Les administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires sont soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004.
Ils sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code précité.
Les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.
Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de leur client.
Ils ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.
Les avocats
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques a intégré les avocats dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, las avocats, les avoués près les cours d'appel sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code précité.
Les avocats ont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.
Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de leur client.
Les huissiers de justice
Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004, les huissiers sont soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ils sont assujettis aux obligations anti blanchiment au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code monétaire et financier.
Les huissiers sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.
Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de leur client.
Les huissiers ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.
Les notaires
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier a élargi le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux intermédiaires immobiliers dont les notaires.
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et transposant la 2ème directive européenne relative à la lutte anti-blanchiment a confirmé le rôle des notaires dans ce dispositif.
Les notaires sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code monétaire et financier.
Les notaires sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.
Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de leur client.
Les notaires ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.