Le Médiateur des ministères économiques et financiers est au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant avec un des services de ces ministères.

Sous 48 heures suivant réception de la demande un accusé de réception vous est délivré. Le médiateur sollicite également l’avis du service à l’origine du litige pour procéder à l’analyse en droit et en équité du litige en toute impartialité.

Dans un délai de 60 à 90 jours l’examen de votre demande est confié à un conseiller. Dans ce cadre, le Médiateur peut être amené à vous demander de lui communiquer des informations complémentaires.

Attention ! La médiation ne suspend aucun délai ni aucune action. Si vous souhaitez par exemple saisir la justice de votre litige, les délais de recours ne sont pas suspendus par l’instruction d’une demande de médiation.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 8 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : environ 13 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.