L’inscription au service de téléprocédure est strictement réservée aux personnes habilitées à faire la déclaration mentionnée à l’article L 561-15 du code monétaire et financier auprès de Tracfin, dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
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Les déclarations formulées par toute autre profession ou par un particulier ne sont pas recevables et ne peuvent pas être traitées par Tracfin. |