Avis du Conseil national de la consommation: information du consommateur (BOCCRF n°1 janvier 2001)

N° 01 du 23 janvier 2001

Avis du Conseil national de la consommation sur l’information du consommateur dans le secteur des honoraires des avocats

NOR : ECOC0100033V

    Dans le cadre du mandat approuvé par le bureau du Conseil national de la consommation dans sa séance du 24 septembre 1998, il a été constitué un groupe de travail relatif à l’information du consommateur sur le contenu et les prix des prestations d’avocats.
    Il est rappelé que la profession d’avocat est une profession réglementée dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont strictement définies dans une loi spécifique et dans les règlements particuliers qui s’y rattachent (loi n^o 71-1130 et décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, règlement intérieur harmonisé [RIH] et règlement intérieur de chaque barreau).
    S’agissant des honoraires d’avocat, le groupe s’est attaché à préciser les règles d’information du consommateur :
-  avant la conclusion du contrat ;
-  pendant son exécution ;
-  et en fin d’opération.

1. Information avant la conclusion du contrat

    La loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971 impose au professionnel, d’une part, l’obligation d’information sur les honoraires des avocats et, d’autre part, l’énoncé des spécificités propres à la prestation du service qu’il offre, afin, notamment, de mettre en lumière l’opportunité ou non de l’intérêt à agir.
    Ces principes viennent d’être clairement rappelés par la Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt n^o 1316 du 18 juillet 2000.
    C’est pourquoi, dans le prolongement de ses travaux, et par analogie avec le domaine de la consommation de santé, notamment en ce qui concerne les médecins, le CNC propose :
1.1.  L’affichage dans le cabinet de l’avocat (de façon visible du public) ou la remise à la clientèle d’un document d’information comportant
    L’identité du cabinet (raison sociale, nom des associés et collaborateurs).
    Ses spécialisations éventuelles.
    L’Ordre auprès duquel il est inscrit.
    Les tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet.
    Le coût de la consultation ou du tarif horaire.
    La possibilité d’établir une convention d’honoraires, dans quel domaine, sous quelles conditions et modalités.
    La mention des taux de TVA applicables à chaque cas.
    Le nom et l’adresse du bâtonnier, et conditions et voies de recours.
    L’information sur la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), garanties et obligations générales de l’avocat.

1.2. La remise d’un devis préalable au client
lorsque cela est possible

    Ce devis doit mentionner la distinction entre les honoraires et les frais, en précisant que de justice « les frais et honoraires taxables et récupérables par la décision ne sont pas mentionnés dans le devis préalable ».
    (Les mêmes mentions doivent figurer dans la convention d’honoraires, s’il en est établi une.)
    Les avocats doivent informer leur client préalablement :
-  sur les éléments visés au point 1.1 ;
-  sur les frais de postulation et diligences particulières de l’avocat désigné localement en remplacement de l’avocat en titre, s’il y a lieu ;
-  sur les conditions éventuelles de l’appel, et l’intervention de l’avoué ;
-  sur l’intervention éventuelle de tout autre professionnel ;
-  sur les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle (AJ).
    Dans ce dernier cas, il appartient à l’avocat d’apprécier si le client qui vient le saisir peut ou non relever de cette aide, et, dans l’affirmative, il doit lui permettre d’en solliciter le bénéfice, étant précisé que c’est le bureau d’aide juridictionnelle qui allouera ou non l’AJ après examen du dossier.
    En fin d’opération, le CNC propose que soit remise au client une facturation distinguant honoraires, émoluments, frais fixes et variables, frais judiciaires, dépens et débours, TVA applicable (art. 245 du décret du 27 novembre 1991).

1.3. L’égalité des règles de publicité de l’avocat,
quel que soit le support

Considérant les règles qui régissent la profession, notamment le règlement intérieur harmonisé, il est demandé que les nouveaux vecteurs de communication (NTIC) n’introduisent pas une distorsion de concurrence et se voient appliquer les mêmes règles de transparence et de déontologie que les autres supports.

1.4. L’approche volontaire d’une démarche qualité certifiée

En raison de l’importance du poids des services dans le PIB et de la nécessité de disposer d’une information pertinente, le CNC souhaite voir la profession s’engager dans une démarche de certification qui est réglementée au regard des articles 10-4 et 10-9 du RIH. Cet engagement volontaire permettrait de contribuer à une meilleure transparence et à la reconnaissance de la profession d’avocat.
De même, le CNC préconise l’amélioration de l’information concernant la spécialisation reconnue à un avocat, conformément à l’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 86 et 87 du décret du 27 novembre 1991.

1.5. La nécessité de définir les termes

Constatant la méconnaissance par les consommateurs du milieu judiciaire, notamment le rôle des avocats, et des droits et obligations des parties, le CNC propose que soient définis, au moyen d’un lexique, les termes qui y sont utilisés afin d’éclairer le consommateur.
Cette approche pédagogique se fonde sur l’obligation générale de renseignements et le devoir de conseil qui incombent aux professionnels.

1.6. Le devoir de conseil

Posé pour la première fois à l’égard des notaires, le devoir de conseil a été par la suite étendu à tous les professionnels. Les tribunaux, soucieux de mieux protéger les consommateurs, ont imposé l’obligation de conseil des professionnels à l’égard de leurs clients et plus particulièrement des consommateurs, définis comme des non-professionnels.

Commentaires

    C’est ainsi que la Cour de cassation a reproché à un avocat un manquement à son obligation de conseil pour avoir adressé à son client une copie du jugement, sans l’informer de la possibilité de faire appel, ni des modalités d’exercice de ce recours (cass. civ. 2 février 1994, Bult civ. 1 n^o 44).
    De même, lorsqu’un avocat rédige un acte mettant à sa charge une obligation de séquestre, il est tenu, en vertu de son devoir de conseil, d’en assurer l’efficacité (cass. civ. 8 juillet 1994, Bult civ. 1 n^o 238).
    Dans cette affaire, une promesse unilatérale de vente, rédigée par l’avocat, prévoyait qu’il était constitué un séquestre pour une somme de 2 500 000 F, qui devait être remise à titre d’indemnité d’immobilisation au promettant, en cas de non-réalisation de la cession. La vente n’ayant pas été réalisée, l’avocat avait refusé de payer l’indemnité au promettant, arguant du fait qu’il n’avait pas signé la promesse de vente.
    Enfin, dans une autre affaire, l’avocat chargé d’établir un acte de prêt avec promesse d’hypothèque de premier rang doit, en vertu de son obligation de conseil, vérifier l’état hypothécaire et la valeur de la garantie stipulée au profit du prêteur (cass. civ. 5 février 1991, Bult civ. 1^o n^o 46).

2. Information pendant l’exécution de la mission
2.1. L’avocat est tenu à une obligation de moyen
et non de résultat

    L’avocat est tenu à une obligation de moyen, soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux. La loi lui fait obligation d’être assuré pour le risque responsabilité civile professionnelle (loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).
    Le CNC rappelle que l’avocat doit mettre en œuvre les moyens appropriés et raisonnablement connus en l’état des connaissances et de la jurisprudence, faute de quoi il est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle pour laquelle il est assuré, conformément à la décision n^o 1999-001 du Conseil national des barreaux instituant le règlement intérieur harmonisé (RIH) des barreaux de France.
    Toutefois, il peut exister une obligation de résultat, seulement si ce principe a été prévu dans une convention préalablement signée entre l’avocat et son client.
    De plus, dans le cas d’actes de procédure, l’avocat doit accomplir ses missions et diligences, notamment dans l’exercice des voies de recours dans les délais impartis dans les codes de procédure.

2.2. La responsabilité de l’avocat

Les dispositions du code civil, relatives au mandat, ne sont pas applicables à la profession d’avocat, puisqu’il s’agit d’une profession réglementée, ayant sa propre législation en la matière.
Le CNC rappelle que l’avocat engage sa responsabilité professionnelle s’il n’exécute pas sa mission, s’il le fait de manière erronée, voire détournée (civ. 1, 1^er décembre 1993, D 95 Som 166/Dijon 27 janvier 1987, D 88 Som 238), ou s’il ne s’acquitte pas des formalités à l’égard de son client.

2.3. L’utilité de la convention

    Constatant que le principe de la convention, reconnu par la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, notamment en son article 10, n’est pas obligatoire en l’état actuel des textes, le CNC encourage les instances professionnelles à inciter les avocats à y avoir recours le plus souvent possible. En effet, la convention permet d’éviter les contentieux, et les contestations, précisant par avance l’obligation d’information et de conduite du mandat incombant à l’avocat (cf. un exemple de convention d’honoraires joint en annexe).
    En revanche, dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle, et dans celui de l’honoraire de résultat, l’obligation d’une convention d’honoraires est strictement définie.
    Il est rappelé :
-  que l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée stipule : « à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » ;
-  et qu’il est possible de demander des provisions, sous réserve que l’avocat s’en explique, et rende compte de la pertinence et de la proportionnalité des actes, des diligences et des frais exposés (RIH 245 décret n^o 91-1197).
    Il n’en demeure pas moins que l’avocat doit informer son client et rendre compte du déroulement de la procédure au moyen d’une note de relevé de conclusions. Il doit également motiver tout acte complémentaire en indiquant les coûts qui en résultent (décret n^o 91-1197).

3. Information après la conclusion du contrat
3.1. Elaboration d’une facture

    En fin d’opération, l’avocat remet au client une facturation détaillant les honoraires, les émoluments, les frais fixes et variables, les frais judiciaires, les dépens et débours, la TVA applicable (art. 245 du décret n^o 91-1197).
    Il est précisé que cette note ou facture peut être intermédiaire ou finale.
    C’est pourquoi le CNC encourage la généralisation de la mise en place d’outils comptables analytiques de nature à répondre aux questions ou à la contestation de ses clients, voire à justifier des sommes perçues par l’avocat.

3.2. Information des voies de recours

    L’avocat doit indiquer à son client les voies de recours existantes, en cas de contestation sur la facturation ou les diligences accomplies.
    Celles-ci sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.
    Le CNC propose de faire apparaître la distinction entre contestation du montant à payer et action en responsabilité.

3.3. Les contestations

    Il est rappelé qu’en cas de contestation le plaignant doit adresser sous délai d’un mois un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier de l’ordre des avocats dont dépend l’avocat mis en cause.
    Le bâtonnier recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision sous un délai de trois mois.
    En cas de désaccord sur la décision prise par le bâtonnier, le plaignant saisit le Premier président de la cour d’appel du lieu de son domicile, sous un délai d’un mois (art. 176, décret du 27 novembre 1991).

3.4. L’exécution de la décision de justice

    L’avocat doit indiquer les règles de fonctionnement de la CARPA et les modalités liées à la mise à disposition des fonds.
    En ce qui concerne l’exécution, le client dispose de la faculté de choisir l’huissier instrumentaire, dans la limite de la compétence de ce dernier. A défaut, l’avocat peut lui en proposer un et lui indiquer le mode de rémunération de ce professionnel.
    En ce qui concerne la profession d’huissier de justice, le CNC a constitué un groupe de travail afin de clarifier les informations concernant les activités et la rémunération de cette profession.

4. Relations avec les sociétés de protection juridique

Constatant que, dans la relation contractuelle triangulaire liant le client-assuré avec l’avocat et l’organisme de protection juridique, il y a lieu de mettre en exergue la liberté du choix de l’avocat prévue dans la directive n^o 87/344/CEE du 22 juin 1987, et compte tenu du fait que certains des termes figurant dans le contrat d’assurance sont susceptibles de constituer des avantages pour les compagnies d’assurances (notamment lors de l’application des articles 700 NCPC et 475-1 du CPP), le CNC demande la saisine de la commission des clauses abusives pour avis, afin notamment de rééquilibrer les termes du contrat liant la consommateur-client et l’assureur de protection juridique.

5. Pour un meilleur accès à la justice

    Constatant qu’une partie des consommateurs ne peut, financièrement, accéder au service public de la justice, le CNC recommande de faire connaître les services de renseignements mis à la disposition du public par les avocats à titre gracieux, ainsi que le maillage des maisons du droit.
    Pour ne pas discriminer les consommateurs qui ne récupèrent pas la TVA, le CNC propose de faire application d’un taux de TVA à 5,50 % pour les consultations en matière juridique et de supprimer la TVA sur l’AJ, afin d’accroître l’enveloppe budgétaire disponible.
    Le présent avis a été établi par les deux collèges, dans un souci commun d’une meilleure information du public.
    Le CNC prévoit la réunion du groupe de travail au cours du premier semestre 2002, pour faire le bilan des actions menées par les professionnels, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics.
    Les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 21 décembre 2000, ont adopté l’avis à l’unanimité des deux collèges.

A N N E X E
EXEMPLE DE CONVENTION D’HONORAIRES
(Article 10 de la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971)

            Entre :
    M. et Mme X
            Et :
    M^e Y, avocat .....
            Il a été convenu ce qui suit :
    M. et Mme X confient à M^e Y la défense de leurs intérêts devant le tribunal de grande instance de ,
dans le litige les opposant à

Frais

    Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à la somme de   (HT).
    Les frais de correspondance sont fixés à la somme de
(HT) par lettre.
    Chaque page dactylographiée (conclusions, notes, convention, consultations ...) sera facturée sur la base de  (HT).
    Les frais de photocopies sont fixés à la somme de  (HT) la feuille.
    Les frais de déplacement sont fixés à la somme de  (HT)
le km.
    Les frais d’huissier, de greffe, ou autre professionnel occasionné par l’instance, seront facturés selon le tarif HT payé par M^e Y aux huissiers et au greffe, selon la facture présentée par tout autre professionnel.
    Les droits et émoluments résultant de l’application du tarif de la postulation ne sont pas compris dans cette convention.

Honoraires
1.1. Tarif horaire (1^re variante)

Les honoraires dus seront calculés sur la base d’un coût horaire de (HT)
selon un décompte qui sera tenu et dont il sera justifié.

1.2. Honoraires forfaitaires (2^e variante)

    Les honoraires de M^e Y sont fixés à la somme de  (HT)
pour son intervention.
    Si des incidents de procédure justifiaient des interventions spécifiques telles que :
    Expertise, enquête  les honoraires seraient
facturés sur la base de  (HT).
    Les honoraires ci-dessus définis seront à régler sur présentation de factures au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

2. Honoraire de résultat

    A l’issue de la procédure, en cas de succès, il pourra être sollicité par M^e Y un complément d’honoraires de x % du profit réalisé ou des pertes évitées.
    Ces honoraires ne pourront être recouvrés que lorsque la décision obtenue sera devenue définitive et lorsqu’elle aura été exécutée.
    M. et Mme X s’engagent et donnent leur accord pour que les honoraires de résultat soient prélevés sur les fonds qui seront amenés à transiter sur le compte CARPA de M^e Y.
    En cas de décision frappé d’appel et assortie en tout ou en partie de l’exécution provisoire, le montant de l’honoraire de résultat restera déposé sur le compte CARPA de M^e Y jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive.
    Nota. - Les frais et honoraires taxables et récupérables par la décision ne sont pas mentionnés dans la présente convention.

Fait à , le (en deux exemplaires)
Le(s) client(s) L’avocat