| Lettre du ministre
de l’économie, des finances et de l’industrie
en date du 23 août 1999, au cabinet de conseil Organisation-Gestion-Conseil,
relative à la création d’une filiale commune dans
le secteur des veaux nourrissons |
| Arrêt de la Cour
de cassation (chambre commerciale, financière et économique)
en date du 5 octobre 1999 relatif aux pourvois formés
par la SNC Campenon Bernard SGE, les SA SOGEA Bouygues
et autres contre l’arrêt du 6 mai 1997, rectifié
par un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d’appel
de Paris (chambre économique et financière) relatif aux
recours formés par la société Bouygues SA et autres contre
une décision du Conseil de la concurrence en date du 29
novembre 1995 relative à des pratiques d’entente
relevées à l’occasion de marchés de grands travaux
concernant des infrastructures routières ou ferroviaires,
d’une part, lors des procédures de mise en concurrence
pour la construction du pont de Normandie et d’autres
ouvrages d’art, d’autre part, lors des procédures
de mise en concurrence des lignes du TGV Nord, de son
interconnexion et du TGV Rhône-Alpes |
| Arrêt de la cour
appel de Paris (1re chambre, section H)
en date du 23 février 1999 relatif au recours formé par
l’Etablissement public Aéroports de Paris, la SA
Compagnie nationale Air France contre une décision n°
98-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 2 juin
1998 relative à la situation de la concurrence sur le
marché des services d’assistance en escale à l’aéroport
d’Orly et sur le marché des locaux et espaces nécessaires
aux activités des compagnies aériennes mis à leur disposition
par Aéroports de Paris sur l’aéroport d’Orly |
| Arrêt de la cour
d’appel de Paris (1re chambre, section
H) en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par
la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO
et autres contre une décision n° 98-D-30 du Conseil de
la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques
relevées dans le secteur des travaux souterrains pour
le gaz et l’électricité en région parisienne |
| Arrêt de la cour
d’appel de Paris (1re chambre, section
H) en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par
la Société languedocienne de travaux publics et de génie
civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre
une décision n° 98-D-33 du Conseil de la concurrence en
date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en
œuvre à l’occasion de la passation de marchés
publics de voirie et réseaux divers dans le département
de l’Hérault |
| Décision n° 98-D-34
du Conseil de la concurrence en date du 2 juin 1998 relative
à la situation de la concurrence sur le marché des services
d’assistance en escale à l’aéroport d’Orly
et sur le marché des locaux et espaces nécessaires aux
activités des compagnies aériennes mis à leur disposition
par Aéroports de Paris sur l’aéroport d’Orly |
| Décision n° 99-D-64
du Conseil de la concurrence en date du 26 octobre 1999
relative à des pratiques relevées lors de la passation
d’un marché de construction d’un atelier mécano-plastique
à Auray dans le Morbihan |
| Décision n° 99-D-65
du Conseil de la concurrence en date du 2 novembre 1999
relative à des pratiques constatées lors de l’appel
d’offres lancé en octobre 1991 par la communauté
urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux
de chaussée |
| Décision n° 99-D-69
du Conseil de la concurrence en date du 23 novembre 1999
relative à une saisine présentée par la société Kaolinière
Armoricaine |
| Décision n° 99-D-73
du Conseil de la concurrence en date du 1er
décembre 1999 relative à une saisine du cabinet Plichon,
société civile professionnelle d’avocats |
| Décision n° 99-D-74
du Conseil de la concurrence en date du 1er
décembre 1999 relative à une demande d’avis du procureur
de la République près le tribunal de grande instance de
Tarbes |
| Décision n° 99-D-77
du Conseil de la concurrence en date du 7 décembre 1999
relative à une saisine de la société Télésélection à l’encontre
des sociétés M6, M6 Interactions et Téléshopping |
| Avis de la Commission
de la sécurité des consommateurs en date du 2 décembre
1999 relatif aux portiques de plein air à usage familial |
| Avis de la Commission
de la sécurité des consommateurs en date du 2 décembre
1999 relatif à la sécurité des pistes de ski |
| Avis de la Commission
de la sécurité des consommateurs en date du 15 décembre
1999 relatif aux dangers présentés par les cordons
de vêtements |
| Avis de mise
en consultation d’une demande d’enregistrement
d’une indication géographique protégée concernant
des volailles de Mayenne |
| Avis de mise
en consultation d’une demande d’enregistrement
d’une indication géographique protégée concernant
du petit épeautre de haute Provence |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant du petit épeautre de haute Provence |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la viande de gros bovins de
boucherie |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la viande d’agneau |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant du lapin entier et découpé |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant du poulet |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la pâte à tarte ménagère réfrigérée |
| Indices des prix
des matières et des matériaux de juin à novembre 1999 |
| Indices du coût
horaire du travail tous salariés du mois de septembre
1999 |
| Index nationaux
de prix du bâtiment mai à octobre 1999 |
| Index nationaux
de prix de génie civil de mai à octobre 1999 |