Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a récemment présenté son rapport de phase 4 sur la France et ses recommandations sur la mise en œuvre par la France de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (CAPE) dans les transactions commerciales internationales.
Ce rapport a indiqué que la France a réalisé des avancées majeures dans la lutte contre la corruption transnationale depuis 2012. Le rôle de TRACFIN dans la lutte contre la CAPE y a été souligné et deux recommandations ont été faites concernant le Service.
Ce rapport s’intègre dans la quatrième phase de l’exercice de suivi mené par le Groupe de travail depuis 2016 pour ses 44 pays membres. Cette évaluation permet l’examen des difficultés particulières que les pays rencontrent pour réprimer l’infraction de corruption transnationale, ainsi que les résultats obtenus. Elle porte sur des aspects tels que la détection, l’action répressive, la responsabilité des entreprises, la coopération internationale, ainsi que sur les questions soulevées lors des évaluations précédentes et toujours en suspens.
Des avancées majeures réalisées par la France dans la lutte contre la CAPE ont été relevées dans ce rapport, et notamment la création du Parquet National Financier ainsi que la saisine plus proactive par les autorités françaises des affaires de CAPE portées à leur connaissance. Les conclusions pointent toutefois des problèmes structurels de ressources de la chaine pénale et les potentielles conséquences de plusieurs projets de réformes.
Le rapport salue le rôle de TRACFIN dans la détection de faits de CAPE
Le rapport salue le rôle significatif de TRACFIN, principale source de détection de faits de CAPE traités par les autorités judiciaires en France, et souligne également que les réformes du Code monétaire et financier sont susceptibles d’avoir eu un impact positif sur la capacité de détection des professionnels assujettis et de TRACFIN. Sont notamment visés l’élargissement de l’assujettissement (intermédiaires en opérations de banque et de services de paiements, acteurs des actifs numériques et activités fiscales des professionnels du droit, notamment), les obligations d’analyse des risques et de vigilance renforcée concernant les transactions vers et depuis des pays tiers à haut risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et l’élargissement des compétences de TRACFIN en matière de droit de communication et de coopération nationale et internationale.
Le rapport indique que tant les moyens que le cadre juridique propices à détecter l’infraction de CAPE semblent donc être en place. Parmi les recommandations formulées, deux concernent directement TRACFIN :
- Poursuivre et intensifier ses actions de sensibilisation des professions assujetties à la détection de faits pouvant relever de la corruption transnationale, en prenant soin d’intégrer la problématique du blanchiment des avantages tirés de la corruption transnationale active dans les activités d’analyse et de sensibilisation de TRACFIN ;
- Renforcer le suivi statistique des informations traitées par la cellule « atteintes à la probité » de TRACFIN liées à l’infraction de CAPE.
Dans le cadre de la phase de suivi, la France soumettra en décembre 2022 un premier rapport oral sur la mise en œuvre des recommandations essentielles à la préservation des avancées réalisées depuis la Phase 3, qui sera suivi un an plus tard par un second rapport écrit faisant état des avancées sur l’ensemble des recommandations ainsi que sur l’action répressive de la France.
Le rapport et l’ensemble des recommandations formulées peuvent être consultés sur le site de l’OCDE : France - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption - OCDE (oecd.org)