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Priorités de la présidence lettone du Conseil de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne défavorable à l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’Homme

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics : ouverture de la concertation

Promulgation des lois de finances après la validation de l'essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel

Résiliation à tout moment des contrats d'assurance

Création du statut de SCOP d’amorçage

Validation par le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 par le Conseil constitutionnel

Les dix ans de la DG Trésor

La concurrence au service de la croissance

Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence

Dans un contexte de ressources contraintes et d’efforts de consolidation budgétaire qui rendent malaisé le maniement de la dépense publique comme outil de relance économique, la politique de concurrence – à travers l’accompagnement de l’intervention publique par l’audit concurrentiel des normes existantes et la formulation de recommandations pour susciter des réformes pro-concurrentielles – a cet avantage indéniable qu’elle ne coûte rien.

Surtout, œuvrer à la préservation ainsi qu’à la stimulation de la concurrence participe d’une politique économique de long terme qui crée les conditions d’une croissance durable en agissant tant du côté de l’offre que de la demande. En effet, si la concurrence pousse les entreprises à donner le meilleur d’elles-mêmes en améliorant leur compétitivité, en diversifiant leur offre, en se différenciant par la qualité ou en innovant, la concurrence soutient également la demande en suscitant des besoins nouveaux ou en permettant à une demande non servie d’accéder à des services considérées jusqu’alors comme inaccessibles. A cet égard, la concurrence est le contraire d’un jeu à somme nulle, le gâteau que se partagent les acteurs ayant vocation à croître par ce qu’on appelle l’effet d’induction.

Deux exemples récents de recommandations émises par l’Autorité de la concurrence et figurant dans le projet de loi pour la croissance et l’activité viennent illustrer mon propos.

A la suite d’une enquête sectorielle conclue en février 2014, l’Autorité de la concurrence a préconisé l’ouverture du marché du transport par autocars sur longue distance, restreint actuellement à des hypothèses de cabotage international. En permettant à de nouveaux publics, notamment les jeunes, les seniors et les personnes à forte contrainte de revenus, d’effectuer des trajets longs sur le territoire national, tout en favorisant, par des prix plus bas, un report des dépenses vers l’hôtellerie et la restauration, comme ce fût le cas avec le développement du low cost aérien, la demande globale sera dynamisée. Il s’agit également d’une opportunité de développement pour les entreprises françaises, qui sont particulièrement bien placées pour tirer profit de ce dynamisme.

Publié le 13 janvier dernier, l’avis de l’Autorité de la concurrence sur certaines professions juridiques réglementées, à travers ses 80 recommandations, reflète tout autant la nature duale de notre démarche : au service des clients lorsqu’elles aboutissent à plafonner, sur des bases objectives, la rente des professions concernées, nos propositions jettent également les bases de leur modernisation et de leur renouvellement démographique.