Sommaire N° 6 du 23 mai 2000

Décision no 2000-D-19 du Conseil de la concurrence en date du 29 mars 2000 relative à une saisine présentée par la SA Concurrence

NOR :  ECOC0000155S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 23 avril 1996 sous le numéro F 868, par laquelle la SA Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Toshiba Systems France, qu’elle estime anticoncurrentielles ;
    Vu l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ;
    Vu la lettre de la SA Concurrence enregistrée le 21 juillet 1998 par laquelle la SA Concurrence s’est désistée de sa saisine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 15 mars 2000 ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ;
    Considérant que, par lettre du 21 juillet 1998 susvisée, la SA Concurrence a déclaré retirer sa saisine ; qu’il y a lieu d’en donner acte,
                    Décide :
    Art.  1er.  -    Il est donné acte du retrait de sa saisine par la société Concurrence.
    Art.  2.  -  Le dossier enregistré sous le numéro F 868 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Arhel, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel et M. Cortesse, vice-présidents.

Le secrétaire de séance, Sylvie  Grando La présidente, Marie-Dominique  Hagelsteen
 

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 13 juin 2000