Les professions financières citées à l'article L.561-2 (1° au 7°) du CMF sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il s'agit notamment des professionnels du secteur banque-assurance, des changeurs manuels, des entreprises d'investissements, les conseillers en investissement financier...
Banques et assurances
Les banques et établissements de crédit
Depuis la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, les professionnels du secteur bancaire sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Vous trouverez plus d'informations sur ces déclarants dans la page Les banques et établissements de crédit.
La Banque de France et les instituts d'émission
La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L.711-2 du CMF et l'institut d'outre-mer mentionné à l'article L.712-4 du même code sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme selon l'article L.561-2 5°) du CMF.
Le secteur de l'assurance
Depuis 1996, les professionnels du secteur de l'assurance sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Vous trouverez plus d'informations sur ces déclarants dans la page Le secteur de l'assurance.
Les établissements de paiement
Depuis 2009, les établissements de paiement sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L.561-2-1°bis du CMF.
Vous trouverez plus d'informations sur ces déclarants dans la page Les établissements de paiement.
Changeurs manuels
Qui sont les changeurs manuels ?
Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales qui échangent des billets ou des monnaies libellés en devises étrangères. Les mouvements de fonds entre la France et l'étranger (pays hors de la zone euro) s'effectuent par leur intermédiaire.
Le comité des établissements de crédit et entreprises d'investissement, chargé de publier la liste des professionnels exerçant cette activité, leur délivre une autorisation préalable d'exercice.
La loi n°2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a intégré les changeurs manuels dans le dispositif de lutte contre les circuits financiers clandestins.
Quelles sont les obligations déclaratives des changeurs manuels ?
Selon l'article L.561.2. 7° du CMF, les changeurs manuels sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes.
Les changeurs manuels doivent une fois, complétée leur analyse de la situation de leurs clients en fonction d’informations qu’ils doivent tenir à jour, procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d’adresser, le cas échéant, une déclaration à TRACFIN.
Quelles prérogatives TRACFIN peut-il mettre en œuvre à l'égard des changeurs manuels ?
Les changeurs manuels ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.
Dans le cadre de son droit de communication prévu à l’article L.561-26 I du CMF, TRACFIN peut demander à ces professionnels, toute pièce permettant au service de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liée à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou à une information reçue.
Autre professions financières
Aux termes de l'article L561.2 6° du CMF, sont également concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les professionnels du secteur financier suivants :
- les sociétés d’investissement,
- les sociétés de gestion de portefeuilles,
- les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers,
- les conseillers en investissements financiers,
- les intervenants sur les marchés.