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Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire

30/05/2016

Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives : au développement du secteur du commerce et de l'artisanat; au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent; aux droits des consommateurs.

Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire [JORF du 7 juillet 2015]