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Rejet par le Conseil d'Etat des requêtes de l’ordre des avocats du barreau de Paris

Le 14 octobre 2011, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes introduites par l’ordre des avocats au barreau de Paris :

  • tendant notamment à l’annulation du décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L.561-15 II du code monétaire et financier;
    Pour en savoir plus :consulter l’arrêt du conseil d’Etat ;
  • tendant à l’annulation du décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant le conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
    Pour en savoir plus consulter l’arrêt du conseil d’Etat ;
  • tendant à l’annulation de l’instruction n°13 L-7-10 du 26 juillet 2010 de la DGFIP relative notamment à la mise en œuvre de l’obligation déclarative prévue par L.561-15 II du code monétaire et financier.

   Pour en savoir plus : consulter l’arrêt du conseil d’Etat

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