Sommaire N° 13 du 05 décembre 2000
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux appareils de recherche des victimes d’avalanche (ARVA)

NOR :  ECOC0000391V

    La Commission de la sécurité des consommateurs,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
    Vu la requête no 99-028,
Considérant que :

Introduction

    1.  Chaque année, en France, plus d’une cinquantaine de personnes se trouvent ensevelies sous une avalanche. Leurs chances de survie dépendent presque exclusivement de leur durée d’ensevelissement sous la neige :
      jusqu’à 15 minutes, les chances de survie s’élèvent à plus de 90 % ;
      entre 15 et 45 minutes, le pourcentage de survie n’est que de 25 % (mortalité par asphyxie) ;
      au-delà de 45 minutes, certaines victimes peuvent encore respirer grâce à une poche d’air mais le risque de décès par hypothermie se produit généralement après 90 minutes.
    2.  Dès lors que chaque minute compte, les moyens de détection les plus efficaces sont ceux dont s’équipent les randonneurs puisqu’en cas d’ensevelissement les rescapés sont susceptibles d’intervenir plus rapidement.
    3.  Léger et très facilement transportable, l’ARVA (Appareil de recherche de victimes d’avalanches) est un appareil électronique qui permet la localisation des victimes ensevelies. Les professionnels de la montagne l’utilisent largement.

Saisine et instruction

    4.  La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été saisie le 19 mars 1999 par le ministère de l’intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), à la suite d’une réunion de la Commission de l’information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne, d’une demande d’expertise des différents modèles d’ARVA proposés à la vente aux usagers de la montagne afin de vérifier « si tous les appareils commercialisés offrent les mêmes garanties de sécurité et de fiabilité » (requête no 99-028).
    5.  Par ailleurs, le président de l’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches (ANENA) a demandé à la présidente de la CSC, par lettre du 6 août 1998, d’appuyer sa démarche en vue de l’obtention d’une exonération ou d’une baisse de la TVA sur les ARVA, au motif que ceux-ci peuvent sauver des vies.
    6.  Il a été procédé à 9 auditions :
    Des professionnels de la montagne :
      le Syndicat national des guides de haute montagne ;
      l’Association nationale des directeurs de piste et de la sécurité des stations de sports d’hiver ;
      le peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Chamonix.
    Des entreprises commercialisant des ARVA :
      Richochet ;
      Nic-Impex ;
      Alizés.
    Des associations de parents de victimes d’avalanches :
      Génération glisse snowboard protection ;
      Aval 98,
ainsi que de l’ANENA (1).

Quelques rappels au sujet des avalanches

    7.  Les ingénieurs du centre d’études de la neige à Grenoble classent les avalanches en trois catégories :
      avalanches de poudreuse (un trop-plein de neige légère) ;
      avalanches de plaques (strates instables et accumulées par le vent) ;
      avalanches de fonte (neige mouillée, compacte et lourde).
    8.  La prévision des avalanches. Plusieurs systèmes existent, qui ne sont pas infaillibles, mais qui consistent en des aides à la décision.
    Météo-France diffuse chaque soir à 16 heures un bulletin d’estimation du risque d’avalanches (BRA). En cas de risque élevé, le plan d’intervention et de déclenchement des avalanches (PIDA) est déclenché dans la plupart des cas 12 heures après, ce qui laisse une marge possible d’évolution. Les prévisions de Météo-France se font à l’échelle du massif, ce qui est relativement vaste.
    L’Association des maires des stations françaises de sports d’hiver et d’été a signé en 1993 avec Météo-France une charte qui précise les modalités d’affichage des bulletins météorologiques dans les stations. Par ailleurs, une dizaine de stations ont mis en place, certaines en partenariat avec Météo-France, un système de prévisions locales du risque d’avalanches (PRA) à une échelle plus fine, qui représente un coût important (2). Quel que soit le degré de précision des prévisions, il ne peut être parfaitement fiable : ainsi, Val-d’Isère est une station qui comporte 3 massifs avec 4 expositions différentes d’un versant à l’autre. Chaque secteur peut devenir dangereux en fonction de l’état du manteau neigeux ou de la température, et ces paramètres peuvent évoluer très vite.
    Il existe par ailleurs des outils d’aide à la décision, mis au point en Suisse, l’un par Werner Munter, l’autre par Robert Bolognesi (système Nivotest), qui sont fondés sur une analyse de type multi-critères. Selon M. Costerg, président de l’Association nationale des directeurs de piste et de la sécurité des pistes des stations de sports d’hiver, le premier serait plutôt réservé aux guides de haute montagne ou alpinistes chevronnés, le second, difficile d’utilisation, ne représenterait qu’une fausse sécurité.
    9.  La signalisation. Dans son avis du 2 décembre 1999 relatif à la sécurité des pistes de ski, la Commission avait, entre autres, demandé que la mise en place des drapeaux de signalisation soit actualisée au jour le jour, en fonction du risque d’avalanche prévu, de manière à donner aux usagers des pistes une information en temps réel. Le groupe juridique constitué au sein du Conseil supérieur des sports de montagne s’est réuni le 18 janvier 2000 et a proposé (3) de maintenir le principe d’affichage du risque au moyen du drapeau d’avalanche, mais selon trois modalités différentes (au lieu de deux actuellement) (4) :
      le drapeau jaune pour afficher un « danger d’avalanche limité » qui correspond aux risques 1 et 2 sur l’échelle européenne de risques d’avalanche ;
      le drapeau à damier jaune et noir pour un « danger d’avalanche important » (risques 3 et 4) ;
      le drapeau noir pour un « danger d’avalanche très fort » (risque 5).
    10.  Le niveau de risque affiché est calé sur la prévision déterminée par les services de Météo-France à l’échelle du massif, complétée, si besoin est, par l’information issue de la prévision locale du risque d’avalanche.
    11.  Le président de l’Association des maires des stations françaises de sports d’hiver et d’été (AMSFSHE) a, dans une lettre du 4 février 2000 adressée à la présidente de la CSC, constaté que « seuls 6 % des skieurs connaissent la signification du drapeau à damier jaune et noir, qui bien souvent reste hissé toute la saison quel que soit le niveau de risque ». Certaines stations, telles que Méribel et Val-d’Isère, ont expérimenté dès l’hiver 1999-2000 la mise en place du nouveau dispositif. L’utilisation de trois types de drapeaux sera généralisée durant la saison d’hiver 2000-2001. L’envoi du drapeau et le choix de son emplacement relèveront de la compétence des responsables de la station. Les caractéristiques du drapeau seront décrites en détail dans une norme française expérimentale en cours d’élaboration. La mise en application de ce nouveau dispositif appelle l’organisation d’une campagne d’information très ciblée dont la coordination pourrait être confiée à l’ANENA.
    12.  La prévention des avalanches. Afin de protéger la partie du domaine skiable qui est balisée et sécurisée, le plan d’intervention et de déclenchement des avalanches (PIDA) est mis en œuvre.
    M. Costerg a indiqué que des tirs sont effectués la nuit ou tôt le matin avant l’ouverture de pistes par des artificiers diplômés. Puis, si le tir a été positif, c’est-à-dire si le manteau neigeux est descendu, la piste est considérée comme sûre et ouverte. Dans le cas contraire, elle ne l’est pas. La fermeture d’une piste est signalée par un panneau, une corde ou un filet. La cause de la fermeture de la piste est généralement indiquée. Il arrive cependant que des skieurs enfreignent l’interdiction.

Les victimes en France et à l’étranger et le rôle des ARVA

    13.  En France : l’ANENA a dressé pour le compte de la Commission un bilan détaillé des accidents d’avalanche survenus en France (5). Il en ressort qu’au minimum 328 personnes sur 517 trouvées ensevelies ont trouvé la mort à la suite d’une avalanche au cours de ces dix dernières années. D’après un bilan des avalanches publié par la CISA-IKAR pour la saison 1997-1998, la France est le pays où l’on compte le plus grand nombre de victimes d’accidents par avalanches, 35 décès sur un total de 138. Cette place est confirmée par le bilan de la saison 1998-1999 qui a été particulièrement meurtrière avec 44 décès. Au 16 juin 2000, 27 décès avaient déjà été enregistrés dont 8 pour le seul département des Hautes-Alpes.
    14.  A l’étranger : d’après un bilan des avalanches publié par la CISA-IKAR pour la saison 1997-1998, on dénombre 26 décès aux Etats-Unis et 21 au Canada. En Suisse (6), de 1985 à 1998, la moyenne de décès dans les avalanches est de 22 personnes par an. 88 % des personnes décédées au cours d’une avalanche étaient entièrement ensevelies, les autres sont toutes décédées de blessures mécaniques (chocs sur des rochers ou autres obstacles). Sur les 495 personnes ensevelies par des avalanches au cours de cette période, 255 sont décédées et 240 ont survécu. 5 % des personnes entièrement ensevelies ont pu se libérer elles-mêmes, 45 % ont été retrouvées par leurs camarades et 50 % par les équipes de sauvetage. 70 % des personnes retrouvées par leurs camarades ont survécu tandis que le pourcentage de personnes retrouvées en vie par les équipes de sauvetage, compte tenu des délais plus longs d’intervention, n’est que de 24 %.

Le rôle des ARVA

    15.  L’ARVA est un appareil de détection utile bien que sans doute perfectible dans sa fiabilité et son maniement : grâce à lui, au moins 67 vies ont pu être épargnées au cours des dix dernières années même si 63 personnes portant un ARVA ont néanmoins trouvé la mort durant la même période. Dans le bilan provisoire des accidents d’avalanches répertoriés du 1er octobre 1999 au 16 juin 2000 en France par l’ANENA, l’ARVA supplante les instruments de sondage et le recours aux chiens d’avalanches comme moyen de localisation des victimes. Parmi les personnes retrouvées par leurs camarades, 48 % ont été localisées grâce à un ARVA et 37 % grâce à des parties du corps ou de l’équipement visibles en surface. 49,5 % (53 personnes) des victimes localisées par ARVA et 87 % (72 personnes) des victimes localisées grâce aux parties visibles ont survécu, le taux élevé de survie de ces dernières étant lié à la faible profondeur d’enfouissement. Selon la même source, 44 % des victimes ont été retrouvées par les équipes de sauvetage grâce à des chiens d’avalanches (dont seulement 26 % de personnes ensevelies retrouvées en vie), 15 % par sondage et 15 % à l’aide d’ARVA (le pourcentage de personnes retrouvées en vie montant alors à 30 %).
    En conclusion, quels que soient les progrès techniques, il n’y a pas de système infaillible de prévision ni de prévention des avalanches. En fonction des types de temps, de neige ou de versant, le risque nul n’existe pas. Aussi le port de l’ARVA doit-il être fortement recommandé pour toute sortie ou randonnée hors du domaine skiable, qu’elle se fasse à skis, en snowboard, en raquettes ou à peau de phoque.

Les ARVA disponibles sur le marché

    16.  Les ARVA facilitent, selon M. Peteers, président du Syndicat des guides de montagne, « l’auto-sauvetage », seul envisageable lorsqu’un groupe est hors du domaine skiable. Aujourd’hui, selon lui, tous les guides de montagnes diplômés sont équipés et équipent leurs clients d’ARVA. Ce sont les guides qui effectuent l’investissement nécessaire (1 500 F environ). Avant le départ, le guide vérifie le matériel et l’état des piles. Au moment du départ, il branche son ARVA en position de réception et vérifie que tous les autres sont en position émission.
    17.  Aujourd’hui, les ARVA ne représentent encore qu’un petit marché : il s’en vend environ 5 000 à 6 000 par an en France chaque année, 50 000 (7) dans le monde entier, fabriqués par huit entreprises.

Caractéristiques générales des ARVA

    18.  Un ARVA (8) est un émetteur-récepteur électromagnétique. Les premiers ARVA ont été mis au point par l’armée canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale. En France, la première victime (décédée) d’avalanche a été retrouvée par un ARVA en 1979 et la première victime vivante, en 1981. La gendarmerie de haute montagne utilise les ARVA depuis le début des années 80.
    Selon le représentant de l’Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver, le nombre des victimes d’avalanches a diminué d’un quart depuis que les ARVA sont utilisés.

Les normes relatives aux ARVA

    19.  Les ARVA doivent répondre à la norme française NF EN 282 d’avril 1992 (9), qui reprend le contenu de la norme européenne EN 282. Cette dernière impose notamment une fréquence d’émission (457 kHz + ou - 100 Hz) qui est la même pour tous les appareils vendus dans le monde et les rend donc compatibles, ce qui est essentiel pour le succès des secours. Le directeur de l’ANENA a signalé l’existence d’une autre norme, NF ETS 300 718 d’avril 2000 (10), dont les fabricants ne semblent pas avoir connaissance, qui prévoit des tests plus sévères sur certains points, notamment de résistance aux chocs.
    20.  La norme NF EN 282 doit être révisée prochainement. L’ANENA a été saisie par l’AFNOR et va participer aux travaux. Un cahier des charges pour l’évaluation de la qualité des ARVA a été établi par cette association, en concertation avec les professionnels des secours, les fabricants et les importateurs. Il prévoit des situations qui n’avaient pas été prises en compte par la norme NF EN 282, telles que l’utilisation de l’ARVA avec des gants ou la nécessité que les diodes restent bien visibles, même par forte luminosité. Un expert indépendant a été sollicité par l’ANENA sur le problème de la fréquence : en effet, certains fabricants (Nic-Impex) demandent que la fréquence autorisée soit resserrée des 457 kHz + ou - 100 kHz à 457 + ou - 50 Hz, sans que l’on sache aujourd’hui s’il s’agit d’un argument commercial ou d’une amélioration technique.

ARVA analogiques et ARVA numériques

    21.  Les ARVA fonctionnent selon le principe de la radio. Il faut que la victime et le sauveteur en soient tous deux équipés : l’ARVA de la victime émet une onde qui reçoit l’antenne de l’ARVA du sauveteur. Selon les appareils, cette onde est traitée de deux façons différentes : soit de façon analogique, dans ce cas l’ARVA récepteur renvoie un signal sonore qui s’intensifie lorsqu’il s’approche de l’ARVA émetteur ; soit de façon numérique, l’ARVA récepteur traite alors et restitue l’information sous forme de chiffres lumineux sur un écran incorporé. Cet affichage n’indique pas la distance restant à parcourir jusqu’à la victime, mais donne un indice de progression dans la direction relevée.
    22.  La très grande majorité des ARVA vendus dans le monde est de type analogique, la technologie numérique n’étant apparue sur le marché qu’il y a deux ans. Dix modèles d’ARVA sont disponibles dans le monde dont, sur le marché français, essentiellement 3 analogiques et 2 numériques. Il existe une forte rivalité commerciale entre les deux technologies, dont la CSC n’a pas à tenir compte. Ainsi, en 1998, lorsque commencèrent à apparaître les ARVA numériques, la commission internationale de ski alpin CISA-IKAR, qui regroupe les organismes impliqués dans le secours en montagne, en Europe et en Amérique du Nord, a fait réaliser des tests comparatifs, en laboratoire et en milieu naturel, qui ont conclu à une sévère mise en cause des ARVA numériques et à la recommandation de ne pas utiliser ce type d’appareils, constatations qui ont sans doute freiné la progression sur le marché de la nouvelle technologie. La position de la CISA-IKAR ayant évolué, celle-ci envisage de faire réaliser de nouveaux tests, en Italie, en France, en Allemagne, en Autriche et peut-être aux Etats-Unis, dont la coordination internationale devrait être confiée à l’ANENA. Le plan de financement de l’opération, dont le coût global est de 300 000 F (200 000 F pour les essais en laboratoire et 100 000 F pour les essais sur le terrain), n’est pas encore arrêté. Une participation sera recherchée auprès des clubs alpins, des fédérations sportives, des grandes associations de pratiquants. Les fabricants s’engageraient à fournir gratuitement les matériels testés.
    23.  Il faut signaler que, en cas de recherche multiple, à partir de 3 ou 4 ARVA ensevelis, la recherche devient très difficile avec tous les types d’appareils. D’après l’un des fabricants auditionnés (11), « les appareils intégralement numériques se privilégient entre eux et ne reconnaissent un appareil analogique que dans un deuxième temps ».

Les ARVA analogiques

    24.  L’appareil VS 2000 : fabriqué par la société suisse Barryvox, est, en raison de son coût (2 000 F), destiné principalement aux professionnels. Il équipe l’armée de terre. Le Peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Chamonix, qui l’utilise régulièrement, le juge robuste et très fiable. C’est un appareil déjà ancien, remplacé en 2000 par l’Opto 3000, un ARVA numérique et le PGHM, qui rencontre désormais des difficultés pour assurer sa maintenance, commence à le remplacer par le F 1 Focus.
    25.  Le F1 Focus : fabriqué depuis 1985 par la société allemande Ortovox, numéro un mondial dans le secteur des ARVA. Cet appareil est distribué par la société Alizes. Il est vendu au prix public de 1 535 F avec piles, housse et écouteurs. Les écouteurs ont pour but de faciliter la recherche en évitant les bruits parasites (bruits de pas sur la neige). L’appareil est garanti 5 ans. Son poids est de 230 g. Il dispose d’un système de contrôle de piles, dont l’autonomie est de 300 heures. Sa mise en route s’effectue automatiquement lorsqu’on accroche la lanière de fixation. Pour la recherche, il associe signal sonore et témoin lumineux. Il affiche une portée théorique de 80 mètres. D’après le PGHM, son utilisation requiert un certain entraînement.
    26.  Le M 1 : également fabriqué depuis 1998 par Ortovox et importé par Alizes. Cet appareil est vendu 1 795 F avec piles, housse et écouteurs. Il associe une technologie analogique (signal sonore) à une technologie numérique. Son poids est de 230 g. Il comporte un dispositif visuel de contrôle de l’état des piles. Il est muni d’un écran interactif qui, en recherche, indique à chaque instant la manipulation que doit effectuer l’utilisateur, fournit en permanence des indications sur la zone de distance et l’avertit en cas d’erreur de manipulation ou d’itinéraire. Le M 1 est difficile à débrancher ; d’après le fabricant et l’importateur, il s’agit d’un choix délibéré pour que l’utilisateur reste branché. La société Ortovox recommande une révision, pour le F 1 Focus comme pour le M 1, dans l’année suivant la date d’échéance de la garantie de l’appareil (5 ans). Le coût de cette révision est de 70 F.
    27.  Les F 1 Focus et les M 1 : vendus avec une notice qui explique les caractéristiques techniques du produit et donne des conseils d’utilisation en insistant sur la nécessité de s’entraîner à répéter les gestes qui devront être pratiqués à chaque étape de la recherche. Par ailleurs, la société importatrice organise chaque année à l’automne deux jours de formation, théorique et pratique, pour les vendeurs des magasins de sport. La même société Alizes distribue des trousses de premier secours et des sacs à dos de sécurité comprenant une pelle et une sonde télescopique (qui se déploie sur 4 mètres), qui sont proposés pour la location.

Les ARVA numériques

    28.  L’ARVA 9000 : fabriqué depuis 1998 par une société française, Option Industrie, et distribué par Nic-Impex, l’appareil est vendu au prix public de 1 630 F avec une garantie de trois ans. La société préconise une révision annuelle de son appareil, à réaliser par son service de maintenance, pour un coût de 70 F. Cette révision est mentionnée dans le contrat d’assurance proposé aux acheteurs par la compagnie Zurich Sports, qui a passé un accord avec Nic-Impex. Le contrat d’assurance est gratuit pour la première année.
    L’appareil comporte :
      une boucle/sangle marche-arrêt, l’ARVA étant maintenu sur le skieur par une sangle de cou réglable et une sangle ventrale en élastique ;
      un sélecteur émission-réception ;
      une flèche directionnelle ;
      un voyant de localisation ;
      un afficheur de progression.
    29.  Les piles utilisées sont 4 piles alcalines standard LR 03. La trappe des piles peut être ouverte avec une pièce de monnaie. Leur autonomie est de 250 heures en émission. L’état des piles peut être contrôlé par un témoin clignotant. Pour un prix de 2 000 F, le client peut acheter un « pack sécurité » composé d’un ARVA, d’une pelle et d’une sonde, le tout dans un petit sac à dos. Le PGHM de Chamonix a utilisé l’ARVA 9000 à la fois au cours d’exercices et en interventions de secours. Il le juge efficace en recherche large mais trop long en recherche fine. L’appareil affiche des distances de portée en laboratoire (65 mètres) qui ne correspondent pas à la réalité du terrain et la notice n’est pas assez claire sur la définition de la distance indiquée (puisqu’il s’agit d’une distance tangentielle à l’onde et non pas d’une distance en ligne droite).
    30.  Le Tracker DTS : vendu depuis 1995 au prix public de 1 600 F, avec une garantie de trois ans, cet appareil est distribué en France par la société Ricochet qui en a vendu quelques centaines (12) pour la première saison. Il est fabriqué par une société américaine Backcountry Access Inc, à Boulder (Colorado) qui détient 60 % du marché américain des ARVA. L’appareil est vendu avec une notice qui présente ses caractéristiques techniques et des conseils d’utilisation. Il fonctionne avec 3 piles bâtons classiques, d’une autonomie de 250 heures. Il se fixe par des sangles, mais un bouton allume et éteint l’appareil sans que les sangles soient bouclées. Au dire de l’importateur, ce choix correspond à une attitude des professionnels du secours, qui enlèvent souvent les sangles. Le poids de l’appareil est de 298 g, piles et sangles comprises. La réception de l’onde se fait sur deux antennes, ce qui assure une plus grande précision dans la recherche directionnelle. En mode réception, l’appareil calcule sa position exacte (abscisse et ordonnée) sur la ligne d’onde transmise par l’appareil émetteur et indique à l’utilisateur la direction à suivre. Le maniement de l’appareil est simple, avec un affichage par diodes. Toutefois, au grand soleil, celles-ci perdent de leur visibilité. L’appareil n’a pas besoin de révision, il fonctionne selon un système d’auto-test, notamment de l’état des piles et des diodes. Un dispositif est prévu pour traiter les difficultés de la recherche en cas de victimes multiples : un bouton jaune permet de capter tous les signaux et pas seulement le signal le plus fort. La société importatrice distribue également une pelle avec une sonde incorporée, en aluminium, très légère.
    31.  Le PGHM de Chamonix a testé pendant un an le Tracker DTS en exercice, mais ne l’a jamais utilisé lors d’interventions de secours. Il estime que cet appareil, simple d’emploi, est plus destiné au grand public qu’aux professionnels. Sa faiblesse réside dans sa portée, très limitée (25 mètres théoriques, 10 à 15 mètres réels). Les diodes sont de surcroît peu visibles en cas de grande luminosité.

Les autres appareils existant sur le marché

    32.  Le système Recco exige la combinaison entre une pastille, fixée sur le vêtement de l’utilisateur, et un appareil détecteur d’envergure (qualifiée de « poêle à frire »), que doivent apporter sur place et que peuvent seuls utiliser les services de secours. Un randonneur ne peut transporter sur lui un détecteur Recco. L’utilisation de ce système est donc limitée au domaine skiable sur lequel les services de secours des stations sont en mesure d’intervenir très vite. La pastille coûte dix fois moins cher qu’un ARVA, mais ne rend pas le même service : le dispositif ne permet pas aux randonneurs de secourir immédiatement leurs compagnons ensevelis.
    33.  La ceinture émettrice « Life Bip » peut être portée par chaque membre d’un groupe dont au moins deux accompagnateurs sont équipés d’ARVA, l’hypothèse étant faite que l’un au moins de ces deux derniers ne sera pas enseveli. Les ceintures coûtent beaucoup moins cher que les ARVA. Lors d’un sauvetage, on peut en équiper les secouristes au cas où se produirait une nouvelle coulée d’avalanche.

Les conditions d’utilisation des ARVA

    Pour que les ARVA soient utiles, plusieurs conditions doivent être réunies :
    34.  Avant l’avalanche, il faut qu’au moment du départ les randonneurs aient fixé leur ARVA sous leurs vêtements (pour éviter les risques d’arrachement), qu’ils aient vérifié l’état des piles et l’aient branché en position de veille en émission. On soulignera que les piles au lithium, qui se déchargent brusquement, doivent être proscrites. En même temps que d’un ARVA, les randonneurs doivent être équipés d’une sonde et d’une pelle téléscopiques, portées dans leur sac à dos. Les randonneurs doivent avoir appris le maniement des ARVA. S’entraîner au repérage n’est pas facile pour des néophytes et le sera encore moins dans la situation de stress, voire de panique, créée par l’avalanche. Tous les types d’ARVA nécessitent de ce fait un entraînement préalable, sans lequel il est illusoire de penser pouvoir être efficace lors d’une recherche en conditions accidentelles réelles. Tous les membres d’un groupe doivent être équipés puisque la meilleure hypothèse de sauvetage est que l’un des membres ne soit pas enseveli et puisse déclencher son ARVA en position réception. L’ARVA n’est pas seulement destiné aux skieurs et pratiquants de nouvelles formes de « glisse » hors pistes ; il doit être utilisé dans les randonnées en raquettes et à peau de phoque dès que l’on quitte le domaine skiable, c’est-à-dire sécurisé, sur lequel, en principe, ne se produisent pas d’avalanches.
    35.  Après l’avalanche, il faut tenir compte du fait, comme indiqué au paragraphe 1, que la victime a 93 % de chances de survie si elle est dégagée avant 15 minutes. Dans la mesure où les ARVA permettent de gagner du temps par rapport aux méthodes traditionnelles de sauvetage (chiens), ils sont un facteur essentiel pour la survie de la victime, en particulier lorsque, sur place, une personne accompagnant celle-ci n’a pas été enfouie et peut aussitôt déclencher la recherche. Les ARVA ont, en milieu naturel, une portée effective qui ne dépasse pas 15 à 20 mètres, soit 5 fois moins que leur portée théorique (13). Aucun ARVA ne permet de se diriger en ligne droite vers la victime puisque l’antenne réceptrice suit la ligne d’onde (cercles concentriques).
    36.  La méthode d’intervention se décompose en trois phases (14) :
      la recherche primaire au cours de laquelle on recherche le premier signal de l’ARVA émetteur. Cette phase ne doit pas dépasser 2 à 3 minutes. On arpente la zone d’ensevelissement en zig-zag de 30 mètres (soit la distance utile de réception de l’onde de part et d’autre de l’emplacement supposé de la victime) ; la largeur de cette bande de recherche est donc égale à deux fois la portée pratique de l’ARVA ;
      la recherche secondaire est celle qui conduit le « chercheur » de l’endroit où il a reçu le premier signal jusqu’à une distance d’environ 1 ou 2 mètres du lieu d’ensevelissement de la victime : dès qu’il y réception du signal émis par la victime, on balise un périmètre de localisation, à l’intérieur duquel on sonde ; en effet, l’ARVA ne donne aucune indication sur la profondeur à laquelle est ensevelie la victime. Cette phase ne doit pas dépasser 1 à 2 minutes ;
      la recherche tertiaire commence lorsqu’on se trouve théoriquement à 50 centimètres du corps de la victime qu’on dégage ; c’est souvent la phase la plus longue pendant laquelle la sonde est souvent plus utilisée que l’ARVA et qui est fonction de la profondeur d’ensevelissement. Compte tenu du poids de la neige, on ne peut qu’échouer si l’on ne dispose que de ses mains nues ou de ses skis. Il faut absolument disposer d’une pelle.
    37.  Pour que ces trois phases soient menées à bien, sans panique, dans un délai de moins d’un quart d’heure, il est indispensable que les porteurs d’ARVA soient équipés en même temps d’une sonde et d’une pelle. Les professionnels auditionnés ont beaucoup insisté sur ce point. Il existe des sondes et pelles légères et pliantes, vendues en même temps que les ARVA.
    On notera une difficulté, non résolue à ce jour, concernant la recherche simultanée de plusieurs victimes enfouies. Lorsque plusieurs ARVA émettent en même temps, il y a en effet un certain brouillage et il est plus difficile d’identifier chacun d’eux. Il faut alors une grande habitude d’utilisation, réservée aux professionnels de la montagne.

La position des associations de parents de victimes

    38.  L’association « Génération glisse snow board protection » (15) reconnaît que les ARVA permettent aux personnes épargnées par l’avalanche de porter immédiatement secours à leurs camarades mais elle estime que, compte tenu de la complexité du maniement, peu de personnes sont aptes à les utiliser. Elle relève, de surcroît, le coût des ARVA, qui ne les met pas à la portée de toutes les bourses. L’association considère que la possession d’un ARVA peut même, à l’inverse, produire chez son porteur un sentiment de fausse sécurité. Celui-ci peut se sentir invulnérable et prendre ou faire prendre à autrui des risques qu’il n’aurait pas pris s’il n’avait pas été équipé d’un ARVA. De ce fait, l’association a plusieurs propositions à formuler en matière de prévention des avalanches sur les pistes ouvertes au public et d’information des usagers. Elle estime que des postes de secours devraient être installés à des points permettant une intervention rapide (moins de 30 minutes). Elle demande que :
      tous les secteurs à risques en matière d’avalanche soient systématiquement cartographiés sur une carte de localisation probable d’avalanches ;
      le Plan d’intervention et de déclenchement des avalanches (PIDA) soit appliqué de façon stricte, que les tirs soient effectués en nombre adéquat (il en faut généralement deux, séparés par un intervalle suffisant, pour ébranler le manteau neigeux). L’association estime que les tirs, pour des raisons de commodité horaire, sont parfois effectués à la suite, de manière trop rapprochée pour être efficace, avant l’ouverture des pistes ;
      les personnes en charge des tirs disposent bien de la formation et des diplômes requis ;
      les remontées mécaniques soient systématiquement fermées lorsque les risques d’avalanches sont de niveau 4 et 5 sur l’échelle européenne, même si ces prévisions concernent le massif entier.
    39.  L’association AVAL 98 a été constituée par les familles des neufs enfants, élèves du collège Saint-François-d’Assise à Montigny-le-Bretonneux, qui sont morts dans l’avalanche du col du Lauzet, le 23 janvier 1998, ainsi que par les familles du professeur et de l’accompagnatrice, également victimes de l’avalanche. L’association s’est portée partie civile et le jugement a été rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal correctionnel de Gap (Hautes-Alpes). Le guide accompagnateur du groupe d’enfants a été condamné à une peine de deux ans de prison avec sursis. Les trois autres prévenus ont été relaxés. Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble n’a pas fait appel du jugement. Le président de l’association a rappelé, entre autre, que la sortie avait eu lieu alors que le risque d’avalanche annoncé était de 4 et que les membres du groupe étaient dépourvus d’ARVA. L’association, dans le document remis à la Commission, préconise notamment :
      l’obligation pour les organisateurs de séjours d’enfants et d’adolescents à la montagne de décrire aux parents de manière détaillée non seulement le projet pédagogique mais également les mesures de sécurité qui seront prises. Cette information, rendue obligatoire pour les établissements scolaires du premier degré par une circulaire du ministère de l’éducation nationale publiée le 16 septembre 1999, devrait être généralisée aux établissements du second degré, aux établissements d’enseignement privé et aux centres de vacances et de loisirs ;
      l’information et la formation des enseignants d’éducation physique sur les paramètres à connaître pour organiser une sortie parfaitement sécurisée l’hiver ou l’été. Sans que cette liste soit exhaustive : il pourrait s’agir de dénivelés supportables par les enfants en fonction de leur âge et de leur condition physique, de la reconnaissance préalable du site, du temps nécessaire aux ascensions, de la consultation de l’état de la neige et la météo rendant impossible une sortie quand le risque d’avalanche atteint le niveau 3 sur l’échelle de risque d’avalanche, de la vérification du ravitaillement et du matériel de sécurité, de l’obligation de prévenir systématiquement les secours en montagne, des sites et itinéraires des sorties en hors piste... ;
      l’obligation pour toute sortie « hors piste » d’utiliser un matériel de secours : ARVA, pelles, sondes, couvertures de survie et obligation pour chaque accompagnant d’être équipé d’un téléphone portable ;
      une meilleure coordination de l’intervention des personnes, autorités ou organismes en charge de l’organisation des secours afin que leur intervention sur les lieux soit rapide et que l’équipement nécessaire pour dégager les victimes et apporter les premiers secours aux rescapés soit préalablement inventorié et suffisamment adapté en qualité et en nombre.

La position de l’administration

    40.  Le secrétaire d’Etat au budget (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie), par lettre du 28 avril 1999, a notifié au président de l’ANENA l’impossibilité de faire bénéficier les ARVA d’une exonération ou d’une baisse de la TVA en se fondant sur les principes de l’harmonisation européenne : « Aucune des rubriques de l’annexe H à la sixième directive, qui énumère les biens et services susceptibles d’être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, n’autorise, même avec une interprétation large, la taxation au taux réduit de ce type de biens, quelle que soit la qualité de l’acquéreur ou de l’utilisateur. L’exonération ou l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à ces opérations nécessiterait donc une modification de la sixième directive qui devrait être approuvée à l’unanimité des Etats membres et dont l’initiative appartient en tout état de cause à la seule Commission européenne. Au demeurant, le prix d’acquisition hors taxe de ce matériel est de l’ordre de 2 000 F. L’application du taux réduit ne réduirait pas le prix toutes taxes comprises dans des proportions telles qu’il pourrait en résulter une incitation effective à l’achat. »
    41.  La direction des sports (ministère de la jeunesse et des sports) a, par lettre du 29 février 2000, précisé que : « L’utilisation de l’ARVA, notamment, fait l’objet d’un enseignement théorique et pratique dispensé aux guides de haute montagne, aux moniteurs de ski, aux accompagnateurs en moyenne montagne et aux pisteurs-secouristes au cours du stage obligatoire qu’ils suivent à l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme. Pour tous ces professionnels, l’examen conduisant au brevet d’Etat de guide, de moniteur ou d’accompagnateur, ou au brevet national de pisteur-secouriste, comporte une épreuve pratique éliminatoire faisant apparaître la capacité du candidat à maîtriser l’utilisation de l’ARVA. Par ailleurs le ministère de la jeunesse et des sports, qui s’attache à suivre l’évolution des nouvelles pratiques, a rendu obligatoire l’utilisation de l’ARVA pour les sorties en raquette à neige des centres de vacances et de loisirs, hors des secteurs sécurisés, par arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l’arrêté du 8 décembre 1995 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique, dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités, de certaines activités physiques et sportives » (16).
    42.  La direction de l’enseignement scolaire (ministère de l’éducation nationale) a, par lettre du 15 mai 2000, indiqué que : « Le ministère de l’éducation nationale ne peut être que favorable à toutes les mesures tendant à renforcer la sécurité des élèves. Toutefois, la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée met à la charge des communes les dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et met les dépenses afférentes aux collèges à la charge des départements et celles des lycées à la charge des régions. En conséquence l’acquisition de ce type de matériel serait à la charge des collectivités locales qui se montreraient très vraisemblablement réticentes à engager de telles dépenses nouvelles » (17),
            Emet l’avis suivant :
    1.  En ce qui concerne la fiabilité des ARVA :
    Il résulte des constatations faites par la Commission que les ARVA proposés à la vente sur le marché français disposent dans l’ensemble d’un assez bon degré de fiabilité.
    Les critères de choix pour le consommateur entre ARVA analogiques et numériques n’apparaissent pas déterminants. Les ARVA analogiques, éprouvés depuis longtemps, impliquent un entraînement préalable à la reconnaissance par signal sonore. Les ARVA numériques semblent d’usage plus simple en raison des informations visuelles qu’ils donnent. De toute évidence, la technologie continuera d’évoluer, notamment en terme de précision de repérage. Dans l’attente d’une évolution des normes en vigueur, la Commission ne prend pas parti pour l’une ou l’autre des deux technologies.
    La Commission rapelle que l’ARVA n’est qu’un instrument de localisation des victimes et non de prévention des avalanches. Il ne dispense pas du respect de consignes de sécurité, la première d’entre elles étant que toute sortie en dehors des pistes sécurisées et balisées doit se faire sous la responsabilité d’un accompagnateur diplômé.
    2.  En ce qui concerne le taux de TVA :
    La Commission ne peut que prendre acte du refus du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. La Commission saisira les ministères concernés et les associations françaises et européennes de consommateurs en vue d’obtenir de la présidence de l’Union européenne que soit engagée une réflexion sur l’éventualité de l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les ARVA comme sur d’autres équipements de protection individuelle tendant à protéger les personnes de dangers mortels.
    3.  En ce qui concerne la normalisation des ARVA :
    La Commission s’étonne de la coexistence de deux normes fixant des spécifications techniques et ergonomiques différentes pour la conception et l’utilisation d’un ARVA. Cette situation ne peut qu’être source de confusion et d’interrogations chez les fabricants et les consommateurs. Elle recommande qu’à l’occasion de la révision rapide de la norme NF EN 282 de 1992 soient prises en compte les dispositions de la norme ETS 300 718 de 2000 afin que les deux normes soient harmonisées, notamment en ce qui concerne les questions de fiabilité, de résistance aux chocs et à une source de rayonnement solaire, de poids et d’ergonomie.
    4.  En ce qui concerne l’utilisation des ARVA :
    La commission fait les recommandations suivantes :
      toute personne quittant le domaine skiable et quel que soit son mode de déplacement (ski ou nouvelles techniques de « glisse », raquettes, ski avec peau de phoque, alpinisme), devrait être équipée d’un ARVA dont elle aura au préalable appris le maniement et, au moment du départ, vérifié l’état des piles et mis en marche le mode « émission » ;
      l’ARVA doit être porté sous les vêtements. La personne doit en même temps, impérativement, transporter dans un sac à dos une pelle et une sonde sans lesquelles le sauvetage est pratiquement voué à l’échec ;
      avant toute sortie en montagne, les bulletins météorologiques adaptés et l’information donnée sur les risques d’avalanches doivent être consultés pour en tirer les décisions qui s’imposent, notamment celle de reporter ou d’annuler la sortie envisagée.
    Ces recommandations feront l’objet d’une information adaptée aux publics visés.
    En ce qui concerne la location des ARVA :
    La Commission recommande, pour les séjours brefs en montagne, la location d’un ensemble de sécurité associant ARVA, sonde et pelle assortie d’une démonstration effective par le loueur qui aura auparavant vérifié la bonne marche de l’appareil et en particulier l’état des piles.


    Adoptée au cours de la séance du 13 septembre 2000, sur le rapport de Michèle Dayries, assistée de Odile Finkelstein, Patrick Mesnard et Anne-Marie Pasco-Labonne, conseillers techniques de la commission, conformément à l’article R. 224-4 du code de la consommation.


    (1) L’ANENA est une association, reconnue d’utilité publique en 1976, constituée entre des représentants des pratiquants de sports d’hiver, des professionnels de la montagne, des collectivités territoriales et six ministères concernés. Elle regroupe 123 personnes morales et 527 personnes physiques. Elle est agréée par l’Etat pour assurer la formation des artificiers, déclencheurs d’avalanches et des maîtres-chiens ; elle travaille, en collaboration avec le CEMAGREF, sur la mise en place d’une base de données documentaire à caractère juridique sur les problèmes posés par les accidents d’avalanches, participe aux instances nationales (Conseil supérieur des sports de montagne) et internationales (son directeur présidera la sous-commission « avalanches » de la commission internationale de secours alpin CISA-IKAR à partir d’octobre 2000) et assure une mission d’information (diffusion d’une revue à plus de 1 600 exemplaires et de brochures sur la sécurité en randonnées, à peau de phoque ou en raquettes).
    (2)  30 000 F d’investissement pour le logiciel + 15 000 F par saison + le personnel.
    (3)  Source : les cahiers du CSSM, no 14, avril 2000, page 23.
    (4)  L’article 9 de l’arrêté modèle de la circulaire NOR/INT du 6 novembre 1987 relative à la sécurité de ski alpin et de ski de fond prévoit que soit hissé pour un danger localisé un drapeau à damiers jaune et noir ; pour un danger généralisé, un drapeau noir supplémentaire sur le même mât.
    (5)  Cf bilans des victimes d’avalanches de l’ANENA et de la CISA-IKAR en annexe 1.
    (6)  Cf. annexe 2.
    (7)  Alors qu’il se vend 500 000 paires de ski dans le monde.
    (8)  Le terme est générique. On dit en Suisse francophone DVA (détecteur de victimes d’avalanche) et dans les pays germanophones LVS (Lawinen Verschütteten Suchgeräte).
    (9)  Norme relative aux appareils de recherche de victimes d’avalanches (ARVA). Systèmes émeteurs-récepteurs.
    (10)  Télécommunications, Equipements et systèmes radioélectriques. Balises d’avalanches. Systèmes émetteurs-recepteurs.
    (11)  Il s’agit de la société Ortovox, qui fabrique des ARVA analogiques et numériques. L’information est donc donnée sous bénéfice d’inventaire.
    (12)  A titre de comparaison, il se vend 7 000 paires de ski de randonnée en France par an.
    (13)  La portée est la distance à laquelle se produit un premier signal entre un appareil en émission et un appareil en réception. La portée maximale théorique est la portée maximum entre appareils de même modèle, avec piles neuves et antennes parallèles. C’est elle qui est généralement indiquée par le constructeur (de l’ordre de 100 mètres). La portée pratique est la portée minimum entre deux appareils dont les antennes sont perpendiculaires.
    (14)  Qualifiées par les professionnels de primaire, secondaire, tertiaire.
    (15)  Qui avait été auditionnée une première fois pour la préparation du rapport sur la sécurité des pistes.
    (16)  Cette sage mesure a été prise suite à l’accident du col du Lauzet (NDR).
    (17)  On ne peut que souligner la différence d’approche entre le ministère de la jeunesse et des sports et celui de l’éducation nationale... (NDR).

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 08 janvier 2001