Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a présenté, le 28 octobre, en Conseil des Ministres le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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A partir de janvier 2016, une boîte à outils complète à la disposition du consommateur pour faire valoir ses droits
Cette ordonnance, qui transpose en droit national la directive européenne du 21 mai 2013, a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Elle va permettre aux consommateurs, dans tous les secteurs de consommation, de pouvoir accéder à la médiation en cas de litiges avec les entreprises.
Gratuit, simple et lisible, ce dispositif sera complémentaire à l’action de groupe instaurée par la loi Consommation de 2014. C’est une nouvelle avancée pour le consommateur qui sera doté, à partir de janvier 2016, d’une boîte à outils complète pour faire valoir ses droits.
Pour rappel, le dispositif proposé répond aux quatre objectifs principaux de la directive :
1 - La couverture par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels ;
2 - La détermination de critères de qualité et d'indépendance pour les médiateurs de la consommation et les procédures mises en œuvre ;
3 - Le contrôle et l'évaluation des médiateurs de la consommation ;
4 - L'information donnée par les professionnels aux consommateurs sur la médiation.
La Conférence du Club des médiateurs des services au public
Cette conférence a réuni le 28 octobre 2015, à Bercy, autour d'Emmanuel Constant, médiateur des ministères économiques et financiers, près de 200 médiateurs ou représentants d'associations ou de différents secteurs de la consommation pour des échanges sur l'esprit, les moyens et la méthode de l'extension de la médiation à tous les secteurs de la consommation.
« La mise en œuvre de cette ordonnance permet de sortir d’une logique majoritairement contentieuse de traitement des différends et bénéficiera, in fine, aux consommateurs comme aux entreprises. Sa réussite dépend de la mobilisation de chacun, et je me réjouis de cette feuille de route collective, dans l’intérêt des consommateurs, des professionnels et de la confiance dans notre économie ».
Intervention de Martine Pinville en conclusion de la conférence du Club des médiateurs des services publics, le 28/10/2015
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Presse
Communiqué | Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Intervention de Martine Pinville en conclusion de la conférence du Club des médiateurs des services publics, le 28/10/2015
- Communication en Conseil des ministres du 28/10/2015
Calendrier
Août 2015
Publication de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Octobre 2015
Présentation en conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnace du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Novembre 2015
Installation de la Commission de la médiation qui aura pour mission d'établir la liste des médiateurs répondant à des critères de compétence, d'indépendance et d'impartialité
Début 2016
La France notifiera à la Commission européenne la première liste des médiateurs de la consommation.
Textes
Zoom sur l'action de groupe
Depuis le 1er octobre 2014, le consommateur bénéficie d’une voie de recours collectif efficace pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).
Les actions de groupe sont introduites par les associations de consommateurs agréées, soulageant les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaires à une action en justice.
