Sommaire N° 13 du 05 décembre 2000
Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables

NOR :  ECOC0000414V

    Rapporteurs : Mme Hélène Guideau (CSF) pour le collège des consommateurs et usagers et M. Jean-Claude Nasse (MEDEF) pour le collège des professionnels.
    En application du mandat donné au Conseil national de la consommation par Mme la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation, un groupe de travail a été chargé d’examiner les textes et pratiques en matière de publicité sur le crédit, d’une part, de crédits renouvelables, d’autre part, et de faire des propositions d’amélioration dans ces deux domaines.
    Ayant pris connaissance des conclusions auxquelles le groupe de travail est arrivé, le Conseil national de la consommation réuni en séance plénière le 18 octobre 2000 émet le présent avis.

I.  -  LA PUBLICITÉ SUR LE CRÉDIT
À LA CONSOMMATION

    Le CNC, tout en prenant acte de la réalité de la publicité portant sur des opérations de crédit à la consommation, souligne qu’elle doit toujours être clairement perceptible comme telle. Il convient de ne jamais présenter le recours au crédit, sous quelque forme que ce soit, comme l’utilisation d’une épargne préconstituée, une augmentation ou un complément de ressources.
    Le CNC exprime sa préoccupation devant le peu de lisibilité et d’intelligibilité de nombreux messages publicitaires, malgré les recommandations du BVP.
    Professionnels et consommateurs constatent que, d’une part, la complexité de la réglementation, fruit d’une accumulation de mesures conjoncturelles prises pour répondre entre autres aux pratiques tendancieuses de certains professionnels et, d’autre part, l’inadaptation de la réglementation actuelle face aux médias les plus modernes, conduisent à une situation où le respect des contraintes formelles l’emporte sur la qualité de l’information délivrée aux consommateurs.
    Les professionnels rappellent que les annonceurs, dans le seul but de se prémunir contre le risque de poursuites judiciaires, sont ainsi conduits à incorporer à tous leurs messages un ensemble complexe de données chiffrées qui, dans bien des cas, brouille la compréhension de ces messages en raison, soit du support sur lequel ils sont diffusés, soit de la situation du consommateur au moment où il les perçoit.
    Les garanties qui entourent le processus de contractualisation en matière de crédit (offre préalable, délai de réflexion, délai de rétractation) amènent tout naturellement à conclure que la publicité doit prioritairement aider le consommateur à apprécier l’état du marché pour faire jouer la concurrence, mais aussi à lui donner une indication de coût lorsqu’une opération financière précise est présentée.
    Le CNC rappelle que les seules indications chiffrées déterminantes du consentement d’un candidat emprunteur sont celles qui figureront sur l’offre préalable qui lui sera remise s’il se décide à recourir au crédit pour concrétiser un projet d’achat.
    Enfin, très inquiet de l’impact que peuvent avoir, notamment sur les populations les plus fragiles, les nombreuses offres publicitaires ne respectant pas les obligations légales, le CNC est extrêmement préoccupé par l’insuffisance des moyens légaux, réglementaires et humains dont disposent les pouvoirs publics pour enrayer le développement de pratiques illégales. Il en est ainsi tout particulièrement des officines, se présentant comme des intermédiaires en opérations de banque, et dont les pratiques contournent trop souvent l’interdiction légale de gestion de dettes pour le compte d’autrui, voire constituent des escroqueries.
    Les organisations de consommateurs réaffirment leur attachement au respect de la réglementation relative à la publicité sur le crédit à la consommation, garante de la protection des consommateurs. Elles reconnaissent que la réglementation doit s’adapter à l’évolution des techniques modernes à condition que cette adaptation soit toujours garante d’une véritable information des consommateurs. Elles considèrent, face au développement publicitaire afférent aux crédits à la consommation, que la réglementation doit rester précise, concrète, afin de prévenir des pratiques déviantes. Elles estiment que les annonceurs pourraient améliorer la clarté de leurs messages publicitaires, par un affichage lisible et compréhensible des mentions obligatoires : capital emprunté, TEG annuel, durée du crédit, montant des mensualités.
    Les professionnels auraient souhaité :
      d’une part, que soit clairement distingué selon que le message publicitaire est fugace (radio, TV, cinéma, affichage dans les lieux publics, etc.) ou qu’il figure sur des supports susceptibles d’être conservés (presse, tract, puplipostage, etc.). Ils considèrent que l’ensemble des mentions prévues par le code de la consommation ne devrait figurer que dans ce second cas ;
      d’autre part, que la publicité de marque, dont l’objet n’est que de présenter au public le champ d’intervention d’un établissement, bénéficie de contraintes informatives allégées.
    Partant de ces considérations, et dans le but de favoriser pour le plus grand nombre l’accès à une information réellement pertinente et loyale, le CNC propose d’améliorer la clarté des publicités portant sur le crédit en mettant en œuvre les mesures suivantes :
    1.  Que toute publicité comporte clairement l’indication « prêt » ou « crédit » ;
    2.  Que soient interdites dans les publicités toutes mentions ou formulations assimilant le crédit proposé à une épargne préexistante ou à un complément de budget venant s’ajouter aux ressources de l’emprunteur et/ou éludant la portée de l’engagement financier ;
    3.  Que soit interdite l’indication de taux autres qu’annuels. En effet, les taux périodiques, mensuels ou autres, alourdissent inutilement les messages, et sont de nature à tromper la majorité des consommateurs surtout si la présentation met l’accent sur le taux mensuel.
    Le CNC souligne à cet égard que la très prochaine transposition en droit français de la directive européenne sur le TAEG ne pourra qu’ajouter à la désinformation des consommateurs si le taux périodique devait perdurer dans les messages publicitaires ;
    4.  Que soit interdite toute mention ou formulation laissant croire à l’obtention de financement avant l’expiration des délais légaux ;
    5.  De façon générale, il apparaît nécessaire d’améliorer la loyauté de la publicité dans l’affichage du taux. Actuellement, il n’est pas rare d’observer que le taux nominal, plus faible que le TEG puisqu’il ne rend pas compte de la totalité des charges de l’emprunteur, figure de façon beaucoup plus apparente. Le CNC souhaite qu’il soit mis fin à cette dérive en obligeant à ce qu’aucun taux ne soit imprimé en caractères d’une taille supérieure à ceux utilisés pour le TEG.
    6.  Le CNC souhaite une clarification de la législation sur la publicité concernant le crédit gratuit et compensé. Il ne serait pas opposé à l’abrogation de l’interdiction pesant sur ce type de publicité en dehors des lieux de vente à condition :
      que le prix de vente du produit, concerné par ces publicités, soit celui pratiqué dans le magasin au cours du mois précédant le début de l’opération publicitaire ;
      qu’une ristourne d’un montant calculé sur le TEG moyen pratiqué dans le magasin soit systématiquement accordée au client pour un achat comptant.
    Pour les organisations de consommateurs, le crédit gratuit ou compensé ne devrait pas faire l’objet d’une remise systématique de carte assortie d’un crédit renouvelable.
    7.  Concernant les officines.
    Le Conseil national de la consommation réaffirme son attachement à ce que la profession d’IOB (Intermédiaires en opérations de banque) soit exercée dans le plus strict respect des textes.
    S’il en est bien ainsi pour les intermédiaires effectivement mandatés par des établissements de crédit, on trouve malheureusement, sur le marché, trop d’offres provenant d’officines à la qualité incertaine et dont ni les pratiques ni les publicités ne respectent les obligations légales et réglementaires.
    Il s’ensuit non seulement une distorsion de concurrence préjudiciable aux IOB exerçant leur métier dans le respect des lois, mais surtout un préjudice est hélas ! trop souvent le prélude à une escroquerie. Les populations les plus fragiles sont bien évidemment les premières victimes de ce type d’agissements.
    Or, aujourd’hui, les moyens propres à contrôler et réprimer ces pratiques ne sont pas à la hauteur des besoins et de l’inquiétant développement que l’on observe, notamment dans les journaux gratuits.
    C’est pourquoi le Conseil national de la consommation souhaite :
      une meilleure information des consommateurs par l’obligation d’insérer dans toute publicité faite par un intermédiaire en opérations de banque une mention rappelant qu’aucune rémunération ne peut-être perçue par ledit intermédiaire tant que le prêt n’est pas définitivement conclu et les fonds versés ;
      une habilitation des agents de la DGCCRF pour constater et poursuivre toutes les infractions commises en matière de publicité sur le crédit, y compris celles relevant de la loi no 66-1010, notamment l’obligation de mentionner l’identité du mandant ;
      qu’aux sanctions actuellement encourues soit ajoutée la publication systématique des condamnations dans les médias ayant servi de support aux publicités sanctionnées.

II.  -  LES COMPTES RENOUVELABLES

    Il existe, à propos des comptes renouvelables, une forte divergence de points de vue entre les professionnels et les organisations de consommateurs.
    Les organisations de consommateurs qui observent, d’une part, certaines pratiques commerciales et, d’autre part, la typologie des dossiers de surendettement, considèrent les comptes renouvelables comme des facteurs de risque aggravé et donc des produits potentiellement dangereux pour les consommateurs dans la mesure où il s’agit de crédit de trésorerie. De plus, elles constatent que d’une manière générale les consommateurs ont souvent du mal à saisir les caractéristiques et les conséquences financières du crédit renouvelable.
    Aussi, elles considèrent comme une nécessité d’améliorer l’information sur le fonctionnement des crédits renouvelables, information dont bénéficierait l’ensemble des consommateurs.
    Les professionnels, par l’observation, depuis des années, de millions de comptes renouvelables qu’ils gèrent, constatent que la plupart des consommateurs maîtrisent parfaitement ces formes modernes du crédit : la très grande majorité des titulaires reste toujours très en deçà du montant de la ligne de crédit contractuellement accordée, et ces comptes ne génèrent que de très faibles taux d’incidents graves. Aussi, leur présence apparemment importante dans les dossiers de surendettement, reflet de leur grande diffusion, ne rend pas compte du fait que plus de 98% des titulaires de comptes renouvelables ne connaissent jamais d’accident de paiement.
    Cette différence d’approche explique l’opposition entre les organisations de consommateurs, qui souhaitent réglementer davantage la distribution et le fonctionnement de ces crédits qui sont en pleine expansion, et les professionnels qui voient dans certaines demandes de consommateurs un alourdissement des contraintes déjà fortes qui pèsent, en France, sur la distribution et la gestion des comptes renouvelables, contraintes dont l’accumulation est sans égale dans les autres pays de l’Union européenne.
    Les organisations de consommateurs souhaitent que la distribution ou l’utilisation de comptes renouvelables ne puisse être l’occasion de faire bénéficier son titulaire d’un avantage particulier (prime...) ou d’un cadeau. Les professionnels, quant à eux, considèrent que cette demande doit être traitée dans le cadre général de la réflexion en cours sur l’application au secteur financier de certaines dispositions de l’ordonnance de 1986, et que, en tout état de cause, les comptes renouvelables ou leur utilisation ne peuvent, sur ce point, faire l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport à d’autres formes de crédit.
    Prenant acte de leurs divergences, organisations de consommateurs et professionnels sont par contre d’accord pour réaffirmer leur intérêt commun pour donner aux consommateurs les moyens d’une plus grande maîtrise de leurs opérations, par une amélioration de l’information et la généralisation de certains mécanismes.
    C’est dans cette perspective que le CNC émet les recommandations suivantes :
    1.  Lorsque le taux du crédit est révisable, la révision est à l’initiative du prêteur. En ce qui concerne le crédit renouvelable, elle doit faire systématiquement l’objet d’une information préalable adressée au titulaire du compte un mois avant sa mise en œuvre. Pendant ce même délai d’un mois, le client devrait pouvoir refuser cette révision de taux. Il rembourserait alors aux anciennes conditions (taux, mensualités) et perdrait, en contrepartie, le droit de procéder à de nouveaux tirages.
    2.   A l’intérieur d’une enveloppe globale contractuellement fixée, il arrive fréquemment que l’utilisation en soit prévue par fractions dont le prêteur peut faire évoluer les limites.
    Là encore il est souhaité l’instauration d’une information préalable précisant au titulaire les conséquences de cette évolution de la fraction disponible et lui donnant la possibilité de refuser cette évolution à l’aide d’un bordereau-réponse.
    Les organisations de consommateurs estiment que pour prévenir et/ou enrayer des pratiques abusives d’octroi de crédits renouvelables, les pouvoirs publics devraient prendre des mesures législatives pour que toute modification de la fraction disponible soit considérée comme un nouveau contrat, et fasse donc l’objet d’une nouvelle offre préalable, sans frais supplémentaire.
    Le collège professionnel est totalement opposé à une telle mesure qui, selon lui, entraverait la liberté individuelle et nuirait au bon exercice de la concurrence, que ce soit entre les formes de crédit ou entre les établissements français et leurs homologues européens dans le cadre du marché unique.
    3.  Le texte instaurant la reconduction annuelle (code de la consommation, art. L. 311-9, deuxième alinéa) est source de nombreuses ambiguïtés, et même d’interprétations jurisprudentielles parfois étonnantes : certaines juridictions l’interprètent comme une obligation de reconduire le compte chaque année, dont le non-respect entraîne la déchéance du droit aux intérêts, et ceci quand bien même l’emprunteur serait en difficulté de remboursement. Cette solution judiciaire est en totale opposition avec la volonté du législateur puisqu’elle conduit en fait à réinstaurer un compte véritablement permanent, et par là même dangereuse pour les emprunteurs en difficulté. Pour neutraliser cet effet pervers, il est indispensable que la loi rappelle qu’un prêteur n’est jamais obligé de proroger une ouverture de crédit.
    En outre, les informations sur les conséquences de la reconduction (ou du refus de reconduction par l’emprunteur), figurent aujourd’hui dans l’offre préalable (c’est une obligation de l’art. L. 311-9). Le CNC considère qu’il serait également utile de les inscrire dans l’avis annuel de reconduction et qu’il y a lieu de définir précisément ce que doit contenir ce document.
    Les professionnels et les consommateurs demandent que, pour faciliter l’exercice du droit de clôture par le consommateur, un bordereau de fermeture de compte soit joint à l’avis annuel de reconduction. Ce bordereau devra être renvoyé par le consommateur s’il veut mettre fin à son crédit renouvelable.
    4.  Les organisations de consommateurs estimant que certains relevés mensuels sont d’une lecture difficile ont souhaité un effort de clarification.
    Les professionnels pensent que l’amélioration de la présentation de leurs documents pour leurs clients fait partie des atouts concurrentiels et donc qu’il appartient à chaque établissement de développer sa propre pédagogie. Cependant ils sont favorables à l’idée d’un travail collectif avec les organisations de consommateurs pour déterminer quelques principes de base, à condition que ce travail s’effectue dans une perspective de libre recherche de qualité, tel par exemple un processus de certification.
    5.  Enfin, tout au long des travaux, il est apparu que de nombreuses incompréhensions, ambiguïtés, difficultés, trouvaient leur source dans l’inadaptation des modèles types des offres préalables qui n’ont pas fait l’objet d’évolution depuis leur création en mars 1978. Ceci est vrai pour toutes les formes de crédit à la consommation, dont le régime légal a été modifié à plusieurs reprises, et particulièrement frappant pour les comptes renouvelables du fait du véritable changement de nature qu’a introduit la loi du 31 décembre 1989.
    Le CNC réitère donc sa demande, déjà maintes fois exprimée, d’une mise en chantier rapide de cette indispensable adaptation, chantier dont l’initiative revient, depuis la loi de 1984, au Comité de la réglementation bancaire.
    Les facilités de paiement en trois fois offertes à la clientèle sont souvent associées à la souscription d’une ouverture de compte renouvelable, support technique et comptable le plus pratique pour de telles opérations, et qui permet, en outre, de faire bénéficier les souscripteurs de certaines des garanties prévues par les articles L. 311 et suivants du code de la consommation alors même qu’il s’agit d’opérations qui n’entrent nullement dans le champ de ces articles.
    Les organisations de consommateurs demandent que la facilité de paiement en trois fois, à titre gracieux, ne soit pas subordonnée à l’ouverture d’un crédit renouvelable éventuellement assorti d’une carte. Facilité de paiement et crédit renouvelable doivent être matériellement distincts.
    Les professionnels rejettent cette proposition qu’ils estiment contraire à l’intérêt de leurs clients. Ils suggèrent que pour de telles opérations soit instituée l’obligation de faire apparaître clairement que le paiement en trois fois permet d’accéder à un crédit renouvelable, si tel est le cas.
    Le CNC suggère que la réflexion engagée sur la publicité sur le crédit à la consommation et le crédit renouvelable se poursuive dans le cadre de nouveaux mandats :
    1.  Les offres préalables de crédit. Les deux collèges rappellent leur demande de réforme au regard, notamment, de l’évolution des textes législatifs et réglementaires ;
    2.  Les techniques d’octroi des crédits aussi bien en agence que sur les lieux de vente (réflexion sur les fichiers et/ou autres outils qui pourraient intervenir dans la décision d’octroi d’un crédit, y compris les crédits renouvelables assortis de cartes privatives) ;
    3.  La publicité et les nouvelles technologies.
    L’avis a été adopté par les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 25 octobre 2000, à 16 voix « pour » et 2 « abstentions » pour le collège des consommateurs et usagers et à l’unanimité pour le collège des professionnels.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 08 janvier 2001