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Statut et financement des groupes politiques européens

Application du droit de l’Union européenne par les Etats membres

Le partenariat d’innovation : un nouveau type de marché au service de l’achat innovant

Projet de loi de finances pour 2015 et avis du Haut Conseil des finances publiques

La procédure d’action de groupe est entrée en vigueur le 1er octobre 2014

Simplification des formalités administratives des entreprises liées aux déclarations sociales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

6ème Salon du livre juridique

FAIRE DES MARCHÉS PUBLICS UN LEVIER DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Emmanuel Macron, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique

Par ses enjeux et son poids dans l’économie de notre pays, la commande publique constitue un formidable levier de croissance économique et de développement de nos entreprises.

Une simplification et modernisation du droit des marchés publics est nécessaire tant à l’amélioration de la réponse aux besoins des collectivités publiques qu’à l’optimisation de l’impact économique, social et environnemental de l’acte d’achat.

C’est ainsi que, suivant l’engagement par le Gouvernement pris dès l’issue de la négociation des nouvelles directives européennes « marchés », le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics vient de transposer dans notre droit interne, de façon accélérée, un ensemble de mesures nouvelles en faveur des entreprises et de l’innovation.

Les PME sont des acteurs économiques majeurs pour la croissance et l’emploi. Leurs préoccupations doivent plus que jamais être au cœur des choix publics en faveur des entreprises et des politiques de sortie de crise. L’allègement des dossiers de candidature aux appels d’offres et la limitation des exigences de capacité financière contribueront à faciliter leur accès à la commande publique.

De même, en facilitant la passation de marchés publics à visée innovante, le code des marchés publics permettra aux collectivités publiques de stimuler l’innovation, contribuant à l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de notre société. Je me réjouis que la France soit pionnière au sein de l’Union à s’emparer de cette nouvelle procédure, au service de l’objectif des 2% d’achat public fixé par le Gouvernement.

Afin d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de cette dimension stratégique de l’achat public, ces mesures sont intégrées dans une nouvelle édition du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics. Leur appropriation par les acteurs de la commande publique est indispensable pour maîtriser et optimiser la dépense publique. Elle participe à la professionnalisation des acheteurs pour que l’achat public soit un outil efficace au soutien de la compétitivité de l’économie française.

Le chantier de modernisation et de simplification ne s’arrête pas là. Avec la loi de simplification de la vie des entreprises que le Sénat va examiner en ce mois d’octobre, après son adoption en juillet par l’Assemblée nationale, j’entends que nous amplifiions encore cette démarche !