Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du
15 décembre 1999 relatif aux dangers présentés par les cordons de vêtements
NOR : ECOC0000058V
La Commission de la sécurité des
consommateurs,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles
L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7
à R. 224-12 ;
Vu les requêtes nos 97-026, 97-047, 98-013, 98-016,
98-033 et 99-029 A,
Considérant
que :
La saisine
Les requêtes
1. Au cours des trois dernières
années, la commission a été saisie de six requêtes relatives à des accidents
d’enfants et d’adolescents dus à des cordons de vêtements :
Le 24 février 1997, Mme X, de l’UFCS (Union féminine
civique et sociale), informait la commission de trois cas de strangulation de jeunes
enfants dans des écoles maternelles de l’académie de Besançon. Les cordons de
leurs vêtements s’étaient pris dans les interstices des toboggans sur lesquels ils
jouaient. Le 10 avril 1997, l’ADEIC-FEN (Association d’éducation et
d’information du consommateur de la Fédération de l’éducation nationale) a
saisi la commission sur les mêmes cas de strangulation et lui communiquait une note de
service de l’inspection d’académie visant à sensibiliser les parents et les
enseignants à ce type d’accidents et préconisant d’interdire les cordelettes
de serrage d’anorak. Ces requêtes ont été enregistrées sous les
numéros 97-026 et 97-047 ;
Le 6 février 1998, Mme Y, présidente de Douai
Consommateurs, saisissait la commission du cas du jeune Mathieu ... , 11 ans,
gravement blessé à l’œil dans la cour de récréation de son école par un
camarade qui avait tiré par inadvertance sur l’embout en plastique du cordon
élastique de la capuche de son blouson de ski de marque Decathlon (requête no 98-013) ;
Le 12 février 1998, le Président de l’UFC Que choisir de
Saint-Nazaire informait la commisison qu’à la suite d’un accident survenu le
18 décembre 1997 à Saint-Nazaire, le jeune Yohan ..., qui portait également
un blouson de la marque Decathlon, souffrait d’un décollement de la rétine et
d’un trou rétinien. Un camarade avait tiré sur le lien élastique de la capuche du
blouson, faisant revenir le fermoir en plastique dans l’œil de l’enfant
(requête no 98-016) ;
Le 6 avril 1998, Mme Z informait la commission que son fils,
Guillaume, souffrait de blessures à l’œil ayant entraîné une perte
d’acuité visuelle à la suite d’un accident survenu à Paris dans les mêmes
circonstances que le précédent (requête no 98-033) ;
Enfin, le 19 avril 1999, Mme W saisissait la commission du cas de
son fils Flavien âgé de 9 ans qui a eu plusieurs dents cassées par l’embout
en plastique du cordon élastique de son anorak « Gold outremer junior » de
marque Decathlon alors qu’il jouait dans la cour de récréation de l’école
primaire Paul-Bert aux Mureaux (requête no 99-029A).
2. Elles ont montré que les cordons de vêtements
peuvent provoquer deux types d’accidents :
L’étranglement des jeunes enfants lorsque ces cordons
restent coincés dans des équipements collectifs : en particulier les aires de jeux
comme le montre l’enquête de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui n’a recensé
depuis 1990, sur les seules aires de jeu, que cinq accidents dus à des cordons de
vêtements qui ont étranglé des enfants en se coinçant dans les toboggans (trois
en 1990 dont un ayant entraîné le décès de l’enfant, un en 1993
et un en 1996). La commission regrette que des enquêtes n’aient pas été
effectuées dans d’autres circonstances (en primaire pour les mêmes raisons que
celles ci-dessous évoquées, par exemple) ;
Des blessures à l’œil ou des fractures dentaires pour
des collégiens dont les cordons élastiques munis d’embouts rigides (en bois ou en
plastique) sortant de la capuche de leur vêtement ont été tirés par un camarade.
D’après les coupures de presse, ces données sous-estiment
la réalité des faits.
Les travaux de la commission
4. Les risques de
strangulation par les cordons de vêtements ne sont pas un sujet nouveau pour la
commission. Saisie de plusieurs requêtes dès 1985, la commission avait rendu le 1er mars
1989 un avis relatif aux aires collectives de jeu. Cet avis avait une portée plus
générale sur la sécurité des aires de jeux, mais certaines des recommandations
concernaient les risques de strangulation. La commission demandait aux pouvoirs publics de
définir au plus vite les exigences essentielles de sécurité applicables aux aires
collectives de jeu, en particulier pour ce qui concerne la conception et la fabrication
des différents matériels, leur entretien, les règles d’utilisation. La commission
demandait également que les travaux de normalisation « en cours sur les matériels
de jeu soient achevés au plus vite et les normes rendues immédiatement
applicables ».
5. Un communiqué de presse de la commission du
26 mars 1998 a été diffusé aux médias afin d’attirer l’attention des
adultes sur les risques précédemment évoqués dès les premiers accidents connus. Dans
ce communiqué, la commission demandait aux parents, aux enseignants et à toutes les
personnes chargées de la surveillance des enfants de retirer ou de couper, dans la mesure
du possible, les extrémités de cordons qui dépasseraient du vêtement.
Les textes applicables
6. Il n’existe ni
réglementation ni norme spécifique aux cordons de vêtements d’enfants.
7. La réglementation.
Le décret no 73-357 du 14 mars 1973 portant
application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des
fraudes en ce qui concerne les produits textiles ne fixe aucune exigence sur la sécurité
sur les cordons de vêtement qu’ils soient en élastique ou tissés.
A la suite de l’avis de la commission du 14 mars 1989,
le décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de
sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux a été publié au Journal
officiel de la République française du 18 août 1994. Dans son annexe, qui fixe
les exigences de sécurité, il est indiqué notamment dans les dispositions communes à
tous les équipements que :
« b) Les surfaces de zones accessibles des
équipements ne doivent comporter ni pointes, ni arêtes saillantes, ni bavures ou
surfaces rugueuses, susceptibles d’occasionner des blessures ou des
strangulations ;
« c) Les angles et ouvertures au voisinage des
zones dans lesquelles des mouvements incontrôlés du corps sont prévisibles ne doivent
pas présenter de risque d’accrochage ou de coincement des parties du corps ou des
vêtements. »
Dans son article 5, ce même décret dispose que les seuls
équipements pouvant comporter la mention « conforme aux exigences de
sécurité » sont ceux conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal
officiel ou ayant fait l’objet d’un examen de type effectué par un
organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de l’industrie.
Les cordons de vêtements pour enfants sont donc soumis à
l’article L. 221-1 du code de la consommation qui prévoit de manière
générale que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales
d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le
professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
8. La normalisation.
Il n’existe pas de norme mentionnant spécifiquement les
cordons de vêtements d’enfants. La norme NF EN 1176-1
d’octobre 1998 (cf. l’avis relatif aux normes applicables publié au Journal
officiel du 15 décembre 1998 conformément à l’article 5 du décret
du 10 août 1994 précité) relative aux aires de jeux peut être rapprochée
d’une partie des saisines concernant ces cordons.
Intitulée « Equipements d’aires de jeux. -
Exigences et sécurité et méthodes d’essai générales », cette norme
européenne, reprise comme norme française, prévient les risques de coincement des
éléments de vêtement d’un enfant dont les cordons de vêtement font partie. Elle
stipule, dans son point 4.2.7.3, « Coincement de vêtements » que :
« Il convient que l’équipement soit construit de
façon à éviter les situations à risque, notamment :
« a) Les trous et les ouvertures en V dans lesquels peut
se prendre un morceau de vêtement pendant ou juste avant que l’utilisateur soit
entraîné dans un mouvement passif ;
« b) Saillies ; et
« c) Pivots et parties rotatives,
dans lesquelles les vêtements, en particulier en ce qui concerne la strangulation,
peuvent se coincer.
« Note 1. - L’essai du bouton de duffle-coat est
limité à l’espace libre, car l’expérience pratique a montré que les
matériaux naturels et les connexions entre les différentes parties peuvent varier avec
le temps. La définition de l’espace libre (voir 3.41) ne comprend pas la zone en
trois dimensions dans laquelle se produit le mouvement de chute.
« Il convient de prêter une attention toute particulière
lors de l’utilisation d’éléments de section circulaire afin d’éviter
tout coincement des vêtements dans l’espace de chute.
« Note 2. - Ce but peut être atteint grâce à
l’utilisation de dispositifs d’écartement ou de dispositifs similaires.
« Les toboggans et les mâts de pompiers doivent être
construits de manière à ce que les ouvertures situées dans l’espace libre
n’emprisonnent pas le bouton de duffle-coat au cours de l’essai effectué
conformément à D.3 (2).
« Les toits doivent être construits de façon à ne pas
emprisonner le bouton de duffle-coat au cours de l’essai effectué selon les
dispositions de D.3.
« Les pivots et autres parties rotatives doivent posséder
des dispositifs empêchant les vêtements ou les cheveux de s’emmêler.
« Note 3. - Ces conditions peuvent être remplies grâce à
l’utilisation d’un revêtement ou d’écrans de protection
convenables. »
Les exemples étrangers
9. Dans certains pays
étrangers, on peut trouver des exemples de mesures prises ou de recommandations faites
par les autorités ou les organismes chargés de la sécurité des consommateurs.
10. Aux Etats-Unis, la CPSC (Consumer Product Safety Commission) a
établi, en 1994, un accord avec les fabricants de vêtements pour enfants afin
qu’ils enlèvent les cordons des capuches et des encolures de vêtements pour
enfants. Comme la commission, elle recommande aux parents de les enlever s’il y en a.
Dans un communiqué du 11 août 1999, elle indique que, depuis 1985, 22 enfants
sont morts, les cordons de leurs vêtements s’étant pris dans les portillons de bus
scolaires. D’autres études de la CPSC de 1995 montrent qu’en ce qui concerne ce
type d’accident par cordons :
Un tiers des accidents mortels et non mortels d’enfants de
sept à quatorze ans sont dus à des cordons d’anoraks placés à la taille ou en bas
du vêtement (l’enfant est alors traîné par le bus ou écrasé par celui-ci) ;
Deux tiers des accidents dus aux cordons de vêtements impliquent
des cordons situés sur la capuche ou sur le col du vêtement. Ils se coincent et
étranglent des enfants jouant entre autres sur des équipements d’aires de jeu
(toboggans...) ou dans d’autres endroits. Les victimes ont alors en moyenne entre
deux et huit ans.
Compte tenu de l’accord obtenu avec les professionnels, une
réglementation ne s’est pas avérée nécessaire : la CPSC recommande de couper
les cordons à la taille ou en bas des vestes et des sweat-shirts à 7,5 cm. Elle
évoque également les risques présentés non seulement par les toboggans, mais aussi par
les lits, les broyeuses agricoles, les escaliers roulants, les barrières, les tricycles
ou les télésièges. Dans ses directives, elle conseille aux consommateurs d’acheter
à leurs enfants des vêtements avec des boutons-pression, des boutons, des élastiques,
du ruban agrippant type velcro, et aux fabricants de prévoir pour leurs capuches ce type
de fermeture plutôt que des cordons. On peut déplorer que ce type de recueil de données
n’ait pas été pensé et organisé en France.
12. En Finlande, il n’y a pas de réglementation,
mais la National Consumer Association (NCA) a appelé, le 18 novembre 1998, par un
communiqué de presse, à l’arrêt des importations de vêtements d’enfants
comportant des cordons autour du cou. Plusieurs enfants ont risqué l’étouffement en
raison de ces cordons. En accord avec les fournisseurs finlandais, et prenant
l’exemple de la Grande-Bretagne, la NCA a également appelé à une plus grande
sécurité des vêtements d’enfants en insistant sur le fait que les fournisseurs
finlandais proposent déjà des articles avec d’autres types de fermetures pour des
enfants plus âgés (velcro, élastiques...). Certaines crèches ont déjà pris en compte
ce problème et demandé aux parents de couper les cordons des vêtements des très jeunes
enfants. Les fabricants semblent être conscients des risques et ont créé des vêtements
en conséquence.
13. En Grande-Bretagne, le règlement de 1976 sur les
vêtements d’enfants (cordons de capuches) exige que les capuches de vêtements dont
le tour de poitrine mesure moins de 44 cm ne se ferment pas par des cordons passés
à travers le tissu. La norme britannique BS 1907 de 1997, qui se réfère à ce
règlement :
- exige que les vêtements destinés aux enfants de
moins de trois ans n’aient pas de cordons ou de rubans décoratifs de plus de
14 cm de long, que le bout des boucles rigides ne mesure pas plus de 5 cm. Ils
ne doivent pas comporter de cordons qui sortent du dos du vêtement, que ces cordons
soient faits pour décorer ou pour resserrer le vêtement ;
- donne des mesures précises selon l’endroit où
le cordon est situé sur le vêtement. A la taille, ils ne doivent pas dépasser de plus
de 14 cm quand le vêtement est complètement desserré. Ceux du bas ne doivent pas
dépasser de plus de 8 cm ;
- recommande des attaches à ressort et des fentes
larges. Selon cette même norme, les embouts qui augmentent les risques de coincement
(nœuds ou boutons de duffle-coats, par exemple) ne doivent pas être utilisés. Les
attaches de cou conventionnelles, semblables à celles portées par les adultes, ne
conviennent pas aux enfants de moins de cinq ans. Elles doivent être facilement
détachables en cas de coincement. Le col doit avoir une fermeture amovible (d’où la
recommandation de fermetures à scratch ou à pression) ;
- précise que les tenues de nuit pour les enfants de
moins de trois ans ne doivent pas avoir de capuches car celles-ci peuvent réduire le
champ de vision ou d’audition de l’enfant. Les vêtements ayant des capuches
doivent être conçus pour éviter ces inconvénients. Celles-ci doivent être de
préférence détachables à la moindre traction.
Les auditions
14. Des représentants des
professionnels (distributeurs, fédérations professionnelles ou fabricants) ont été
auditionnés :
Tiss-Mail ;
Decathlon ;
Go Sport ;
Institut textile de France ;
Fédération de la maille ;
Lego France.
15. La commission avait également souhaité entendre la DGCCRF et
La Redoute, mais ses courriers sont restés sans réponse.
16. La société Tiss-Mail a souhaité être entendue
par la commission dès qu’elle a eu connaissance du communiqué de presse. Ses
clients avaient informé son responsable commercial, M. X, des accidents causés par
les cordons.
Tiss-Mail, qui se trouve à Ambert, dans le Puy-de-Dôme, est un
spécialiste du cordon et fournit tous les grossistes parisiens. Cette entreprise ne vend
plus de cordons élastiques depuis 1996 aux fabricants français et européens, et
fabrique aussi bien du cordon traditionnel que du cordon élastique. Les cordons
élastiques sont apparus il y a quatre à cinq ans dans les anoraks et les capuches. En
revanche, les cordons traditionnels en fil rigide, de multiples grosseurs, sont d’un
usage répandu (dans les chapeaux, « l’acoustillage », le vêtement, les
chaussures, les sacs à dos...). Il semble que l’usage des cordons élastiques se
soit répandu pour des raisons économiques : les cordons rigides en fil obligeaient
les fabricants de vêtements à acheter et stocker différentes tailles de cordons en
fonction de l’âge des enfants. Avec les cordons élastiques, il n’est pas
nécessaire d’avoir autant de tailles : l’élasticité permet en effet
d’adapter plus facilement le cordon à la taille de l’enfant.
17. La société Decathlon informait la commission, par
un courrier d’avril 1998, qu’elle avait décidé de stopper ses ventes de
vêtements pour enfants munis d’un cordon à élastique à partir du 13 mars
1998 à la suite de sa connaissance du deuxième accident. La décision était effective
sur l’ensemble de ses points de vente par une interdiction en caisse suivant sa
procédure informatique. Par ailleurs, ce même courrier indiquait que les responsables de
production développaient un nouveau système de serrage pour les vêtements
d’enfants et d’adultes. Lors de l’audition, M. Y, responsable qualité
de la société Decathlon, informait la commission que :
La société Decathlon représente 75 % du textile de loisirs en
France, 40 à 50 % du marché français des articles de sport. Le textile représente
par ailleurs 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Decathlon vend des produits textiles de grandes marques
internationales et aussi des produits que l’entreprise fait fabriquer sous sa propre
marque.
Decathlon recourt aux cordons élastiques depuis cinq à
six ans. Ils présentent l’avantage de ne pas prendre l’eau et de ne pas
mouiller la capuche par capillarité, à la différence des cordons traditionnels.
Le modèle de blouson Combloux, vendu environ 175 F, est à
l’origine de plusieurs cas d’accidents.
Après que la société ait eu connaissance de ces accidents,
Decathlon a retiré ce modèle de la vente pour la saison 1998-1999 en vue de
modifier sa conception en remplaçant le cordon élastique par un cordon traditionnel non
élastique.
Il s’agit d’un cordon traditionnel rigide en fil
tressé. Le cordon double est cousu dans la capuche, ce qui l’empêche de circuler
librement.
Un dispositif de blocage (attache cousue) à l’extrémité de
la capuche empêche le cordon de remonter dans celle-ci. Ce dispositif permet toujours à
l’enfant de trouver son cordon pour procéder à la fermeture de la capuche.
Remplacer les cordons par du ruban agrippant et redessiner la
forme de la capuche n’est pas une bonne solution. Celui-ci laisserait passer
l’eau, par capillarité et le vent ; il ne permettrait pas un système de
fermeture efficace à l’usage comme celui obtenu par serrage.
Tous les produits de la gamme enfants comportant des cordons
élastiques font l’objet d’un examen attentif : ces cordons seront
retirés.
Les cordons élastiques ne seront maintenus que pour les articles
de grande marque pour une question d’esthétique.
Decathlon est prêt à participer à la réflexion pour améliorer
la sécurité des consommateurs et à prendre les mesures qui s’imposeraient afin
d’éviter les accidents.
Par courrier du 18 mai 1999, M. Quievre, informé de
l’accident de Flavien Pottier avec le modèle « Gold outremer junior »,
précisait à la commission que ce modèle, créé en 1996, avait été soldé en
février 1997, date de vente du dernier exemplaire. Il confirmait également les
engagements pris lors de son audition.
18. La société Go Sport réalise actuellement
3 milliards de francs de chiffre d’affaires global. Son siège social se situe
à Sassenage, en Isère. Il se situe derrière Decathlon (10 milliards de francs),
dont le siège est à Villeneuve-d’Ascq et Intersport (anciennement La Hutte), dont
le siège est à Longjumeau.
Dans le secteur textile de Go Sport, les vêtements à capuche de
sa marque propre représentent 30 % du chiffre d’affaires, 70 % de son
chiffre d’affaires textile étant réalisé en tant que distributeur d’autres
marques (Aigle, Lafuma, KWay, Adidas, Nike, Quick Silver). La part de marché de ces
entreprises n’est pas connue de M. Leroux, directeur des marques propres de Go
Sport. Go Sport exporte en Belgique, où l’entreprise exploite sept magasins et a
ouvert, en août 1999, un magasin en Pologne.
Go Sport n’a pas eu connaissance de ce type d’accidents
et les marques « leaders » ne l’ont jamais sensibilisé sur ce type de
problèmes. Les seuls accidents connus étaient ceux avec les capuches flottantes (les
enfants tiraient dessus et provoquaient des accidents au niveau de la trachée).
M. Leroux évoque aussi d’autres risques pour le consommateur
tel que les bris d’aiguilles. Lors de la confection d’un vêtement, les
aiguilles de machines à coudre cassent et demeurent dans le vêtement. Les USA et le
Japon exigent de leurs fabricants un contrôle de détection au scanner en sortie de
production. Les fabricants exportant vers ces pays doivent certifier être équipés en
scanner et réaliser les contrôles de ce type. L’Europe n’a pas cette exigence.
On constate la présence des cordons avec embouts en général sur
des vêtements de protection (vent, pluie, froid) tant sur les produits de marque de Go
Sport (Wannabee by Go Sport) que sur les autres marques. Ces cordons sont en majorité
réalisés :
- en tresse de fibre polyester, coton ou mélange ;
- en caoutchouc élastique.
Ils servent généralement à resserrer des parties de vêtements
afin d’éviter la pénétration de l’air et/ou de l’eau (pluie, neige). Un
bloqueur en plastique muni d’un bouton poussoir sur ressort glisse sur le cordon. Il
suffit d’exercer une pression sur ce bouton et de tirer sur le cordon pour resserrer
la partie du vêtement On retrouve ces systèmes de resserrage (liste non exhaustive) sur
les parties suivantes :
- tour de haut du col ;
- tour de capuche ;
- serrage de taille de blouson ou pantalon ;
- serrage du bas d’une parka ;
- serrage du bas de pantalon et guêtres ;
- serrage de gants au poignet.
Il existe différents types de capuches et de cols qui peuvent
multiplier les cordons et bloqueurs (cf. annexe 2). Une parka peut donc
comprendre jusqu’à quatre lacets, soit huit embouts.
Les cordons en plastique sont apparus pour pallier le problème
des cordons traditionnels flottants et longs lorsque la partie du vêtement concerné est
resserrée. Les cordons élastiques sont souvent repris en couture après leur sortie du
vêtement (pour permettre la préhension du bloqueur) mais ce n’est pas toujours le
cas. Cette fixation a l’avantage de limiter les accidents des enfants de dix à
quinze ans.
Concernant les capuches bébé, M. Leroux n’a que des
informations datant de 1992. Il y a peut-être eu, depuis, des évolutions.
Pour certains vêtements « techniques », comme pour la
haute montagne, il existe un système de bloqueurs faits pour être tirés avec les dents,
« serrage une seule main » (en cas de grand froid, les intéressés ne peuvent
en effet pas enlever leurs gants pour serrer la capuche ou la taille).
M. Leroux précise que les marques de Go Sport n’ont pas pour
vocation l’innovation technique, même si Go Sport peut œuvrer dans le sens de
plus de sécurité. Ce sont avant tout les marques leaders sur leur marché qui
bénéficiant de bureaux d’études pourvus de moyens importants, seront les plus
aptes à faire avancer ce dossier. Or, aucune ne semble sensibilisée à ce problème. Go
Sport a donc besoin d’avoir des informations sur le nombre d’accidents, des
statistiques sur l’âge. Go Sport est prêt à transmettre ces informations à ses
fournisseurs leaders pour les sensibiliser.
19. - L’Institut textile de France
(ITF), représenté par Mme Elisabeth Bucher, responsable des laboratoires textiles,
a pour principales missions la recherche, la formation et l’information,
l’évaluation de produit, la certification, le conseil aux entreprises. Il gère,
pour la France, le label « confiance textile » qui est issu du règlement
international Oeko-Tex standard 100. L’institut est sous la tutelle du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
La demande de la Commission de réduction des accidents pourrait
être intégrée dans un cadre de travail général de l’ITF relatif à la mise en
place d’un label pour les vêtements d’enfant différent du label
« confiance textile » qui ne concerne que la composition du produit et la
résistance des coloris.
Concernant les vêtements de « bébé », il
n’existe pas actuellement de réglementation. Seule une obligation d’information
sur la composition du vêtement est imposée aux professionnels. L’ITF pourrait
procéder pour la commission à une information spécifique dans le cadre de journées
d’information régionales de ses adhérents ou par mailing. Des tests
dynamométriques menés en laboratoire pourraient déterminer la force nécessaire pour
faire sauter l’embout du cordon en cas de coincement et l’élasticité de
l’élastique. Les solutions ne doivent pas se limiter au remplacement des cordons par
d’autres systèmes de fermeture tels que le ruban agrippant ou les boutons pression,
mais des recherches doivent aussi être menées pour faire évoluer les systèmes actuels
des cordons dans les vêtements.
20. La Fédération de la maille, représentée par
M. Lagarrigue, vice-président, a indiqué qu’existent des techniques pour
resserrer les capuches des vêtements de sport comme ceux de loisirs. La Grande-Bretagne,
la Finlande, les USA ont pris des mesures de sécurité allant jusqu’à
l’interdiction du cordon à capuche. La Fédération de la maille précise
qu’elle n’a pas eu connaissance d’accidents avec des lacets.
La Fédération de la maille regroupe environ 300 adhérents
(tels qu’Absorba, Petit Bateau, Catimini...). Rattachée à la Fédération de la
maille, la Fédération française des industries du vêtement d’enfant existe depuis
vingt-cinq ans. Elle a succédé au groupement national de la layette et du vêtement pour
enfants. Il s’agissait d’un syndicat professionnel créé soixante ans
auparavant.
Actuellement, le seul pouvoir de la Fédération de la maille est
celui d’information de ses adhérents.
Il n’y a pas plus d’accidents maintenant alors même
qu’il y a moins de lacets qu’autrefois. Les consommateurs sont plus vigilants.
90 % des produits ne sont pas fabriqués en France. Ils sont
essentiellement importés de Corée (surtout pour KWay), de Chine ou de Madagascar. Les
mêmes produits sont vendus aux Etats-Unis et en Europe. L’offre est internationale.
Il n’y a aucune demande pour prendre des mesures de
sécurité et créer d’autres systèmes de fermeture :
- pour les 0-6 mois : il s’agit
essentiellement de layette. Les artisans ne font plus ce type de produit, et il y a de
moins en moins de lacets au profit de zips, de fermetures Eclair. Plus le produit est
destiné à de jeunes enfants, plus il est importé (70% des produits viennent
d’Asie, 30 % seulement sont fabriqués par des artisans) ;
- pour les 2-6 ans : les professionnels
parlent de « baby ». Les produits pour cette tranche d’âge comportent
beaucoup de ruban agrippant. Plus l’âge augmente, plus les vêtements sont
fabriqués avec des fermetures munies de ruban agrippant ;
- ensuite viennent les 6-12 ans ;
- enfin, les 12-14 ans constituent la gamme
« adolescents ».
S’il y a un problème, il faut le traiter par une
réglementation au niveau européen. En effet, le marché est extrêmement complexe. Les
fabricants :
- fabriquent en France ;
- fabriquent dans leurs propres usines à
l’étranger ;
- sous-traitent à Madagascar, en Chine ou en
Corée ;
- achètent pour revendre.
Plus de 50 % du chiffre d’affaires des adhérents de la
Fédération de la maille est réalisé à l’exportation (2/3 vers l’Europe, 1/3
vers les USA et le Japon). Pour les industriels, le problème des embouts n’est pas
un problème capital, il est marginal. C’est un problème de commerce international.
C’est pourquoi il faudrait une directive communautaire.
21. La marque danoise Lego Kids Wear, née en 1994, et
qui a ouvert des boutiques à Oslo, Copenhague, Londres, et, depuis novembre 1998, Paris,
a créé une collection de vêtements pour enfants sans cordelettes, dans les capuches ni
embouts rigides. La société Lego France, interrogée, a transmis le courrier de la CSC
du 9 juin 1999 à la société KA BOO KY, fabriquant pour Lego Kids Wear. Par
courrier du 21 juin 1999, la société KA BOO KY a informé la Commission que, comme
alternative, les vêtements disposent d’un élastique en haut de la capuche
(d’environ 5-7 cm) ainsi qu’un bouton en bas de la capuche qui se ferme
sous le menton de l’enfant. Les embouts rigides ont été remplacés par des
scratchs,
Emet
l’avis suivant :
1. En ce qui concerne l’information des consommateurs
Considérant que les exemples étrangers comme les
requêtes dont la Commission a été saisie démontrent que les cordons de vêtements
présentent des risques dont certains sont mortels. En France, les enquêtes ont montré
que les cordons de vêtements peuvent provoquer deux types d’accidents :
- l’étranglement des jeunes enfants lorsque ces
cordons restent coincés dans des équipements collectifs (aires de jeux) ;
- des blessures à l’œil ou des fractures
dentaires dont sont victimes des collégiens par tirage des cordons élastiques munis
d’embouts rigides sortant de leurs capuches (cf. annexe 3).
La commission ne peut que réitérer les recommandations
qu’elle avait faites dans son communiqué de presse du 26 mars 1998 : que
les parents retirent ou coupent, dans la mesure du possible, les extrémités de cordons
qui dépassent du vêtement et achètent préférentiellement des produits sans cordons,
en attendant que les professionnels aient trouvé des solutions techniques appropriées
pour pallier ces risques.
2. En ce qui concerne les équipements collectifs
La commission prend acte et ne peut que se
féliciter du fait que les recommandations contenues dans son avis du 1er mars
1989 relatif aux aires collectives de jeu aient été suivies d’effets.
Les risques pouvant également se présenter dans d’autres
types d’équipements collectifs et en l’absence d’un recueil exhaustif des
accidents, la commission demande que des enquêtes soient effectuées dans d’autres
circonstances à risques comme aux Etats-Unis, par exemple les escaliers roulants, les
remontées mécaniques, sans oublier les portes automatiques de bus ou cars de ramassage
scolaire. Elle demande également que les accidents dus aux cordons de vêtements soient
recensés dans l’enseignement primaire.
A la suite de ces recherches, des travaux de normalisation, voire
une réglementation, pourraient être envisagés.
Toutefois, vu le nombre et la variété de ces équipements, il
semble irréaliste de penser que la prévention des risques dus aux cordons de vêtements
se fera par le biais d’une normalisation des seuls équipements collectifs. Il
paraît donc à la commission que c’est à partir de la conception même des
vêtements que ces risques peuvent être évités.
A titre de précaution supplémentaire, la CSC demande au
ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie de
diffuser une note de service visant à sensibiliser les enseignants à ce type
d’accident en leur préconisant de suggérer aux parents de ne pas vêtir leurs
enfants de vêtements munis de cordelettes flottantes.
3. En ce qui concerne la conception des vêtements
La commission considère qu’une
obligation de résultat s’impose aux professionnels de manière que les vêtements
soient conçus dès le départ pour minimiser ces risques.
La commission demande aux pouvoirs publics de constituer avec les
professionnels concernés un groupe de travail afin que soient trouvées des solutions
alternatives aux cordons de vêtements avant septembre 2000. Celles-ci pourraient
constituer la base de travaux de normalisation à l’échelon européen, voire
mondial.
A défaut de solutions alternatives, la commission demande aux
autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour que soit interdite la
commercialisation de vêtements avec cordons qui peuvent être dangereux, voire mortels,
pour les enfants.
Adopté au cours de la séance du 15 décembre 1999, sur le
rapport de Anne Petit et Georges Garcia-Bardidia, assistés de Odile Finkelstein,
Anne-Marie Pasco-Labonne et Patrick Mesnard, conseillers techniques à la commission,
conformément à l’article R. 244-4 du code de la consommation.
A N N E X E S
Annexe 1 : schéma d’essai D 3 annexé à la
norme NF EN 1176-1 d’octobre 1998.
Annexe 2 : schémas de différents types de capuches et de systèmes
de serrage.
Annexe 3 : schéma des différents risques de coincement de cordons
de vêtements annexé à la norme précitée.
A N N E X E 1
Figure D 3 : méthode d’insertion
de la partie « B » du gabarit.
A N N E X E 2
Croquis 1 : capuche flottante
Croquis 2 : capuche sous col
La capuche est rentrée
sous le col quand elle n’est pas utilisée. Les cordons et bloqueurs sont cachés.
Croquis 3 : capuche sous col + serrage tour de col antivent
Croquis 4 : type de serrage par cordon élastique avec
reprise du bout de cordon en couture
Capuche lâche
Le cordon repart sous le tunnel et est cousu
à l’intérieur.
Le cordon ne flotte pas.
Capuche resserrée
Formation d’une boucle qui
n’empêche pas les risques d’accrochage.
Croquis 5 : capuche flottante avec cordon de serrage.
Obligation en Grande-Bretagne
pour bébé âgé jusqu’à six ans. Evite que le bébé ne s’étouffe avec
le cordon et/ou le bloqueur
Le cordon élastique est
fixé à l’intérieur d’un tunnel et est déjà prétendu, la capuche est donc
déjà serrée.
Avantage :
Le cordon n’apparaît pas à
l’extérieur, il est enfermé.
Inconvénient :
Aucune personne n’a la même hauteur
de cou et de boîte crânienne ;
Pour certains bébés, la capuche sera
trop serrée ;
Pour d’autres, elle sera trop lâche.
Pas de resserrage possible.
A N N E X E 3
ANNEXE F
(Informative)
Vue d’ensemble des cas de coincement possibles
(1) 3.4. Espace libre : espace situé
à l’intérieur, sur ou autour de l’équipement, pouvant être occupé par un
utilisateur entraîné par l’équipement dans un mouvement passif
(exemple : glissade, poussée, balancement).
(2) Cf. annexe 1.
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 27
mars 2000