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TVA : de nouvelles obligations pour l’importateur afin de lutter plus efficacement contre la fraude

Le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat a publié le 14 décembre dernier une circulaire relative au régime d'éxonération de la TVA à l'importation. Ce texte instaure de nouvelles obligations auxquelles l'importateur doit se soumettre au moment de l'importation pour bénéficier du dispositif particulier d'exonération de TVA dit « régime 42 ». Ce régime est une alternative au transit douanier NSTI, qui permet d’importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l’objet d’une livraison intracommunautaire. Le régime 42 constitue donc une aide significative pour la compétitivité à l’international des entreprises françaises.

 

Désormais, pour bénéficier du régime 42, l'importateur doit fournir au moment de l’importation les informations suivantes :

  • Numéro d’identification TVA  attribué à l’importateur dans l’Etat membre d’importation ;
  • Numéro d’identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés (ou numéro d’identification TVA attribué dans l’État membre d’arrivée des biens à l’importateur lorsque ces derniers font l’objet d’un transfert) ;
  • Un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre (document de transport, facture du transporteur, correspondance commerciale mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre…).

 

Les avantages du régime douanier 42

  • Le régime douanier 42 vous permet des formalités simplifiées, et à moindre coût.
  • Aucun titre de transit NSTI1 à souscrire (pas de garantie à mettre en place, pas de délai de transit, ni de formalité douanière à destination, etc.).
  • La marchandise circule librement vers le destinataire établi dans l’autre Etat membre qui la réceptionne directement dans ses locaux.

Circulaire du 14 décembre 2011, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6912, qui précise les nouvelles obligations auxquelles l’importateur doit se soumettre au moment de l’importation

 

 

Les régimes de transit et le Nouveau système de transit informatisé (NSTI)

L’expression « transit douanier international » désigne un régime douanier en vertu duquel les marchandises sont transportées via les frontières d’un ou plusieurs États sous contrôle douanier du bureau de douane du point de départ jusqu’au bureau de douane du point de destination.

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