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Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : transparence et droit commun - 21/06/2013

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, a présenté hier avec Christiane Taubira, ministre de la justice, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière devant l'Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

 

 

Ce projet de loi renforce considérablement les moyens de l'administration fiscale, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs, et alourdit les sanctions encourues. L’Assemblée a également voté un amendement gouvernemental, déposé à l’initiative de Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, qui prévoit qu’à partir de 2016, tout pays qui ne prendrait pas l’engagement de conclure un accord permettant l’échange automatique d’informations sera inscrit sur la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC).

C'est dans ce contexte que le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, dans les conditions définies dans la circulaire ci-jointe. Ces dispositions respectent, dans les conditions de droit commun, les principes de transparence et de justice, qui sont les garants du respect de l'égalité des citoyens devant l'impôt. La circulaire précise à chaque agent de l’administration fiscale les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt et de traitement des dossiers.

Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, sera de 30% pour les fraudeurs dits « actifs », et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger. De même, l’amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger sera plafonnée, respectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci.

Ces règles ont été présentées hier au Parlement par Bernard Cazeneuve dans le cadre de la discussion par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Les dossiers, déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable, ou directement auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière qui assurera un traitement centralisé et homogène des demandes. Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et  amendes correspondantes.

Le Gouvernement écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte. Il sera rendu compte au Parlement, par un rapport annuel, du suivi précis du traitement des déclarations enregistrées par l'administration fiscale dans ce cadre.

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