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Article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019

Merci de bien vouloir nous adresser vos interrogations sur les différents points suivants :

1/ Champ d’application et taux d’abattement sur les bénéfices

Pour rappel sont reproduites ci-dessous les principales dispositions de la réforme sur ce sujet (en gras les ajouts au texte en vigueur avant l’adoption de la loi de finances pour 2019) :

Article 44 quaterdecies du CGI

  1. Les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l’objet d’un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
    1. Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
    2. L’activité principale de l’exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B ;
    3. Elles sont soumises soit à un régime réel d’imposition, soit à l’un des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter.

      Les conditions prévues aux 1° et 2° s’apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l’abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.
  2. Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 64 bis, 72, 74 à 74B, 96 à 100, 102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs, font l’objet, dans la limite de 150 000 €, d’un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008

    Le taux de l’abattement est fixé à 50 %.
  3. La limite et le taux de l’abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :
    1. pour les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
    2. (dispositions abrogées)
    3. Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
      1. Recherche et développement ;
      2. Technologies de l’information et de la communication ;
      3. Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ;
      4. Agro-nutrition ;
      5. Environnement ;
      6. Energies renouvelables
      7. Bâtiments et travaux publics.
      8. Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique.
    4. Pour les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :
      1. (dispositions abrogées)
      2. bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

        La limite de l’abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l’abattement est fixé à 80 %.