvent du pouvoir du maire et de lui seul.
    La profession se limitera à conseiller les élus en fonctions des contraintes techniques.
    Cette dernière considération implique que, dans la majorité des cas, les pièces euros acceptées seront : 0,10 Euro, 0,20 Euro, 0,50 Euro, 1 Euro, 2 Euro.

2.4.  Qualité du service : les mesures d’accompagnement

    L’information au public des différents tarifs sera effectuée par la mise en place des plastrons correspondants sur les horodateurs. Il est probable que les municipalités accompagneront ces modifications de mesures de communication adaptées.

2.5.  Commentaires : les problèmes potentiels

    Le problème potentiel restant est essentiellement de nature tarifaire et réglementaire : en effet, si l’on souhaite offrir une certaine souplesse de paiement à l’usager, c’est-à-dire lui donner la possibilité de payer en francs ou en euros sur des horodateurs d’une même zone pendant une certaine période entre le 1er janvier et le 17 février, nous allons obligatoirement avoir une situation où nous n’aurons pas une égalité parfaite de l’usager suivant qu’il paye en francs ou en euros.

3.  Conclusion

    Les entreprises adhérentes au CNPA se sont attachées à préparer activement le basculement à l’euro des exploitations de parcs de stationnement et, pour la partie technique, du stationnement sur voirie.
    Cette démarche s’est concrétisée dès 1998 par la mise en œuvre de nombreux groupes de travail au sein des entreprises comme du syndicat. Elle a entériné un effort sans précédent d’investissement pour faire évoluer les équipements de péage automatisés et a abouti à une stratégie visant à :
    –  respecter toutes les dispositions réglementaires ;
    –  simplifier autant que faire se peut le passage à l’euro pour les clients, tout en leur offrant un bon confort d’utilisation.
    Elle suppose maintenant l’appui des pouvoirs publics :
    –  en lui permettant de disposer avant le 1er janvier 2002 de la monnaie nécessaire à l’approvisionnement des automates ;
    –  en autorisant la flexibilité tarifaire et contractuelle permettant d’offrir à sa clientèle des modalités de paiement pratiques.
    Le CNPA poursuivra ses efforts en faveur de ses clients en incitant ses adhérents à accompagner ce changement d’habitudes que constitue le passage à l’euro par la mise en œuvre d’actions de communication et de formation.

FICHE TECHNIQUE
ANNEXE No 3 DE L’AVIS No 11
LES PROFESSIONS DU STATIONNEMENT ET LE PASSAGE À L’EURO
Situation actuelle

    Les adhérents de Parkopolis sont mobilisés depuis plusieurs années.
    Une journée technique a été organisée à Charleroi en octobre 1998. Elle a réuni plus de 110 professionnels.
    Les exploitants de stationnement ont été incités à généraliser le paiement par carte bancaire.

Problèmes pendant la phase préparatoire
(avant le 1er janvier 2002)

    Elaboration des tarifs :
    –  changement des grilles tarifaires (par heure/par euro) ;
    –  problème des délégations de services publics : négociations difficiles avec les collectivités.
    Approvisionnements en monnaie :
    –  disponibilité avant le 1er janvier 2002 (montants très importants nécessaires) ;
    –  réapprovisionnements pendant la phase de transition, car nous serons « distributeurs » de monnaie à travers les rendus de pièces des automates de paiement.
    Les industriels constatent une impréparation préoccupante de certaines collectivités locales, aggravée par l’interférence des élections municipales avec le processus budgétaire.
    Coût dissuasif des jeux d’essai (500 000 F par pièce), irréaliste pour les petits fournisseurs, alors que plusieurs dizaines de milliers d’automates sont à reprogrammer.
    Problèmes de main-d’œuvre pour les industriels, sur des matériels sensibles, ne permettant pas de recrutements temporaires.

Problèmes liés à la période de transition

    Problème de la double tarification franc/euro.
    Calendrier de basculement.

Problèmes généraux

    Monétique/carte bancaire :
    –  l’usage de la monétique est une clé du passage à l’euro ;
    –  la non-composition du code confidentiel est essentielle ; la dérogation doit être confirmée de toute urgence ;
    –  les taux demandés aux collectivités sont élevés.
    Fractionnement et perte de recettes.
    Investissements élevés, particulièrement pour les petits exploitants : qui les prend en charge si cela ne peut être répercuté sur le consommateur ?

Conclusion

    Parkopolis souhaite insister tout particulièrement sur deux points :
    –  le rôle fondamental de la monétique ;
    –  la nécessité de disposer de plus d’informations sur les modalités pratiques de mise à disposition de la monnaie divisionnaire avant le 1er janvier 2002.

FICHE TECHNIQUE
ANNEXE No 4 DE L’AVIS No 11
PROFESSION : DISTRIBUTION DE CARBURANTS

    Position présentée par l’Union française des industries pétrolières (UFIP), l’Union des importateurs indépendants de pétrole (UIP) et le Syndicat de la mesure.
    Date : 28 février 2001.

1.  Contraintes spécifiques de la profession sur le plan technique, humain et réglementaire

    a)  Impossibilité de pratiquer le double affichage des prix des carburants sur les appareils de distribution ;
    b)  Nécessité de faire intervenir des techniciens agréés pour adapter à l’euro les appareils de distribution de carburants qui sont des instruments de mesure, les distributeurs automatiques de carburants (DAC), les consoles, pupitres, systèmes de gestion des points de vente et les totems, panneaux et caissons lumineux d’affichage des prix ;
    c)  Nécessité de pratiquer le basculement des stations-service à l’euro, en procédant site par site. Il y a environ 17 000 stations-service à adapter à l’euro pour respecter l’échéance du 1er janvier 2002.

2.  Calendrier du basculement à l’euro

    Pour respecter l’échéance du 1er janvier 2002, les stations-service commenceront à basculer à l’euro à partir d’avril 2001 et, chaque fois, ce sera bien l’ensemble de la gestion - boutique et pompes - avec tous ses équipements qui passera à l’euro. Ce basculement sera géré pour son propre compte par chaque enseigne et chaque distributeur. Les grandes enseignes de la distribution s’efforceront de donner la plus grande cohérence possible à cette opération qui ne pourra se dérouler que progressivement.

3.  Modalités de formation et d’information

    Afin de faciliter au consommateur la transition à l’euro, chaque enseigne développera en 2001, dans le cadre de sa propre politique commerciale, un ensemble de mesures d’information qui sera mis en œuvre dès qu’une station-service basculera à l’euro.
    Ces mesures comprendront :
    –  un affichage spécifique sur le point de vente informant clairement le consommateur que la station fonctionne en euros. Le client sera facturé en euros, il pourra bien entendu continuer à payer en francs jusqu’au 31 décembre 2001 ;
    –  l’affichage des prix unitaires en euros sur le totem/panneau principal, ainsi qu’en francs sur un panneau d’affichage secondaire, situé soit sur la piste, soit à proximité de la caisse de façon à permettre au consommateur une conversion aisée ;
    –  le rappel visible sur le point de vente du taux de conversion franc/euro ;
    –  la mise à disposition des clients, de manière visible, de moyens de conversion (barème ou éventuellement convertisseur) afin que ceux qui souhaitent n’acheter qu’un montant donné de carburant en francs puissent facilement en connaître l’équivalent en euros avant de se servir ;
    –  l’aide directe aux clients apportée par le personnel de la station-service qui aura reçu à cet effet une formation spécifique.

4.  Passage à l’euro et niveau des prix

    Pour les stations-service, la question pourra se poser d’un affichage des prix unitaires des carburants à trois décimales, bien que jusqu’ici les prix en francs aient toujours été présentés avec deux décimales. L’adoption d’un affichage des prix unitaires en euros avec 2 ou 3 décimales relèvera uniquement du choix commercial des opérateurs.

FICHE TECHNIQUE
ANNEXE No 5 DE L’AVIS No 11
PROFESSION : DÉTAILLANTS EN CARBURANTS

    Organisme représentatif : Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).
    Date : 28 février 2001.

1.  Contraintes techniques de la profession
1.1.  Contraintes générales

    Les stations-service doivent être prêtes pour l’euro le 1er janvier 2002. Cependant, le Conseil national de la consommation (CNC), dans son avis no 9 du 5 décembre 2000 sur l’affichage des prix au cours de la période 2001-2002, a pris conscience des contraintes logistiques qui empêchent les points de vente de carburants à basculer instantanément en euros.
    En effet, l’affichage des prix dans la nouvelle monnaie se révèle être une opération techniquement difficile, qui nécessite d’importants délais pour adapter l’euro aux appareils du point de vente, notamment :
    –  appareils de distribution de carburants (pompes et calculateur) ;
    –  distributeur automatique de carburants (DAC) ;
    –  consoles, pupitres, systèmes de gestion des points de vente ;
    –  totems et panneaux, caissons lumineux d’affichage des prix.
    Compte tenu du nombre de stations-service (16 700), le basculement vers l’euro ne pourra pas être réalisé en un seul jour, car le nombre de techniciens pouvant effectuer ce type d’opération est limité à environ 150. De plus, les volucompteurs sont des instruments de mesure placés sous le contrôle de la Métrologie nationale.
    En outre, les techniciens intervenant sur les calculateurs de ces appareils doivent être agréés par l’Administration, et sont les seuls habilités à déposer les scellés qui en protègent l’accès.

1.2.  Contraintes spécifiques

    Pour les propriétaires devant réaliser l’investissement concernant les appareils, le coût indicatif de mise à niveau en euros est le suivant :

a)  Calculateur/afficheur

    Entre 800 et 2 000 F par appareil, ce prix comprend la fourniture et pose de sticker (franc/euro) plus, en fonction du modèle et du type, la mise à niveau technique : changement de programme, déplombage, replombage...

b)  Automates de distribution CB 24/24

    Entre 6 000 et 8 000 F par automate.

c)  Pupitre ou système de gestion

    Entre 9 000 et 15 000 F.

d)  Pupitres anciens non adaptés à l’euro

    Coût de remplacement par un nouveau modèle de console : de l’ordre de 70 000 à 80 000 F.

2.  Calendrier de passage selon les différentes catégories de professionnels
a)  Stations-service aux couleurs des compagnies de pétrole

    Compte tenu des contraintes techniques, les compagnies de pétrole prévoient de commencer les opérations de basculement des stations-service en euro à partir du 1er avril 2001, pour se terminer le 31 décembre 2001.
    Les points de vente concernés sont : les stations-service officielles (locataires-gérants) et les stations des propriétaires aux couleurs dont le matériel en question appartient à la société de pétrole.
    A cet effet, les professionnels contacteront leur fournisseur pour lui demander dans quel délai il envisage le basculement du point de vente en euro.

b)  Stations-service libres (pompes blanches)
et détaillants propriétaires du matériel

    Pour ces exploitants, le passage à l’euro risque d’occasionner des frais considérables puisque le matériel leur appartient.
    Nous rappelons à ce sujet que le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a été saisi de ce dossier afin que les demandes de subventions déposées par les professionnels soient traitées en priorité et que le taux et le montant minimum de l’investissement subventionnable soient modifiés.
    A cet effet, les professionnels doivent contacter rapidement les sociétés de services et de maintenance spécialisées.

3.  Modalité d’information et de formation du prix des carburants

    L’année 2001 verra la cohabitation de points de vente ayant basculé en euro avec d’autres continuant à opérer en franc.
    Il sera nécessaire, pour faciliter au consommateur la transition à l’euro, de mettre en place des informations qui pourraient être les suivantes (elles seront effectuées par les sociétés de pétrole pour les stations aux couleurs et dont le matériel leur appartient) :
    –  affichage sur le point de vente informant le consommateur que la station fonctionne en euro ;
    –  indication des prix en euro sur le totem/panneau prix principal et en franc sur un autre panneau secondaire situé sur la piste ou à proximité de la caisse ;
    –  rappel de manière lisible du taux de conversion franc/euro ;
    –  mise à disposition du consommateur d’un moyen de conversion (barème ou convertisseur) ;
    –  aide directe au consommateur par le personnel qui devra recevoir une formation. A ce sujet, le GNFA (Groupement national pour la formation automobile) a mis en place une formation d’une journée intitulée « Commercer avec l’euro ».

4.  Affichage des prix des carburants

    Jusqu’ici les prix en franc ont toujours été présentés avec deux décimales. Cependant, certains opérateurs pourront être tentés d’adopter un affichage des prix unitaires en euro avec 3 décimales, créant de fait une nouvelle unité : le millième d’euro.
    Il convient de souligner que les coûts induits du passage à la 3e décimale multiplieraient les investissements par trois, entraîneraient une aggravation des contraintes pour le professionnel dans la gestion des prix et des risques de confusion chez le consommateur qui serait en droit d’attendre une mesure identique sur le prix des autres produits.

FICHE TECHNIQUE
ANNEXE No 6 DE L’AVIS No 11
Secteur autoroutier
PROFESSION : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’AUTOROUTES À PÉAGE

    Organisme représentatif : Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA) comprenant :
    Huit membres adhérents :
    Société des autoroutes Rhônes-Alpes (AREA) ;
    Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
    Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
    Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) ;
    Société des autoroutes Estérel, Côte-d’Azur, Provence, Alpes (Escota) ;
    Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) ;
    Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) ;
    Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR),
et trois membres associés :
    Chambre de commerce et d’industrie du Havre (CCIH), exploitant les ponts de Tancarville et de Normandie ;
    Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) ;
    Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).
    Date : le 7 mars 2001.

Contraintes spécifiques de la profession (rappel synthétique) : techniques, humaines, réglementaires...

    1.  Quelques chiffres de référence (2000) :
    17 200 personnes ;
    Chiffre d’affaires : 33 289 millions de francs ;
    100 millions de transactions ;
    64,2 milliards de kilomètres parcourus ;
    19,4 % du trafic = PL (poids lourds).
    2.  Tarification réglementée.
    3.  Gestion de péages manuels et de péages automatiques (plusieurs centaines de monnayeurs et d’automates à adapter).
    4.  Contraintes de réseau liées à leur longueur et à leur situation géographique (notamment péri-urbaine pour certaines sociétés), avec incidence sur les montants de péage acquittés (de quelques francs à plusieurs centaines de francs) et le mode de perception (péage ouvert ou péage fermé, manuel et/ ou automatique).

Calendrier du passage à l’euro de la profession

  2001 DU 1er JANVIER
au 17 février 2002
Bascule
À COMPTER DU
18 février 2002
Tarifs FRF T T
Paiements acceptés :
- scripturaux
FRF/T T T
- fiduciaires FRF T/TRF T

En 2001

    Les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) adapteront leurs procédures à la suite du basculement de leur comptabilité à l’euro prévu, en principe, au cours du premier semestre.
    Elles seront cependant confrontées aux migrations du système bancaire français prévues, en principe, dès juillet 2001.
    Dans la mesure de leurs moyens, les SCA s’adapteront à ce nouvel environnement, dès lors qu’il ne générera pas d’investissements « jetables ».

A compter du 1er janvier 2002

    La clientèle pourra, pendant la période de bascule, payer en euro et en francs.

Paiements fiduciaires

    En cas de paiement en franc aux cabines de péage (voies manuelles), les sociétés d’autoroutes rendront de préférence la monnaie en euro, pour autant que leurs fonds de caisse pourront être alimentés de façon régulière et suffisante.
    Les monnayeurs seront en principe dédiés à l’euro et, dans ce cas, rendront la monnaie en euro.
    Les quelques monnayeurs qui pourraient rester en franc rendront la monnaie en franc et seront mis hors service au plus tard le 17 février 2002.

    Les sociétés seront confrontées, en cas de présentation successive de grosses coupures en euros (billets de 100, 200 et 500 euros), à un problème de rendu de monnaie lié au niveau et à l’alimentation des fonds de caisse.

Paiements scripturaux

    Les sociétés inciteront leur clientèle à utiliser, le plus largement possible, la carte bancaire et les autres cartes de paiement, plus particulièrement dans les voies automatiques. Le développement du télépéage devrait contribuer également à une assimilation plus rapide de l’euro.

Devises

    IN : la position des SCA n’est pas arrêtée à ce jour. Elle respectera la réglementation qui s’appliquera.
    OUT : sans changement.

Modalités prévues de formation et d’information

    1o  Du personnel.
    2o  Des consommateurs :
    –  sur les tarifs pratiqués ;
    –  sur les moyens de paiement ;
    –  sur l’euro.

1.  Information du personnel

    Première formation des péagers et des personnels commerciaux réalisée en 1998 (commune au secteur).
    Nouvelles formations prévues (par société) pendant le quatrième trimestre 2001 en s’appuyant pour partie sur les formations mises en place par la Banque de France.

2.  Information des clients
2.1.  Les sociétés d’autoroutes

    L’avis no 9 du CNC préconise de généraliser le double affichage et de procéder, à compter de 2001, à un affichage en euro majeur.
    Cette recommandation ne peut pas être intégralement suivie par le secteur autoroutier.
    Le double affichage est bien pratiqué par le secteur depuis le 1er janvier 1999 partout où cela a été possible. Il sera poursuivi, en 2001, sous des formes diverses (affichage électronique, panneaux, dépliants, Minitel, internet,...).
    Il est techniquement impossible (exemples, panneaux comparatifs de prix des carburants à l’entrée des autoroutes, volucompteurs des stations-service,...) de procéder à la fois à un affichage en euros et en francs qui soit lisible pour le client.
    Les tarifs de péage étant exprimés en franc jusqu’au 31 décembre 2001, tout ce qui techniquement ne peut pas faire l’objet d’un double affichage continuera d’être libellé en francs.
    A partir du 1er janvier 2002, les tarifs convertis en euros ne seront a priori affichés qu’en euro. Cependant et chaque fois que cela sera possible, des mesures seront prises pour indiquer les contreparties libellées en francs. La durée de ces mesures n’est pas encore fixée (recommandation CNC : six mois).
    Affichages en voie : papier/électronique.
    Documents dépliants/prospectus.
    Tous documents et supports (internet/Minitel) destinés à la clientèle.

2.2.  Les installations commerciales sur autoroutes

    Il s’agit des installations commerciales situées sur aires de service :
    Stations-service et boutiques ;
    Restaurants ;
    Hôtels.
    Stations-service et boutiques :
    Elles ont prévu de basculer dans le courant du quatrième trimestre 2001 (big-bang) ;
    Les tarifs seront affichés en euros majeurs et francs mineurs ;
    La période de double affichage des prix en 2002 n’est pas arrêtée.
    Affichage comparatif du prix des carburants :
    Compte tenu des modalités de bascule des pétroliers, il paraît peu cohérent de faire apparaître sur les panneaux comparatifs des prix en francs et/ou en euros ;
    Les investissements jetables étant exclus,... ;
    L’affichage des prix en francs jusqu’au 31 décembre 2001 puis l’affichage des prix en euros, devrait être la solution retenue. Elle répondra à la recommandation du CNC.
    Restaurateurs-hôteliers :
    La position des opérateurs n’est pas définitivement arrêtée ;
    Ils s’orientent cependant vers un basculement des tarifs au 1er janvier 2002 ;
    Les documents tarifaires (menus en particulier) comporteront le double affichage, vraisemblablement jusqu’à la nouvelle saison (nouvelle carte).

Passage à l’euro et « niveau » des prix : modifications de tarification prévues et dates

    Le problème de la tarification est à l’étude.
    En toute hypothèse, les tarifs de péage seront convertis en euros, dans le respect :
    –  des règles de conversion officielles ;
    –  du maintien d’une recette de péage des sociétés globalement inchangée.
    Les inévitables écarts d’arrondis seront gérés en application de ces deux principes, les sociétés ayant bien noté que le CNC recommande que ces écarts profitent, le plus souvent possible, aux consommateurs.
    La gestion des écarts d’arrondis devrait répondre à la nécessité de faciliter le rendu de monnaie aux péages manuels ou automatiques dans le triple souci de :
    –  simplifier au maximum les transactions ;
    –  répondre aux impératifs techniques de rendu de monnaie ;
    –  préserver la fluidité du trafic au péage.

Qualité de service (facultatif) : amélioration de la qualité de service liée à la mise en place de l’euro

    Les sociétés d’autoroutes feront partie des grands vecteurs de diffusion de l’euro. Elles veilleront à ce que le passage à l’euro ne détériore pas la qualité de service, voire la complète, en jouant un rôle pédagogique efficace auprès de leurs clients.

FICHE TECHNIQUE
ANNEXE No 7 DE L’AVIS No 11
Secteur de la vente par automates
PROFESSION : DISTRIBUTION AUTOMATIQUE
(Ne concerne pas les billetteries, ni les parcmètres)

    Les entreprises qui exploitent les distributeurs automatiques sont au nombre d’environ 1 500 et emploient 10 000 salariés. Ce sont à 80 % des petites entreprises de moins de 5 salariés.
    La place de ce mode de vente dans les milieux professionnels est importante et les salariés sont sensibles au prix du café. Les distributeurs automatiques fournissent 3 milliards de consommations par an, dont 2,5 milliards de cafés. Les automates de vente sont majoritairement alimentaires (liquides et solides...) et fonctionnent à 80 % avec des monnayeurs : le basculement des appareils à l’euro ne pourra se faire qu’après l’introduction de la monnaie fiduciaire.

1.  Coûts induits

    A titre de comparaison, s’il existe environ 100 000 automates distributeurs de carburants, la profession représente, dans son ensemble, approximativement 500 000 automates de vente dont 370 000 possèdent un monnayeur. Dans un appareil qui coûte en moyenne 20 000 F, un monnayeur vaut environ de 2 000 à 3 000 F. On peut déjà évaluer la modification pour le passage à l’euro à environ 15 % du prix de l’appareil. Ramené au chiffre d’affaires des sociétés de gestion, ce coût du passage représente 4 à 5 % du chiffre d’affaires de ces entreprises.

2.  Double affichage des prix

    Le problème de l’affichage est complexe pour ces appareils :
    –  certains appareils distribuent 18 produits pour lesquels les prix sont différents : les emplacements réservés aux prix sur les appareils ne permettent pas un double affichage ;
    –  les affichages sur la machine et sur les monnayeurs sont maintenant électroniques : ils ne peuvent être basculés qu’en une seule fois ;
    –  les accepteurs de monnaie comptent la somme reçue et calculent la monnaie à rendre : ils devront être changés pour traiter de l’euro.

3.  Basculement à l’euro

    La distribution automatique fait partie des secteurs d’activité particulièrement touchés par l’euro puisqu’il s’agit de modifier 370 000 appareils. Le basculement à l’euro ne pouvant se faire par anticipation, les professionnels sont attachés au fait qu’il sera possible de faire circuler les deux monnaies pendant au moins six semaines, à compter du 1er janvier 2002, pour leur permettre d’effectuer, en continu, le basculement de leur parc. Ceci signifie que des appareils, situés dans un même parc et appartenant à un même gestionnaire, auront, à un moment donné de la période de double circulation, basculé ou non à l’euro.
    Par contre, une préparation des appareils (tubes rendeurs à remplir avec des pièces d’euros) est possible si les professionnels sont autorisés à disposer des pièces, aux conditions de préalimentation, le plus tôt possible après le 1er septembre 2001 : une demande en ce sens a été adressée à la Banque de France.

4.  Prix arrondis et prix ronds

    En ce qui concerne les arrondis des prix, les appareils ne devraient pas accepter les pièces de 1 à 2 cents d’euro qui sont difficilement traitables automatiquement (taille et poids).
    Le problème de la transformation des prix est le suivant : un café à 2 F vaudrait 0,304 9 Euro et le chiffre arrondi à 0,30 ferait perdre aux professionnels un demi-centime d’euro par café. De même, problème non encore résolu, le café à 2,50 F vaudrait 0,38 Euro.
    Vraisemblablement, un réajustement contractuel des prix arrondis pour retomber sur des prix ronds sera nécessaire.

5.  Volume des pièces pour les transactions fin 2001

    Une préoccupation essentielle des professionnels reste le volume des pièces en francs à la fin 2001. En effet, comme pour le petit commerce de proximité, le volume des pièces en francs en circulation doit impérativement être maintenu au risque de perdre des chiffres d’affaires importants si la monnaie venait à manquer.


Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie- 22 juin 2001