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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Quand déclarer ?

24/01/2012


La déclaration doit être effectuée a priori,préalablement à l’exécution de la transaction. afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.

Le professionnel doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Par dérogation, la déclaration peut intervenir après réalisation de l'opération dans les trois cas suivants :

- impossibilité de surseoir à son exécution ;
- report pouvant faire obstacle au bon déroulement des investigations en cours ;
- soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l'opération en cause.

Dans ces cas de figure, le professionnel est alors tenu d’informer Tracfin sans délai.

La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif  pour effectuer une déclaration de soupçon.

Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.

Une obligation générale de conservation des documents pendant 5 ans

Les professionnels sont tenus de conserver pendant 5 ans les pièces et documents réunis au titre de la vigilance.

Des facilités de mise en œuvre de ces obligations de vigilance pour certains professionnels

– la « tierce introduction » permet, sous conditions,  de sous-traiter et de s’appuyer sur les mesures de vigilance appliquées par un autre professionnel.

– la possibilité, limitée et strictement encadrée, de partage d’information sur l’existence d’une déclaration faite auprès du service Tracfin et ce afin de permettre d’adapter le degré de vigilance.

Modifié le 24/01/2012
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