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Télé déclaration ERMES

 

 L’inscription au service de télé-procédure est strictement réservée aux personnes habilitées à faire la déclaration mentionnée à l’article L 561-15 du code monétaire et financier auprès de Tracfin, dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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